Interventions sur "collectivité"

...réserve parlementaire sont votés chaque année dans la loi de finances et sont donc inscrits dans le budget des différents ministères. Le premier débat, qui se déroule dans cette assemblée, est donc public. En fin d'année, les députés adressent tout simplement une proposition d'attribution. Les associations y sont éligibles à condition qu'elles aient au moins deux ans d'existence, de même que les collectivités – sur des projets uniques d'investissement et à hauteur maximale de 50 % de l'accompagnement du projet. J'ajoute que ce sont surtout les petites collectivités, notamment rurales, qui sont concernées.

Les opérations ne doivent pas avoir commencé – sinon, elles ne sont pas éligibles – , seules les propositions du parlementaire sont étudiées par le rapporteur général du budget de notre assemblée et, in fine, l'association ou la collectivité doit confirmer sa demande auprès des ministères concernés, où les crédits ont été affectés, et c'est à ce moment-là seulement que les ministères – vous m'avez bien entendu, chers collègues, et je m'adresse également à tous ceux qui nous écoutent – interviennent en versant l'argent via les flux normaux de contrôle de légalité, y compris les préfectures et les trésoreries locales, afin de vérifier ...

À mon sens, le dispositif proposé par notre collègue Cécile Untermaier est compliqué et je ne suis pas sûre qu'il fonctionne aisément. Nous sommes tous fautifs de n'avoir pas suffisamment défendu quelque chose d'utile à nos territoires, aux collectivités et aux associations.