Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures quinze.
J'appelle, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Je vous rappelle que nous examinons par priorité les articles et les amendements relatifs à la réserve parlementaire et à la réserve ministérielle.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l'objet d'un grand nombre de discussions et parfois, pourquoi ne pas le dire, de beaucoup de fantasmes.
Permettez-moi de rappeler rapidement, mes chers collègues, que les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année dans la loi de finances et sont donc inscrits dans le budget des différents ministères. Le premier débat, qui se déroule dans cette assemblée, est donc public.
En fin d'année, les députés adressent tout simplement une proposition d'attribution. Les associations y sont éligibles à condition qu'elles aient au moins deux ans d'existence, de même que les collectivités – sur des projets uniques d'investissement et à hauteur maximale de 50 % de l'accompagnement du projet. J'ajoute que ce sont surtout les petites collectivités, notamment rurales, qui sont concernées.
Les opérations ne doivent pas avoir commencé – sinon, elles ne sont pas éligibles – , seules les propositions du parlementaire sont étudiées par le rapporteur général du budget de notre assemblée et, in fine, l'association ou la collectivité doit confirmer sa demande auprès des ministères concernés, où les crédits ont été affectés, et c'est à ce moment-là seulement que les ministères – vous m'avez bien entendu, chers collègues, et je m'adresse également à tous ceux qui nous écoutent – interviennent en versant l'argent via les flux normaux de contrôle de légalité, y compris les préfectures et les trésoreries locales, afin de vérifier que le versement de l'argent public s'effectue à bon escient. À aucun moment l'argent ne transite par le parlementaire qui, au départ, ne formule qu'une proposition.
Je tenais à rappeler que ce processus est totalement transparent puisque l'ensemble des montants sont publiés.
Monsieur le président, le présent amendement vise tout simplement à soutenir le monde associatif, sportif, culturel ainsi que les petites communes rurales, qui ont absolument besoin que nous maintenions la réserve parlementaire
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LC et NG.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
La commission est défavorable à l'ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l'article 9.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis, monsieur le président. Je formulerai les observations sur le fond de ce dossier lors de la discussion de l'article 9.
L'amendement no 34 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 376 .
Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s'agirait d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations, et d'en préciser les modalités d'attribution.
Cette disposition qui va dans le bon sens a été adoptée par le Sénat puis supprimée en commission à l'Assemblée nationale. Il est proposé de la réintégrer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je ne peux que suivre Mme la rapporteure.
Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l'action politique et publique. Or cette confiance repose avant tout sur la qualité de la décision publique.
La réserve parlementaire est discréditée, à tort, alors qu'elle est transparente et qu'elle obéit à des critères. Peut-être pèche-t-elle en raison du sentiment que c'est le député qui décide de cette subvention.
Dans nos territoires, nous avons déjà expérimenté une démarche participative pour l'attribution de la réserve parlementaire. C'est ce dispositif que nous allons vous proposer. Comme le dit Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France, spécialiste de ces questions, la société est oubliée par les politiques. Avec ce dispositif, nous vous proposons une expérimentation permettant enfin aux citoyens de participer, et aux politiques que nous sommes d'entrer dans la vie et les préoccupations des acteurs locaux des territoires.
Je développerai ultérieurement ce sujet. Sachez simplement qu'il s'agit d'un outil visant à revenir au coeur de la société, car c'est ainsi, dans la proximité et dans l'impartialité, que nous pourrons retrouver la confiance des citoyens.
Il est défendu.
Dans le souci de gagner du temps, nous nous contenterons de répondre au Gouvernement après son intervention. À ce stade, il s'agit seulement du titre du chapitre III ; nous reviendrons au dispositif lui-même et à ce que nous proposons s'agissant du fonctionnement de la réserve parlementaire lors de la discussion de l'article 9.
Notre collègue Mme Untermaier considère que la réserve parlementaire est un dispositif décrié et qu'il convient donc de réformer. Mais si tel est le cas, c'est sans doute parce que nous ne le défendons pas assez bien.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire ces derniers jours, on ne se pose pas la bonne question sur la réserve parlementaire : est-elle utile ? Oui, c'est un dispositif très utile aux territoires et abroger un dispositif utile, c'est une forme d'insulte à l'intelligence, je le dis comme je le pense !
Si ce dispositif est décrié, c'est parce que de nombreux députés de La République en marche ont fait campagne en disant que la réserve parlementaire était la pire des choses, voire la preuve de la corruption des députés, …
Nous l'avons entendu sur les marchés : « Savez-vous ce que fait votre députée ? Elle verse de l'argent de la réserve parlementaire dans des conditions obscures. » Et cela alors même que nous publions la destination des fonds, que tout est connu.
Applaudissements
À mon sens, le dispositif proposé par notre collègue Cécile Untermaier est compliqué et je ne suis pas sûre qu'il fonctionne aisément. Nous sommes tous fautifs de n'avoir pas suffisamment défendu quelque chose d'utile à nos territoires, aux collectivités et aux associations.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Nous souhaitons aller vite mais je suis un peu déçu par l'absence de réponse, à ce stade, de Mme la garde des sceaux et de Mme la rapporteure. La discussion sur le titre du chapitre n'implique évidemment pas un débat de fond d'emblée mais nous aimerions tout de même connaître d'ores et déjà vos orientations pour la suite de nos débats : avez-vous l'intention de nous dire simplement qu'il faut en finir avec la réserve parlementaire ou êtes-vous prêtes à discuter avec nous des formes qu'elle pourrait prendre, répondant ainsi aux interrogations de nos concitoyens, ce qui serait très différent ? Quelle est donc votre approche du débat à ce stade même si, je le comprends fort bien, vous vous exprimerez à l'article 9 sur le fond du dispositif ?
Monsieur le président Faure, j'ai dit que je ne souhaitais pas répondre sur le fond maintenant et que je répondrai, après que tous les parlementaires se seront exprimés, à l'article 9. C'est là me semble-t-il une règle élémentaire de courtoisie. Je ne répondrai donc pas deux fois et préfère m'exprimer lorsqu'il sera question du fond de ce dossier.
Avant de m'exprimer sur le fond, je voudrais m'adresser à vous, madame la garde des sceaux, car je suis moi aussi déçue de votre réponse.
Nous avons déposé des amendements tendant à modifier le titre de ce chapitre du projet de loi, et si nous ne débattons pas sur le fond tout de suite, le titre restera inchangé, ce qui impliquera, de fait, la suppression de la réserve. Il importe donc que nous débattions de cette question dès maintenant.
Mon amendement vise, non pas à supprimer, mais à renforcer les obligations de contrôle, d'organisation et de publicité de la réserve parlementaire. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, je crois que nous péchons un peu par précipitation. On a entendu beaucoup de choses sur la réserve, de mauvais exemples ont été très médiatisés et certains a priori ont la vie dure. Mais peut-être n'avons-nous pas assez communiqué sur les bons exemples, sur les projets que cette réserve permet de financer, sur le fait qu'elle contribue à promouvoir, non pas l'action du député lui-même, mais l'action de proximité de l'Assemblée nationale.
Je vous rappelle en effet qu'il s'agit non pas de la réserve du député, mais de celle du Parlement. C'est de cette manière, en tout cas, que je la conçois. Je consulte toujours deux jurys : un premier qui est composé d'élus locaux, d'élus politiques et de représentants de l'État et un jury citoyen, qui a accès à tous les dossiers et qui vote en ligne pour les trois dossiers qu'il juge les meilleurs. Nombre de circonscriptions fonctionnent de la même manière, et je voulais rendre hommage à toutes les personnes qui prennent part à ces choix.
On peut être un élu de la nation et mener ce type d'action : les deux choses ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Je défendrai donc, à l'article 9, un amendement qui propose une solution intermédiaire pour faire évoluer ce dispositif et aller vers une plus grande transparence et un contrôle accru avant, pendant et après.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le titre qui a été voté en commission, « Dispositions relatives à la "réserve parlementaire" et à la "réserve ministérielle" », est très général et ne dit rien du dispositif qui sera proposé dans l'article, alors que tous les titres qui nous ont été proposés indiquent déjà des orientations.
Même avis, pour les raisons qu'a exposées la rapporteure.
L'amendement no 344 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 135 .
Comme l'ont dit certains collègues, le terme « réserve » a quelque chose d'obscur. Il peut faire peur et donner l'impression que le député arrive dans sa circonscription et distribue sa cagnotte à certaines associations, tout en marchant sur les plates-bandes d'un maire auquel il essaie de prendre quelques parts de marché – pour utiliser un langage que peuvent comprendre nos collègues de La République en marche.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Mais il se trouve que la réalité est tout autre. La réserve parlementaire a été conçue comme un fonds d'intervention de proximité pour aider les territoires, pour aider par exemple une petite commune qui n'a pas les moyens de financer la création d'une halte-garderie, d'un petit stade de football ou de vestiaires, pour aider une association d'anciens combattants qui doit renouveler son drapeau, ou une association d'aide aux jeunes défavorisés dans un quartier difficile. Le terme de « réserve » parlementaire, on le voit, ne reflète absolument pas la réalité de l'action qui est menée par l'ensemble des parlementaires qui en bénéficient, et qui surtout en font bénéficier leur territoire.
Je vous propose donc, par cet amendement, de requalifier la réserve parlementaire, pour que son nom indique ce qu'elle est vraiment, à savoir un « fonds d'intervention de proximité ».
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Avis défavorable.
Les deux textes que nous sommes en train d'examiner me rendent très inquiet quant au fonctionnement de notre démocratie. La suppression de la réserve parlementaire illustre parfaitement le projet du Président de la République et de sa majorité. Ce que vous voulez faire, c'est déconnecter complètement le député de son territoire
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC
en lui retirant l'intégralité de ses moyens d'intervention, qu'il s'agisse de la réserve parlementaire ou de l'IRFM.
Vous voulez que le député soit déconnecté de son territoire. Demain, vous allez voter la diminution de moitié du nombre de parlementaires élus par circonscription, ce qui signifie que la taille des circonscriptions va doubler. Dès lors, le député sera un inconnu dans sa circonscription. Pour être élu, il suffira d'avoir la bonne étiquette…
… celle du parti du président, pour être porté par la vague, comme cela a été le cas lors des dernières élections. Nos concitoyens considèrent déjà qu'il y a un fossé entre les parlementaires – je parle des parlementaires en général, et pas de leur parlementaire, qu'ils connaissent souvent bien – et la population. Avec ces textes, vous êtes en train de creuser encore davantage ce fossé – et le réveil sera difficile !
Mesdames et messieurs les membres de la majorité, beaucoup d'entre vous viennent d'être élus pour la première fois, et l'on vous fait voter ces textes en urgence dès l'été, avant que vous ne vous rendiez compte de ce qu'est réellement le rôle du parlementaire.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
Mêmes mouvements
vers sa fonctionnarisation. Vous allez arriver ici le lundi soir et repartir le jeudi, mais le reste du temps, vous ne serez pas dans vos circonscriptions : ce ne sera pas la peine, cela ne servira à rien, car on vous aura retiré tous vos moyens d'action.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 135 n'est pas adopté.
Nous en arrivons à l'article 9.
Je vous signale qu'à cet instant j'ai reçu trente-huit demandes de parole sur cet article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite.
Supprimer la réserve parlementaire n'est en aucune façon une affaire de bonne gestion, de lutte contre le clientélisme, de combat contre la gabegie. Supprimer la réserve parlementaire, c'est distendre encore un peu plus les liens entre un élu et son territoire, entre un élu et ceux qu'il représente, entre un élu et le peuple. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit.
Choisis sur CV, sélectionnés comme on le fait dans une entreprise, les députés de La République en marche se voient aujourd'hui demander de couper leur dernier lien avec un sol, son tissu social et associatif.
Tout doit être décidé à Paris, distribué depuis Paris, récompensé par Paris. Depuis les cabinets ministériels, la province a mauvaise presse, pour ne pas dire, parfois, mauvaise odeur.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
… et les élus que nous sommes ne peuvent être que des hommes et des femmes qui cherchent à favoriser leurs amis et à acheter leurs électeurs à coups de prébendes et de subventions. Nous sommes entrés dans l'ère de la suspicion, mais seulement à l'égard du « plouc » de cette France périphérique qu'on ignore, qu'on moque et qu'on méprise.
On fait la chasse, avec raison, aux emplois familiaux cachés sous l'étiquette d'« attaché parlementaire » mais, dans le même temps, on crée un statut pour l'épouse du chef de l'État. Cherchez l'erreur !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LC.
Contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, un député n'est pas hors-sol, il est l'élu d'un territoire, d'une communauté humaine qui a ses particularités, son histoire, sa géographie.
Il en est le porte-parole, le défenseur. Le priver de sa réserve parlementaire, pour donner à d'autres toujours plus éloignés du simple citoyen le soin de redistribuer nos impôts, c'est couper les racines de la démocratie – et Dieu sait qu'elle est déjà mal en point aujourd'hui.
À la fin du XIXe siècle, l'écrivain anarchiste Émile Pouget expliquait qu'élire un député n'était que de la foutaise. Il ne faudrait pas lui donner raison.
Applaudissements sur certains bancs.
Tiens, elle n'a que l'anarchie pour référence ! Cela mérite d'être souligné !
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je tenais à appeler votre attention sur le cas particulier des Français de l'étranger – 2,5 millions de personnes, tout de même, mais qui, soit dit entre parenthèses, n'ont pas eu le droit à un seul mot du Président de la République lors de son discours devant le Congrès, ni même du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. C'est inquiétant, et c'est d'autant plus injuste qu'ils ont massivement voté pour La République en marche. Je suis le seul et unique rescapé des onze députés de l'étranger de l'ancienne législature.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.
N'en déplaise à nos amis de La France insoumise, les Français de l'étranger ne sont pas des cadres expatriés, ni des exilés fiscaux ou des rentiers. Ce sont des Français comme les autres, qui travaillent, qui ont une famille ; ce sont des mères célibataires, des étudiants, des entrepreneurs, des personnes âgées qui ont besoin de la réserve parlementaire.
Mais la différence avec les Français de métropole, c'est qu'ils n'ont pas de conseil départemental ou régional. À l'étranger, les associations jouent un rôle capital pour la culture, la solidarité et l'emploi. La réserve parlementaire, pour elles, est vitale. Sans elle, elles n'ont rien. Dans ma circonscription, par exemple, j'ai dû aider plus de cinquante associations. La suppression de la réserve est d'autant plus injuste que toutes les dotations doivent obtenir l'aval du ministre des affaires étrangères. Je me souviens d'un jeune professeur de physique qui, au sein d'une association, donnait des cours à des Français en Israël, de l'autre côté de la ligne verte. On m'avait refusé l'aide de 3 000 euros que je voulais verser à cette association. Tout est contrôlé par le ministère des affaires étrangères.
Il est indispensable de maintenir la réserve parlementaire pour les Français de l'étranger.
J'invite tous les orateurs à bien respecter leur temps de parole, afin que chacun puisse s'exprimer et que nous ayons suffisamment de temps pour examiner les amendements déposés sur cet article.
La parole est à Mme Paula Forteza.
Cet article, modifié en commission sur l'initiative du groupe La République en marche, prévoit la suppression de la réserve parlementaire. Plus précisément, il « est mis fin à la pratique de la "réserve parlementaire" ». Soyons attentifs au sens des mots. D'après le dictionnaire Larousse, la « réserve » est une « quantité mise de côté en vue d'un usage ultérieur au moment nécessaire ». Cela signifie que les parlementaires peuvent mettre de côté de l'argent public, c'est-à-dire de l'argent qui a été prélevé pour servir l'intérêt général, pour l'utiliser au moment nécessaire.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Comment imaginer que l'on puisse encore réserver de l'argent public sans contrôle ?
Je souhaite m'arrêter sur un autre terme utilisé dans cet article, celui de « pratique », puisqu'il est question de la « pratique » de la réserve parlementaire. Que signifie ce terme ? La réponse est simple : il s'agit d'une coutume. La réserve parlementaire était une vieille et mauvaise habitude. Il s'agit d'abord d'une pratique inconstitutionnelle, aux termes de l'article 40…
… qui a été tolérée jusqu'à présent, mais qui ne peut plus l'être.
Cette pratique était si peu encadrée qu'elle a donné lieu à des dérives.
Qui vous a écrit le texte de votre intervention ?
Quoique rares, leur caractère spectaculaire a jeté le discrédit sur l'ensemble des parlementaires.
Le message que nous envoyons aujourd'hui est fort : les parlementaires ne pourront plus distribuer de l'argent public de manière discrétionnaire…
… pas plus que les ministres, comme nous le verrons bientôt.
Toutefois, les députés du groupe La République en marche sont pleinement conscients de l'usage honnête de la réserve dont une majorité de parlementaires a pu faire preuve. Celle-ci a permis la survie de nombreuses associations et le soutien à l'investissement local dans certaines collectivités.
Nous sommes extrêmement sensibles à ces besoins et à la nécessité d'y répondre. Nous entendrons au cours de nos discussions, j'en suis certaine, des exemples très touchants.
Il faut que nous trouvions des moyens d'action adéquats, et nous avons interpellé à ce sujet Mme la garde des sceaux et ses équipes.
Chers collègues de la majorité, j'ai une simple question à vous poser : savez-vous réellement ce que vous êtes en train de faire pour honorer votre promesse ?
La réalité, c'est qu'il y a deux France : une France ancrée sur le territoire, sur le terrain, qui sait ce que peut apporter la réserve parlementaire, et une autre France, que certains représentent ici.
Je vais donc vous expliquer ce qu'est ma circonscription, ce petit bout de France tout au nord de notre métropole, autour de Calais. C'est une France où, dans les communes, le taux d'imposition est supérieur d'un tiers à la moyenne nationale, alors que ces mêmes communes perçoivent un tiers de recettes en moins par rapport aux communes de même taille en France. Pourtant, avec une population extrêmement jeune, nous avons les mêmes besoins, voire davantage : des écoles, des crèches, des accompagnements pour les personnes âgées.
Ce territoire est, je l'ai dit, très jeune. Dans certains quartiers prioritaires de Calais, le chômage atteint 70 % chez les jeunes de moins de 25 ans. Pourquoi vous dire cela ? Parce que j'ai examiné l'usage que mon prédécesseur socialiste – il n'était donc pas de mon bord politique – avait fait de sa part de réserve parlementaire. À quoi servait-elle ? En grande partie à aider les centres sociaux et culturels qui oeuvraient dans ces quartiers prioritaires de France et qui aidaient cette jeunesse à 70 % au chômage.
Par votre dogmatisme, par votre aveuglement, vous êtes tout simplement en train de dire à tous ces jeunes, qui espèrent encore en la France et en la politique – c'est le thème de vos interventions aujourd'hui – , que vous allez rayer d'un trait de plume tout ce en quoi ils croient, ce pour quoi ils recevaient des aides, leurs rêves et leur avenir. De cela, vraiment, je ne vous félicite pas !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
Vous supprimez quelque chose que vous ne connaissez pas ! Vous ne savez pas comment ça fonctionne !
Beaucoup jettent le discrédit sur la réserve parlementaire. Alors que certains parlent de dispositif clientéliste, j'y vois, au contraire, un dispositif d'accompagnement des territoires. La réserve parlementaire représente souvent la somme manquante pour finaliser un projet : financer la construction d'un préau d'école ou d'une salle multi-activités, ou encore renforcer des berges.
À titre d'exemple, dans le Nord, le sénateur Alex Türk et le député Jean-Pierre Decool ont utilisé conjointement leur réserve parlementaire pour financer l'installation de défibrillateurs cardiaques automatisés dans les communes. Quelque 1 800 appareils ont été installés dans environ 450 communes et, à ce jour, plus d'une cinquantaine de vies ont été sauvées. Quel meilleur usage de l'argent public peut-on faire ?
Les finances des collectivités ont déjà fortement souffert des baisses de dotation et vont encore souffrir avec les efforts annoncés. Elles ont besoin de cette petite aide que constitue la réserve parlementaire, pour continuer à investir et soutenir ainsi l'économie locale.
Pour les petites associations qui vivent principalement de dons et de subventions, le dispositif de réserve parlementaire constitue également un coup de pouce non négligeable. Or leurs moyens financiers se sont déjà dégradés ces dernières années avec la chute des dons et des subventions des collectivités.
Créatrices de lien social, les associations jouent un rôle majeur dans notre pays. Ce sont de formidables laboratoires. La réserve parlementaire leur permet en effet de soutenir et financer sur le territoire l'expérimentation de certains dispositifs qui n'entrent dans le cadre d'aucune politique publique.
