Interventions sur "département"

Telle est la réalité. Il nous faut maintenant avancer, car franchement, nous avons autre chose à faire que de poursuivre ces querelles permanentes. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des parlementaires au sein de la « commission DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux » en ouvrant celle-ci à l'ensemble des sénateurs et députés du département. Jusqu'à présent, leur présence se limitait à quatre parlementaires par département. Il est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que tous les parlementaires puissent siéger dans cette commission que l'on s'apprête, malheureusement, à supprimer la réserve parlementaire et que, ce faisant, l'on continue à éloigner le député de son territoire. Cet amendement vise également à permettre à cette même...

Dans la lignée de ce que vient de dire M. Abad, cet amendement vise à ouvrir la commission DETR à l'ensemble des sénateurs et députés dans chaque département. Pourquoi ? Tout d'abord parce que le système actuel est injuste. En effet, dans les départements comptant plus de quatre parlementaires, il écarte certains députés et sénateurs. Avec cet amendement même les parlementaires appartenant à des groupes de petite taille ou minoritaires auraient l'assurance de siéger dans cette commission. Ensuite, cela permettrait à cette commission DETR de bénéfici...

...un pourcentage, répartition entre les collectivités inter-communales et les communes. Tels sont les enjeux de la DETR. Faire partie de la commission DETR ne revient absolument pas à s'inscrire dans une démarche qui pourrait être taxée de clientéliste par nos collègues de la République en marche. Il s'agit de tout autre chose : faire des choix et accompagner la politique gouvernementale. Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques – je parle en présence de Jean Lassalle qui peut en témoigner – , lorsque les Républicains étaient au pouvoir, seulement quelques millions d'euros étaient dédiés à la DETR. Et on a fini ce quinquennat à 12 millions d'euros : un choix a été fait par les gouvernements successifs placés sous l'autorité de François Hollande de favoriser l'investissement local et la capacité à...

Il importe que l'ensemble des parlementaires d'un département siègent dans la commission car, comme cela a été dit, ils connaissent le terrain et les projets ; surtout, l'enveloppe de la DETR étant limitée, ils peuvent hiérarchiser les projets et déterminer ceux qui seront prioritaires dans leur département. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

Cet amendement porte aussi sur les commissions départementales, mais il est légèrement différent des précédents. Grâce à l'adoption d'un amendement de Mme Christine Pires Beaune à la loi de finances de 2017, nous avions fait en sorte que les parlementaires participent à ces commissions, au cours desquelles sont présentées les propositions du préfet en vue d'allouer la DETR. Nous souhaiterions, par le présent amendement, que soient présentés à de telles c...

inclure la totalité des parlementaires d'un département dans la commission déséquilibrerait totalement la composition de celle-ci.

J'avais cité l'exemple du département du Nord, qui comprend vingt et un députés et onze sénateurs, ce qui ferait un total de trente-deux parlementaires siégeant dans la commission. Nous avons appelé la préfecture du Nord pour savoir quelle était la composition actuelle de celle-ci : aujourd'hui, elle compte onze élus locaux. Si nous adoptions de tels amendements, nous déséquilibrerions complètement les commissions en rendant les élus...

Je veux appeler l'attention de Mme la ministre, ainsi que celle de Mme la rapporteure, sur le fait que, comme nos collègues Potier et Rabault l'ont évoqué, ces amendements se placent dans la perspective d'une redéfinition des missions des députés. Le nom de la DETR est à cet égard parlant : il s'agit des « territoires ruraux ». C'est aussi une question d'équité entre les parlementaires d'un département. Premier point. Deuxième point : la situation actuelle. Dans l'arrondissement dans lequel je vis, nous sommes deux députés. La réserve parlementaire est de 130 000 euros pour chacun, soit une somme totale de 260 000 euros. Le sous-préfet d'arrondissement disposait pour sa part en 2016 d'une enveloppe de 2,6 millions d'euros pour l'arrondissement. Un député élu est suspecté de mal attribuer les f...

En outre, avec le projet de réduction du nombre de parlementaires, ce qui risque de se passer, c'est que, comme pour les conseillers départementaux, les territoires ruraux soient sous-représentés.

Le redécoupage des cantons et des circonscriptions, la Constitution et la démographie feront que, dans la future assemblée, les territoires ruraux seront sous-représentés pour des raisons de densité de la population par circonscription. C'est pourquoi il faut impérativement que les commissions départementales et les parlementaires disposent d'une vision globale de la mobilisation des crédits d'État dans leur département.

...arlementaire, madame la garde des sceaux, vous avez dit que les parlementaires n'avaient pas à distribuer de subsides. S'ils n'ont pas à le faire, ils n'ont plus à siéger non plus, par conséquent, au sein de la commission de DETR. De deux choses l'une : soit personne n'y siège, soit tout le monde y siège ! Il est très désagréable, pour un parlementaire, de savoir qu'un autre parlementaire du même département influe sur sa propre circonscription.

La composition actuelle de la commission DETR a été définie l'an dernier par un amendement, lequel avait en effet donné lieu à discussion, madame la garde des sceaux. On avait alors rappelé que, dans certains départements, le nombre de parlementaires siégeant à la commission DETR est bien trop élevé au regard du nombre d'élus locaux. C'est pourquoi je propose d'associer les parlementaires par voie consultative – et vous savez tous, mes chers collègues, que tous ne répondront pas à la convocation. Ce sujet me paraît en tout cas mineur par rapport au sujet de fond, à savoir la façon dont est attribuée la DETR. Sur...

… au motif – tenez-vous bien – que le Gouvernement anticipe une non-consommation des fonds. Évidemment, madame la garde des sceaux, vous avez annoncé que les arrêtés seraient signés assez vite, selon l'objectif annoncé par le Gouvernement. Je vous informe cependant que, au 30 mai, dans le département du Puy-de-Dôme, seuls 60 % des arrêtés ont été signés. Il y a donc peu de chances de voir les fonds intégralement consommés.

Ce débat sur la DETR montre la nécessité de faire évoluer le rôle des parlementaires. Il traduit aussi une forme de malaise dans les départements, où les préfets ont des manières différentes de gérer cette dotation. Je ne les mets évidemment pas en cause ici, mais j'observe de grandes disparités en ce domaine. Les motifs peuvent au demeurant être valables, mais pas toujours. J'aimerais donc que la DGCL – Direction générale des collectivités locales – y regarde de plus près, car on constate de fortes disparités pour certaines dotations, ra...

Je souhaiterais donner un avis favorable à l'amendement no 534, sous réserve d'y apporter deux modifications. Après « Le représentant de l'État dans le département », il faudrait remplacer les mots : « assure en particulier la bonne information des » par les mots : « informe les ». Par ailleurs, il faudrait ajouter la phrase : « Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. » Il s'agit là d'assurer l'ensemble des parlementaires du département qu'ils bénéficieront de l'information donnée par le préfet aux mem...