Interventions sur "personne"

Cet amendement vise à faire respecter l'ordre public. Au même titre qu'une série d'inéligibilités a été créée pour renforcer la probité des élus, nous proposons que les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par des paradis fiscaux ne puissent exercer un autre mandat social pour une société anonyme. Selon un rapport d'OXFAM publié en mars 2017, les vingt plus grandes banques européennes réalisent un quart de leurs bénéfices dans les pays où l'imposition est faible. L'existence même de ces paradis fiscaux entraîn...

...permet pas de faire leur travail correctement, on voit mal comment on pourrait cumuler quatre ou cinq mandats, comme Clara Gaymard qui a un mandat chez LVMH, Veolia, Danone et Bouygues ; Monique Cohen chez Hermès, Decaux, Safran et BNP ou Michel Pébereau chez EADS, Total, Saint-Gobain, Lafarge, Pargesa ou encore Pierre Fabre – je ne cite que ça pour ne pas dépasser mes deux minutes. Au CAC 40, 98 personnes représentent 22 % des administrateurs et 43 % des votes. Il faudrait aussi, dans la foulée, songer aux emplois familiaux. Puisque nous avons très longuement traité des emplois familiaux pour les députés, je ne vois pas pourquoi nous n'en parlerions pas pour les conseils d'administration des grandes entreprises. Le directeur associé de Proxinvest a ainsi observé que « les gens envoient maintenan...

Vous discuterez de faits personnels à la fin de la séance !

... un rapport parlementaire de 2009 rédigé par Philippe Houillon, député-maire Les Républicains de Pontoise, puis adoptée à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'un amendement, le 26 mai 2016. Cette disposition consensuelle mérite de figurer dans cette loi afin d'accomplir la navette parlementaire et d'entrer enfin en vigueur. La confiance dans l'action publique concerne à la fois les élus et les personnes publiques dans leur ensemble, incluant par ce biais les dirigeants des grandes entreprises. En effet, ces deux milieux ne sont pas hermétiques : lorsque 40 milliards d'euros par an sont donnés aux entreprises au titre du CICE pour qu'elles embauchent, et qu'elles n'embauchent pas autant que promis – dans ma circonscription, Lafarge a ainsi fermé une cimenterie alors que l'entreprise avait bénéfi...

À titre personnel, je m'abstiendrai sur ces amendements car je ne suis pas totalement convaincu par leur rédaction. Mais ils ont un immense mérite : celui de montrer – comme le confirme l'affaire révélée par L'Humanité dans son numéro d'hier – que le problème de la confiance dans la classe politique ne peut pas se limiter à ce qui fait aujourd'hui l'objet de ce texte, bien trop étroit. Ce que révèle L'Humanité, ...

C'est une question très importante – comme toutes les autres questions que vous avez soulevées, j'en conviens. Puisque vous le souhaitez, je vous répondrai en vous donnant nos arguments. Cet amendement avait été présenté à notre commission, qui en avait débattu et ne l'avait pas approuvé. L'avis de la commission est donc défavorable. À titre personnel je suis opposée au vote obligatoire ; je considère qu'il nous appartient, en tant qu'élus, de donner envie aux gens d'aller voter, plutôt que de les y obliger.

Ce débat, sur le fond, peut dépasser les clivages politiques. Personnellement, je ne suis pas favorable au vote obligatoire comme remède à une crise de confiance politique, dont la solution dépend surtout de nous. Concernant le déroulement du débat, madame la présidente, si chaque groupe s'exprime sur chaque amendement, nous ne sommes pas près d'aborder le projet de loi organique. Peut-être pourrions-nous nous en tenir à ce qui était convenu : les auteurs des amen...

Toutes les questions posées par ces différents amendements ramènent à celle de la citoyenneté, des droits et des devoirs octroyés à nos concitoyens par la République et par les institutions. À titre personnel, j'ai beau être favorable au vote obligatoire et à la reconnaissance du vote blanc, je suis d'avis d'écarter ces sujets pour le moment. Ce n'est pas par amendements que nous réformerons les institutions. Même si les sujets abordés sont légitimes, il me semblerait préférable de revenir au fond du texte pour avancer, dans l'intérêt de tous. Je voterai contre cet amendement.

...de rajeunir le corps électoral et de donner une importance politique à la jeunesse. L'argument classique de l'immaturité politique des jeunes citoyens doit être manié avec précaution. Si on est assez mature pour travailler, peut-être l'est-on aussi pour voter. Je rappelle que les opposants au suffrage universel masculin et au droit de vote des femmes usaient de ce même argument. Or, aujourd'hui, personne ne peut remettre en cause ces acquis. Nous croyons en l'intelligence du peuple. En donnant aux jeunes le droit de vote à partir de seize ans, nous leur confions une responsabilité qu'ils sauront exercer en conscience et avec maturité.