À terme, la suppression de la réserve destinée aux associations pourrait également mettre à mal le bénévolat dans notre pays. À un moment où l'on voudrait que le taux de bénévolat atteigne 50 %, je vous laisse imaginer le résultat !
Mon propos n'est pas de vous livrer un plaidoyer en faveur du milieu associatif, mais vous ne semblez pas mesurer les conséquences sous-jacentes de la suppression de la réserve parlementaire. La majorité s'est lancée dans une course effrénée vers la moralisation à tout prix, faisant fi des conséquences dommageables pour les territoires et les associations.
Il y avait mieux à faire qu'une suppression sèche de la réserve parlementaire. Vous avez malheureusement fait le choix de la démagogie, au détriment des territoires ruraux.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR.
Je partage bien sûr le souci de modernisation et de transparence de la vie publique, qui répond à une attente forte de nos concitoyens, mais je suis également préoccupé par la place du parlementaire et l'exercice de son mandat au sein de notre système démocratique. Je prends très à coeur ma fonction de représentant de la nation, mais je veux également continuer à être un élu ancré dans mon territoire, présent sur le terrain, à l'écoute des élus locaux, de mes concitoyens et du monde associatif.
Le mandat parlementaire ne doit pas devenir une mission purement juridique et abstraite, car l'action politique se nourrit aussi du concret et de la relation à l'action locale. À cet égard, la réserve parlementaire nous permet, en toute transparence et forts de notre connaissance du terrain, d'apporter un soutien parfois décisif à des projets d'intérêt général, au service de nos concitoyens, ou encore à des associations.
Il est vrai que son attribution repose sur le choix de chaque parlementaire, mais les élus que nous sommes ont, me semble-t-il, la légitimité démocratique pour formuler des propositions de subventions – car il s'agit bien de propositions – pour l'utilisation de cette ligne budgétaire.
Cette dotation est un outil utile et un véritable soutien à l'investissement local, ce qui n'est pas seulement symbolique dans le contexte actuel de baisse drastique des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Elle irrigue également le tissu associatif et contribue à la cohésion sociale et à l'attractivité de nos territoires ruraux. La suppression de la réserve parlementaire va considérablement pénaliser, précisément, les petites communes rurales.
Depuis plusieurs années, j'alloue une partie de ma réserve parlementaire à d'innombrables petites associations qui contribuent à l'animation de nos campagnes ou qui oeuvrent en faveur des plus fragiles. Désormais, je ne pourrai plus que leur prodiguer conseils et encouragements pour trouver des financements. En fait, vous allez faire de nous de véritables députés hors-sol.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.
La perspective d'une suppression de la réserve parlementaire a donné lieu, ici et là, y compris sur ces bancs, à des appréciations et des commentaires que je juge infondés, souvent déplacés et parfois désobligeants : « pouvoir discrétionnaire du député », « opacité du dispositif » alors qu'il est très transparent, « clientélisme » – j'en passe. Ce sont autant de propos lapidaires qui laissent à penser que le choix des parlementaires serait uniquement guidé par un supposé bénéfice électoral, au demeurant très hypothétique.
C'est faire peu de cas, mes chers collègues, des motivations et du sens de l'intérêt général qui habite chacune et chacun d'entre nous sur ces bancs, sans aucune distinction. La seule question qui vaille à mes yeux est celle de l'utilité de ce dispositif pour les communes rurales, mais aussi – et c'est très important – pour les associations.
Oui, la réserve parlementaire est utile. Elle a représenté près de 80 millions d'euros en 2016, dont 500 000 euros pour le seul département du Cantal. Elle est d'autant plus utile en ce moment où les associations, souvent d'utilité publique, voient leurs ressources diminuer en raison notamment de la réduction des concours des collectivités qui les soutenaient jusqu'alors.
À la lecture de la presse, j'ai cru comprendre, chers collègues de la majorité présidentielle, que votre position n'était pas unanime. Peut-être n'est-elle pas stabilisée. J'ai même compris que, lors d'une première consultation informelle, vous aviez été favorables au maintien de la réserve parlementaire.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à vous affranchir des consignes de vote que vous auriez pu recevoir, et à faire le choix du bon sens et de l'intérêt de celles et ceux qui vous ont fait confiance. Si vous ne deviez pas renoncer à votre projet, les grands perdants seront – ne vous y trompez pas – non pas les députés, mais les associations et les communes, en particulier dans les territoires les plus fragiles, à savoir les territoires ruraux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le Groupe d'États contre la corruption – le GRECO – , organe anticorruption du Conseil de l'Europe, a épinglé la distribution discrétionnaire de fonds par les parlementaires dans un seul de ses quarante-sept États membres.
Est-ce la Russie, l'Azerbaïdjan ou la Grèce ? Non, mes chers collègues, c'est la France.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Et les élus de ces quarante-six autres pays ne sont pas plus hors-sol que vous ou moi. La France, qui montre souvent la voie au monde, a plutôt tendance, en ce cas d'espèce, à faire l'autruche.
Mes chers collègues, je suis député des Français de l'étranger d'Amérique du Nord. Je réside au Canada. Lors de ma campagne, j'ai rencontré nombre de nos concitoyens en Amérique du Nord, qui ne comprennent ni ne cautionnent cette réserve. J'ai également échangé avec des parlementaires étrangers, qui s'étonnent de cette exception bien française.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Dans une démocratie moderne, les parlementaires légifèrent et contrôlent ; ils ne dépensent pas. En deux mots, cette pratique est non seulement inconstitutionnelle,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je serai donc fidèle à nos engagements de campagne et voterai sans aucun état d'âme sa suppression.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Bien sûr, cela a été dit, il existe de nombreuses associations à l'étranger, qui font rayonner la culture française ou apportent des services d'intérêt général à notre diaspora.
Bien sûr, nombre de ces initiatives communautaires étaient en partie financées par la réserve parlementaire, faute d'autres mécanismes. Je pense notamment aux établissements du réseau Français langue maternelle, que les Français résidant à l'étranger connaissent bien – et il y en d'autres.
Donc, bien sûr, il faudra repenser les moyens d'appuyer ces initiatives, …
… en complément des interventions plus traditionnelles. Ce travail devra être fait dans le cadre de la loi de finances. Une fois ces moyens redéployés, il faudra que les parlementaires et les autres élus fassent leur travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Les deux projets de loi dont nous sommes saisis ont pour objectif, précisément, de contribuer à rétablir la confiance de nos concitoyens…
… dans la vie politique, notamment à l'égard des élus, dont nous faisons partie.
Les mesures concernant la réserve parlementaire sont tout à fait emblématiques de ces textes, puisque cette pratique est aujourd'hui, ne vous en déplaise, un véritable objet de suspicion.
À l'évidence, ce mécanisme d'attribution utilisé de manière quasi discrétionnaire – c'est une réalité – ne répond plus aux exigences démocratiques formulées par nos concitoyens. Je crois qu'il faut aussi l'entendre.
Je suis issue d'une circonscription dont la députée sortante a été condamnée pour des pratiques notamment clientélistes…
… qui, si elles n'étaient pas liées à la réserve parlementaire, jettent une certaine suspicion sur celle-ci.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Nous devons entendre cela.
Si la réserve parlementaire a été utilisée par la plupart des parlementaires à des fins d'intérêt général, nous ne pouvons pas nier que des dérives clientélistes ont eu lieu. Tel est d'ailleurs l'objet des deux projets de loi que nous examinons cette semaine.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Un dernier mot : vous soulignez la nécessité d'être ancré sur le territoire, mais nous ne sommes pas des députés hors-sol.
Seulement, nous considérons que le rôle d'un député ne se limite pas à faire ponctuellement des chèques
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM – Exclamations sur les bancs du groupe LR
pour pallier des carences dans le financement des associations.
Tout au contraire, nous devons réfléchir au financement global et pérenne de ces associations, qui ne doivent pas attendre le bon vouloir des uns ou des autres.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Mes chers collègues, comme je vous l'ai dit ce matin, maire pendant quinze ans d'une commune…
Monsieur Pradié, vous interrompez systématiquement vos collègues, mais vous n'êtes capable de faire des phrases que de deux à quatre mots !
« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Nous sommes tous avides d'entendre votre pensée clairement exprimée, mais je crains que nous ne soyons déçus !
J'ai été, disais-je, maire pendant quinze ans d'une commune dont le budget – investissement et fonctionnement confondus – s'élevait à 5 millions d'euros. Au cours de ces quinze ans, j'ai reçu 12 000 euros de réserve parlementaire. Cette « manne » que vous décrivez n'est donc pas essentielle au maintien des budgets et des équilibres budgétaires, ce n'est pas vrai.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Mes chers collègues, notre pays connaît une crise de confiance sans précédent entre les élus que nous sommes et les citoyens.
Les électrices et les électeurs ont besoin de retrouver confiance. La suppression de la réserve parlementaire est un passage obligé pour rétablir la confiance des femmes et des hommes de notre territoire à l'égard des élus que nous sommes.
Si vous m'y autorisez, je conclurai par une question à notre collègue Pierre-Henri Dumont : qu'avez-vous retenu, cher collègue, de votre passage comme collaborateur de M. Jean-Paul Delevoye ? Manifestement, rien !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je soutiens la suppression de la réserve parlementaire, mais j'aimerais insister, à l'instar de mon collègue Roland Lescure, sur la manière dont le Gouvernement envisage de contribuer au soutien indispensable aux associations et aux acteurs qui contribuent au rayonnement de la France à l'étranger.
Avec cet article concernant la suppression de la réserve parlementaire, on touche vraiment le fond.
J'aimerais connaître les personnes qui ont conseillé au Gouvernement de supprimer cette réserve et je les invite à me suivre une semaine sur le terrain, en milieu rural.
Nous aussi on vous invite chez nous ! Vous verrez ce que les gens pensent de la réserve !
Ces personnes verraient l'utilité de la réserve pour les petites communes situées en milieu rural, ainsi que pour nos associations. En effet, 5 000 ou 10 000 euros de réserve parlementaire pour une commune permettent tout simplement de réaliser des opérations d'investissement, particulièrement dans le contexte d'une baisse constante des dotations d'État.
La réserve permet aussi à des associations de fonctionner et d'investir, notamment les associations d'aide à domicile, dont le budget est très fragile, et qui sont pourtant essentielles car, vous le savez, elles participent à l'aménagement du territoire. Cela a été dit : la réserve permet de soutenir des projets locaux qui ne pourraient pas voir le jour sans cette aide.
De plus, l'attribution de la réserve parlementaire est aujourd'hui totalement transparente. L'Assemblée nationale publie chaque année les enveloppes budgétaires allouées et nos médias locaux publient l'ensemble des informations à ce sujet.
Nos territoires ruraux seront une fois de plus sanctionnés, alors qu'ils manquent déjà de moyens pour se développer. Supprimer la réserve parlementaire est un coup dur pour notre économie locale et le dynamisme de nos territoires ruraux.
Madame la garde des sceaux, maintenez la réserve parlementaire, au moins pour les territoires ruraux.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Madame la garde des sceaux, depuis que le débat sur le sujet a commencé, il y a quelques semaines, voire quelques mois, deux mots reviennent en boucle dans votre bouche : celui d'« opacité » et celui de « discrétionnaire ».
L'opacité, c'est la propriété qu'a un corps de s'opposer au passage de la lumière. S'agissant de la réserve parlementaire, elle est plus transparente depuis l'instauration en 2012 de la publication et de la procédure d'instruction. On entend beaucoup dire que les députés distribueraient de l'argent, mais une instruction est menée par les ministères, car il s'agit d'argent public. Il y a des règles qui régissent l'usage et l'emploi de la réserve parlementaire, qui sont les mêmes que celles qui s'appliquent à toutes subventions publiques. Il existe un formulaire CERFA, aussi compliqué à remplir qu'une déclaration d'intérêts. Les règles sont très transparentes et très simples. Par ailleurs, a été introduit en 2012 un principe d'équité, grâce auquel tous les parlementaires, de l'opposition comme de la majorité, bénéficient de la réserve, laquelle est principalement destinée aux communes et aux associations.
Le second mot est : « discrétionnaire ». Sur ce point, le groupe Nouvelle Gauche vous propose une avancée. Certains d'entre nous ont mené des expériences consistant à mettre en place des jurys citoyens. Ils ont veillé à ce que le fléchage des fonds et l'utilisation de l'enveloppe soient décidés, non pas de façon discrétionnaire par un député, mais par les habitants, sollicités pour l'occasion.
Vous le savez, la réserve parlementaire n'est pas l'assurance vie des députés, …
… comme le prouve le large renouvellement de notre assemblée. C'est un avantage, non pas pour un député, mais pour des associations et des communes.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes LR et LC.
Personne ici ne s'oppose à ce que la réserve parlementaire soit modifiée. Ne la supprimez pas : réformez-la, et instaurez un budget participatif.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.
J'ai été marqué, comme beaucoup, pendant la campagne législative, par la confusion qui peut exister dans l'esprit de beaucoup de nos électeurs sur le rôle et la nature du mandat de député. En réalité, ce n'est pas un mandat local ; nous sommes des élus nationaux.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Les pouvoirs que nous confère la Constitution sont ceux de voter la loi.
Or la réserve parlementaire participe à cette confusion qui existe dans l'esprit de beaucoup, car nous ne sommes pas élus pour être des gestionnaires de fonds.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous sommes des responsables politiques et nous sommes élus pour apporter un soutien politique à des associations, à des communes, à tous les acteurs de nos territoires. Si on suit votre logique, il faudrait créer une autre réserve parlementaire pour soutenir financièrement ceux de nos concitoyens qui ont des difficultés financières et qui viennent nous en parler.
Mêmes mouvements.
Certes, il est toujours difficile de se priver d'une partie de ses prérogatives, mais la noblesse des responsables politiques, c'est aussi d'accepter eux-mêmes de renoncer à des prérogatives injustifiées. C'est ce qui nous est demandé aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
J'ajoute qu'il est faux de dire que nos communes et notre secteur associatif survivent grâce à la réserve parlementaire. Vous le savez, les montants sont sans rapport avec celui des aides publiques – nationales, locales ou européennes – dont bénéficient l'ensemble des acteurs locaux. Il est faux de dire que le secteur survit grâce à notre réserve parlementaire.
Pour autant, il faut des réformes structurelles. Il faut soutenir nos collectivités et nos associations. Le Gouvernement s'est engagé à le faire. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ces articles.
Enfin, je tiens à répondre à Mme Ménard, qui accusait tout à l'heure les députés du groupe La République en marche de ne rien comprendre à la politique et craignait qu'en supprimant la réserve parlementaire, nous coupions les députés du peuple. Madame, si vous avez besoin de distribuer de l'argent pour vous rapprocher du peuple, c'est que, vraiment, nous n'avons pas la même conception de la vie politique.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous abordons l'un des éléments essentiels du lien de confiance que nous devons tisser avec les Français. Jusqu'à présent, nous étions parvenus à un certain consensus sur le fond des sujets, mais nous voyons que celui de la réserve parlementaire est plus sensible. Je peux le comprendre, car je ne doute pas que la grande majorité des députés de cet hémicycle utilise cette réserve à bon escient, et dans un souci d'utilité locale.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Mais on ne peut nier le spectre et la certaine réalité du clientélisme induit par ce mécanisme discrétionnaire. On nous donne des exemples louables, mais parle-t-on aussi de toutes les associations qui ne sont pas choisies par un député ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Doit-on aussi évoquer les conséquences du financement du tissu local à l'approche d'échéances électorales ? Ce clientélisme, j'en suis convaincue, n'est pas intentionnel, mais il est une réalité, contre laquelle il faut absolument lutter.
Cela nous amène à nous poser la question du rôle du député – c'est bien ce dont nous parlons aujourd'hui. Est-ce le rôle des parlementaires de pallier les carences de l'État dans l'attribution de dotations publiques ? Est-ce le rôle du député de distribuer de l'argent public ? Notre ancrage doit-il reposer sur une assise financière ? Telles sont les questions que nous devons nous poser. Pour ma part, je ne le pense pas.
Il est vrai que la réserve parlementaire constitue un coup de pouce aux collectivités, aux associations, aux projets, et il ne faut pas que ses bénéficiaires soient lésés. C'est pourquoi j'en appelle à ce que les sommes soient redéployées au maximum vers le tissu local associatif et à ce que le Gouvernement vienne rendre compte, peut-être chaque année, ici, devant les parlementaires, de l'utilisation de ces crédits, à travers un rapport annuel. Les parlementaires doivent avoir un véritable droit de suite. À vous entendre, j'en suis convaincue, ce sont bien les bénéficiaires qui nous importent le plus, et non notre propre capacité d'intervention.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
La suppression de la réserve parlementaire est vue par certains comme une avancée démocratique, qui permettrait de redonner confiance en la politique et les élus. Non seulement cette mesure va à l'encontre de cet objectif, mais c'est aussi un mauvais coup porté au Parlement et aux territoires ruraux.
C'est un mauvais coup porté au Parlement, car il est pour le moins ahurissant de voir aujourd'hui notre assemblée se faire hara-kiri et supprimer une mesure pour laquelle nos aînés s'étaient battus au début de la Ve République, car ils avaient lutté pour avoir la liberté d'affecter ces crédits.
Il serait tout aussi ahurissant, voire schizophrénique, de supprimer une mesure que nous abondons nous-mêmes chaque année en loi de finances, en autorisant les dépenses, et ce de manière tout à fait légale – monsieur Lescure et madame Forteza, c'est conforme à l'article 34 de la Constitution. Si nous ne voulions vraiment plus de la réserve parlementaire, il suffisait que le Parlement n'abonde pas cette ligne lors de la loi de finances. Pour cela, nous n'avions pas besoin d'un projet de loi organique. Clairement, le Parlement est de plus en plus sous la coupe de l'exécutif.
De plus, cette suppression est un mauvais coup porté tout particulièrement aux territoires ruraux, pour lesquels bénéficier d'une aide de l'État pour des projets, modestes à l'échelle nationale, mais importants au niveau local, est essentiel.
C'est souvent le seul moyen pour nos petites communes, fortement affectées dans le passé – elles le seront également à l'avenir – par la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et qui souffriront également de la suppression de la taxe d'habitation, d'obtenir un cofinancement pour, par exemple, réhabiliter du patrimoine – églises, chapelles – , installer des jeux pour enfants, ou encore sécuriser les abords d'une mairie.
Bref, supprimer cette réserve parlementaire de 130 000 euros par député n'est pas un gros handicap pour des territoires urbains, pour lesquels cette somme peut paraître infime. Mais, dans nos campagnes, pendant une législature, dans un département de 290 000 habitants comme l'Orne, représenté par cinq parlementaires, ce sont près de 3 millions d'euros qui seront retirés, non pas aux députés et aux sénateurs, mais aux petites communes, pour engager des projets de développement. Cette suppression est donc démagogique, anti-parlementaire et ruralophobe, et elle décrédibilise totalement l'ensemble de cette loi organique, ce que je regrette.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je voudrais m'adresser à Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, regrettez-vous d'avoir attribué 1 700 euros à la commune d'Uvernet-Fours pour l'isolation phonique de la halte-garderie de Pra Loup ? Regrettez-vous d'avoir attribué 1 990 euros à la commune de Simiane-la-Rotonde pour le réaménagement et la mise aux normes de l'aire de jeux situés au Faubourg ?
« Excellent ! » sur les bancs du groupe LR.
Je pense que vous ne le regrettez pas, et vous avez raison car, lorsque vous étiez député socialiste des Alpes-de-Haute-Provence et que vous votiez toutes les lois proposées par les différents gouvernements de M. Hollande, vous étiez probablement un député ancré, comme nous, dans votre territoire d'élection.
Vous utilisiez ce dispositif, car il est à la fois utile, efficace et légitime : utile, parce que, nous le savons, il nous permet d'aider des villages, des associations, et nous faisons ainsi oeuvre utile dans nos territoires ; légitime, car, même si nous sommes des députés de la nation, nous sommes aussi ancrés dans des réalités locales. Enfin, ce dispositif est totalement transparent, puisque, comme je viens d'en faire la démonstration, en trois clics sur internet, tout le monde peut savoir en détail quels projets ont été financés par chaque député, pour quel montant, dans quel territoire et selon quel calendrier.
