Interventions sur "peine"

...ord particuliers par leur démographie et leur économie : composés de sept émirats dont les plus peuplés sont Dubaï et Abu Dhabi, ils sont peuplés de neuf millions d'habitants dont seuls 12 % sont des nationaux, parmi lesquels 97 % ont un statut de fonctionnaire. Ils sont particuliers, ensuite, parce que la charia islamique y constitue une source de droit majeur, inscrite dans la Constitution. La peine de mort y est en vigueur et peut être prononcée, entre autres, pour homicide, viol, haute trahison, relations sexuelles hors mariage, trafic de stupéfiants ou encore apostasie. Les condamnation à des peines de torture ou de dégradation physique existent également. C'est ce qui explique les années nécessaires à l'aboutissement de ce texte : il fallait que toutes les précautions soient prises afin...

Loin de la neutralité qu'exige cette situation extrêmement dangereuse, la présentation aujourd'hui de cet accord d'extradition nous démontre que la France veut renforcer sa coopération sur différents fronts, en l'occurrence ici sur celui de la coopération judiciaire. Mais les Émirats arabes unis ne sont pas un pays comme le nôtre, en termes de justice et d'exécution des peines, et l'on peut se demander s'il est utile de voter pour un tel accord, comme l'ont montré le rapporteur, la présidente de la commission et le secrétaire d'État. Au moment du vote, il faudra avoir à l'esprit que l'article 7 de la Constitution émirienne dispose que « la charia islamique constitue une source de législation majeure » pour la Fédération. De ce principe constitutionnel découle un systè...

La charia punit de peine de mort, entre autres, l'adultère, l'apostasie, le meurtre ou encore le trafic de stupéfiants. Le Conseil d'État français avait d'ailleurs déjà fait remarquer en 2009 que la charia prévoit « une échelle de sanction de peines incompatibles avec les principes républicains », lorsqu'il avait été question que les militaires français stationnés sur la base d'Abu Dhabi soient placés sous le régime de l...

...e. D'autre part, les Émirats arabes unis ont signé et ratifié la charte arabe des droits de l'homme adoptée lors du sommet de Tunis en 2004. L'article 8 de la charte dispose que « Nul ne peut être soumis à des tortures physiques ou mentales ou à un traitement cruel, inhumain, humiliant ou dégradant. » Enfin, sur le plan international, le pays est partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, comme il a été relevé, il s'agit d'un pays où la peine de mort est toujours appliquée pour les crimes tels que l'homicide, le viol, la haute trahison, le terrorisme, le trafic de stupéfiants et l'apostasie. En outre, le système pénal émirien prévoit des châtiments corporels, tels que l'amputation, la flagellation et la lapidation. Prena...

...France en raison de la forte communauté française présente sur place – 30 000 personnes, comme le rapporteur l'a rappelé. En clair, Le groupe MODEM considère que cet accord pourra contribuer à augmenter le pouvoir d'influence de notre système judiciaire sur son équivalent émirati. Il n'a échappé à personne que ce dernier ne correspond pas à nos standards, s'agissant notamment de son recours à la peine capitale ou à des châtiments corporels basés sur une application de la charia. Ce n'est pas un argument pour contrer ce qu'a développé Jean-Paul Lecoq, mais plutôt la poursuite de la réflexion : à partir des mêmes faits, les approches peuvent différer. Plutôt que de ne rien faire sous ce prétexte, nous pensons, à l'inverse, que c'est en renforçant la coopération entre nos deux systèmes judiciaire...

...fondeur stratégique notable à nos armées. Les personnels stationnés sur ces bases n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention, qui ne prévoit par définition que l'extradition de personnes présentes sur le territoire français. Ils bénéficient du statut protecteur mis en place par l'accord de coopération en matière de défense de 2009 précité, qui empêche l'application de la peine de mort dans l'hypothèse où un militaire français se serait rendu coupable d'une infraction ainsi punie dans le droit émirati. Dans un tout autre domaine, l'ouverture du Louvre d'Abu Dhabi, le plus grand projet muséal de la France à l'étranger, symbolise également des liens culturels et éducatifs forts. Cet édifice constitue un projet bilatéral d'exception tant par son architecture que par la to...

… et ce qui se passe là-bas. Des siècles de charia, la flagellation, l'amputation – vous imaginez ce que cela représente, pour un médecin, une amputation gratuite ? – , la peine de mort pour des raisons qui nous semblent complètement délirantes : l'apostasie, des relations extraconjugales… Nous sommes dans deux mondes complètement différents. Deux lignes parallèles injoignables ! Pour autant, faut-il ne rien faire ? Non. Je pense qu'il faut prendre des garanties et cette convention en présente dont – nous en avons parlé tout à l'heure – celle concernant nos militaires q...

...tion européenne est que nulle extradition ne peut être demandée et accordée : s'il y a lieu de croire que la dignité de la personne ne sera pas respectée ; si le motif est politique ou lié à une infraction politique ; s'il y a des considérations de race, de croyance religieuse ou tous autres éléments donnant raison de croire qu'il s'agit de persécution. Nous en arrivons enfin à la question de la peine de mort et de son application. En concordance avec nos principes et avec les standards européens, l'extradition pour une infraction pouvant être punie de mort ne peut être accordée que si le gouvernement requérant accepte formellement que la peine ne soit pas exécutée, comme Mme la présidente de la commission l'a rappelé. L'accord d'extradition que nous examinons respecte ce principe, comme tout...

...us, tout d'abord, sur le contexte de la négociation. La présente convention a été signée en mai 2007 et elle a été ratifiée par les Émirats arabes unis dès janvier 2008. Le Sénat a adopté le présent projet de loi en 2016, après s'être assuré de la conformité de cet instrument juridique avec les exigences applicables en matière de droits de l'homme. Il a déjà été rappelé, et j'y reviendrai, que la peine de mort s'applique toujours dans les Émirats arabes unis. Un argument important en faveur de ce texte réside dans le fait qu'il existe déjà une coopération entre la France et les Émirats arabes unis en matière pénale. En effet, nous avons déjà ratifié une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec nos partenaires, qui est entrée en vigueur en 2009. Il est donc tout à fait cohérent d...