Interventions sur "territoire"

Telle est la réalité. Il nous faut maintenant avancer, car franchement, nous avons autre chose à faire que de poursuivre ces querelles permanentes. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des parlementaires au sein de la « commission DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux » en ouvrant celle-ci à l'ensemble des sénateurs et députés du département. Jusqu'à présent, leur présence se limitait à quatre parlementaires par département. Il est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que tous les parlementaires puissent siéger dans cette commission que l'on s'apprête, malheureusement, à supprimer la réserve parlementaire et que, ce faisant, l'on continue à éloigner l...

...re parlementaires, il écarte certains députés et sénateurs. Avec cet amendement même les parlementaires appartenant à des groupes de petite taille ou minoritaires auraient l'assurance de siéger dans cette commission. Ensuite, cela permettrait à cette commission DETR de bénéficier de l'expertise et du point de vue de l'ensemble des députés et des sénateurs du département qui connaissent bien leur territoire, dont ils ont une vision transversale, et qui peuvent aider et accompagner les maires et présidents d'intercommunalités ainsi que le préfet siégeant dans cette instance. Ma collègue de l'Orne Véronique Louwagie m'a indiqué qu'en commission des finances, les députés de la majorité s'étaient montrés intéressés par cette proposition. Je vous encourage donc tous, chers collègues, à voter cet amendem...

Je souscris aux observations qui ont été faites jusqu'à présent. Derrière cet amendement se profile également ce que l'on attend du député à l'heure du non-cumul des mandats. Il lui sera utile de participer aux réflexions relatives à son territoire. Nous sommes tous des élus nationaux : pour autant, nous sommes élus dans des circonscriptions et il est important que nous y soyons présents, à la fois pour prendre en compte et pour rendre compte. Tel est l'objectif poursuivi par cet amendement. Cette discussion n'est pas récente : nous avons déjà, sans succès, tenté de proposer cette réforme, pour nous ranger finalement à la solution portée ...

Je compléterai ce que vient de dire ma collègue, au moment où l'on va, pour différents motifs, probablement supprimer la réserve parlementaire. Aujourd'hui, les députés sont élus sur des territoires. Il existe donc bien un lien entre le député, un territoire et sa population. Il paraît important que tous les parlementaires siègent effectivement dans ces commissions pour avoir une expertise et connaître les demandes des communes s'agissant des investissements. Une telle réforme pourrait également nous aider, en tant que parlementaires, lorsque nous allons voter le budget – et en particulier...

Compte tenu de la nouvelle donne et de la redéfinition de la mission du parlementaire sur son territoire comme au sein de la nation, il nous faut élargir le champ de nos réflexions et repenser la place de celui-ci dans différents dispositifs : c'est vrai de la DETR, mais cela l'est aussi du plan climat, des territoires à énergie positive pour la croissance verte comme des contrats locaux de santé. J'aimerais que l'État, dans un souci de clarification, porte à notre connaissance l'état des lieux de ...

...t présentées les propositions du préfet en vue d'allouer la DETR. Nous souhaiterions, par le présent amendement, que soient présentés à de telles commissions non seulement les projets subventionnés par la DETR, mais aussi tous ceux qui bénéficient d'un soutien financier de l'État supérieur à 150 000 euros, que ce soit via la DETR, via le FNADT – fonds national d'aménagement et de développement du territoire – ou via le FSIL – fonds de soutien à l'investissement local – de sorte que nous puissions disposer d'une vision globale. La commission ayant vocation à présenter les stratégies de soutien à l'investissement dans le département, il convient en effet que tous les fonds de l'État qui y concourent y soient présentés, et pas uniquement la DETR. À titre d'exemple, dans mon département, la DETR représ...

Le sujet qui nous occupe est tout sauf technique. Les élections ont montré une France fracturée, divisée ; elles ont mis en exergue le fait qu'un grand nombre de territoires avaient le sentiment d'être oubliés et humiliés. C'est le fruit d'une austérité qui a frappé de plein fouet un grand nombre de territoires : les villes moyennes, les territoires ruraux, notamment à travers l'asphyxie des collectivités locales et le déménagement des services publics de proximité. Il fut un temps où les questions d'aménagement équilibré du territoire étaient au coeur des priorités...

Je veux appeler l'attention de Mme la ministre, ainsi que celle de Mme la rapporteure, sur le fait que, comme nos collègues Potier et Rabault l'ont évoqué, ces amendements se placent dans la perspective d'une redéfinition des missions des députés. Le nom de la DETR est à cet égard parlant : il s'agit des « territoires ruraux ». C'est aussi une question d'équité entre les parlementaires d'un département. Premier point. Deuxième point : la situation actuelle. Dans l'arrondissement dans lequel je vis, nous sommes deux députés. La réserve parlementaire est de 130 000 euros pour chacun, soit une somme totale de 260 000 euros. Le sous-préfet d'arrondissement disposait pour sa part en 2016 d'une enveloppe de 2,6 mi...

En outre, avec le projet de réduction du nombre de parlementaires, ce qui risque de se passer, c'est que, comme pour les conseillers départementaux, les territoires ruraux soient sous-représentés.