Bref, comme le disent les Anglais, « much ado about nothing », beaucoup de bruit pour rien. Toute une mise en scène démagogique a été faite sur ce sujet. Peut-être l'expression de « réserve parlementaire », qui n'a pas vraiment de réalité juridique, aurait-elle dû être modifiée. En réalité, il s'agit de crédits ministériels, et seulement de cela. Il ne s'agit pas d'autre chose. Je regrette que la nouvelle majorité soit si difficile à convaincre. Vous allez, d'un trait de plume, tout simplement priver les Français de quelque chose d'utile pour les bénévoles associatifs et les villages ruraux.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
« J'ai toujours été contre la réserve parlementaire, c'est un principe archaïque qui place l'élu local en situation de redevoir quelque chose. [… ] C'est un outil électoraliste, inéquitable et coûteux. » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux du président de l'Association nationale des maires ruraux de France.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Regardons la réalité des choses. Écoutez aussi ce que dit le représentant des maires ruraux de France, dont on ne peut prétendre qu'il ne défend pas les maires ruraux.
« Il est membre du MODEM ! » sur les bancs du groupe LR.
S'il vous plaît, mes chers collègues ! Laissons Marc Fesneau s'exprimer tranquillement !
Ensuite, je trouve que l'exemple de M. Larrivé est très éclairant. Croyez-vous sincèrement qu'attribuer 1 900 euros à un projet de rénovation thermique qui peut coûter 50 000 ou 80 000 euros…
« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Laissez-moi finir ! Croyez-vous sincèrement que cela orientera la décision d'un conseil municipal, fût-il rural ? Vous plaisantez, j'espère !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Laissez-moi m'exprimer !
J'ajoute que ce fonds nous inspire collectivement – et je ne fais de procès d'intentions à personne – un sentiment désagréable pour deux raisons.
Premièrement, les conseillers municipaux, à l'approche des élections, demandent à leur député de leur attribuer une partie de la réserve parlementaire – pour l'avoir vécu, je peux dire que c'est désagréable.
Deuxièmement, les parlementaires écrivent aux maires pour leur annoncer qu'ils ont obtenu, qu'ils ont réussi à arracher pour eux une subvention de 1 900 ou 3 500 euros.
J'ajoute que l'intervention de M. Dassault mercredi dernier lors des questions au Gouvernement, c'était un peu : « Si la ruralité m'était contée ». C'était Alice au pays des merveilles – en l'occurrence, dans la ruralité.
Je tiens tout de même à rappeler les chiffres : la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – s'élève à 1 milliard d'euros, contre 130 000 euros en moyenne par député pour la réserve parlementaire. La DGF, c'est 30 milliards d'euros. Si vous croyez qu'avec la réserve parlementaire, on va sauver la ruralité, je pense que vous vous trompez.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
J'ai bien compris, depuis le début de nos débats sur les deux textes dont nous sommes saisis cette semaine, que la volonté de la majorité est de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire, à laquelle vous reprochez un manque de transparence et que vous qualifiez de clientéliste. Je m'oppose complètement à cette interprétation.
Pour avoir bénéficié de la réserve parlementaire au cours des cinq dernières années, j'ai pu mesurer à quel point, dans un contexte de baisse draconienne des dotations d'État aux collectivités locales, les subventions que j'ai pu accorder ont permis aux communes, notamment aux plus petites, de réaliser des investissements qu'elles n'auraient pas pu faire sans cette aide. Ces apports financiers ont souvent été le déclic qui leur a permis de boucler leur plan de financement et de décrocher les emprunts dont elles avaient besoin.
De ces apports financiers, j'ai fait le choix sans aucun parti pris politique, en toute transparence, comme je m'y étais engagé dès le début de mon mandat, avec une communication très large grâce à l'appui des organes de presse locaux. Cette réserve m'a aussi permis d'aider les associations qui, sans cet apport, et toujours dans un contexte de diminution des subventions aux collectivités locales, n'auraient sans doute pas pu poursuivre leurs activités. Pourtant, je suis convaincu que les collectivités locales n'exerceraient pas aussi bien les missions accomplies par ces associations, qu'elles soient caritatives, culturelles ou sportives, et en tout cas, pas à des coûts aussi faibles liés à l'apport des bénévoles, auxquels je veux rendre hommage.
Oui, madame la garde des sceaux, les parlementaires ont besoin de rester ancrés aux territoires dans lesquels ils ont été élus. Oui, madame la garde des sceaux, la réserve parlementaire y contribue et je ne vois pas en quoi les préfets et les sous-préfets auraient plus d'objectivité que nous qui suivons, au quotidien, les élus locaux et les habitants de nos territoires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
En revanche, ce que je comprends parfaitement, madame la garde des sceaux, c'est que la volonté du Gouvernement est d'affaiblir le rôle des parlementaires, notamment tout ce qu'ils peuvent apporter au fonctionnement de notre démocratie.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
Les deux textes que nous examinons depuis le début de la semaine poursuivent des objectifs louables : supprimer les abus, moraliser la vie publique, éliminer les soupçons, en un mot, rétablir la confiance des Français dans notre système politique.
J'ignore si ces objectifs seront atteints et, pour tout vous dire, j'ai quelques doutes. En revanche, il y a une chose dont je suis sûr, mes chers collègues, c'est que le Parlement et les parlementaires sortiront affaiblis de cette réforme. Et c'est sans doute le but inavoué mais véritable poursuivi par le Président de la République et par le Gouvernement.
J'en veux pour preuve que le Gouvernement et sa majorité complice ont systématiquement refusé d'appliquer au Président de la République, aux ministres et aux hauts fonctionnaires les contraintes imposées à nous, parlementaires.
Les parlementaires ont en effet été systématiquement privés de tous leurs moyens d'action dans leurs territoires : je vise non seulement, bien sûr, la suppression de la réserve parlementaire dont nous débattons en ce moment, mais aussi le fait que vous ayez refusé, contre toute évidence et toute nécessité, de laisser les parlementaires participer aux commissions qui fixent les conditions d'attribution des subventions de l'État.
Laissez-moi conclure en paraphrasant ce que Charles Péguy disait du kantisme : les parlementaires auront peut-être les mains pures, mais ils n'auront plus de mains.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.
Durant la campagne électorale, je m'étais engagé à être présent lors de l'examen du projet de loi sur la moralisation de la vie publique. Je suis là depuis lundi dernier, comme d'autres, et je serai là jusqu'à demain matin s'il le faut.
Je m'étais engagé aussi à soutenir des avancées nous concernant, ce que j'ai fait depuis lundi et ce que je ferai probablement à ma manière lors du vote final.
Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues de la majorité, vous avez souvent rejeté des amendements en affirmant qu'ils ne concernaient pas le texte. Ma question est simple : en 2016, 13 millions de Français étaient bénévoles d'associations culturelles et sportives.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LC.
Pourquoi, en fin de texte, vous apprêtez-vous à faire payer l'addition des dossiers qui nous concernent aux 13 millions de bénévoles des associations sportives et culturelles, qui devront, eux, payer cash l'addition de la suppression de la réserve parlementaire ? Pourquoi faire payer aux populations des petites communes rurales et aux 500 000 élus locaux la suppression de la réserve parlementaire ? Pourquoi aucun dispositif de substitution n'est-il prévu ? S'agit-il d'une pure et simple économie – encore une – sur le dos des associations, des bénévoles et des petites communes rurales ?
Si je partage et soutiens nos travaux depuis lundi, s'agissant de la réserve parlementaire, chers collègues de la majorité, je vous en supplie, ne faites pas payer nos défauts et les enjeux de la classe politique française aux 13 millions de bénévoles de notre pays !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.
Mes premiers propos s'adresseront à vous, madame la garde des sceaux : vous justifiez la suppression de la réserve parlementaire par le fait que « la Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d'une dotation budgétaire ». Dieu merci, tout n'est pas régi par la Constitution ! Je vous rappelle que c'est le budget, qui a valeur de loi, qui prévoit cette réserve.
Vos propos suivants me semblent encore plus graves. Je vous cite toujours : « De ce point de vue-là, nous réintégrons, en supprimant la réserve parlementaire, la pureté du rôle parlementaire ». Qu'est-ce que cela veut dire ? C'est de l'antiparlementarisme ! Serions-nous donc impurs ? J'aimerais que vous vous expliquiez sur ces propos qui me paraissent graves.
Enfin, mes chers collègues de la majorité, laissez-moi vous dire sans acrimonie que vous faites une erreur de jeunesse. Je suis indulgent, et moi-même j'en ai fait beaucoup. C'est pourquoi mes reproches vont à ceux qui ont de l'expérience et qui vous la font commettre. Vous sciez la branche sur laquelle vous êtes assis. Comme l'a rappelé Martial Saddier, 13 millions de bénévoles sont concernés. Les associations, dont je veux être l'avocat, ont besoin des parlementaires.
Ne voyez pas du clientélisme partout. Tout d'abord, la probité se juge non pas à l'aune du mandat mais dans la durée. Ensuite, tout est clientélisme. N'écrivez pas aux ministres : clientélisme ! Ne faites aucune intervention en faveur d'untel ou untel : clientélisme !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
J'ai entendu beaucoup d'inexactitudes, voire de bêtises, sur les bancs de l'hémicycle aujourd'hui à propos de la réserve parlementaire. Je tiens à rétablir quelques vérités, qui sont d'ailleurs reconnues par la Cour des comptes dans un référé qu'elle a adressé au mois de février 2015 à M. Carrez.
Ce que vous appelez la réserve parlementaire, ce sont en fait des subventions pour travaux d'intérêt local.
La Cour des comptes rappelle que ces crédits sont ouverts dans la loi de finances et sont mis à la disposition non pas des parlementaires mais du ministre de l'intérieur.
Les parlementaires proposent au ministre. En outre, la décision ministérielle d'affecter les crédits pour un projet n'enlève pas au préfet, de droit ordonnateur secondaire, la responsabilité de s'assurer de la régularité de la subvention.
Toujours selon la Cour des comptes, les subventions attribuées au titre des travaux d'intérêt général, depuis la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, font l'objet d'une publication – cela a été rappelé – , ce qui constitue un indéniable progrès – tels sont les termes de la Cour des comptes. Mais tel n'est pas le cas des aides attribuées au titre de la réserve ministérielle – c'est toujours la Cour des comptes qui le dit. Ces subventions doivent respecter les dispositions du décret de 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement.
J'espère que vous aurez compris, mes chers collègues, que si dérapages il y a eu – il y en a eu – , ce n'est plus le cas aujourd'hui. Si vous supprimez les 90 millions d'euros versés par l'Assemblée nationale et les 55 millions d'euros versés par le Sénat, sans sanctuariser ces fonds dans une enveloppe spécifique dédiée à aider les collectivités qui en ont le plus besoin et aux associations d'utilité publique, vous vous en mordrez les doigts.
Les associations commencent déjà à nous envoyer des messages par dizaines pour nous alerter sur la suppression de la réserve parlementaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR, LC et LR.
Lorsque vous expliquez aux citoyens comment, aujourd'hui – je dis bien aujourd'hui – , est utilisée la réserve parlementaire, il n'y a plus personne pour réclamer sa suppression.
Mêmes mouvements.
La réserve parlementaire va peut-être finir par nous mettre tous d'accord : en votant en commission sa suppression, nous avons en fait voté pour la suppression de l'arbitraire qui l'accompagnait. Sans généraliser, il y a eu, à l'évidence, des abus – pas de votre part – et des attributions de fonds posent encore question. Il suffit de regarder le tableau récapitulatif des années passées. La suppression de la réserve est incontestablement souhaitable et attendue par nos concitoyens.
Toutefois, notre majorité n'oublie pas non plus que les fonds alloués par son intermédiaire servent chaque année très concrètement les projets de très nombreuses associations et collectivités – nous l'avons déjà souligné. En 2016, les députés ont versé 40 millions aux collectivités territoriales, 7 millions pour la jeunesse et la vie associative, 6 millions pour la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture, 5 millions pour le sport et 2 millions pour la vie outre-mer.
La vie associative et locale est le socle de notre société. C'est notre outil principal de cohésion sociale. Je me réjouis que nous soyons unanimes sur cette question – ce n'est pas si fréquent – et que nous respections autant le travail des bénévoles.
C'est pourquoi j'appelle à voter pour l'amendement qui demande au Gouvernement un rapport sur le suivi de ces fonds, qui devront être fléchés vers les collectivités et associations. Il est impératif que nous sachions en toute transparence comment ces fonds seront désormais employés. Je ne doute pas qu'ils iront soutenir les projets des collectivités et des associations. Nous y travaillerons tous collectivement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, car nous avons vu ce matin, avec la dotation d'équipement pour les territoires ruraux, qu'il faut viser le meilleur véhicule pour atteindre nos objectifs. Ce rapport annuel permettra en tout cas de vérifier si, oui ou non, nous les avons atteints.
Madame la garde des sceaux, vous avez réaffirmé devant nous et publiquement à plusieurs reprises que le fléchage de ces fonds vers les collectivités et les associations est une préoccupation réelle du Gouvernement. Je voterai donc sans hésitation pour le maintien du texte de la commission, qui supprime la réserve, et pour le rapport nous permettant de contrôler le devenir de ces fonds.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, je tiens à revenir sur l'adjectif « discrétionnaire », que vous avez employé à plusieurs reprises. Qu'est-ce qu'une autorité discrétionnaire ? C'est une autorité qui n'a pas de limites, …
… ce qui ne correspond pas du tout à la façon dont est gérée la réserve parlementaire. Mme Pires Beaune vient d'en faire la démonstration éclairante…
… et d'une très grande précision. Je vous invite à la relire attentivement. Vous verrez que ces fonds sont parfaitement bordés, l'enveloppe est la même pour chaque parlementaire et les crédits budgétaires sont instruits par le ministère de l'intérieur. Il n'y a rien de discrétionnaire.
« Discrétionnaire » signifie aussi un pouvoir libre de porter une appréciation sur la pertinence de la dépense. C'est très bien ! Pourquoi voulez-vous vous priver de cette liberté ? Pourquoi pensez-vous qu'il soit préférable de la déléguer à une autorité administrative ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Pourquoi croyez-vous que nous défendions ainsi la réserve parlementaire ? Non pas parce que les sommes sont considérables mais parce qu'elles sont profondément utiles.
Le hasard fait que j'ai reçu pas plus tard qu'hier un message de la commune de Sainte-Anne, dans ma circonscription, à laquelle j'ai donné la somme de 10 000 euros pour la rénovation de son église.
Voici ce que m'écrit la présidente de l'association : « Les années ont passé depuis notre premier appel à l'aide. Malgré des débuts difficiles, notre petite église a bien changé. Alors qu'elle était sur le point de s'écrouler, la voici consolidée, rafraîchie, redressée. Elle a bénéficié d'une véritable cure de jouvence. La réserve parlementaire y a contribué. »
Je vous avoue que je suis surpris par certains des arguments que j'ai entendus dans la bouche des députés de La République en marche. D'aucuns ont évoqué de l'argent mis de côté, oubliant la procédure à laquelle ces dotations sont soumises et que Christophe Bouillon et Christine Pires Beaune ont eu raison de rappeler. Elle est d'ailleurs assez lourde.
On a parlé d'opacité : beaucoup ont répondu sur le caractère public de la réserve. J'ai la chance que, dans mon département, paraissent trois quotidiens locaux. Les dotations au titre de la réserve parlementaire y sont publiées chaque année : tous les élus parcourent ces lignes avec intérêt pour savoir comment les parlementaires répartissent ces sommes.
J'ai aussi entendu parler de clientélisme. Notre collègue des Bouches-du-Rhône a rappelé qu'il y avait eu un problème. Effectivement, il y en a eu un. Mais, lors de la précédente législature, nous n'en avons pas connu un seul quant à l'utilisation de cette somme par les 577 députés qui siégeaient dans notre assemblée.
À l'unanimité, sans passer par la loi, nous avons réformé le système pour qu'il soit équitable et qu'il permette une juste répartition des fonds sur le territoire.
Si vous relevez un cas de dopage, supprimerez-vous les Jeux olympiques ?
Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mon cher Christophe, j'ai envie de faire comme Guillaume Larrivé tout à l'heure, en évoquant pour ma part l'école de Limans. Y a-t-il du clientélisme dans l'attitude du député qui, en 2015, a versé 10 000 euros à la commune de Limans pour permettre l'accessibilité de cette école ? Je vous pose la question, monsieur le secrétaire d'État, mais en voyant votre sourire et en connaissant l'attention que vous portez à ces sujets, je sais bien qu'il n'en est rien et que la subvention correspondait à un besoin réel : même si elle n'a pas permis de régler entièrement le problème, la réserve a représenté une contribution financière qui, s'ajoutant aux autres, a permis de le régler.
J'ai été candidat…
Avec plaisir, mon cher collègue.
Je me réjouis que la représentation nationale ait une connaissance précise du territoire de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Sourires.
Moi aussi !
Pour ma part, je ne parlerai pas de la réserve parlementaire de Christophe Castaner, mais je réagirai au débat que nous avons depuis près d'une heure.
Au fond, trois positions différentes se distinguent dans notre hémicycle. Une première position, défendue avec talent, consiste à demander le maintien de la réserve telle qu'elle existe. Une deuxième position, défendue par le groupe La République en marche, consiste à plaider pour la suppression de la réserve et son remplacement par un rapport. Une troisième position, que le groupe Nouvelle Gauche défend modestement mais en essayant de vous convaincre, consiste non à supprimer cette réserve mais à la faire évoluer.
Que reproche-t-on à la réserve parlementaire ? On lui reprochait son opacité : elle est désormais publique et transparente. On lui reprochait d'être inégalitaire : elle est désormais égalitaire. On lui reproche d'être discrétionnaire : nous proposons de relever le défi en la rendant participative.
À vous tous qui parlez de clientélisme, je veux poser une question. Le cas des Bouches-du-Rhône a été évoqué à plusieurs reprises ; or l'élue mise en cause a fait du clientélisme en utilisant non pas sa réserve, mais son mandat de conseillère régionale. Voulez-vous désormais interdire aux maires, aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux de distribuer des subventions ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LC.
Le clientélisme est le fait, non de distribuer une subvention, mais d'utiliser cette dernière pour bénéficier de retours.
Cela est valable pour n'importe quel élu de la République. Or le seul élu qui ne distribuera plus de subventions sera le député. Là aussi, cherchez l'erreur !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
Voyez l'amalgame produit par votre raisonnement !
Évidemment, la réserve ne règle pas tous les problèmes ; elle n'est pas l'alpha et l'oméga de la vie des communes et des associations. Mais je veux vous citer quelques noms de communes : Hayange, Beaucaire, Hénin-Beaumont, Mantes-la-Ville. Ces quatre communes ont connu des changements de gouvernance. Les associations y ont subi de terribles outrages.
La Ligue de l'enseignement, le Secours populaire et d'autres associations ont été privés de toute subvention. Il a alors fallu que les députés prennent le relais.
Vous l'avez compris : ces communes sont gérées par le Front national. Cela montre que, parfois, même les maires ne font pas le travail qu'ils devraient faire. C'est alors à nous de nous en charger.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.
Paradoxalement, vous faites de la suppression de la réserve parlementaire une mesure phare du projet de loi organique alors qu'au cours de nos débats, vous reconnaissez que ces fonds ont été utilisés à bon escient, malgré quelques mauvais exemples. Aussi, je ne vous rejoins pas : la solution que vous proposez ne permet pas de répondre à votre objectif.
Pour justifier cette mesure, vous avez pointé le risque de dérapage. Nous aurions préféré que vous proposiez une solution pour améliorer le dispositif, dans la mesure où vous reconnaissez vous-mêmes que la réserve a pu être utile, ce que nous avons d'ailleurs prouvé. La réserve parlementaire est transparente et loin d'être discrétionnaire.
Par ailleurs, je souhaite répondre à certains arguments qui nous ont été opposés en commission. On a dit que, d'un point de vue constitutionnel, notre rôle de député ne consistait pas à accorder des subventions. Or il est bien restrictif de limiter notre mandat au sympathique article 24 de la Constitution.
Lorsqu'en 2013 la réserve parlementaire a fait l'objet d'un amendement de précision consistant à ajouter un 9° à l'article 54 de la loi organique relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnel a rendu une décision soulignant que cette pratique ne contrevenait pas à l'article 40 de la Constitution – loin de là ! J'ai évoqué ce point, madame la garde des sceaux, lors des explications de vote sur la motion de renvoi en commission du projet de loi organique.
