Interventions sur "judiciaire"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, l'honneur me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores, signé le 13 février 2014. Avant d'aborder le fond du projet, je souhaite vous faire part des points soulevés en commission, car les débats furent d'une extrême richesse. Rappelons tout d'abord que nos relations actuelles avec les Comores ont suscité beaucoup d'intérêt. Les Comores sont ...

Celle-ci, en elle-même, comprend des dispositions modernes, exposées à l'instant par M. le secrétaire d'État, destinées à fluidifier l'entraide judiciaire entre les deux pays. Pour atteindre cet objectif, elle instaure une communication directe entre les autorités centrales désignées par les deux pays. Les transmissions, qui ne passeront plus par la voie diplomatique, seront ainsi plus rapides. Nous ne pouvons que nous en réjouir, alors que nous souhaitons, par notre action nationale, simplifier les démarches administratives et accélérer la prise ...

...le 21 juin 2013 par les Présidents Ikililou Dhoinine et François Hollande, rappelle que « la France et les Comores ont développé au fil des années une coopération étroite dans de nombreux domaines » et qu'il est nécessaire de développer des instruments clairs et adaptés afin de faciliter la coopération bilatérale et régionale. Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores, qui est soumis au vote de cette assemblée aujourd'hui, s'inscrit pleinement dans cette ambition. La coopération judiciaire fait partie des domaines dans lesquels la France et les Comores ont développé, au fil des années, une coopération étroite. Jusqu'à présent, la coopération dans ce do...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d'abord, madame la présidente de la commission, à vous remercier à mon tour d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour afin que nous puissions ici très librement en discuter. Il nous revient aujourd'hui d'examiner la convention d'entraide judiciaire entre la France et l'Union des Comores, dont l'objet est de rendre les échanges plus fluides et plus utiles entre les autorités judiciaires de nos deux pays. Renforcer l'entraide judiciaire entre la France et les Comores apparaît d'autant plus essentiel que nous connaissons un important flux de population de l'Union des Comores vers Mayotte, cent unième département français. Au-delà de cet accor...

C'est pourquoi nous attendons beaucoup de la mission d'information de la commission des affaires étrangères, madame la présidente, notamment pour savoir comment améliorer notre coopération bilatérale avec l'Union des Comores au-delà de cette convention d'entraide judiciaire qui va naturellement dans le bon sens. En aidant les Comores, nous aidons Mayotte. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente de la commission, au nom du groupe Les Républicains et apparentés, j'invite nos collègues à adopter ce projet de loi autorisant l'approbation de cette convention.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée doit aujourd'hui se prononcer sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores. Ce texte vise à établir une coopération judiciaire en matière pénale plus efficace entre l'État français et les Comores en mettant en place un cadre spécifique et pérenne. Il tend à élargir le champ de l'entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficaci...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent texte comporte tous les éléments d'une convention classique en matière de coopération judiciaire. Il s'inspire directement des instruments conventionnels les plus récents qui ont été à la base d'accords similaires avec d'autres pays, notamment le Costa Rica. Il est adapté aux normes françaises en matières pénale et judiciaire, ainsi qu'à nos engagements internationaux et européens, qu'il convient de respecter. Les autorités comoriennes sont à l'initiative des négociations autour de cette co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débattons à présent de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores. Appartenant à la catégorie des pays pauvres très endettés connaissant une instabilité chronique et des formes de radicalité religieuse, les Comores présentent un intérêt important pour la sécurité des frontières françaises et la stabilité de l'un de ses départements : Mayotte. Les liens entre ces territoires voisins sont étroits : Mayotte compte ...

... madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, en cette journée, j'ai été accusé d'antisémitisme et d'antisionisme. Mes adversaires, absents lors de l'examen du texte sur les Émirats arabes unis, n'ont pas pu dire que j'étais anti-arabe ; peut-être ceux qui parleront après moi me diront-ils anti-Français ? Lorsque nous avons vu qu'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Union des Comores serait à l'ordre du jour de la commission, il nous a semblé, à mon groupe et à moi-même – tout comme à la présidente de la commission – , absolument nécessaire de le porter en séance publique, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est très important d'entendre, au sein de cet hémicycle, les arguments des uns et des autres sur les sujets...

... contre le trafic de stupéfiants et contre les réseaux d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, la convention permet, aux termes des articles 19 et 20, de recourir à des livraisons surveillées, ainsi qu'à des opérations d'infiltration dans l'État partenaire. En droit français, ces techniques sont prévues à l'article 706-80 du code de procédure pénale. Celui-ci permet à des officiers de police judiciaire de surveiller des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits, notamment ceux concernant l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France, visés à l'article 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cela permettra peut-être de lutter contre les réseaux illégaux de passeurs qui oeuvrent entre les quatre îles des ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores, que nous nous apprêtons à ratifier, se présente dans un contexte particulier. Ce soir, nous avons beaucoup entendu parler de Mayotte mais finalement peu de la relation franco-comorienne. À l'heure où nous parlons, pourtant, nos deux pays ont plus que jamais besoin de renforcer leurs échanges conventionnels. Je me permets, à mon tour, de retracer ...

...lité comorienne. La diaspora comorienne en France est estimée à 370 000 personnes pour 790 000 habitants aux Comores. Les transferts de cette diaspora compteraient pour 25 % du PIB de l'archipel. Les liens croisés entre nos deux pays, fait des résidents français aux Comores, des binationaux et des Comoriens résidant en métropole ou à Mayotte, nécessitent la conclusion d'une convention d'entraide judiciaire. Actuellement, la coopération s'effectue soit au titre du principe dit de courtoisie internationale, soit sur le fondement des conventions de l'ONU. Quelques statistiques : depuis le 1er janvier 2008, la France a transmis vingt-trois demandes d'entraide judiciaire aux autorités comoriennes ; sept d'entre elles n'ont pas été exécutées et sont toujours en cours. Depuis la même date, les autorités c...

...es-ci sont rarement bonnes conseillères. Le texte que nous examinons aujourd'hui ne viendra pas régler tous les problèmes qui ont pu être évoqués en commission ou lors de ce débat. Il vient cependant apporter une nouvelle pierre à un édifice que nous devons construire en partenariat avec les Comores. Comme l'ont rappelé les orateurs précédents, notre coopération avec ce pays en matière d'entraide judiciaire s'est jusque-là effectuée au titre de la courtoisie internationale ; elle ne reposait sur aucun fondement juridique ni n'offrait aucune sécurité. Cette convention est donc essentielle à notre collaboration. Il s'agit d'une convention tout à fait classique, se rapprochant d'autres dont nous avons autorisé la ratification, comme récemment avec le Costa Rica. Elle offre l'ensemble des garanties inh...

Hasard de l'actualité, il se trouve que je reviens d'un déplacement aux Comores, d'où je ne suis revenu que ce matin très tôt. J'en profite pour transmettre à notre assemblée les amitiés du président de l'Assemblée nationale de l'Union des Comores et de nos collègues comoriens. Nous devons aujourd'hui statuer sur une convention d'entraide judiciaire entre deux pays que je pourrais appeler des pays frères, en raison de l'ancienneté et de la force de leurs liens. La diaspora comorienne est très importante, comparée à la taille du pays, puisqu'elle équivaut à la moitié de la population comorienne. Cette diaspora se situe majoritairement en France, et principalement à Marseille, que les Comoriens appellent la « cinquième île des Comores. » Les s...