...it à la même réduction d'impôt de 66 %. Nous proposons de moduler cette réduction en fonction du montant du don. La réduction la plus importante serait accordée aux petits dons ; elle serait ensuite dégressive pour les dons les plus importants – ces dons pour lesquels vous avez refusé hier la publication de la liste des donateurs. Cet amendement vise à faciliter les contrôles et à éviter que des personnes mal intentionnées puissent influencer un parti ou une campagne électorale par la multiplication de dons, qui plus est, exonérés d'impôt.

Cet amendement ne va pas dans le bon sens. Il laisse penser qu'il y aurait plusieurs types de dons : d'un côté, les bons dons, de faible valeur et, de l'autre, les mauvais dons, d'un montant élevé. Il n'y a qu'un type de dons, ceux des personnes qui soutiennent une candidature, un projet pour la France, une commune, un département ou une région. Le dispositif que vous proposez jetterait une fois de plus l'opprobre sur des personnes qui désirent, par leur don, aider une campagne. En outre, la plupart des personnes qui donnent de faibles sommes ne sont pas imposables. Votre système raterait donc sa cible. Croyez-vous vraiment qu'une pers...

...t partie de la commission des affaires économiques, que j'ai l'honneur de présider. Nous examinerons un grand projet de loi sur les entreprises qui sera l'occasion de discuter de la gouvernance des entreprises. Un débat est prévu sur la Constitution pour revoir le système électoral. Si nous pouvons nous concentrer dans les heures qui viennent sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui, j'en serais personnellement très satisfait, et je suis sûr que les Français qui nous regardent le seraient également.

Notre amendement vise également à encadrer les rémunérations par un rapport de un à vingt dans les entreprises, sociétés et établissements publics. Vous n'êtes pas sans savoir que, dans un pays aussi riche que la France, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et qu'on y compte 6 millions de chômeurs et 1 million de travailleurs pauvres. Tous les rapports le montrent : les inégalités sociales explosent. Mon collègue vient de rappeler certaines rémunérations indécentes. En 2015, celle des dirigeants de CAC 40 s'établit en moyenne à 4,2 millions. La mesure proposée nous semble donc de raison et de bon sens. Sur le plan...

Je voudrais dire tout d'abord, à l'attention de notre collègue Faure, que nulle part nous n'avons mis en cause la probité et l'éthique des journalistes, au contraire. Ce que nous pointons, c'est la nécessité pour les lecteurs et les lectrices de savoir qui possède quoi. Personne ici ne veut stigmatiser les parlementaires, et pourtant nous souhaitons renforcer la transparence en ce qui les concerne, notamment s'agissant de leurs revenus. Si de tels débats sont légitimes s'agissant des parlementaires, pourquoi ne le seraient-ils plus quand il s'agit des organes de presse et de celles et ceux qui les possèdent, et pourquoi devrait-on alors les assimiler à une remise en caus...

...ant deux motions de rejet. Ce débat est important et intéressant, et nous ne citons que des exemples précis et non diffamatoires – même sans tenir compte de l'immunité parlementaire – , auxquels on ne nous oppose que des arguments vagues. C'est une chose d'être en désaccord avec nos propos, cela en est une autre de mettre en cause notre travail, notre sérieux et le respect que nous avons pour les personnes que nous citons. Nous ne parlons que de faits : contestez-les si vous voulez, mais ne contestez pas notre participation à ces débats. Vous pouvez être en désaccord, mais si vous n'avez pas d'arguments politiques, ne dites rien plutôt que de dire n'importe quoi !

Comme député, j'ai la volonté de voter ici en mon âme et conscience, et non en fonction d'une discipline de groupe. Cet amendement vise à renforcer le caractère personnel du vote et à interdire les mesures d'intimidation, de menace et de sanction à l'intérieur d'un groupe. Porter atteinte à la liberté de vote et menacer un député au sein d'un groupe ou d'un parti devraient être passibles de sanctions pénales.

Quant à la ministre de la santé, elle pourrait suivre des stages dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Car quand un ministre visite un EHPAD aujourd'hui, c'est une véritable opération Potemkine : on rapatrie du personnel de partout. Et vous, madame la garde des sceaux, je proposerais bien de vous envoyer en prison,

...steur est bien spécifique, à l'Assemblée comme au Sénat, et il nous paraît intéressant que soit produit un rapport sur le sujet à l'heure où l'on parle de confiance, de transparence et de maîtrise des comptes. Le rôle du questeur a certainement évolué dans le temps, notamment grâce aux moyens modernes qui permettent de gérer les salles et différents équipements de l'Assemblée. Il n'aura échappé à personne que derrière ces missions se pose la question de la rémunération et du financement. Les questeurs perçoivent en effet 5 000 euros en plus de leur indemnité parlementaire, et une enveloppe de fonctionnement est prévue pour la questure dans son ensemble. Tel est le sens de cet amendement, qui a été déposé dans le souci de retisser les liens de la confiance par une transparence accrue, y compris du ...