Cette décision du Conseil constitutionnel nous conforte dans l'idée que l'attribution des fonds de la réserve parlementaire fait partie de nos missions. Certes, le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi sur le fond, sur le rôle du parlementaire, mais sur l'inscription de cette disposition dans une loi de finances. Néanmoins, il aurait pu se saisir de cette question, ce qu'il n'a pas fait. Indirectement, on peut donc considérer que la réserve parlementaire ne pose pas de problème de constitutionnalité – en tout cas, c'est comme cela que nous l'entendons. Il est regrettable que l'on puisse se restreindre à cet argument.
Bien évidemment, j'approuve la piste évoquée précédemment : il conviendrait de faire évoluer positivement la réserve parlementaire en tirant les leçons de notre expérience.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.
Il est important de démystifier une bonne fois pour toutes la réserve parlementaire.
En effet, le doute et la suspicion semblent être entretenus à dessein.
Tout d'abord, la réserve parlementaire ne constitue pas un avantage pour les députés et les sénateurs : elle représente un bénéfice pour les territoires.
Elle fait l'objet d'instructions et de procédures officielles, tant au sein des assemblées parlementaires qu'au niveau de l'État. J'aimerais vous entendre dire, madame la garde des sceaux, que la réserve parlementaire correspond à une application normale des principes budgétaires.
Publiée sur le site internet de l'Assemblée nationale, elle répond également à des règles d'équité et de transparence, comme cela a été souligné.
En réalité, vous vous attaquez à l'ancrage local du député. La réserve parlementaire permet le plus souvent de faire jouer un effet de levier en faveur, par exemple, d'une association sportive qui souhaite développer le handisport ou d'une commune de montagne renouvelant son matériel de déneigement ou rénovant son école.
Si vous supprimez la réserve parlementaire, ce sont une fois de plus les petits qui vont trinquer : …
… les communes et les élus locaux, les associations et leurs bénévoles, particulièrement en zone rurale et dans nos quartiers. Vous en porterez la lourde responsabilité, mes chers collègues, à moins que la sagesse et la clairvoyance ne vous incitent à adopter les amendements de raison que nous vous proposons pour améliorer le dispositif. En effet, nous ne nous contentons pas de demander le maintien de la réserve : nous souhaitons l'améliorer.
Avec l'article 9, ne laissons pas le pouvoir exécutif empiéter sur le pouvoir législatif. Chers collègues marcheurs, sortez du rang ! Vous vous en trouverez grandis.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
La réserve parlementaire n'est pas l'alpha et l'oméga du travail du député sur le terrain. Si elle disparaît, nous existerons encore.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Néanmoins, nous pensons d'abord aux bénéficiaires de ces fonds, que j'ai tenté de servir pendant les cinq ans du mandat que j'ai eu l'honneur d'exercer.
Nous admettons le soupçon de clientélisme, que nous avons un peu subi. Nous avons bien compris que certains élus nous invitaient pour nous parler d'un dossier pour lequel ils auraient bien aimé bénéficier de la réserve parlementaire. Nous avons un devoir de vérité vis-à-vis de nos concitoyens et de la représentation nationale. Mais comme l'a très bien dit le président de notre groupe, Olivier Faure, ce soupçon de clientélisme se porte sur tous les élus – les conseillers départementaux, les conseillers régionaux – ainsi que sur l'État. Les députés que nous sommes doivent en prendre leur part.
C'est pourquoi nous vous proposons que l'utilisation de la réserve parlementaire, que vous voulez voir rejoindre le budget de l'État et que nous risquons de ne pas revoir – c'est notre principal souci – , fasse l'objet d'une décision collégiale ou, mieux, participative. Je peux vous en parler car j'ai moi-même mené cette expérimentation : je ne disais plus « je vous ai accordé cette aide » mais « le jury citoyen a décidé de vous octroyer cette aide ».
Un jury citoyen ? C'est là que l'on voit la différence entre la gauche et la droite !
Cela change beaucoup de choses dans la relation avec le député.
La différence se situe non pas entre la droite et la gauche, mais entre deux visions du député. Voulons-nous un député législateur, contrôleur et centralisé à Paris ou un député qui, tout en étant législateur, puise sa richesse dans le travail sur le terrain ? Si nous ne sommes que législateurs et contrôleurs, nous serons doublés par la haute administration. En revanche, si nous gardons notre spécificité, si nous légiférons en tenant compte du terrain, en rendant compte sur le terrain, …
… alors nous resterons les députés du XXIe siècle, les députés du non-cumul.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.
J'espère que ce débat sur l'utilisation et la pratique de la réserve parlementaire aura permis d'éclairer tout le monde. Comme Christine Pires Beaune l'a très bien expliqué, la Cour des comptes a rendu un jugement sans appel sur l'utilisation de cette réserve : puisqu'elle a donné son quitus, nous pouvons donner le nôtre, même si j'admets qu'il y a eu quelques dévoiements que nous connaissons – je pense à un député qui ne siège plus parmi nous, qui a été condamné sous la précédente législature parce qu'il avait fait un mauvais usage de la réserve.
Mais puisque vous parlez de transparence, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que cette transparence soit totale et que, pour toutes les réserves ministérielles – il n'y a pas que la réserve du ministère de l'intérieur, mes chers collègues, il y en a d'autres – , les subventions attribuées soient publiées chaque année, par exemple dans le domaine du sport ou dans celui de la culture.
Parlons aussi des régions. M. Castaner connaît très bien la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Allons-nous, oui ou non, interdire aux régions, aux départements, aux agglomérations et aux communes de distribuer des subventions aux associations ?
De même, ne croyez-vous pas que les subventions attribuées dans le monde économique sont arbitraires ? J'entendais le président de la commission des affaires économiques tout à l'heure : j'aimerais bien qu'il puisse nous éclairer sur ce sujet, et j'espère qu'il aura la même exigence dans son secteur.
L'enveloppe de 150 millions d'euros peut paraître faible, dans un contexte où les dotations ont baissé et vont encore baisser, où la taxe d'habitation sera partiellement supprimée – nous verrons quelles seront les compensations – et où les financements croisés ont diminué. À ce propos, Marc Fesneau a très bien parlé du président de l'Association des maires ruraux de l'Indre, Vanik Berberian, que je connais bien. C'est un garçon formidable, un expert pour trouver tous les financements croisés venant de l'Europe, du département, de la région – de partout – afin de faire éclore ses projets.
Sourires.
J'ai trois choses à vous demander, madame la garde des sceaux. Êtes-vous prête à vous engager devant la représentation nationale à ce que ces 150 millions d'euros soient sanctuarisés et qu'ils ne disparaissent pas dans le budget de l'État ? Êtes-vous prête à vous engager à trouver un dispositif en faveur des associations, qui sont des vecteurs de la cohésion sociale, comme cela a été très bien expliqué tout à l'heure ?
Il faut faire quelque chose ! Enfin, êtes-vous prête à vous engager à rendre les réserves ministérielles transparentes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LC.
Je n'ai fait que de piètres études. En conséquence, il m'est difficile d'aligner plus de quatre mots.
Sourires.
Il y a quelques années, madame la garde des sceaux, j'étais dans un amphithéâtre toulousain. Vous enseigniez le droit, et moi je tentais de l'apprendre. Au terme de ces piètres études, à 21 ans, j'ai fait un choix différent : je me suis engagé pour mon territoire. J'ai pris ma mobylette et je me suis porté candidat au conseil général. À 21 ans, je suis donc devenu conseiller général. Quelques années après, j'ai voulu poursuivre cet engagement : je suis devenu maire, président d'intercommunalité puis conseiller régional. Aujourd'hui, comme beaucoup d'entre nous, j'ai eu l'honneur d'entrer à l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je mesure à quel point ce parcours suscite chez vous un mépris terrible.
Si vous avez du mépris, moi j'ai de la colère. Je ne vous demande pas d'être fiers ni honorés de mon parcours. Je vous demande simplement de le respecter.
L'école qui fut la mienne, c'est l'école des territoires, c'est l'école de la République.
Tout ce que j'ai appris – mes convictions, mes valeurs, le respect de nos concitoyens – , je l'ai appris dans le cadre de ces mandats qui, pour beaucoup d'entre vous, ne suscitent aujourd'hui que le mépris.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
C'est là que j'ai appris ce à quoi je tente de participer aujourd'hui : l'élaboration et le vote de la loi, la vie de notre République.
Cette école des territoires, si demain nous la coupons de l'Assemblée nationale, elle nous manquera.
À 31 ans, je ne tolère pas que vous considériez que vous appartenez au nouveau monde et que je serais une momie. Je n'ai que faire de la réserve parlementaire, parce que je n'en ai pas connu l'usage, mais je sais que nous en avons besoin car, si vous coupez ce lien vous couperez tout et laisserez à d'autres – aux préfets et sous-préfets – le soin de représenter les territoires et la nation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Entendons-nous : si nous supprimons la réserve parlementaire, j'espère que nous supprimerons aussi tout à l'heure la réserve ministérielle, sans quoi il y aura un vrai problème.
Les réserves ministérielles, en effet.
En deuxième lieu, ne nous faisons pas non plus d'illusions : la suppression de la réserve parlementaire ne changera pas grand-chose à la confiance de nos concitoyens dans la vie politique et dans la vie publique.
À l'inverse, on ne peut pas non plus laisser dire que, comme je l'ai entendu, le maintien de la réserve parlementaire susciterait une plus grande confiance de la part de nos concitoyens. Si nous voulons que nos concitoyens aient davantage confiance dans le Parlement et les députés, il faut changer de République
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR
et en finir avec un régime hyperprésidentiel qui ne cesse, comme on le voit avec M. Macron, de restreindre le rôle des parlementaires. Le problème numéro un est là.
D'autre part, j'ai entendu dire tout à l'heure des choses extraordinaires. Il est bien évident que le rôle premier d'un député est d'abord législatif et, pour ma part, mon territoire est avant tout national. Si je veux changer la vie de nos concitoyens, c'est en faisant des lois sur le logement, le chômage et l'emploi. C'est d'abord comme cela que nous allons le faire et cela n'a rien à voir avec une quelconque centralisation.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Soyons clairs : la réserve parlementaire, c'est trop peu pour atténuer les effets dévastateurs, notamment sur les collectivités territoriales et les associations, des politiques d'austérité menées depuis Sarkozy par tous les présidents de la République.
C'est pourtant suffisant, dans un marais d'austérité, pour permettre des politiques que l'on n'appellera pas « clientélistes » si cela vous déplaît – parlons plutôt de « sphères d'influence ». Une de nos collègues du groupe Les Républicains disait ainsi qu'elle consacrait quelques milliers d'euros à des réparations dans une paroisse.
Il y a donc bien un choix entre une politique de laïcité et une politique non laïque et il s'agit bien d'une sphère d'influence sur un électorat.
Il est contradictoire de vouloir le maintien de la réserve parlementaire et d'être favorable à des politiques d'austérité. À l'inverse, chers collègues de La République en marche, il y a une contradiction entre le fait de vouloir supprimer la réserve parlementaire…
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Beaucoup de choses intéressantes ont été dites sur la réserve parlementaire. Certaines m'ont aussi un peu surpris. Je voudrais demander à ceux de mes collègues qui sont farouchement opposés à cette suppression comment ils peuvent imaginer que la connexion qu'ils ont avec leur territoire puisse tenir à la réserve parlementaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.
Parlons calmement ! Comment pouvez-vous imaginer cela ?
Comment pouvez-vous dire également, comme je l'ai aussi entendu, que les économies locales allaient s'écrouler si nous supprimions la réserve parlementaire ?
Quelques chiffres : la réserve parlementaire représente environ 130 000 euros par circonscription, et donc par député, soit environ un euro par an et par habitant.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.
Les deux communautés d'agglomération composées par les vingt-cinq communes de ma circonscription ont un budget cumulé d'environ 100 millions d'euros d'argent public, destiné aux crèches et à toutes les politiques, sans compter le budget des communes, ni le budget de l'État avec la DETR et les autres dotations, ni les subventions européennes, ni les actions du département et de la région. Vous voyez donc bien que ce ne sont pas ces 130 000 euros qui feront les politiques publiques de votre territoire.
Mêmes mouvements.
Élu local et fier d'un engagement de dix ans pour ma commune et ma communauté d'agglomérations, jeune élu aussi – en réalité, pas si jeune, car j'ai 46 ans – , je suis très surpris que vous pensiez assurer ainsi votre ancrage local.
Vous n'avez pas coupé la parole à d'autres orateurs qui ont parlé plus de deux minutes.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Balanant, je vous en prie.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Balanant, comme je l'ai déjà rappelé, il faut être respectueux de la parole de chacun. Par ailleurs, plus de quarante orateurs sont désormais inscrits sur l'article 9. Chacun et toutes les opinions pourront s'exprimer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Nous souhaitons tous que chacun puisse être entendu de manière intelligible.
Monsieur Potier a la parole.
Le lien d'un homme ou d'une femme politique avec ses concitoyens et avec un territoire est une histoire sensible et précieuse, qui tient à la géographie, à l'histoire et à des histoires humaines. Il est ce que Gaël Faye appelle, dans Petit pays, une sensibilité à l'anfractuosité des lieux. Les 0,1 % d'argent de la puissance publique qui constituent la réserve parlementaire ne sont que l'un des tout petits éléments de cette médiation du lien entre l'homme politique, son territoire et ses concitoyens.
Je formulerai donc une proposition pour la bonne marche de nos débats, car les amendements sont nombreux : inutile de nous raconter toutes les bonnes actions que nous avons menées avec la réserve parlementaire, car nous pouvons considérer qu'elles sont toutes bonnes et donner quitus des dérives qui pourraient avoir eu lieu.
Dès 2012, au sein du groupe socialiste, j'avais dénoncé le principe même du schéma de décision. La réforme de la réserve parlementaire et de ce schéma avait alors obtenu 30 % des votes. Par cohérence, je l'ai mise en oeuvre dans ma circonscription. Quelle que soit la valeur de cet exemple, je témoigne qu'en répartissant les moyens avec une clé de répartition en faveur des plus pauvres, selon le nombre d'habitants et le potentiel fiscal dans quatre communautés de communes, je ne me suis privé d'aucun lien avec le territoire, ses associations et ses dynamiques de développement. Il faut donc garder l'argent et le gérer autrement.
Ma contribution à ce débat serait ainsi la proposition suivante, qui a retoquée au titre de l'article 40 de la Constitution : additionner le montant de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle des cinq dernières années, le diviser par 577 et faire gérer collégialement ces fonds par un représentant de l'État, trois personnalités qualifiées et, pour une période de transition, le député de la circonscription – ou, à titre de variante, un jury citoyen.
Cette fameuse réserve n'est pas – Dieu merci ! – l'alpha et l'oméga des pouvoirs du parlementaire, lesquels ne se résument pas non plus à la fameuse trilogie de l'article 24 de la Constitution. Bien sûr que nous sommes des législateurs représentants de la nation, que nous contrôlons l'action du Gouvernement et que nous évaluons les politiques publiques, mais il y a tant de choses dans ce « métier » un peu particulier de parlementaire ! C'est particulièrement vrai en milieu rural, où l'élu arpente sa circonscription, qui peut parfois s'étendre sur 120 à 130 kilomètres du nord au sud, avec de petites communes rurales, en visitant diverses associations et en passant une partie de son week-end à la rencontre des bénévoles qui oeuvrent au quotidien et font la preuve d'engagement civique, au même titre que les élus locaux, qui pour la plupart ne perçoivent pas d'indemnités.
Il y a, en réalité, une méconnaissance profonde de ce qu'est la réserve parlementaire : ce n'est pas de l'argent sale, mais un crédit qui fait l'objet de contrôles : il nécessite de remplir un dossier CERFA destiné au ministère, lequel versera – ou non – les fonds, qui passeront par la préfecture. Ce n'est pas de l'argent qui serait sur le compte du parlementaire, ni des espèces que l'on distribuerait, des enveloppes ou je ne sais quoi. C'est parfaitement contrôlé, et publié et chacun sait exactement à quoi cela sert.
C'est là un élément peut-être plus palpable du lien direct avec le territoire. Derrière tout cela – et sans doute les passions y sont-elles pour quelque chose – se cache en effet notre conception du rôle de l'élu, hors-sol ou pas. Peut-être cette vision est-elle simplificatrice, mais il existe des élus de terrain qui arpentent leur circonscription et sont à l'écoute du territoire et des besoins de ces 13 millions de bénévoles, et d'autres qui considèrent qu'il faut plutôt passer une semaine à Paris avant de rentrer chez soi sans entretenir le même contact. C'est très révélateur de ce qui va nous arriver dans les prochaines années : la coupure d'un lien indispensable avec les territoires et la nation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, j'évoquerai d'abord ma circonscription, territoire rural qui comporte également un quartier de la politique de la ville : il ne faut pas opposer la ruralité et les territoires urbains, car tous ont besoin de notre aide et de notre force de travail pour élaborer et mettre en oeuvre ensemble de véritables politiques.
Je m'efforcerai de ne pas trop parler de la suppression de la réserve parlementaire, mais plutôt du programme que nous avons défendu et qui me semble être cohérent. La cohérence de cette suppression tient à l'engagement que nous avons pris, dans le cadre du programme présidentiel, de créer par exemple un accélérateur d'associations. Ce n'est donc pas parce que nous supprimons la réserve parlementaire que nous faisons fi du travail des associations – bien au contraire : nous avons l'intention ferme de continuer à les aider et de les aider à grandir.
En deuxième lieu, j'entends beaucoup parler d'une politique du XXIe siècle et de mécanismes participatifs. Le programme que nous avons défendu indiquait que « nous encouragerons les communes à développer des budgets participatifs, c'est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l'utilisation de l'argent public ».
Vous le voyez, nous poursuivons, à propos de cette réserve parlementaire, le travail que bon nombre d'entre vous avez commencé. Nous souhaitons simplement que cette réserve n'existe plus en tant que telle et nous voulons agir dans le cadre d'une réelle politique de la ville et des associations.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Monsieur le président, je vous ferai un aveu : moi aussi, en 2012, lors d'un vote que nous avons eu en réunion de groupe socialiste sur cette question, j'ai voté pour la suppression de la réserve parlementaire – Christophe Castaner doit s'en souvenir. J'ai été battue dans ce vote, et c'est heureux, car il s'agissait vraiment d'une fausse bonne idée et j'ai constaté, à l'usage, combien cette réserve pouvait être utile et utilisée.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et LC.
On peut, bien sûr, améliorer le système et nos amendements proposent du reste des pistes en ce sens. On peut aussi faire de la réserve un véritable outil de démocratie participative.
J'ai cependant lu hier dans Libération une citation d'un député de La République en marche, malheureusement anonyme, qui disait : « On a un tissu associatif local en grande difficulté [… ]. Supprimer la réserve, sans avoir résolu cette question du financement des associations, juste pour répondre à l'injonction de laver plus blanc que blanc, c'est faire payer cash les associations. »
Ce député de La République en marche parle d'or.
Madame la garde des sceaux, le même article vous cite également, rapportant que vous avez promis que les fonds alloués jusqu'alors à la réserve parlementaire seront réaffectés « dans le cadre normal de l'affectation à des projets d'intérêt général ».
Je me contenterai d'un exemple : voilà quelque temps, une association d'aide aux plus démunis de ma circonscription m'a sollicitée. Elle avait installé des caravanes sur un camping pour permettre à des familles défavorisées de partir en vacances. L'auvent de l'une des caravanes n'avait pas résisté à l'usure du temps. La réserve a permis de la remplacer. Les familles en profitent ces jours-ci. Il s'agit bien sûr de l'intérêt général.
« Oui ! » sur plusieurs bancs LR et LC.
Pensez-vous vraiment qu'un fonds géré par le préfet aurait vu passer ce petit dossier ?
« Non ! » sur les mêmes bancs.
Madame la garde des sceaux, comment ferez-vous pour, demain, apporter une réponse dans de tels dossiers ?
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et LC.
Madame la garde des sceaux, je m'adresserai tout d'abord à vous, car voilà maintenant plus d'une heure que vous êtes en situation d'écoute. C'est peut-être pour vous un temps de repos, après quatre jours de débats, mais je voudrais que ce soit aussi un temps d'écoute.
Quels que soient nos parcours et les bancs de cette assemblée sur lesquels nous siégeons, tous nous nous sommes exprimés avec sincérité et selon leur expérience.
Il se trouve que je ne suis pas élue d'une commune rurale et que je suis une nouvelle députée. J'ai été auparavant maire du 17e arrondissement de Paris, qui compte 171 000 habitants. On a beaucoup parlé des territoires ruraux mais, en tant que maire et grâce aux parlementaires Bernard Debré et Pierre Charon, que je veux saluer ici, j'ai bénéficié de cette réserve parlementaire, notamment pour un repas que nous servons aux plus démunis – une centaine de personnes – , de l'automne au printemps, dans le hall de la mairie. Cet argent, qui s'ajoute au produit de la quête des mariages, sert en effet à ces repas. Il a beaucoup été question des quartiers de la politique de la ville, et l'aide apportée par la réserve parlementaire est toujours le coup de pouce qui permet à une opération de se réaliser.
