Interventions sur "société"

Cet amendement vise à faire respecter l'ordre public. Au même titre qu'une série d'inéligibilités a été créée pour renforcer la probité des élus, nous proposons que les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par des paradis fiscaux ne puissent exercer un autre mandat social pour une société anonyme. Selon un rapport d'OXFAM publié en mars 2017, les vingt plus grandes banques européennes réalisent un quart de leurs bénéfices dans les pays où l'imposition est faible. L'existence même de ces paradis fiscaux entraîne partout dans le monde une course à la baisse des taux d'imposition. D...

...tu républicaine. En focalisant l'attention sur l'activité des parlementaires et en laissant des angles morts sur les lobbies, le pantouflage, les corrupteurs, les médias ou le rôle de l'argent roi, ce texte rate sa cible. Le cumul des mandats des élus est fort légitimement encadré. Toutefois, le cumul n'existe pas seulement dans les exécutifs locaux et au Parlement, il se pratique aussi dans les sociétés commerciales. Celles-ci jouant un rôle important, cela entame la confiance des citoyens. Aujourd'hui, un mandataire peut siéger, sans restriction, dans plusieurs sociétés. Outre la question de sa disponibilité et de sa capacité à se consacrer entièrement à sa mission, il peut ainsi mettre en place des réseaux informels et jouer sur plusieurs tableaux. Ménageant la chèvre et le chou, il peut prés...

... procédés lorsqu'on se vote mutuellement les rémunérations dans des conseils d'administration différents. Cette suspicion est légitime. Pour faciliter la mise en oeuvre de notre amendement, il est prévu un délai de mise en conformité qui doit permettre à chacun de s'y retrouver. On peut aussi se poser la question de manière pragmatique : comment peut-on efficacement être administrateur dans cinq sociétés anonymes différentes ? Si un élu ne peut pas cumuler plus de deux mandats, comment un administrateur peut-il cumuler aujourd'hui jusqu'à cinq mandats dans cinq sociétés anonymes différentes et être efficace, pertinent et soucieux du développement de l'entreprise ? Dès lors, en quoi est-ce utile pour une entreprise d'avoir des administrateurs qui ne font qu'acte de présence, qui ne font que valid...

Si l'on veut rétablir la confiance entre les habitants et le Parlement, nous aurions tort d'entretenir l'illusion que, dans le groupe majoritaire, il y aurait l'expression de l'intelligence, de la société civile et de l'économie réelle et que, du côté des salariés, il y aurait l'ignorance, l'incapacité à défendre l'emploi et à être porteur de propositions alternatives dans l'intérêt des territoires.

Je vais donc profiter de l'occasion. J'ai beaucoup entendu parler de la représentativité de la société civile à l'Assemblée. Dans un article, Luc Rouban du centre d'études de la vie politique française – CEVIPOF – démontre qu'il y a aujourd'hui dans cette assemblée 0,2 % d'ouvriers et 2,8 % d'employés. Par ailleurs, il montre que 53 % des députés actuels appartiennent aux classes supérieures, ce qui est également mon cas sur le plan éducatif, taux qui monte à 70 % dans le groupe REM. L'enquête con...

Vous avez fait entrer une part de la société civile dans cette assemblée, notamment les TPE, les artisans et les commerçants, ce qui est une bonne nouvelle. Mais vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes la société civile !

Comme cela va encore nous occuper avec les prochains amendements, je veux revenir sur le fait que la question de la vie publique pose celle, plus générale, des différents pouvoirs qui existent dans la société, de leur légitimité, de leur nature et des conditions de leur exercice. Lorsque l'on est actionnaire d'une entreprise et que l'on y exerce des responsabilités, on n'est pas simplement propriétaire de tout ou partie de cette entreprise, on exerce aussi un pouvoir sur une partie de la vie sociale et de la vie publique, sur les conditions de vie et de travail des salariés de cette entreprise, sur le...

Il s'agit du premier amendement que nous défendons sur les obligations de transparence des grandes entreprises. Au cours de nos débats, nous avons largement abordé les obligations des élus, qui doivent légitimement rendre des comptes à la société ; mais nous n'avons guère abordé celles des entreprises, notamment des plus grandes d'entre elles, à l'égard de nos concitoyens. Les affaires de fraude et d'évasion fiscale se sont multipliées ces dernières années, écornant sérieusement la crédibilité de certains grands acteurs économiques et la foi dans leur probité. Les pratiques fiscales de ces grandes entreprises ont souvent été révélées grâ...

...est représentée à l'Assemblée nationale par 2,8 % des députés, je m'autorise à prendre deux minutes pour en reparler. Je pense en effet que c'est un gros problème quand la représentation nationale apparaît à ce point comme une « irreprésentation » ! Ce n'est pas un crime que d'appartenir à cette classe, mais ne pas avoir conscience du fait que la majorité d'ici est en réalité une minorité dans la société nous conduit à glisser sur une pente qu'on méconnaît. J'ai une proposition pour aller contre cette tendance. Le fait qu'il y ait autant de femmes dans cette assemblée est le fruit d'une loi. On a voulu la parité de genre ; on devrait souhaiter aller vers une parité sociale. S'il y a 22 % d'employés dans la population active du pays, on devrait en avoir au moins 11 % parmi les candidats aux légis...

