Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous en venons maintenant au projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre la République française et le gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

Le texte a été signé à Paris en 2007 et complété par un échange de lettres interprétatif en 2012 et 2014. Nous arrivons donc au terme du processus avec l'examen du projet de loi autorisant son approbation.

Les relations entre la France et les Émirats arabes unis ont connu depuis le milieu des années 1990 un essor remarquable, accompagnant les ambitions d'ouverture, de modernisation et de transformation de leur État qu'ont développées les dirigeants des Émirats. Notre partenariat stratégique couvre ainsi aujourd'hui des domaines aussi différents que la coopération culturelle et universitaire ou le développement des énergies renouvelables. De nombreuses entreprises françaises se sont installées aux Émirats et la communauté française y connaît une croissance importante, de 10 % par an en moyenne ; 30 000 de nos compatriotes ont fait le choix de s'y établir, à Abu Dhabi et surtout à Dubaï – j'ai pu le mesurer lors d'un déplacement en décembre dernier – , où nous nous préparons à participer à l'exposition universelle de 2020. Le Président de la République et le Premier ministre ont également eu dernièrement l'occasion de se rendre sur place.

Ce partenariat stratégique et cette relation de confiance sont plus fondamentaux que jamais dans un environnement régional toujours plus volatil – nous en avons débattu ici même il y a quelques semaines.

Le Président de la République a aussi inauguré le musée du Louvre Abu Dhabi, premier musée universel dans le monde arabe et plus grand projet culturel porté par la France à l'étranger. À cette occasion, le prince héritier a confirmé son intention de réintroduire le français dans l'enseignement public des Émirats ; nous pouvons nous en féliciter.

Cette relation bilatérale devait naturellement être complète, et, pour cela, s'accompagner d'un renforcement de notre coopération juridique et judiciaire. Nous sommes déjà liés aux Émirats par deux conventions d'entraide judiciaire, l'une en matière civile et commerciale, l'autre en matière pénale, qui datent respectivement de 1991 et de 2007. La convention aujourd'hui soumise à votre approbation viendra compléter cet édifice juridique.

Venons-en à la convention en elle-même. Elle a été négociée sur le fondement d'un projet de texte élaboré par la France et qui s'inspirait de conventions bilatérales de même nature conclues par notre pays ainsi que de la convention européenne d'extradition de 1957, adoptée sous l'égide du Conseil de l'Europe, laquelle constitue pour nous la norme de référence en la matière.

Du point de vue opérationnel, nos autorités judiciaires ont besoin de cette convention. Au cours des quinze dernières années, notre pays a en effet adressé beaucoup plus de demandes d'extradition aux autorités émiriennes qu'il n'en a reçu de ces dernières et, pour l'immense majorité d'entre elles, ces demandes n'ont pas abouti à la remise à la France des personnes recherchées par la justice française. Nous souhaitions améliorer cette situation.

La convention institue des règles claires permettant une meilleure coopération. Elle contribue vraiment au renforcement de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, mais également de lutte contre la criminalité transnationale.

Le texte définit de manière large le champ des infractions susceptibles de donner lieu à extradition : il suffit que l'infraction qui motive la demande soit passible d'une peine d'au moins deux années d'emprisonnement. Ce champ englobe les infractions les plus graves selon notre droit, en particulier celles qui revêtent une nature terroriste ou qui relèvent de la criminalité organisée.

Du point de vue procédural, la convention détaille le contenu des demandes d'extradition, la langue dans laquelle celles-ci doivent être présentées et les modalités de leur transmission entre les autorités. Elle nous impose une obligation d'information sur l'issue d'une demande d'extradition ainsi qu'une obligation de motiver tout refus d'extrader. Au total, elle confère davantage de sécurité et de prévisibilité juridiques au traitement des demandes échangées de part et d'autre.

La convention intègre en outre une série de stipulations dont l'objet est de veiller à la préservation de nos standards juridiques, notamment en matière de droits de l'homme et de garanties fondamentales de procédure. Elle prévoit ainsi des motifs de refus d'extradition qui font écho aux dispositions de notre droit national ainsi qu'aux règles traditionnelles en matière d'extradition. Elle fait par exemple obstacle à toute extradition pour des infractions politiques ou militaires, et permet de refuser une extradition demandée aux fins de poursuivre une personne au nom de considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique. La convention énonce par ailleurs qu'une demande d'extradition est obligatoirement rejetée s'il apparaît que la personne réclamée doit être jugée dans l'État requérant par une juridiction qui n'assurerait pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.

Bien entendu, la convention ne remet pas en cause la pratique française, bien connue de vous, consistant à ne pas extrader nos propres ressortissants. Dès lors, et afin d'éviter toute situation d'impunité découlant de la non-extradition des nationaux, elle consacre le principe « extrader ou poursuivre », en vertu duquel nos autorités judiciaires pourront poursuivre et juger elles-mêmes les faits à l'origine d'une demande d'extradition formée par les Émirats à l'encontre d'un Français.

Enfin, la convention ne permettra en aucun cas d'extrader une personne passible aux Émirats arabes unis de la peine capitale ou de châtiments corporels. Elle stipule en effet expressément que l'extradition est refusée pour des faits passibles de la peine capitale, à moins que l'État requérant ne s'engage à ne pas exécuter cette peine. L'article 21, complété par l'échange de lettres interprétatif – lequel était souhaité par le Conseil d'État, ce qui explique le délai qui a séparé la signature de la convention, en 2007, de la procédure d'approbation dans laquelle nous sommes aujourd'hui engagés – , préservera l'application par la France des obligations qui découlent pour elle de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier de son article 3, qui prohibe toute forme de torture ou de traitement inhumain ou dégradant.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle la convention d'extradition pour l'approbation de laquelle nous sollicitons aujourd'hui votre autorisation.