Alors que nous parlons de confiance dans la vie politique, de régulation, je me demande si nous ne sommes pas en train de faire l'inverse de ce pour quoi nous sommes là, madame la ministre. L'ancrage local, parfois dénoncé sur les bancs de l'Assemblée, me fait mal : même si nous sommes des élus de la nation, on ne peut pas nous enlever notre expérience et notre connaissance des besoins.
Au-delà de la connaissance des besoins locaux, il y a un besoin national. Je vous rappelle que le Secours populaire bénéficie chaque année de 500 000 euros – chiffre de 2016 – de réserve parlementaire. Selon cette association, plus de 3 millions de personnes sont concernées par cette réserve.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et GDR.
… mais j'ai écouté avec respect les arguments avancés de part et d'autre – ne tombez pas en pâmoison ! En effet, avant d'être élu député, j'avais exactement les mêmes préjugés que vous. Je voyais du clientélisme dans la réserve, je voyais une espèce d'autocratie parlementaire. Puis, j'ai été confronté à la réalité du terrain.
Des hommes et des femmes sont venus me demander de l'aide pour un ponton pour handicapés : je me suis alors rendu compte que la réserve parlementaire était le moyen d'apporter de l'aide où il n'y en a plus – mais cela, on ne peut le comprendre que si on le vit.
Je me suis dit que j'avais été bien con de croire tous les préjugés colportés !
« Oh ! »sur divers bancs.
Amusant de constater comme certains mots font écho, comme si certaines personnes s'y retrouvaient !
À propos de clientélisme, écoutez l'aventure qui m'est arrivée. Dans le Gard, la fédération de la course camarguaise a eu un énorme problème.
Nous sommes plusieurs à l'avoir aidée. J'ai ensuite découvert que le président de la fédération de la course camarguaise, et c'est son droit le plus absolu, appelait à voter pour une torera. Normal ! Cela veut bien dire qu'on n'achète pas les électeurs : arrêtons de rêver ! On ne les achète pas !
De même, les Restos du coeur sont venus me voir, monsieur Faure : je leur ai accordé une subvention. Puis, la direction parisienne l'a refusée parce que vraiment, de l'argent venant d'un député comme moi, c'est nauséabond !
Pour conclure, la réserve parlementaire, c'est l'inattendu du secours. Si vous la supprimez, je dirai aux malheureux qui viendront me voir : « Adressez-vous à En Marche ! »
Je peux témoigner des réalisations, dans ma circonscription, qui n'auraient pas pu exister sans le petit coup de pouce de la réserve parlementaire. S'il s'agissait d'un outil clientéliste, il n'y aurait pas 417 nouveaux députés dans cet hémicycle qui, par définition, n'ont pas bénéficié de la réserve parlementaire ! Elle est l'huile dans le rouage du mécanisme trop compliqué des subventions dans notre pays.
Cette petite goutte d'huile ne coûte rien et n'apporte pas grand-chose. Mais si on la supprime, le système bloque : c'est cela, la réserve parlementaire !
Mes chers collègues, nous avons perdu la bataille de l'opinion sur la réserve parlementaire. Les propos tenus par Gilbert Collard sont justes : tous ceux qui ne l'ont jamais pratiquée pensent comme vous. Pour beaucoup, la réserve parlementaire serait un moyen clientéliste, de l'argent que nous avons dans une poche et que nous distribuons à nos copains. Ils en ont une vision caricaturale. Nous le savons bien : nous avons perdu cette bataille.
Pour autant, ce n'est pas la confiance dans la vie publique qui gagnera, mais l'antiparlementarisme. Or l'antiparlementarisme n'est jamais rassasié ; dans l'histoire, il a toujours été le signe de périodes de difficultés, de périodes troubles.
Nous aurions intérêt à résister à l'antiparlementarisme ; nous aurions intérêt à rappeler à quel point la réserve est utile et importante, plutôt que de céder à la démocratie d'opinion qui risque de nous emporter.
Je veux partager avec vous une forte conviction : nourrir l'antiparlementarisme, c'est faire surgir le populisme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et plusieurs bancs du groupe LR.
En Seine-Maritime, trois nouveaux députés communistes sont entrés dans l'hémicycle, élus dans trois circonscriptions où les députés sortants étaient des champions de la réserve parlementaire. C'est l'illustration que l'argument du clientélisme n'est pas fondé : cela ne nous a pas empêchés de gagner, parce que nous étions connectés à nos territoires. Toutefois, je milite pour la préservation de la réserve parlementaire.
Dans un contexte d'asphyxie générale des collectivités locales, les dotations de l'État – dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation de développement urbain – ont fondu comme neige au soleil, privant les collectivités locales de leur capacité à répondre aux besoins des territoires et des habitants.
Deuxième élément, la situation des associations : à l'heure où je vous parle, les associations nous écrivent par dizaines pour se plaindre de la non-reconduction des crédits pour les contrats aidés. Cela fragilisera un grand nombre d'associations.
Le FNDS – Fonds national pour le développement du sport – a lui aussi du plomb dans l'aile, fragilisant un grand nombre d'associations d'éducation populaire, de jeunesse et des sports. Votre décision de remettre en cause la réserve parlementaire, en dépit de tous les arguments avancés pour améliorer son fonctionnement, privera les territoires de la France qui manque, de la France qui souffre, de la France qui aspire aux mêmes rêves qu'ailleurs des moyens pour y prétendre. Vous prenez donc une lourde responsabilité, d'autant plus que vous ne garantissez pas la préservation des fonds en question.
Et revoilà, de-ci de-là, la chimère nauséabonde de notre opposition relative à notre présumée incompétence et notre présumée méconnaissance de la France, des usages politiques – que sais-je encore !
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
En un mois, nous n'avons eu aucune indulgence de la part des professionnels de la politique d'opposition.
Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.
Après tout, c'est de bonne guerre : le débat est la clef de voûte de la démocratie. Je vous prends donc au mot. Après tout, ce n'est pas si grave : nous sommes solides.
Brouhaha grandissant sur les mêmes bancs.
Mes chers collègues, s'il vous plaît ! Laissons parler et entendons Mme Chalas.
Sauf erreur de ma part, malgré votre professionnalisme et votre parfaite maîtrise de la maison et des missions du député, je n'ai pu entrevoir jusqu'ici, ni les Français d'ailleurs, l'amélioration des maux de notre société.
Je constate également votre très parfaite maîtrise de l'art de la séance dans l'hémicycle. Contrairement à ce que vous pensez, notre groupe n'est pas dupe de votre jeu archaïque, et les Français non plus, je n'en doute pas !
Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.
Si nous sommes aussi nombreux aujourd'hui dans cet hémicycle – nous, les débutants incompétents – , c'est pour la simple et bonne raison que les citoyens ont décidé de rejeter le professionnalisme d'antan que vous incarnez.
La réserve parlementaire – comme les emplois familiaux, comme l'IRFM – appartient à un autre temps, à votre temps, et ce temps a changé !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Pour ma part, je suis évidemment favorable à la suppression de la réserve parlementaire qui comporte des risques de clientélisme, pour trois raisons. Première raison : ce dispositif est baroque – lien avec les missions assignées aux députés qui n'est pas si clair ; caractère discrétionnaire ; montant variable selon les fonctions occupées par le député, dans un rapport d'un à quatre… Certes, il y a eu des progrès, mais il faut aller plus loin.
Deuxième raison : ce dispositif n'est pas si efficace. Il faut relire le rapport de la Cour des comptes de 2015, dont les mots sont forts : efficacité incertaine, gestion coûteuse – la réserve parlementaire coûte ainsi 2,5 fois plus que la DETR – , incompatibilité avec l'objectif d'un bon emploi des deniers publics. Ce n'est pas un jugement de valeur : ce sont les mots de la Cour des comptes !
Troisième raison : d'autres moyens existent et sont à développer pour aider les acteurs associatifs, qui sont si importants. Nous appelons évidemment le Gouvernement à mettre en place ces dispositifs, notamment l'accélérateur d'associations…
… : il s'agit d'une promesse très importante d'Emmanuel Macron, que nous avons soutenue lors des campagnes présidentielle et législative. Cette nouvelle structure aura pour mission d'aider les associations à se déployer plus rapidement, en leur apportant un nouvel appui financier, un accompagnement administratif pour lever tous les blocages réglementaires et des ressources dans tous les domaines nécessaires pour changer d'échelle.
Oui, soutenons – et soutenons mieux – les associations d'utilité publique, actrices essentielles dans notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Beaucoup de choses ont déjà été dites. J'espère que les arguments porteront contre toutes les idées préconçues sur la réserve parlementaire. Ainsi, ce dispositif serait opaque : or les subventions distribuées sont rendues publiques. Il serait également discrétionnaire, arbitraire : pas plus que l'attribution de la DETR par un sous-préfet qui change tous les trois ans et qui ne connaît pas son territoire !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.
Ce serait de l'argent distribué par son député : c'est tout sauf ça ! Il s'agit d'une subvention attribuée par le ministère de l'intérieur selon des critères bien précis. C'est le ministère qui verse une subvention à la préfecture, laquelle ensuite la verse à la collectivité ou à l'association. Loin d'être de l'argent distribué par un député, il s'agit avant tout de subventions qui répondent à des besoins, à des demandes.
Nous avons beaucoup parlé des associations ; je voudrais parler des 26 000 communes de moins de 1 000 habitants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Elles ont un budget d'investissement qui tourne en moyenne autour de 100 000 euros par an. Quand nous leur apportons une aide de 5 000 à 10 000 euros pour un projet de travaux dans une école, la réfection d'une route ou la réalisation de trottoirs, cela représente 10 à 20 % d'un projet qui compte beaucoup pour ces communes.
Voilà ce que vous voulez supprimer ! Beaucoup de propositions ont été faites pour mieux encadrer la réserve parlementaire, assurer toujours plus de transparence : je vous invite à les mettre en oeuvre, faute de quoi ces communes souffriront beaucoup.
Je profite de mon temps de parole pour lancer un appel à toutes les communes rurales, à toutes les associations : elles doivent se faire entendre, elles doivent faire remonter la colère, car elles feront peut-être modifier cette loi que vous voulez adopter. J'espère que nous pourrons réintroduire cette subvention dans un prochain budget.
Nous le voyons bien : tous les élus sont inquiets – les élus sortants, les élus ruraux, les élus urbains. Il faudra se repositionner après que la réserve parlementaire aura disparu et refonder le mandat. Étant un nouveau député du 92, après avoir été élu rural pendant quinze ans en Bretagne, j'espère pouvoir vous donner quelques idées, quelques illustrations.
Le nouveau créneau, le nouveau métier du parlementaire consistera à faire vivre la démocratie, assurer la respiration démocratique sur les sujets politiques dont nous avons la charge. Nombre d'entre vous étiez dans une situation un peu compliquée et confuse en raison du cumul des mandats : le mandat local prenait du temps et le rôle d'assistante sociale joué au quotidien par le parlementaire auprès de sa population – rôle que vous connaissez bien – n'était pas forcément celui attendu.
Je proposerai deux idées. Première idée : combien d'entre nous prenons le temps de consulter nos concitoyens avant l'examen des textes importants, par des contacts directs ou à travers des plates-formes en ligne ?
Deuxième idée : vous connaissez l'importance de la réforme que nous devons mener pour la modernisation des services publics. Plaçons-nous sur le terrain de l'évaluation : vos 100 000 électeurs, dans vos circonscriptions, sont aussi 100 000 usagers des services publics. Ne peut-on imaginer, pour redensifier vos mandats, que ces 100 000 usagers soient parfois, sur les sujets pertinents, acteurs de cette révolution consistant à placer l'usager au centre des services publics ? Cela implique de modifier notre fonctionnement à Paris et en circonscription.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Mes chers collègues, vous voulez, à travers ce débat, mener une querelle des Anciens contre les Modernes, et vous pensez avoir gagné le combat d'avance. Vous vous trompez complètement, parce que seules les communes paieront la note !
Tous les projets qui ne seront pas financés, dans les associations ou les communes, se retrouveront dans le budget de nos communes. C'est donc le contribuable local qui paiera !
La logique est la même que pour la suppression de la taxe d'habitation ou la baisse des dotations : à chaque fois, l'État veut se défausser et faire payer la note aux collectivités territoriales.
Voilà le combat dans lequel vous vous êtes engagés !
Par ailleurs, j'ai le sentiment qu'un certain nombre d'entre vous se sont rendu compte de leur erreur et que vous étiez un peu partagés, certains renvoyant à la loi de finances le soin de trouver une solution de substitution. Mais que pourra bien faire la loi de finances ?
Créer un fonds ? Le mettre à disposition des préfets, c'est ce que vous voulez faire : le confier à la technocratie plutôt qu'aux élus de la nation ? Pourquoi vouloir à tout prix donner le sentiment que la technocratie est obligatoirement noble et respectable tandis que les élus de la nation seraient systématiquement calculateurs et méprisables ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
C'est ce message que vous êtes en train d'envoyer à l'opinion publique à travers ce débat, qui est une attaque en règle contre les élus et notamment contre les parlementaires. Pourquoi une subvention serait-elle noble quand elle est distribuée par l'État, le département, la région et deviendrait de l'argent sale si elle l'est par le député ?
Il est encore temps de vous ressaisir – c'est tout l'intérêt de cette discussion sur l'article. Pour la première fois dans notre hémicycle…
À mon avis, cela ne se reproduira pas deux fois au cours de la législature !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je suis très surpris de constater que ce débat sur un projet de loi censé rétablir la confiance est en vérité un « deux poids deux mesures » permanent : tout ce qui vient des élus et des territoires est sale ; tout ce qui vient de l'État est formidable.
En vérité, vous détestez les élus, vous détestez la proximité, vous détestez les petits et l'opinion commence à le comprendre.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Vous détestez ceux qui font la France. Vous allez le payer très cher mais ce qui est triste c'est que le pays va le payer très cher aussi.
En fait vous rêvez de vivre hors-sol : vous ne voulez pas rendre de comptes, vous voulez effacer cette vie locale, cette ruralité.
On peut discuter la méthode d'attribution de la réserve parlementaire. J'avais d'ailleurs proposé de la faire évoluer mais ce qui est sûr c'est que ce n'est pas en passant par les préfets et par des accélérateurs d'associations et autres usines à gaz de ce genre que vous allez améliorer les choses, quand on voit la situation de notre pays, la grande misère de nos associations ou de nos communes rurales. Vous allez encore creuser le fossé qui sépare nos concitoyens, qui n'en peuvent plus d'être oubliés, abandonnés, notamment dans ces territoires, du monde politique. Vous croyez vous en tirer en accusant les élus, les parlementaires, mais pour nos concitoyens, la technocratie et le monde politique ne sont qu'une seule et même chose et vous serez assimilés à l'ensemble.
Le résultat de tout cela c'est qu'il n'y aura plus le petit coup de pouce dont nous avons tous parlé. Le fait que tous les bancs de cette assemblée expriment la même opinion sur ces dispositifs devrait quand même ébranler vos certitudes.
Je ne sais plus quel parlementaire disait que le député était la relation de ceux qui n'en ont pas. Je peux vous dire que le nombre de projets qui ont pu éclore et aboutir grâce à la réserve parlementaire est énorme.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je me suis interrogé, comme tout un chacun, sur la pertinence de la réserve parlementaire. Eh bien ! je peux vous dire qu'après avoir suivi ces heures de débat, je n'ai plus aucun état d'âme : je suis pour son maintien pur et simple.
J'ai bien compris qu'on va renvoyer ça vers les commissions DETR ou je ne sais quel organisme. Or j'ai siégé dans tous et je sais très bien comment cela se termine : c'est le préfet et les sous-préfets qui ont la main.
Un de mes collègues disait ce matin que François Loncle, à qui il a succédé et que j'aime beaucoup, avait été élu pendant trente ans sans avoir jamais distribué d'argent et c'était un des députés les plus respectés ici. Il a également été ministre à plusieurs reprises : nul doute qu'il aurait pu passer un coup de fil au sous-préfet pour lui signaler les besoins de telle ou telle commune.
Si vous pensez vraiment que cette réserve parlementaire a tant d'influence sur les résultats de l'élection, alors ce sont les préfets et les sous-préfets qu'il faut présenter aux élections. Comme ça nous ferions d'une pierre deux coups en supprimant aussi les maires. Quel est l'intérêt de se présenter lorsqu'on n'a plus rien à apporter à ses concitoyens, sinon des normes et de mauvaises nouvelles, tout ce qui ne va pas, toutes les contraintes, jamais une subvention ? Le jour où nous verrons mourir telle association, telle petite commune que le préfet ou le sous-préfet n'aura pas eu le temps de voir alors que nous aurions pu, nous, les sauver, ce jour-là nous nous mordrons les doigts : « Si j'avais su ! » Ne jouons pas les apprentis sorciers, je vous en conjure.
Notre programme, « L'Avenir en commun », prévoyait la suppression de cette réserve parlementaire et je voudrais en quelques mots relativiser certains propos. Je ne supporte pas plus que vous une certaine ambiance antiparlementaire que j'ai dénoncée au début de nos débats mais l'excès inverse selon lequel supprimer la réserve parlementaire serait quasiment un coup d'État me paraît tout aussi condamnable.
Qu'est-ce que la réserve parlementaire, sinon le drap d'un fantôme ? Elle fait croire qu'il y a quelqu'un mais il n'y a personne. Sous la Ve République, le député n'est rien. À la moindre dépense qu'il propose dans cet hémicycle, on oppose l'article 40 : rentre à la maison ! Et quand il sort de cet hémicycle et que ses concitoyens lui demandent ce qu'il fait pour empêcher la fermeture de leur usine, il leur répond « je ne peux rien faire, sinon me joindre à votre manifestation. »
La réserve parlementaire, c'est ce qui vous permet de donner à picorer à ceux qui vous regardent avec bienveillance en se disant « cet homme – cette femme – fait ce qu'il peut, alors demandons lui des sous pendant qu'on y est. »
N'allons pas trop loin cependant. La réserve parlementaire n'a pas une vocation clientéliste ou si elle en a une, c'est un échec complet : il n'est qu'à voir la composition de cette assemblée.
J'ajouterais que le système clientéliste aussi est en crise comme toute la société. Vous pouvez faire de 2, 3 ou 4 % de la population vos clients mais pas de 40 ou de 50 %. Je l'ai dit sans détour aux électeurs de ma ville : « je ne suis pas là pour distribuer des appartements : je n'en ai pas et si d'aventure j'en avais, je ne vous les donnerais pas parce que je crois aux commissions et aux critères d'attribution » et il en va de même pour les subventions. Que fait la mairie ? Que fait le conseil général ? Que fait la région ? Ils travaillent si mal que vous soyez obligés de mettre de l'huile ? Revenez à la réalité, mes chers collègues, je vous en prie. Les gens se demandent ce que vous faites avec ces sous, même si vous les utilisez de manière parfaitement honnête.
N'allez pas vous tromper : cette réserve parlementaire n'est rien de plus qu'un faux-semblant.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'orateur précédent a été clair mais on va continuer car c'est un débat important.
Je vais utiliser une petite fable. Celui qui fait traverser le désert à un groupe avec dans la poche une bouteille d'eau deviendra vite très populaire : beaucoup vont lui tourner autour pour avoir un peu d'eau. Il ne fera que du bien quand il versera quelques gouttes d'eau dans la bouche des plus assoiffés, mais la question est de savoir s'il devait faire traverser le désert à ce groupe. Pardon, monsieur Jacob, si je vous interpelle mais cela m'amuse de voir que ce sont les mêmes qui ont voté les politiques d'austérité qui ont eu des conséquences négatives pour les communes …
Beaucoup moins que ce qui a été voté ces cinq dernières années et ce qui se prépare !
Sans doute et j'entends l'argument mais venir dire aujourd'hui, même si c'est de bonne foi, qu'elles ont besoin de ces 10 000 ou 20 000 euros, ces communes que vous avez assoiffées ! Le fond du débat est là et je dis la même chose à mes collègues d'En marche ! , qui, au moment où ils s'apprêtent à assoiffer encore un peu plus les collectivités locales en les privant de 13 milliards d'euros, les privent en plus de la petite bouteille d'eau.