Notre groupe soutient également ces deux amendements. Depuis quatre jours, on nous explique que pour le bien de notre pays, il faut que la société civile – dont j'attends toujours une définition précise – s'intègre en politique, comme c'est d'ailleurs massivement le cas ; que pour améliorer le fonctionnement de l'État, il faut des passerelles permanentes entre le public et le privé. Certes, nous parlons de confiance dans la vie publique, mais du moment où il y a ces allers-retours et que vous avez refusé tout amendement qui les contrôle, la...

... ce que vient de dire Mme la ministre. Madame la ministre, comprenez bien que nos propositions, nos amendements, ne visent pas à subvertir l'objet de ce projet de loi. Au contraire, nous considérons – c'est le cas de plusieurs groupes politiques au sein de cette assemblée – qu'il est bourré d'angles morts. Les amendements que nous proposons, que ce soit au sujet des conseils d'administration des sociétés, du vote obligatoire ou de la reconnaissance du vote blanc, sont effectivement issus de notre programme, mais ils visent surtout – croyez-le – à redonner confiance dans la vie publique, conformément à votre intention. Ce projet de loi n'est qu'une petite rustine sur un pneu crevé. Ce que nous vous proposons, c'est de saisir cette occasion pour changer la roue tout entière ! Vous ne cessez de b...

Ce projet de loi cherche à restaurer la confiance, et le débat de ce matin doit surprendre nos concitoyens qui le suivent. Le candidat Emmanuel Macron avait en effet centré sa campagne sur la nécessité du changement, nous appelant tous à nous mettre en marche pour réformer la société de fond en comble, et pas seulement pour s'attaquer aux parlementaires, montrés du doigt comme les vilains petits canards de la République, laissant accroire que les problèmes de la société se situaient à ce seul niveau, et pas ailleurs. Ce matin, nous démontrons que la société souffre d'un mal bien plus grave, au niveau de la sphère financière et du CAC 40. Un amendement a été proposé pour ren...

Cet amendement propose d'instaurer le droit de vote à seize ans. La société reconnaît aujourd'hui à un jeune de seize ans le droit d'exercer l'autorité parentale, d'être émancipé, de travailler, de voter aux élections professionnelles… Pourquoi ne lui reconnaîtrions-nous pas également le droit de participer aux choix politiques ? Le droit de vote à seize ans est un enjeu politique particulier qui vise à élargir le champ politique. Il s'agit de modifier le poids politiqu...

...s sur la réserve parlementaire et les collaborateurs familiaux. Vous estimez que le rétablissement de la confiance dans la vie publique ne concerne pas les cas que je viens d'évoquer : ils sont peut-être rares, mais ils représentent énormément d'argent. Il faut restaurer la confiance à l'égard de ceux qui ont vu leurs revenus augmenter considérablement depuis vingt ans, ces hyper riches que notre société favorise – et que vous allez encore favoriser en supprimant l'impôt de solidarité sur la fortune. Si vous pensez que nous ne sommes pas au coeur du sujet, faites un référendum, et vous verrez quelle sera la réponse sur la taxation différentielle !

... la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux, remis en octobre 2013, faisait le constat des lacunes de notre droit pénal dans la sanction des intermédiaires financiers qui démarchent des clients ou font la promotion de montages frauduleux. Le rapport épinglait les sites internet qui promettent de monter en quelques minutes une société dans un autre pays que celui dans lequel est implantée l'activité afin d'optimiser la fiscalité, notamment dans les juridictions à taxation avantageuse, telles que les Seychelles, Chypre ou Gibraltar. Ses auteurs préconisaient la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il est, en effet, nécessaire d'encadrer le rôle des intermédiaires financiers et juridiques dans l'optique d'un ren...

Notre amendement vise également à encadrer les rémunérations par un rapport de un à vingt dans les entreprises, sociétés et établissements publics. Vous n'êtes pas sans savoir que, dans un pays aussi riche que la France, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et qu'on y compte 6 millions de chômeurs et 1 million de travailleurs pauvres. Tous les rapports le montrent : les inégalités sociales explosent. Mon collègue vient de rappeler certaines rémunérations indécentes. En 2015, celle des dirigean...

...es gens qui ont des pratiques immorales ? Ça, j'aimerais bien le savoir. On vient d'évoquer la nocivité du lien entre la presse et la finance. L'amendement que je soutiens présente des mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance des médias vis-à-vis des pressions gouvernementales. Aujourd'hui en effet, les présidents et présidentes de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, pour ne citer qu'eux, sont nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, dont le président est lui-même nommé par le Président de la République. Premièrement, nous demandons que soient modifiées les dispositions de la loi de 1986 afin que les présidents de ces sociétés soient nommés par la majorité des membres qui composent chaque as...

...s citoyens. La mainmise des puissances de l'argent et de l'État – cet amendement concerne l'exécutif – s'oppose à l'existence d'une presse pluraliste. Je suis très étonné que soixante-dix ans après le CNR, on ne se rende pas compte du problème dans cette enceinte, et que l'on renvoie cette question à une commission culturelle. Les médias sont devenus un pouvoir de plus en plus important de notre société. Faire une loi de moralisation et de confiance publique nous oblige à régler la question de ceux qui détiennent le pouvoir. Les médias détiennent le pouvoir, et ceux qui détiennent le pouvoir dans les médias ont de plus en plus de liens avec la finance. C'est un problème !