Interventions sur "important"

... par des paradis fiscaux ne puissent exercer un autre mandat social pour une société anonyme. Selon un rapport d'OXFAM publié en mars 2017, les vingt plus grandes banques européennes réalisent un quart de leurs bénéfices dans les pays où l'imposition est faible. L'existence même de ces paradis fiscaux entraîne partout dans le monde une course à la baisse des taux d'imposition. De ce fait, il est important de responsabiliser les personnes qui, sous couvert de leur société, contreviennent à l'ordre public économique. Le droit doit décourager ces comportements, tout comme le code de la route décourage les chauffards. Nous devons impérativement durcir notre dispositif de lutte contre la fraude fiscale, bien plus coûteuse – est-il encore nécessaire de le rappeler ? – que la fraude sociale. Le commissa...

C'est par une disposition telle que celle-là que devrait commencer toute politique de transparence de la vie publique. Les sujets dont nous traitons sont certes importants, mais très collatéraux par rapport à la grande question réitérée par l'ensemble de nos concitoyens au cours des trois derniers mois. Je voterai donc cet amendement

...'activité des parlementaires et en laissant des angles morts sur les lobbies, le pantouflage, les corrupteurs, les médias ou le rôle de l'argent roi, ce texte rate sa cible. Le cumul des mandats des élus est fort légitimement encadré. Toutefois, le cumul n'existe pas seulement dans les exécutifs locaux et au Parlement, il se pratique aussi dans les sociétés commerciales. Celles-ci jouant un rôle important, cela entame la confiance des citoyens. Aujourd'hui, un mandataire peut siéger, sans restriction, dans plusieurs sociétés. Outre la question de sa disponibilité et de sa capacité à se consacrer entièrement à sa mission, il peut ainsi mettre en place des réseaux informels et jouer sur plusieurs tableaux. Ménageant la chèvre et le chou, il peut préserver ses intérêts en fonction des situations. En...

Ces questions sont importantes, je le répète, mais en droit, vos amendements sont des cavaliers législatifs – Mme la ministre le dira sans doute après moi. Je reconnais qu'il nous faudra aborder ces problèmes, mais dans le cadre d'autres textes.

En tant que membre du groupe Les Constructifs, plus précisément de l'UDI, je voudrais vous faire remarquer qu'à vous entendre, chers collègues de la majorité, ce n'est jamais le lieu, jamais le moment d'aborder ces questions, pourtant graves et importantes. Je soutiendrai donc naturellement ces amendements, et je pense que nous serons nombreux, au sein de notre groupe, à le faire.

...appel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1 du règlement : il a trait au déroulement de notre séance. Notre collègue a l'air de se plaindre du fait que les députés que nous sommes défendent leur point de vue, déposent des amendements et occupent l'espace de la discussion parlementaire. Non contents de recourir aux ordonnances, non contents d'avancer au pas cadencé sur des textes aussi importants que ceux dont nous avons eu à connaître depuis le début de cette session extraordinaire, vous demandez aux députés de l'opposition de se taire. Mais tant que nous en aurons l'énergie, nous continuerons à défendre nos territoires et les salariés que nous représentons. Nous continuerons à porter leur voix, et nous poursuivrons les projets que nous avons développés dans les entreprises. Ce n'est p...

C'est une question très importante – comme toutes les autres questions que vous avez soulevées, j'en conviens. Puisque vous le souhaitez, je vous répondrai en vous donnant nos arguments. Cet amendement avait été présenté à notre commission, qui en avait débattu et ne l'avait pas approuvé. L'avis de la commission est donc défavorable. À titre personnel je suis opposée au vote obligatoire ; je considère qu'il nous appartient, en ta...

...ment au Parlement pour étudier les conséquences de la reconnaissance du vote blanc. On en connaît les avantages : inciter les citoyens, par la reconnaissance de leur vote, quel qu'il soit, à aller voter. En revanche, le risque que soient menées des campagnes électorales en faveur du vote blanc n'est pas exclu, ce qui affaiblirait la légitimité des élus. Nous ne devons pas clore ce débat, qui est important pour nos concitoyens à l'heure où l'abstention est de plus en plus forte, mais au contraire lancer une étude d'impact qui nous permettra de mieux analyser la situation.

...er, justement parce que le vote blanc n'est pas reconnu, bien qu'il soit comptabilisé d'une manière particulière. Nous pourrions imaginer une situation où 90 % de la population s'abstiendrait et où un candidat se retrouverait donc élu avec seulement 10 % de votants, ce qui n'aurait aucun sens dans une démocratie digne de ce nom. Le vote blanc est le fait de citoyens pour qui l'acte de voter est important. Celui qui vote blanc est à la fois contestataire et citoyen. Son vote doit donc être reconnu comme un suffrage exprimé. Il doit aussi avoir un pouvoir invalidant, pour que puisse être révoquée une offre politique inappropriée. C'est pourquoi nous proposons que si moins de 50 % du corps électoral s'est exprimé, l'élection soit invalidée, les candidats à l'élection invalidée pour ce motif ne pouv...

