Intervention de Marielle de Sarnez

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi dont notre rapporteur vient de nous parler avec talent complète la coopération judiciaire qui existe déjà entre nos deux États. Nous sommes en effet liés aux Émirats arabes unis depuis 2009 par une convention d'entraide judiciaire en matière pénale ; quant aux extraditions, elles ont déjà lieu au cas par cas. Il s'agit donc ici de les encadrer par des règles précises, selon trois orientations.

Tout d'abord, la convention s'appliquera exclusivement aux faits punis par la législation des deux parties. Cela signifie que la France n'extradera personne pour des faits qui seraient réprimés par la loi des Émirats arabes unis mais non par la loi française.

Deuxièmement, il faut rappeler que les Émirats arabes unis pratiquent la peine de mort, comme il convient de le faire, chaque fois que la France envisage de signer une convention d'extradition avec l'un deux, à propos des quatre-vingt-sept États dont les lois prévoient la peine de mort, et a fortiori des cinquante-sept pays qui la pratiquent encore. La convention d'extradition avec les Émirats exclut très clairement toute extradition qui pourrait avoir pour résultat l'application de cette peine.

Enfin, la France a obtenu des Émirats arabes unis la garantie que cette convention ne pourra pas faire obstacle au respect par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il m'a paru important de mentionner ces éléments, afin qu'il soit clair que cette convention n'obligera en aucune manière la France à déroger à ses principes en matière de respect des droits de l'homme, ni ne réduira le moins du monde la sécurité juridique de nos ressortissants.

Mais la coopération judiciaire n'est qu'un aspect d'une relation stratégique qui s'est approfondie avec un pays où vivent près de 30 000 Français et où se sont rendus le Président de la République au mois de novembre et le Premier ministre le mois dernier.

La France entretient avec les Émirats une coopération culturelle importante, qui s'est traduite récemment par l'inauguration par le Président Emmanuel Macron du Louvre Abu Dhabi, le 8 novembre 2017.

Nous avons aussi avec ce pays une coopération stratégique importante, grâce à une implantation militaire forte d'environ 650 militaires des trois armées, inaugurée en mai 2009, qui nous sert de point d'appui pour les déploiements opérationnels dans la région, en particulier dans les opérations aériennes lancées contre le groupe Daech en Irak. J'ai eu la joie et la fierté de rencontrer ces 650 militaires en compagnie du Premier ministre il y a trois semaines.

Les Émirats arabes unis sont également le deuxième partenaire commercial de la France dans la région et représentent son quatrième excédent commercial au niveau mondial. Notre relation avec ce pays permet donc à la France de disposer, dans cette région difficile, d'un partenariat stratégique qui remonte à la première guerre du Golfe, en 1991. C'est une relation qu'il convient de consolider à l'aune de la place prise par les Émirats dans cette région et de leur volonté d'être un acteur de médiation et de modération.

Le Sénat ayant déjà adopté ce projet de loi, notre commission également, je vous propose que notre assemblée fasse de même.