Nous, nous vous proposons tout simplement de mettre fin à l'austérité : on ne va pas traverser le désert mais on va passer par les vertes prairies.
C'est ça qu'il faut proposer à notre peuple, au lieu de l'austérité pour tout le monde.
À partir de là, nul besoin de défendre ce qui n'est effectivement qu'un pis-aller. Madame qui nous expliquez que cela vous a permis de faire refaire le toit de l'église, premièrement c'est discutable du point de vue de la laïcité,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
deuxièmement, les communes y sont contraintes par la loi de 1905, que je connais par coeur. La question est donc de savoir pourquoi la commune n'en a pas les moyens. C'est cela le fond du problème.
Il faut donc réfléchir « grand angle » sur cette affaire. Notre programme « L'Avenir en commun » prévoyait la suppression de la réserve parlementaire mais nous refusons l'hypocrisie ! Non à l'austérité parce que c'est ce qui fait mal à notre peuple : preuve en est que tous les députés qui ont voté l'austérité ont été battus.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je suis paysan et député de la Creuse, département où je suis né et où j'ai grandi alors le coup du « député de la République en marche urbain, hors sol et CSP + », faites-le à d'autres s'il vous plaît.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Sur une circonscription comme la mienne, qui couvre un département entier, 120 000 euros, cela ne s'appelle pas des aides, mais du saupoudrage. Et si la réserve parlementaire avait permis de sauver le milieu associatif, les communes rurales ou les collectivités en difficulté, ça se saurait et nous n'en serions pas là.
Je ne conteste pas les besoins de financement du milieu associatif mais nous examinerons prochainement un projet de loi consacré à cette question : c'est prévu par le programme d'Emmanuel Macron. De plus il ne vous a pas échappé qu'une conférence nationale des territoires avait été organisée récemment dans le but notamment de rééquilibrer les financements au bénéfice des collectivités locales les plus fragiles.
Pour moi, le député n'a pas pour rôle de financer le fonctionnement d'une association. En revanche il doit accompagner les associations et les collectivités vers les dispositifs de financement qui existent mais ne sont pas toujours sollicités, pour des projets réels d'aménagement du territoire.
Non seulement nous travaillerons très prochainement à l'élaboration d'une loi sur le financement des associations – Mme la ministre s'y engagera – et nous défendrons le milieu rural. Ne vous inquiétez pas : on n'a pas forcément besoin d'être élu local pour connaître les problématiques du milieu rural.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Mes chers collègues, lorsque le Parlement se réforme, il ne nourrit pas l'antiparlementarisme, il le fait reculer au contraire. C'est ce que nous disent nos concitoyens dans nos circonscriptions, y compris les circonscriptions rurales.
J'ai été maire, conseiller général, conseiller départemental dans un territoire rural donc je sais à peu près de quoi je parle à propos de la réserve parlementaire. Je pense que quand cette réserve vient se substituer aux ressources qui devraient être normalement celles des communes ou d'autres collectivités, elle ne sert pas à grand-chose. En revanche, lorsqu'elle va à des projets innovants – ce qui n'est hélas ! pas toujours le cas – que ce soit du secteur associatif ou des communes, alors elle peut avoir un sens. C'est pourquoi il faut un fonds de substitution permettant de soutenir l'innovation territoriale, qu'elle soit communale ou associative.
Cela ne prendra pas forcément la forme d'une réserve comme nous la connaissons mais il faut que ces fonds puissent continuer d'une manière ou d'une autre à soutenir l'innovation territoriale.
Nous avons besoin aujourd'hui de remettre en cause nos pratiques. C'est ce que nous avons à construire ensemble, plutôt que de chercher à préserver à toute force un fonds qui ne va pas toujours, vous le savez autant que moi, là où il devrait aller.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Notre collègue Collard disait tout à l'heure que la réserve parlementaire permettait d'apporter de l'aide là où il n'y avait plus d'aide : peut-être mais pas seulement. Vous me permettrez de vous raconter une petite anecdote à ce propos.
Élu député du Tarn, l'une de mes premières visites a été au conseil municipal d'une petite commune rurale de ma circonscription. À mon arrivée dans la salle du conseil j'ai trouvé, posé sur la table, un gros chèque en carton portant la somme de 2 500 euros avec le nom du député sortant, et les membres du conseil m'ont accueilli avec ces mots : « on espère que vous ferez aussi bien ! »
Voilà malheureusement ce qui se passe concrètement dans nos circonscriptions. Mes chers collègues, est-ce cette relation d'argent que nous voulons avoir avec nos concitoyens ? Que vous le vouliez ou non, l'existence de la réserve parlementaire induit nécessairement ce type de pratiques, sans parler de clientélisme.
Par ailleurs, mes chers collègues, pour une association que nous satisfaisons, nous en décevons dix qui nous accusent alors de distribuer l'argent à nos copains. Il faut faire disparaître cette suspicion, en commençant par montrer l'exemple.
En conclusion, mes chers collègues, nous, élus de La République en marche, considérons que le rôle d'un parlementaire ne se définit pas par cette relation d'argent avec nos concitoyens qui crée inévitablement de la suspicion et donc de la défiance à l'égard des députés que nous sommes. Nous voterons la suppression de la réserve parlementaire parce qu'en montrant que nous pouvons renoncer à l'un de nos avantages, nous montrerons l'exemple. Cela est attendu par nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Mes chers collègues, je vous ai entendu relater ce qui se passe dans vos territoires, et je vous comprends tout à fait. Pour ma part, je voudrais revenir sur la situation des Français de l'étranger. Nous, Français de l'étranger, sommes 2,5 millions et représentons une très grande diversité, et j'appelle l'attention sur le fait que nous contribuons, directement ou non, à un emploi sur cinq en France métropolitaine grâce au dynamisme de nos entreprises. Mais les Français de l'étranger, ce peut être aussi des enfants en situation de handicap dont les parents ne peuvent pas financer les auxiliaires de vie scolaire, des enfants des rues à Manille – oui, il y en a avec un passeport français ! – , une école qui tente de survivre à Kyoto, une Alliance française qui se bat pour continuer à exister à Lviv en Ukraine, autant de situations que la réserve parlementaire accompagnait, soutenait, au travers de nombreuses associations.
Il y a donc un grand mais : nos besoins sont décuplés par rapport aux vôtres car nous, nous ne disposons d'aucun moyen alternatif du type, pour n'en citer qu'un, centre communal d'action sociale. Je rejoins cependant mon collègue Roland Lescure pour défendre l'idée que le député ne doit pas être celui qui distribue l'argent de l'État. Et pour accompagner la disparition de la réserve parlementaire, disparition que je soutiens, je veux bien relever mes manches et aller aider ce réseau associatif à trouver des solutions alternatives. Mais il me faut du temps.
Madame la ministre, je lance un appel à l'aide : s'il vous plaît, proposez-nous un dispositif transitoire, évitez-nous la rupture brutale,
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR
pensez aux Français de l'étranger, à ceux qui construisent avec acharnement, dévouement et enthousiasme la France dans le monde, que ce soit à l'étranger, en métropole ou en outre-mer. La République en marche a du coeur, et le souci du devenir de ceux qui se battent au quotidien au service du collectif partout où ils se trouvent.
Mêmes mouvements.
Je ne parlerai pas de la réserve parlementaire puisque c'est mon premier mandat et que je n'ai encore pas vu la couleur.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Cela ne m'a pas empêché de rencontrer une dizaine d'associations à leur demande. Au début, je pensais que c'était pour mes beaux yeux, mais j'ai vite compris : elles avaient des besoins financiers. N'ayant pas de réserve parlementaire et compte tenu de l'urgence de la situation, on a réfléchi en se disant qu'il devait bien y avoir de l'argent quelque part, et je me tourne vers mes collègues de droite qui vont être contents d'apprendre qu'il y en a dans les entreprises. Nous sommes donc allés les voir afin de trouver pour certaines associations 5 000, 10 000 ou 15 000 euros leur permettant de boucler leur budget. Cela a fonctionné. Une association, mise en contact avec une des entreprises, a pu réunir 10 000 euros au travers du mécénat pour financer son budget et pouvoir se lancer. Il n'y aura donc peut-être plus de réserve parlementaire, mais nous avons aujourd'hui d'autres sources et d'autres dispositifs qui permettent, comme le mécénat, d'entreprise ou non, de dépasser cette problématique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Je suis sûre, du moins j'ose l'espérer, que tous ceux qui se sont exprimés ici pour maintenir la réserve parlementaire en faisaient une bonne utilisation.
Mais la réalité est qu'à chaque fois qu'il y a des abus, il faut impérativement remettre de l'ordre et rétablir un cadre. Il n'est pas nouveau de constater que si certains font mal les choses, tous les autres doivent à un moment donné en payer le prix. Ce ne sera pas la première ni la dernière fois. Oui, et on ne peut le nier, certains députés ont fait du clientélisme. Il faut donc aujourd'hui redonner confiance aux Français en nos pratiques. La suppression de la réserve parlementaire n'est dès lors plus matière à débats mais une nécessité et une réalité, au-delà même d'une promesse électorale que je suis fière de contribuer à tenir aujourd'hui. Et je sais combien sont nombreux les autres moyens pour rester proches des élus, des associations et des citoyens de ma circonscription !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Sous l'impulsion du président Bartolone, le fonctionnement de la réserve parlementaire est devenu transparent et réparti de manière égale entre tous les députés, de la majorité comme de l'opposition. Pour ma part, je peux dire, avec ma prédécesseure Annick Girardin, que depuis 2007, toutes les attributions de notre réserve parlementaire ont été publiées et détaillées. Je viens d'une toute petite communauté : la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon. La vie associative y est dense et importante. À titre d'exemple, plus de 43 % de la population détient une licence d'un club sportif, contre 20 % en métropole. Cette vie associative est nécessaire pour le lien social qu'elle entretient et l'animation qu'elle crée dans la vie de cet archipel de 242 kilomètres carrés, isolé, situé à quelques encablures du Canada. Elle est aussi source de dynamisme pour le tissu économique local. Autant vous dire que les fonds de la réserve parlementaire sont vraiment attendus par les associations locales. Quand bien même celle-ci serait remplacée par un dispositif de dotations au profit des communes rurales, je doute que les associations, si utiles dans les petites circonscriptions de métropole et d'outre-mer, retrouvent la même bouffée d'oxygène que représente pour elles la réserve parlementaire.
Certes, nous pouvons améliorer et rendre encore plus démocratique le mode d'attribution de cet argent public, par exemple par le biais de jurys citoyens. Mais ce levier financier au profit des actions associatives d'intérêt général ne doit pas disparaître pour la seule raison qu'une minorité de parlementaires peu scrupuleux en ont fait un usage détourné.
Mes chers collègues, quand un ami est dans l'erreur, la meilleure preuve d'amitié qu'on puisse lui témoigner est de lui dire qu'il se trompe. S'il vous plaît, ne supprimez pas la réserve parlementaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.
La parole est à Mme Mathilde Panot, dernière oratrice inscrite sur l'article.
Ce que j'entends sur les associations me fait bondir. Vous savez peut-être, mes chers collègues, que le plus grand social des dix dernières années a eu lieu dans les associations. Et pourtant, aujourd'hui, si nous vivons dans une société qui ne craque pas encore complètement, c'est notamment grâce à elles.
Contrairement à ce que j'ai entendu, la solution n'est pas d'aller faire l'aumône auprès d'entreprises privées. Ce dont on a besoin, c'est d'un plan global de financement pour assurer la pérennité de ce tissu associatif. On ne peut donc pas s'en tenir à une petite discussion, il faut élargir l'angle d'approche, parler aussi des politiques d'austérité et de ces métiers aujourd'hui très précarisés, dans lesquels certaines personnes travaillent quatre-vingts heures par semaine pour essayer d'éviter à des gens de couler complètement.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Non, monsieur Jacob, les élus ne sont pas calculateurs et méprisables.
Je crois que personne ici ne le pense et que la tenue de ce débat, à la fois intelligent par les positions exprimées mais aussi empreint de sensibilité et de passion, en porte témoignage. Le sujet dont nous débattons cet après-midi est évidemment très discuté parce que, et c'est tout à fait logique, il suscite, comme cela a été le cas au Sénat, beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes. Faites-moi le crédit de penser que je n'attache à ce débat aucun caractère de type clientéliste ou méprisant. Je crois seulement qu'il faut en revenir à des principes essentiels et c'est sur ce plan que je vais me situer dans la suite de mon intervention.
Je voudrais, de ce point de vue, aborder deux points qui s'attachent à la nature de la réserve, non pas à son utilisation car si je suis sûre que l'avez utilisée les uns et les autres au mieux, en tout cas depuis que l'obligation de transparence et de critères 'attribution a été mise en place, et pour certains d'entre vous même avant, mais là n'est pas la question. C'est quant à sa nature qu'il faut avoir à l'esprit plusieurs principes.
Tout d'abord, je réaffirme que la pratique de la réserve parlementaire contourne les dispositions constitutionnelles. Certes, elle ne les contourne pas bien sûr formellement puisque ces propositions de dépenses des députés sont reprises par le Gouvernement, ce qui leur donne la forme juridique correcte exigée par l'article 40, et qu'il s'attache à les respecter. Pour autant, c'est, selon la doctrine juridique, une convention, « une forme de pratique consensuelle de contournement de l'article 40 de la Constitution ». Cette pratique a en tout cas soulevé suffisamment de questions pour que le Gouvernement propose aujourd'hui d'y mettre fin. Certains d'entre vous l'ont dit : elle a été critiquée par la Cour des comptes, qui la juge d'une efficacité incertaine ; son coût de gestion est relativement élevé, M. David Habib a souligné tout à l'heure qu'elle exigeait un investissement important en temps et en énergie de la part des parlementaire ; et, surtout, son utilisation est discrétionnaire puisqu'elle relève du libre choix de chaque parlementaire – ce qui ne signifie pas qu'elle n'est pas d'intérêt général, mais elle n'en demeure pas moins discrétionnaire
Deuxième point : si on en revient là où je souhaitais vous conduire, au rôle du Parlement et des parlementaires, je me contente – c'est mon côté simpliste, vous le savez – d'ouvrir ma Constitution et d'y lire l'article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Non, monsieur Gosselin… Je ne vois plus M. Gosselin. Quoi qu'il en soit, son ombre plane.
Sourires.
J'en suis certaine !
Sourires.
Non, monsieur Gosselin, disais-je, lorsque l'élu « arpente le territoire », pour reprendre vos propres termes, ce n'est pas sa mission, c'est sa passion et le travail d'accompagnement
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et LC
qui lui permet de remplir les trois missions qui lui sont dévolues par la Constitution.
Mais je n'ai jamais pensé qu'arpenter le territoire était une mission : c'est une exigence qui permet de remplir ses missions. Ce n'est pas la même chose.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Il me semble que, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, l'épure républicaine fait des députés avant tout des élus de la nation. Ils sont élus dans une circonscription mais non des élus de leur circonscription.
Puis-je parler sereinement encore quelques instants ?… Je vous en remercie.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous n'entendons pas du tout couper les élus de leur territoire, mais renforcer les pouvoirs des parlementaires – cela devrait être l'un des objets de la révision constitutionnelle – , avec des députés concentrés sur l'exercice de leurs missions définis par l'article 24 de la Constitution, des députés qui ne cumulent pas plusieurs mandats. On ne voit guère dès lors comment le maintien de la réserve parlementaire n'apparaîtrait pas quelque peu décalé par rapport à de telles exigences.
Doit-on encore, mesdames et messieurs les députés, considérer que les parlementaires doivent rester des ordonnateurs de dépenses publiques, ce qu'en fait la réserve parlementaire ? Est-ce la vocation des parlementaires que de consacrer du temps et de l'énergie à répartir cette même réserve, c'est-à-dire à choisir ou à écarter des projets, quel que soit leur intérêt local ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je ne le crois pas.
Comme l'a souligné tout à l'heure Mme Avia, je ne crois pas que l'ancrage local repose seulement sur une assise financière.
Monsieur le député, j'ai été élue locale pendant des années.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Mes chers collègues, ayons un peu de respect pour la parole de Mme la ministre.
Je ne crois pas du tout que la fin de la réserve parlementaire fera de vous des députés hors-sol.
Troisième point, extrêmement important pour le Gouvernement : celui-ci pense qu'il faut veiller à ce que les crédits de la réserve ne soient pas perdus pour ses actuels bénéficiaires.
Je comprends votre préoccupation, que vous avez exprimée à plusieurs reprises par des témoignages vibrants, s'agissant notamment des petites communes, des associations et des Français de l'étranger.
Je sais bien que la réserve permet parfois de boucler des projets ou de donner des moyens à des associations qui semblent avoir du mal à s'en passer. Il faut cependant être clair : lorsque le Sénat, dans la rédaction qu'il a adoptée en première lecture, a prévu une « dotation de soutien à l'investissement des communes » étendue aux projets portés par les Français de l'étranger, il me semble tout de même que cela revenait, d'une façon élégante certes, à reconstituer, voire même à instituer la pratique de la réserve parlementaire.
Le Gouvernement, parce qu'il préfère le choix de la clarté, n'y est pas favorable. S'agissant du sort des communes ou des associations qui bénéficiaient de la réserve parlementaire, il considère que ces questions relèvent, en raison de leur nature budgétaire, non de la loi organique que nous sommes en train d'examiner, mais du projet de loi de finances.
Ainsi que je l'ai dit au Sénat, des dispositifs comme la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – dont nous avons parlé ce matin à propos d'un amendement qui renforce l'information des parlementaires…
… ou comme la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – pourraient être utilisés pour assurer le soutien à ces mêmes communes.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Des projets singuliers ou des projets d'intérêt général plus transversaux, comme les questions liées à l'accessibilité, pourront ainsi être financés ou continuer à l'être. Les parlementaires, nous l'avons vu ce matin, sont d'ailleurs associés à ces dispositifs…
… qui ont été consolidés au cours de la période récente.
Les parlementaires seront d'une part mieux informés, grâce à l'amendement que vous avez adopté ce matin, et seront d'autre part associés,
« Non ! » sur les bancs du groupe LR
ainsi que le prévoient les dispositions de la loi de 2017.
Nous en avons parlé très longuement ce matin.
Je vous rappelle également que la DETR comporte un fonds de 816 millions d'euros pour 2016, porté à 1 milliard pour 2017, alors même que votre réserve parlementaire, comme cela a été rappelé tout à l'heure, n'est dotée que de 146 millions d'euros.
J'ajoute, en réponse aux propos tenus par M. le député Saddier, qui soulignait que 13 millions de Français engagés dans des associations et 500 000 élus locaux allaient faire les frais de cette suppression…
… que l'État a versé, en 2015, plus de 33 000 subventions à des associations, pour un montant supérieur à 2 milliards d'euros. Mesdames et messieurs les députés, je n'ai aucun doute sur le fait que nous pourrons ensemble continuer à trouver les moyens budgétaires pour soutenir les associations qui bénéficient aujourd'hui de la réserve parlementaire.
Je m'engage très clairement sur ce point : il ne faut pas que les bénéficiaires des fonds qui transitent aujourd'hui par la réserve soient lésés. Il n'est pas question de faire des économies sur le dos des collectivités, sur celui des Français de l'étranger ni sur celui des associations, dont nous connaissons tous ici le rôle essentiel. Ce rôle actif des associations est d'ailleurs une spécificité très française, grâce évidemment à la grande loi républicaine de 1901.
Encore une fois, le Gouvernement est sensible au cas de tous ces bénéficiaires et trouvera des solutions adaptées d'ici le prochain projet de loi de finances.
Grâce à l'amendement no 354 , qui sera défendu par le groupe La République en marche, vous disposerez, mesdames et messieurs les députés, d'un droit de suite : il prévoit en effet que le Gouvernement rende compte annuellement de la manière dont auront été employés les fonds qui étaient auparavant destinés à la réserve parlementaire.
C'est cela : il vaut mieux faire confiance à l'exécutif plutôt qu'aux élus !
C'est une initiative qui me semble apporter de la clarté et qui permettra d'évoluer sur ces questions.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Dernier point, qui a trait à l'annonce que je vous ai faite lundi sur la réserve ministérielle : je vous ai indiqué que le Gouvernement souhaitait sur ce point évoluer, en vous en proposant la suppression. L'amendement gouvernemental no 400 traduit cet engagement.
Le groupe La République en marche a déposé un amendement identique. Je souhaite à ce propos dire combien le dialogue que nous avons noué avec Mmes les députées Paula Forteza et Naïma Moutchou, ainsi naturellement qu'avec la rapporteure, a été important.