Cet amendement devrait, à vos yeux, pleinement trouver sa place dans ce texte. Il s'agit de moduler l'exonération fiscale à laquelle donnent lieu les dons aux partis politiques ou aux candidats. Aujourd'hui, tous les dons, quel que soit leur montant, ouvrent droit à la même réduction d'impôt de 66 %. Nous proposons de moduler cette réduction en fonction du montant du don. La réduction la plus importante serait accordée aux petits dons ; elle serait ensuite dégressive pour les dons les plus importants – ces dons pour lesquels vous avez refusé hier la publication de la liste des donateurs. Cet amendement vise à faciliter les contrôles et à éviter que des personnes mal intentionnées puissent influencer un parti ou une campagne électorale par la multiplication de dons, qui plus est, exonérés d'imp...

Vous le savez, notre pays souffre d'un niveau de chômage particulièrement élevé. Des millions de nos concitoyens sont concernés ou menacés par la précarité ou la pauvreté. L'indécence de certains revenus remet en cause des équilibres importants, nécessaires à la cohésion sociale. Chacun se rappelle qu'en 2016, Carlos Ghosn, P. -D. G. de Renault-Nissan, a empoché 15 millions d'euros, soit l'équivalent de 764 SMIC annuels. On pourrait citer d'autres cas, qui ont suscité un tollé ces dernières années. En 2015, la rémunération moyenne des présidents exécutifs du CAC a atteint 5 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 18 %, alors...

...vec la formation des citoyens. La mainmise des puissances de l'argent et de l'État – cet amendement concerne l'exécutif – s'oppose à l'existence d'une presse pluraliste. Je suis très étonné que soixante-dix ans après le CNR, on ne se rende pas compte du problème dans cette enceinte, et que l'on renvoie cette question à une commission culturelle. Les médias sont devenus un pouvoir de plus en plus important de notre société. Faire une loi de moralisation et de confiance publique nous oblige à régler la question de ceux qui détiennent le pouvoir. Les médias détiennent le pouvoir, et ceux qui détiennent le pouvoir dans les médias ont de plus en plus de liens avec la finance. C'est un problème !

Madame la ministre, nous avons fait sérieusement ce travail qui prend du temps, car nous avons un point de vue sur cette loi, que nous avons exposé en présentant deux motions de rejet. Ce débat est important et intéressant, et nous ne citons que des exemples précis et non diffamatoires – même sans tenir compte de l'immunité parlementaire – , auxquels on ne nous oppose que des arguments vagues. C'est une chose d'être en désaccord avec nos propos, cela en est une autre de mettre en cause notre travail, notre sérieux et le respect que nous avons pour les personnes que nous citons. Nous ne parlons que de...

Nous proposons par cet amendement, et c'est important dans le cadre de nos débats, de mener une véritable réflexion sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire, tant dans ses fonctions de représentant de la nation que de législateur et de contrôleur de l'action du Gouvernement. Nous proposons à cette fin d'insérer après l'article 15 l'article suivant : « Les présidents de groupes de chaque assemblée parlementaire remettent au Parlement, avant le 3...

Je rends également hommage à Patrice Martin-Lalande et à Axelle Lemaire ainsi qu'au travail exemplaire que nous avons mené dans le cadre de la discussion du projet de loi pour une République numérique. Je serai brève, mais nous en sommes à un point important du débat. Il importe que tous les groupes convergent vers la volonté de mettre en place des consultations citoyennes préalables à nos débats parlementaires, et même parfois parallèles. Par exemple, nous avions envisagé dans nos débats la nomination d'un rapporteur de la consultation citoyenne susceptible d'intervenir dans la discussion au fur et à mesure des débats. Nous avons déposé un amendeme...

...t à légitimer la déclinaison des politiques d'austérité. Cet amendement vise donc à créer les conditions permettant d'associer les citoyens à un diagnostic partagé sur la dette et d'en tirer ensemble les conséquences. Je m'étonne d'ailleurs que ce projet de loi, qui vise non pas à moraliser la vie publique, mais à rétablir le lien de confiance entre les citoyens et nous, ne comporte pas un volet important relatif à la démocratie participative et à l'élaboration concrète de nos décisions. Tel est le sens de cette proposition novatrice et moderne qui devrait comme telle emporter la conviction de la nouvelle majorité.