Interventions sur "convention"

...encore apostasie. Les condamnation à des peines de torture ou de dégradation physique existent également. C'est ce qui explique les années nécessaires à l'aboutissement de ce texte : il fallait que toutes les précautions soient prises afin que les extraditions puissent avoir lieu dans le respect des droits de l'homme. Bien que la France et les Émirats arabes unis soient déjà parties à plusieurs conventions multilatérales adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, les deux pays ne sont aujourd'hui liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral. Les extraditions s'effectuent dès lors sur le fondement de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale. En décembre 1994, les Émirats arabes unis ont exprimé le souhait de négocier avec la France trois convention...