Nous avons ainsi pu évoluer ensemble sur ce point.
Elles ont su nous convaincre, avec opiniâtreté, de l'intérêt de supprimer cette réserve ministérielle.
Je les remercie également d'avoir été, avec l'ensemble des députés du groupe La République en marche, à l'initiative de ce dialogue qui a conduit au dépôt de ces amendements.
Je n'oublie pas bien entendu l'ensemble des groupes qui ont soutenu cette démarche et pris également leur part dans cette évolution du Gouvernement et la construction de ce dispositif. C'est bien la preuve que les débats parlementaires permettent de progresser et que nous pouvons converger. Je tiens ici à le souligner.
Au fond, pour répondre à Mme la députée Kuster, l'écoute, ce n'est pas du repos, c'est ce qui permet de construire la convergence.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Sourires.
Nous en avons « fini » avec les orateurs inscrits sur l'article 9 et allons commencer l'examen des amendements. Pour votre parfaite information, je tiens à vous indiquer que soixante-quatre orateurs ont pris la parole sur cet article : il me semble donc que nous avons entendu tous les points de vue. Le débat ayant été largement entamé, je vous propose d'examiner les amendements dans les conditions prévues par le règlement, que nous appliquerons évidemment avec beaucoup de justesse mais également avec une certaine fermeté, s'agissant notamment des nombreux amendements de suppression de l'article 9.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Je suis en effet saisi de plusieurs amendements visant à supprimer cet article, nos 2, 12, 18, 22, 24, 33, 38, 41, 51, 136, 147, 209, 224 et 343.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 2 .
Il s'agit aujourd'hui de supprimer la réserve parlementaire, qui représente 0,03 % du budget de l'État, soit « seulement », selon Mme la garde des sceaux, 146 millions d'euros.
Mais il s'agit de 146 millions d'euros consacrés aux collectivités locales, ce qui, en ces temps de disette financière, serait sans doute accueilli avec soulagement sur le terrain ; 146 millions qui pourraient être consacrés, n'en déplaise à M. Mélenchon, à des travaux de restauration de notre patrimoine ; 146 millions à investir dans des actions éducatives, ou apportés à des associations locales qui participent au bien-être des Français ; 146 millions qui pourraient contribuer au développement du tourisme.
S'il s'agit de mettre en place un système encore plus transparent, je suis d'accord. Mais si supprimer la réserve parlementaire revient à réduire encore plus les financements des territoires et à déposséder les députés de leur pouvoir d'action dans leurs circonscriptions, alors qu'il est nécessaire au développement local, je dis stop. Stop au grignotage toujours plus étendu des prérogatives des élus locaux au profit d'un pouvoir décidément trop centralisé et concentré, comme toujours, dans quelques mains parisiennes.
Les élus locaux ne sont pas des élus de seconde zone : les Français y sont plus attachés qu'à tous les autres. Laissons-les donc agir en fonction de l'intérêt général et défendre le bien commun de leurs territoires !
Applaudissements sur certains bancs.
Cet amendement tend à supprimer l'article qui remplace la réserve parlementaire par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements.
La réserve parlementaire est indispensable au financement des projets des communes et des associations, lesquelles font vivre les petites communes rurales. Aussi, en proposant la suppression de la réserve parlementaire, le projet de loi du Gouvernement compromet fortement la capacité d'investissement des communes.
À ce titre, le dispositif de soutien est préférable à une suppression pure et simple de la réserve parlementaire. Néanmoins, le dispositif proposé impose une échéance qui manque de souplesse et de transparence, contrairement à ce qui existe aujourd'hui.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et de la part de certains députés non inscrits.
Cet amendement de suppression vise à maintenir la réserve parlementaire au profit des communes comme des associations, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint puisque, depuis 2015, les collectivités ont perdu 9,6 milliards d'euros de dotations et que le Gouvernement a annoncé récemment qu'elles devraient encore faire l'économie de 13 milliards.
Madame la garde des sceaux, très concrètement, la réserve parlementaire s'inscrit-elle dans un cadre budgétaire normal, comme vous avez pu le préciser pour la réserve ministérielle ?
Puisque beaucoup de choses ont été dites, je voudrais m'adresser aux députés du groupe La République en marche, dans la mesure où il existe une quasi-unanimité dans le reste de l'hémicycle : soyez libres ! Adoptez la même méthode qu'Emmanuel Macron lorsqu'il était ministre : parfois d'accord, parfois pas d'accord !
À cette époque, étant moi-même dans l'opposition, j'avais décidé de voter le pacte de responsabilité. Nous étions deux, avec Frédéric Lefebvre, qui n'est plus là aujourd'hui mais qui était un excellent député, à penser que cela allait dans le bon sens, malgré la position de nos autres collègues. Je vous demande donc de réfléchir, mes chers collègues.
Quelques mots maintenant sur les Français de l'étranger : contrairement à ce qu'ont dit tout à l'heure M. Jacob et M. Mélenchon, les Français de l'étranger n'ont pas de mairies, pas de départements ou de régions vers lesquels se tourner. Ils sont donc totalement dépendants de la réserve parlementaire.
Je pense à l'association des Dames de Saint Louis, à Rome, dont 50 % du budget dépend de la réserve parlementaire ; je pense à l'Institut français de Larissa en Grèce – et vous connaissez la situation de la Grèce – qui est dans le même cas et qui aménage des espaces pour les personnes handicapées à Athènes ; je pense à l'association Ashdod en Israël – un pays qui ne se situe pas dans l'espace francophone en raison d'un veto du Liban mais qui compte près de 800 000 francophones – qui dépend aussi de la réserve parlementaire.
Je fais donc appel à votre jugeote, à votre intelligence : vous n'êtes pas des machines !
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Vous êtes des députés libres, qui allez voter. Vous êtes en train de vous faire hara-kiri !
Soyez libres et ne supprimez pas la réserve. On peut la diminuer, la modifier, mais pas la supprimer !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l'amendement no 24 .
Comme je le disais tout à l'heure, tout est fait pour déconnecter le député de sa circonscription : vous allez multiplier par deux la surface des circonscriptions en réduisant de moitié le nombre des députés élus par circonscriptions ; et vous retirez aux députés l'ensemble des moyens d'intervention dont ils disposent. On note en outre une certaine infantilisation du député, qui ne serait pas capable de déterminer à bon escient quelles subventions sont nécessaires pour les associations et les petites communes de sa circonscription.
Dans l'ensemble, ce texte n'est pas un texte de confiance : plutôt un texte de défiance envers les parlementaires. À chaque fois que le parlementaire disposait d'une parcelle de pouvoir de décision en sus de celui de voter la loi, on la lui retire !
Les conséquences risquent d'être dangereuses pour le fonctionnement de notre démocratie. Le résultat, ce seront des parlementaires éloignés des territoires, qui ne pourront être élus que grâce à des « vagues » – mais je comprends que cette majorité, qui a elle-même été élue à l'occasion d'une énorme vague, souhaite que cela perdure.
Je signale que j'ai déposé cet amendement avec mes collègues savoyardes Mmes Duby-Muller et Bonnivard.
Madame la ministre, vous nous avez exposé votre point de vue, c'est-à-dire celui du Gouvernement. Je vous remercie au moins sur un point : vous avez tâché de rassurer les 13 millions de bénévoles que j'ai cités. Cependant, j'ai des questions plus précises à vous poser.
D'abord, je pense que votre raisonnement souffre d'un point faible : vous avez renvoyé la solution du problème à l'examen du projet de loi de finances, à l'automne. Mais pourquoi ce décalage ? Pourquoi cette précipitation à arrêter un dispositif avant que le nouveau soit clairement défini, alors que vous semblez apporter toutes les garanties pour pérenniser les financements ?
À cette heure, des questions concrètes se posent. Les présidentes et présidents d'associations, leurs trésoriers, ont besoin de savoir à qui adresser leurs demandes de financement via la réserve parlementaire. Jusqu'à présent, ils les envoyaient à nos permanences. Lorsque nous rentrerons ce soir dans nos circonscriptions, lorsque nous mettrons à jour nos sites, devrons-nous leur dire de transmettre ces demandes à la Chancellerie ?
Deuxième question, très simple, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu et qui intéresse tous les parlementaires : dans votre nouveau dispositif – dont on peut espérer, car je vous fais confiance, madame la garde de sceaux, que vous avez le début du commencement d'une idée de ce qu'il sera – qui prendra in fine la décision d'attribuer ou non les fonds relevant de la réserve parlementaire ? Sera-ce le ministre concerné – par exemple, celui de la jeunesse et des sports s'il s'agit d'une association sportive – le préfet de région, le préfet de département ? À qui faudra-t-il envoyer la demande ? Vers quel interlocuteur devrons-nous orienter les collectivités territoriales et les associations ? Encore une fois, qui décidera in fine ?
Comme cela a déjà été souligné, la réserve parlementaire est un dispositif d'accompagnement de nos territoires qui finance des projets et travaux d'intérêt local promus par les communes et les associations. Les sommes attribuées leur permettent de mener à bien un projet au bénéfice des habitants. Les crédits font par ailleurs l'objet d'un encadrement et d'un contrôle des dossiers par les ministères concernés. La répartition des fonds est totalement transparente puisque, depuis 2014, l'Assemblée nationale publie chaque année, en ligne, les noms des communes et associations bénéficiaires.
On nous parle d'un « clientélisme » que les Français dénonceraient – mais quels Français, et quel clientélisme ? Aucun parmi ceux que j'ai rencontré dans ma circonscription ne m'a parlé de la réserve parlementaire, hormis ceux qui en ont bénéficié pour réaliser un projet communal ou associatif ou ceux qui ont consulté la publication, en toute transparence, des attributions que nous en avions fait – en les approuvant, soit dit en passant. Ce que vous dénoncez, finalement, c'est le manque de contrôles et de sanctions pour une minorité de dérives ; je me demande d'ailleurs sur quel pourcentage de dossiers relevant de pratiques contestables vous vous appuyez.
Supprimer sèchement la réserve parlementaire est une erreur. C'est la solution de facilité, sans considération pour les conséquences que cela aura pour les petites communes rurales et les associations. Il y avait certainement bien mieux à faire. C'est pourquoi nous souhaitons conserver le dispositif actuel, sans toutefois fermer la porte à de futurs aménagements susceptibles de l'améliorer.
Je crois que notre débat est en train de prendre sa véritable dimension : en vérité, il n'y en a plus, de débat !
Je voudrais dire, madame la ministre, à quel point j'ai trouvé l'intervention que vous avez faite tout à l'heure remarquable, et d'une logique qui nous a fait froid dans le dos. Quels que soient les arguments que vous avez employés, notamment au sujet de l'article 24 de la Constitution, je n'ai pas le sentiment qu'il y ait eu dans votre discours la moindre considération relative au pouvoir du Parlement.
Le pouvoir du Parlement, normalement, c'est de voter la loi. Or votons-nous la loi de finances ? Avez-vous déjà suivi les débats sur le sujet ? Pensez-vous sincèrement que, par rapport à ce qui se fait chez nos voisins, le Parlement français vote la loi de finances dans les meilleures conditions ? Non, bien entendu.
Le Parlement français, qui vote la loi notamment en matière de politique internationale, à l'inverse des autres parlements, a-t-il un quelconque pouvoir sur la politique étrangère de la France ? Non.
L'évaluation, quant à elle, reste embryonnaire. Elle a été mise en place par le président Séguin, mais elle n'arrive pas à prendre sa pleine dimension, puisque nous ne pouvons pas interpeller les directeurs d'administrations centrales en raison de la séparation de l'exécutif et du législatif.
Nous avons donc un Parlement qui est déjà, aux termes de l'article 24, extrêmement faible dans ses pouvoirs, et vous nous dites, suivant une logique des plus intéressantes, que nous n'avons pas à nous préoccuper des territoires, que nous ne sommes pas là pour ça, que nous devons nous préoccuper uniquement de l'article 24 ! Tout juste avez-vous concédé que nous pouvions de temps en temps, presque par hasard, avoir à nous promener dans nos territoires.
Certes, vous avez raison : nous représentons la nation. Mais le scrutin majoritaire nous a obligés à nous occuper des territoires. Votre logique, madame la ministre, nous inquiète beaucoup. J'espère que vous réalisez que vous êtes en train d'hypertrophier la Ve République jusqu'à en faire un césarisme insupportable…
… qui donnera à M. Mélenchon la possibilité de demander une VIe République.
Sourires.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 51 .
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 136 .
Madame la ministre, votre majorité En marche, c'est « on verra ». On supprime, mais pour le dispositif de remplacement, « on verra ». C'est la politique de la table rase. Vous faites de la réserve un totem politique, et nous avons bien compris que vous ne reviendriez pas dessus. Pour moi, c'est tout vu : j'écrirai à l'ensemble des associations de ma circonscription, et aussi aux maires de Coulogne, Guemps, Ruminghem, Sainte-Marie-Kerque, Escalles, Nortkerque et autres communes de mon territoire, pour leur dire que vous, députés de la majorité, membres des groupes La République en marche et du Modem, vous ne croyez pas dans leurs projets visant à dynamiser le tissu local et que vous méprisez la ruralité.
Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La réalité, c'est que pour vous, madame la ministre, le député n'est pas l'élu d'un territoire – d'ailleurs, vous l'avez dit : « Le territoire, ce n'est pas sa mission, c'est sa passion ». Le député est pour vous un élu hors sol, parachutable, jamais présent, mais toujours servile.
Alors, je vous félicite : vous poursuivez le même objectif que nos collègues de La France insoumise, à la seule différence qu'eux veulent aller vers une VIe République, alors que vous, vous voulez revenir à la IVe. Mais faites attention, madame la ministre : Emmanuel Macron n'est pas le général de Gaulle !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 147 .
Ceci sera mon dernier plaidoyer, car nous avons bien compris que nous étions face à un mur – un mur quelque peu étrange : un mur suspendu, puisque hors sol.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Ce mur est suspendu à des convictions, mais surtout à beaucoup de dogmatisme, d'ignorance et de méconnaissance. Il y eut le mur de l'argent. Cette fois, c'est le mur de l'ignorance et, s'agissant de certaines interventions, comme la vôtre, chère collègue de l'Isère, sans doute le mur de l'arrogance. Je vous laisse la responsabilité de vos propos.
Mêmes mouvements.
Nauséabonds, c'est comme cela qu'il faut les qualifier.
Cette réserve parlementaire, vous n'avez absolument pas compris ce qu'elle était. Plus exactement, vous avez refusé de le comprendre. Du reste, quand nous en avons parlé avec certains d'entre vous dans les couloirs, le point de vue était bien différent.
On voit le processus qui est en train de se dérouler : c'est un processus de caporalisation. On a un Président de la République qui a caporalisé le chef d'état-major des armées, …
Exclamations sur les bancs du groupe REM
… qui a caporalisé sa majorité et qui rêve maintenant de caporaliser l'ensemble des parlementaires, avec un système pyramidal qui convergerait vers l'Élysée et, à terme, une diminution très forte du nombre des parlementaires, qui auront des territoires encore plus vastes, un redécoupage électoral qui les privera d'une vraie assise territoriale, et, en prime, une dose de représentation proportionnelle.
Vous ne vous en rendez pas compte, mais vous serez les hommes et les femmes liges du Président de la République. D'ailleurs, pour beaucoup d'entre vous, vous n'existez que par lui, que parce que votre photo était à côté de celle du Président !
Mêmes mouvements.
C'est un système, il faut le savoir. Je crois vraiment que cela va jusque-là.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 209 .
Madame la ministre, je dois dire que nous sommes un peu interloqués par la vision qui est la vôtre, qui sans doute, pour la grande constitutionnaliste que vous êtes, se défend, mais qui ne correspond en rien à la réalité que nous connaissons. Vous avez dit, je vous cite de mémoire, car nous ne disposons pas encore de la transcription de vos propos, que l'élu n'est pas fait pour arpenter son territoire, et que s'il le fait, c'est par passion.
Je n'ai pas dit cela !
Eh bien, cette vision dichotomique ne résume pas toute la beauté du mandat parlementaire, qui est précisément d'exercer une mission nationale, ce que nous faisons dans cet hémicycle, mais en se nourrissant profondément de ce qui est vécu dans les territoires.
Il n'y a pas la passion d'un côté, la raison de l'autre ! Les deux exercices sont consubstantiels et se nourrissent mutuellement.
Cette vision-là, nous ne l'avons pas retrouvée dans vos propos.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 224 .
Cette intervention me permettra de répondre à Mme la garde des sceaux, de façon brève car je n'entends pas réitérer mon plaidoyer.
Le rôle du député, avez-vous dit, madame la garde des sceaux, est de contrôler l'action du Gouvernement et de légiférer. Soit. Le Gouvernement, mes chers collègues, a fait le choix de nous soumettre l'article 9 en examen prioritaire, donc de commencer par lui. Pourquoi ne pas commencer par l'article 1er ? Cette pratique, vous la découvrirez tout au long de la mandature.
Un jour, on vous dira : vous avez délibéré, mais ça ne va pas, tel vote ne convient pas au Gouvernement. Il y aura donc une seconde délibération. Vous découvrirez ces joies-là.
Il y a quelques années – j'étais alors jeune député – nous avions tordu le bras du Gouvernement en votant certains amendements, et le lendemain, on nous a annoncé qu'il fallait revenir sur ce vote. En cinq minutes, on a ainsi balayé trois heures et demie de travail.
Vous connaîtrez aussi cette joie.
La réforme constitutionnelle de 2008 a octroyé un peu plus de temps aux groupes parlementaires dans l'ordre du jour, mais sur cent textes de loi, quatre-vingt-dix viennent du Gouvernement.
Cela aussi, mes chers collègues, vous le découvrirez. Si la passion nous anime dans ces propos, c'est parce que de telles pratiques traduisent un peu d'antiparlementarisme.
Je veux vous dire une chose très précise, madame la ministre. Peut-être ne connaissez-vous pas parfaitement la façon dont les DETR et les fameux fonds de soutien régionaux ont été mis en oeuvre – vous pourrez me contredire si vous le souhaitez.
S'agissant du fameux fonds stratégique, les parlementaires issus de ma région, dont certains sont présents ici, n'ont pas été consultés une seule fois sur le moindre dossier.
Les crédits ont été affectés de façon arbitraire, et je puis vous donner la liste des opérations telles qu'elles ont été décidées par la seule préfecture de région.
Sur la DETR, soyons pratiques.
Je termine, monsieur le président, mais ces explications sont importantes pour que chacun comprenne bien de quoi nous parlons.
Tous les dossiers engageant des crédits inférieurs à 150 000 euros sont soumis au fait du prince : nous n'en voyons rien ! Quant aux autres dossiers, ils passent devant une commission, mais tout y est préparé à l'avance. Vous découvrirez cela aussi, et vous verrez que le Parlement, hélas, aura de moins en moins de pouvoir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Sur les amendements identiques nos 2 , 12 , 18 , 22 , 24 , 33 , 38 , 41 , 51 , 136 , 147 , 209 , 224 et 343 , je suis saisi par le groupe La République en marche, le groupe Les Républicains et le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l'amendement no 343 .
Madame la garde des sceaux, vous ne m'avez pas répondu sur votre intention de rétablir la « pureté » du rôle de parlementaire, comme vous l'avez dit sur une radio.
D'autre part, mes chers amis, j'ai cherché dans un célèbre moteur de recherche ce que pouvait être un « accélérateur d'associations ». J'ai d'abord trouvé l'« accélérateur de particules », l'« accélérateur de métabolisme », puis l'« accélérateurs de bronzage », dont nous aurions du reste bien besoin,
Sourires
et enfin donc ledit « accélérateur d'associations ». Cette « nouvelle structure », est-il précisé, sera « chargée de déployer sur l'ensemble du territoire et en moins de cinq ans les associations les plus utiles à notre société ».
Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et LC.
Comprenne qui pourra !
Une dernière remarque importante, mes chers collègues. Croyez-en mon expérience, nous ne pouvons sortir d'ici sans avoir créé un fonds de substitution. La ministre perdra ses arbitrages ! Bercy a besoin d'argent, et nous allons assister à un enterrement de première classe de la réserve parlementaire !
« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.
La commission des lois a longuement débattu de la réserve parlementaire : je ne reviendrai donc pas sur les arguments développés par l'ensemble des collègues. Je me bornerai à vous éclairer sur quelques points.
Bien évidemment, la réserve parlementaire…
« Bien évidemment ? » sur plusieurs bancs du groupe LC
Je retire ce « bien évidemment », chers collègues.