Le redécoupage des cantons et des circonscriptions, la Constitution et la démographie feront que, dans la future assemblée, les territoires ruraux seront sous-représentés pour des raisons de densité de la population par circonscription. C'est pourquoi il faut impérativement que les commissions départementales et les parlementaires disposent d'une vision globale de la mobilisation des crédits d'État dans leur département.

Je veux revenir sur plusieurs arguments précédemment développés, et appeler l'attention de nos collègues du groupe La République en marche : comme chacun d'entre nous, ils constatent que beaucoup de territoires, en France, ont le sentiment légitime d'avoir été oubliés. Souvent cantonnés à l'ombre des grandes métropoles, ils se disent que les investissements, ce n'est jamais pour eux. Je soutiens aussi, pour ma part, l'amendement de Mme Rabault, …

...ngereux. Ce contrôle, nous l'exercions autrefois du fait du cumul des mandats, aujourd'hui supprimé conformément au souhait d'une majorité de députés, dont nous n'étions pas. Nous voici donc dessaisis de ces décisions, et nous le sommes de plus en plus, sujet après sujet. Thierry Benoit évoquait, par exemple, les réformes électorales envisagées. Le redécoupage des circonscriptions pénalisera les territoires ruraux.

Et l'introduction d'une dose de proportionnelle pénalisera encore les territoires ruraux, car les candidats qui conduiront les listes n'en seront pas issus : ce seront les personnalités les plus connues, qui souvent exerçaient des responsabilités dans les grands pôles urbains !

Dans le contexte d'une telle déconnexion des territoires ruraux, nous demandons seulement de pouvoir contrôler les budgets que nous votons.

Vous ne pouvez pas dire que le lieu n'est pas le bon, madame la rapporteure. Ce projet de loi est le bon véhicule pour redéfinir le nouveau rôle du député. Il me paraît essentiel, de ce point de vue, que nous gardions un lien avec le territoire et que nous ayons un droit de regard sur l'ensemble des dotations. Vous ne pouvez pas non plus vous contenter, madame la garde des sceaux, d'objections techniques, telles que la surreprésentation des députés par rapport aux maires de communes rurales dans les commissions DETR, ou les difficultés que pose l'avis conforme à la majorité des trois cinquièmes. La vérité est que nous défendons ces am...

Si vous aviez voulu prendre en compte le lien entre le député et le territoire, vous auriez prévu, de vous-même, des mesures pour cela. La vérité est que vous invoquez des arguties juridiques, alors que l'enjeu est politique. Et l'enjeu politique, clairement identifié par tous ici, est le suivant : le député doit-il, oui ou non, garder un lien avec le territoire et avoir une vision des dotations qui y sont versées ? Il faut répondre clairement : si vous dites non, …

… assumez cette logique jusqu'au bout, auquel cas nous comprendrons que vous rejetiez nos amendements. Mais vous ne pouvez nous répondre par l'affirmative, et nous renvoyer à des difficultés juridiques ou techniques. La vérité, c'est que nous devons redéfinir le rôle du député dans les circonscriptions et les territoires. Il est essentiel, de ce point de vue, que le député ait un rôle à jouer dans le cadre de la DETR et des différentes dotations. J'ajoute qu'il est souvent le partenaire des élus ruraux.

...ar voie consultative – et vous savez tous, mes chers collègues, que tous ne répondront pas à la convocation. Ce sujet me paraît en tout cas mineur par rapport au sujet de fond, à savoir la façon dont est attribuée la DETR. Sur ce point, mes chers collègues, je vous invite à examiner les critères. Qui, par exemple, y est éligible ? Dans son principe, la DETR est une dotation d'équipement pour les territoires ruraux. Or, dans ma circonscription, une commune qui accueille le siège de la Banque de France en bénéficie, alors que son potentiel financier est non négligeable. Est-ce la vocation de la DETR ? Nous devons donc nous pencher sur les critères de son attribution. Il existe des fonds pour les territoires urbains, qu'il s'agisse des pactes métropolitains ou d'autres fonds issus de la politique de ...

...oint, j'ai un petit désaccord avec le président Jacob : la capacité de contrôle, ce n'est pas la capacité à décider de la distribution des subsides de la DETR. Ce n'est pas la même chose. Notre capacité de contrôle s'exerce sur la DETR, mais elle pourrait s'exercer sur l'ensemble des fonds que nous votons au Parlement. Elle diffère cependant d'une capacité à agir sur les fonds distribués dans les territoires. Par ailleurs, ma collègue l'a dit, il existe de nombreux fonds, outre la DETR. Si l'on veut aller au bout de cette logique, ce qui m'amènera à notre position sur cet amendement, il faut aussi traiter du FNADT, du FSIL et des fonds européens du deuxième pilier de la politique agricole commune, le Fonds social européen – FSE – et le Fonds européen de développement régional – FEDER – , fonds autr...

Bien que je ne vous en fasse pas grief, je l'entends un peu trop comme cela. Le lien au territoire ne réside pas simplement dans la capacité à donner ici une part de la DETR, là de la réserve parlementaire, là encore du FNADT. Cela participe d'un travail que nous avons à faire, et que nous pouvons partager. Je peux en parler sans aucune crainte – bien que n'étant plus maire, je reste l'élu d'un territoire rural. Aussi, je suis favorable à l'idée de mener, après l'examen de ce texte, une vraie...