La commission, disais-je, a supprimé le dispositif voté au Sénat, et dont nous pourrons discuter ultérieurement. Sur le principe, nous confirmons la décision du Gouvernement, traduite dans son projet de loi, de supprimer la réserve parlementaire.
Nous considérons en effet qu'il s'agit d'une exigence d'éthique et d'exemplarité : il faut mettre fin au soupçon qui peut peser sur les parlementaires. La société nous demande à tous davantage de transparence, de rigueur et d'éthique. Je veux aussi vous rappeler que cette pratique, la réserve parlementaire, est unique au sein des pays membres du Conseil de l'Europe.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Et je ne crois pas que les parlementaires des autres pays membres de cette institution soient « hors sol », comme on a pu l'entendre.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Le fait que la réserve parlementaire soit devenue plus transparente à partir de 2012 ne signifie pas qu'elle est devenue exemplaire, ni qu'elle n'est plus décriée. Nombreux sont les exemples, dont nous avons entendu parler ici et là, de députés ayant utilisé la totalité de l'enveloppe de réserve parlementaire au bénéfice de la ville dont ils étaient maires.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Qui plus est, d'aucuns ont pu le faire pour la ville la plus aisée de la circonscription – pas forcément celle qui en avait le plus besoin.
Les pratiques des parlementaires, en la matière, ne sont absolument pas uniformes.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La commission des finances n'a pas examiné ces amendements, mais je représente ici M. le rapporteur pour avis et rapporteur général de la commission, dont je relaierai donc la position.
Les deux grandes questions soulevées en commission ont été bien rappelées. D'une part, quelle conception avons-nous de notre mandat et quelle relation devons-nous avoir avec nos territoires ? Et, partant, quels sont les moyens des acteurs locaux, et leurs missions ?
Nous nous sommes fondés sur trois principes simples : moins de clientélisme – ou, à tout le moins, de soupçon de clientélisme – plus de transparence et plus de solidarité. C'est pour cela que l'avis sera défavorable à tous les amendements traduisant une volonté de maintenir la réserve parlementaire.
Cela dit, en accord avec le président de la commission des finances – issu des rangs du groupe LR – un groupe de travail sera installé, et il sera transpartisan : y siégeront, outre le président de la commission des finances et le rapporteur général, les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Jeunesse, sport et vie associative », ainsi que des députés issus du groupe Les Républicains, comme Mme Louwagie, et du groupe Nouvelle Gauche, comme Mme Pires Beaune ; reste à désigner des membres des groupes La France insoumise, la Gauche démocrate et républicaine et Les Constructifs.
Vous le voyez, si l'avis est défavorable, les choses progressent, avant le projet de loi de finances pour 2018, pour constituer ce groupe de travail, dont je répète qu'il sera transpartisan.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Rappel au règlement
Oui, monsieur le président, sur le fondement de l'article 58, alinéas 1 et 2, de notre règlement, dont j'aimerais que vous me précisiez un point.
À quel titre notre collègue intervient-il, au nom de la commission des finances et de son rapporteur pour avis, sur des amendements dont il n'a pas été saisi ?
« En effet ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Pourrait-il – ou pourriez-vous vous-même, monsieur le président – nous le préciser ?
M. Saint-Martin supplée le rapporteur pour avis de la commission des finances, dont il nous donne par conséquent l'avis.
Mais notre collègue nous a indiqué n'avoir pas été saisi des amendements en discussion. Comment peut-il, dès lors, avoir un avis, et exprimer celui du rapporteur pour avis, qui lui-même n'a pas dû étudier ces amendements ? Tout cela me semble un peu compliqué.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous avons en tout cas entendu l'avis de la commission des finances, et pris note de votre rappel au règlement, monsieur Jacob.
Article 9 (appelé par priorité)
Je ne reprendrai pas l'ensemble des éléments que j'ai développés devant vous tout à l'heure, et qui me conduisent à émettre un avis défavorable.
Nous respectons les amendements défendus par la droite et avons entendu les arguments de leurs auteurs.
Le groupe Nouvelle Gauche tient à préciser qu'il ne souhaite pas le statu quo, mais un autre mode de gouvernance de ce fonds, et d'abord un mode participatif. Le citoyen, nous semble-t-il, doit en effet participer à la décision publique, et l'occasion est bonne de mettre enfin en oeuvre une disposition en ce sens.
La seconde remarque a trait au fonds dédié qui, aux dires de Mme la garde des sceaux, est appelé à remplacer la réserve parlementaire. Nous formulons, sur ce point, une proposition qui nous paraît empreinte de bon sens : attendre la loi de finances pour supprimer la réserve parlementaire et, concomitamment, constituer le fonds. Nous pourrions ainsi avoir des garanties quant à ce qui a été dit, et que nous ne mettons au demeurant pas en doute.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.
Une telle proposition nous semble en tout cas de bon ton. Nos collègues du groupe La République en marche, qui approuvent la création de ce fonds, devraient être d'accord sur cette garantie que nous demandons.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Au nom de la réciprocité des formes, madame Untermaier, la suppression de la réserve parlementaire passe nécessairement par une loi organique, puisque l'article 54, alinéa 9, de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – prévoit la publicité de cette réserve.
J'aimerais avoir une réponse spécifique de votre part, madame la garde des sceaux, sur les Français de l'étranger. Deux de nos collègues du groupe La République en marche qui les représentent ont expliqué à quel point la situation était problématique quant à eux – le troisième, pour la zone incluant les États-Unis, n'a a priori pas besoin de la réserve parlementaire. Quelle solution avez-vous à proposer pour les associations des Français de l'étranger ?
Il y a deux catégories de Français, en somme : deux de l'intérieur et ceux de l'étranger !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 172 |
| Nombre de suffrages exprimés | 156 |
| Majorité absolue | 79 |
| Pour l'adoption | 42 |
| contre | 114 |
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 276 , 278 et 368 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l'amendement no 276 .
Vous l'avez compris, nous sommes favorables à une évolution, mais opposés au fait de substituer l'administration aux parlementaires. De fait, même si ce fonds voit le jour – dans la meilleure hypothèse… – l'argent aujourd'hui attribué par les parlementaires le sera demain par l'administration. Au nom de quelle légitimité, supérieure à la nôtre, un tel système se justifie-t-il ?
En quoi l'argent sera-t-il mieux distribué par des fonctionnaires que par les parlementaires ? En quoi sera-t-il plus équitablement réparti entre les territoires que lorsque nous l'attribuons, circonscription par circonscription ? En quoi nous rendrez-vous compte de sa distribution, si vous ne le faites que nationalement et par ministère ? En quoi cela constituera-t-il un progrès pour ceux qui en bénéficient ?
Après avoir mis en oeuvre la transparence et l'équité, nous souhaitons être de ceux qui permettent la participation : le fonds participatif que nous proposons sera l'équivalent des budgets participatifs, qui existent déjà dans certaines communes. En permettant d'associer les citoyens, il remédiera au caractère discriminatoire que vous avez si souvent dénoncé, mesdames et messieurs les députés de la majorité. En effet, la décision n'appartiendra plus à un seul, mais à un député entouré de femmes et d'hommes qui, telles des vigies, objectiveront les choix réalisés.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de nous suivre et d'éviter de commettre l'irréparable. Ce que nous savons en réalité, c'est que les montants dont nous parlons disparaîtront bientôt dans les fonds de Bercy : nous n'en verrons alors plus la couleur – ou plus exactement, celles et ceux qui en bénéficiaient jusqu'ici.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 278 .
La commission est défavorable à ces amendements.
En auditionnant plusieurs associations qui organisent des plates-formes participatives, nous nous sommes aperçus que ces dernières n'étaient pas encore tout à fait au point. Il apparaît donc assez hasardeux de leur confier la répartition de telles sommes d'argent. Au demeurant, le dispositif serait difficilement applicable à plus de 800 parlementaires.
Avis défavorable. La question n'est pas de savoir si l'argent sera mieux ou moins bien distribué par tel ou tel.
Je n'ai jamais prétendu que l'État ferait mieux que les parlementaires. Ce n'est pas la question.
La question est de changer de logique : soit nous allons vers la suppression de la réserve, ce que veut le Parlement… pardon, le Gouvernement !
Sourires.
Soit nous maintenons la réserve, avec des modalités différentes. Le dispositif proposé, bien que tout à fait intéressant par son aspect participatif, reste dans la même logique. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas suivre cette voie.
Madame la ministre, ces amendements du groupe Nouvelle Gauche me permettent de répondre à l'une de vos remarques, mettant en doute la constitutionnalité même de la réserve parlementaire. Dois-je vous rappeler que l'existence de cette réserve est prévue au 9° de l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ?
Vous le savez mieux que moi, toutes les lois organiques, et celle-ci en particulier, sont systématiquement soumises au Conseil constitutionnel, sans qu'une saisine ne soit nécessaire.
Le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de chaque ligne, de chaque disposition de la loi organique.
Aussi, madame la ministre, votre cours de droit, bien qu'intéressant, était erroné.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.
Madame la ministre, je ne sais pas si votre intervention était erronée. Je peux comprendre votre position, qui vise à rappeler que notre vocation n'est pas de participer à la délivrance de crédits. Mais mesurez que la proposition vers laquelle vous vous orientez, que résume un amendement du groupe REM évoqué par Mme la rapporteure, ne territorialise absolument pas les sommes en question.
Nous nous trouverons alors dans une situation où, au mieux, nous aurons conservé ces 150 millions, qui seront répartis dans les ministères, …
… mais où nous devrons nous contenter d'un rapport détaillant leur utilisation ministère par ministère. Nous ne saurons rien de leur utilisation en termes d'action ni de territoire.
Votre vision, madame la ministre, est globale. Elle ne porte pas uniquement sur la réserve parlementaire.
Nous vous avons dit, tout à l'heure et en commission, que nous souhaitions échanger sur la fonction du parlementaire, sur la vision que nous avions du Parlement. Cela méritait davantage que de débuter par une mauvaise disposition, totalement impréparée, qui nourrira beaucoup d'amertume non seulement auprès des parlementaires, mais aussi du tissu associatif et des collectivités locales.
Notre amendement avait un grand mérite, celui de répondre à une exigence de modernité, tout en conservant cette territorialité auquel l'élu du Sud-Ouest que je suis – moi aussi – est attaché. Dans cette région, madame la ministre, il est parfois plus difficile de boucler ses budgets qu'en région parisienne.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 162 |
| Nombre de suffrages exprimés | 149 |
| Majorité absolue | 75 |
| Pour l'adoption | 51 |
| contre | 98 |
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 121 .
Au fur et à mesure de nos débats, d'un désaccord naît un second. Le premier tient à la suppression de la réserve ; le second, au fait que le dispositif de substitution n'est pas prêt. Il n'est pas connu.
Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que vous aviez besoin d'une loi organique pour supprimer la réserve. Vous auriez cependant pu y inscrire non pas une suppression sèche, mais avec un délai, qui aurait conduit à une période de tuilage entre les dispositions actuelles et le dispositif qui sera annoncé par le Gouvernement à l'automne.
Cette suppression crée une grande inquiétude auprès des petites collectivités locales. Dans la zone de montagne dont je suis issu, ces réserves parlementaires sont extrêmement importantes. Or les associations ne savent toujours pas à quel échelon elles devront adresser leurs demandes.
Vous n'avez toujours pas répondu sur ce point, madame la ministre, même si vous avez clairement indiqué que l'État déciderait et se substituerait à l'ancien dispositif. Par quel moyen serons-nous assurés d'une répartition équitable entre les territoires et les différentes associations, par exemple à l'intérieur d'un même département ? Au-delà du débat sur la suppression sèche de la réserve parlementaire, des millions de bénévoles attendent des réponses précises quant à l'appareil de substitution que vous proposerez.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Sur tous les amendements qui visent à maintenir le dispositif voté par le Sénat, la commission a émis un avis défavorable, parce que ce dispositif maintient en réalité le système de la réserve, avec la même méthode de fonctionnement. Il s'agira en effet toujours pour les parlementaires, de manière discrétionnaire, de flécher les subventions qu'ils voudront voir allouées aux collectivités ou aux associations.
Les critères proposés par le Sénat sont les mêmes que ceux figurant dans une circulaire d'avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions : il n'y aura toujours pas de contrôle de l'exécution des dépenses de la part des bénéficiaires de la réserve parlementaire.
Ce contrôle existe ! C'est incroyable de dire des choses pareilles, quand on est rapporteure !
Vous ne pouvez pas dire ça ! Toutes les subventions sont contrôlées par la préfecture !
Le système retenu par le Sénat est absolument identique à l'existant. Nous émettons donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements sur ce point.
Avis défavorable.
Madame la rapporteure, on ne peut pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de contrôle ! Le contrôle de légalité, ce n'est rien ? Il y a une délibération prise par une collectivité, un contrôle de légalité en préfecture, un contrôle du ministère de l'intérieur pour ordonnancer les paiements ! Ce n'est rien, pour vous ? Enfin, vous ne pouvez pas dire ça !
Je suis complètement abasourdi. Une telle méconnaissance par notre rapporteure du fonctionnement de cette dotation me surprend. Non seulement la préfecture et l'ensemble des administrations sur place effectuent un contrôle – elles vérifient, cela a été dit, que les travaux n'ont pas commencé et adaptent le montant de la subvention à la réalité du budget et des factures présentées – mais aussi, un arrêté du ministre est nécessaire.
Je suis déconcerté. Tenir de tels propos dans cet hémicycle me laisse pantois.
Je vous invite, madame la rapporteure, à suivre le chemin d'un dossier de réserve parlementaire ancien. Comme cela a été dit, les services préfectoraux exercent un contrôle : aucune opération ne peut démarrer sans que la réserve soit notifiée et le montage financier, validé. Madame la rapporteure, je vous parle, ayez la gentillesse de m'écouter ! Si mon intervention ne vous intéresse pas, j'arrête.
Si le plafond de subvention est dépassé… Madame la rapporteure, vous n'écoutez pas !
Si le plafond est dépassé donc, la préfecture diminue le montant de la réserve parlementaire. Ne dites pas non, c'est la vérité !
Monsieur le président, c'est un moment important que nous vivons. Manifestement, Mme la rapporteure a une mauvaise connaissance de la façon dont tous ces dossiers sont montés et du chaînage, tel qu'il est établi.
Nous devons rétablir une contre-vérité qui vient d'être prononcée dans cet hémicycle : le contrôle de légalité s'exerce, le plafond de subvention est respecté. Aucune opération ne peut démarrer tant que le président de la commission des finances et le préfet n'ont pas signé. C'est comme cela que les choses se passent. Sinon, vous perdez la subvention. Madame la rapporteure, écoutez-nous !
Madame la rapporteure, outre les contrôles des services préfectoraux, vous méconnaissez complètement les circuits de décision, d'attribution et de contrôle. En plus de ce que notre collègue a précisé, un contrôle budgétaire est également exercé.
Je n'en fais pas trop, c'est la réalité ! On ne peut pas être approximatif !
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Vives exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LC.
Le contrôle préfectoral est méconnu. Il y a aussi un contrôle budgétaire.
Les trésoreries, les receveurs publics, les comptables publics sont, eux aussi, chargés du contrôle. Le dossier est transmis à la préfecture, selon la règle du service fait. Ce n'est qu'à ce moment, en accord avec les services préfectoraux, que la subvention est virée.
Il faut aller jusqu'au bout ! Il y a là un fantasme, une méconnaissance incroyable !
Je voudrais faire part de mon étonnement. Le débat auquel j'assiste depuis plusieurs heures porte sur de faux problèmes. Personne, dans cette assemblée, ne conteste l'utilité des sommes qui ont été affectées et dépensées dans le cadre de la réserve parlementaire.
Personne n'en conteste la transparence, ni l'existence d'un contrôle de légalité.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il faut arrêter avec les faux problèmes. La seule question qui nous divise est de savoir si nous, parlementaires, exerçons un pouvoir budgétaire collégial ou si nous bénéficions d'un démembrement de ce pouvoir, fût-il minime, qui nous permet d'exercer de façon individuelle un pouvoir fragmenté. Je réponds que nous sommes dépositaires de l'autorité budgétaire à titre collégial et que nous n'avons pas à nous ériger, comme sous l'Ancien Régime, en ordonnateurs fragmentés et particuliers.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
L'amendement no 121 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 322 .
Cet amendement, déposé par Mme Rabault, reprend la proposition formulée par le Sénat, mais rend les associations éligibles au fonds créé par les sénateurs. Afin de permettre une répartition collective de la réserve parlementaire et un débat collégial ici-même, nous proposons qu'une liste des demandes soit transmise en amont du projet de loi de finances et lui soit annexée.
Mesdames et messieurs les députés, vous me demandez de vous écouter, j'aimerais que vous m'entendiez en retour. Lorsque j'ai parlé du contrôle, je faisais référence au contrôle de l'exécution des dépenses !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous connaissez les statistiques sur la réserve parlementaire, elles figurent en annexe de mon rapport : la plupart des sommes sont inférieures à 5 000 euros. Nous avons auditionné les services de Bercy, qui nous ont indiqué qu'ils avaient un mal fou à contrôler l'exécution des projets d'investissement,
Mêmes mouvements
qui peuvent aller jusqu'à sept ans, sur de toutes petites sommes. C'est un fait, ne vous en déplaise !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Je ne suis pas juriste, juste une élue, quelque peu expérimentée. Pour nous, élus, il est tout simplement impossible de connaître exactement l'exécution des projets, qu'ils soient financés par les subventions, dans le cadre de la politique de la ville par exemple, ou par la réserve parlementaire. Et vous nous renvoyez maintenant à Bercy pour un nouveau contrôle d'exécution sur la réserve parlementaire ? Vous êtes en train de noyer le dispositif et de faire disparaître la réserve, doucement mais sûrement ! Ce qui compte, c'est ce que nous proposons. Et sur le terrain, les élus sont tout à fait capables de savoir si les projets sont réalisés !
Je remercie Mme la rapporteure d'avoir dit ce qui se cache derrière cette affaire. Cela fait des années que les inspecteurs généraux des finances, ou les services de Bercy peut-être, sont fatigués, las de toutes ces petites aides de quelques milliers d'euros qui permettent pourtant d'organiser un festival ou de sauver une association d'éducation populaire, quand les conseils départementaux ou régionaux coupent aujourd'hui les subventions. C'est cela, la réalité !
Il fallait donc réduire le nombre de dossiers. C'est la raison pour laquelle les parlementaires, au cours des années et des réformes, ont dû réduire le nombre des bénéficiaires de « subventions exceptionnelles » – le nom exact de la réserve parlementaire. Augmenter le montant des aides, cela réduit le nombre de dossiers !
En revanche, je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas de contrôle : les crédits ne sont tout simplement pas versés si les travaux ne sont pas exécutés ! Cela relève du droit commun des subventions publiques et il n'y a aucune différence d'application, de contrôle, d'affectation ou de versement entre les subventions exceptionnelles décidées par les membres du Parlement et les autres subventions publiques.
L'amendement no 322 n'est pas adopté.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 117 .
Madame la ministre, je vais faire une cinquième tentative. Je rappelle d'abord que c'est le droit du Parlement que d'amender la loi. Après le débat, voire le combat, entre ceux qui étaient pour et ceux qui étaient contre la suppression, nous proposons donc ces amendements, qui ne sont jamais que des amendements de substitution. Mais si nous sommes plusieurs à l'avoir fait, c'est qu'il y a une attente extrêmement forte.
Nombre d'élus, de bénévoles, d'associations sont très inquiets et nous demandent ce qu'ils deviendront si la suppression de la réserve parlementaire est confirmée. Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous en dire plus sur le dispositif qui lui serait éventuellement substitué ? Les Français, et notamment les 13 millions de bénévoles, sortiront de cette soirée très inquiets, puisque manifestement on se dirige vers une suppression pure et dure.
Ils ont le droit, comme les parlementaires qui ont travaillé à ces amendements pour proposer une alternative, de connaître le calendrier : quand, concrètement, le dispositif de substitution sera-t-il mis en oeuvre ? Encore une fois, à quel échelon les associations, les communes et communautés de communes, notamment rurales – les plus démunies – devront-elles s'adresser ? Qui, in fine, prendra la décision d'octroyer aux associations et aux collectivités les nouvelles aides sur lesquelles vous vous êtes engagée tout à l'heure ?
Je pense sincèrement que la représentation nationale mérite davantage que le simple « avis défavorable » derrière lequel vous vous réfugiez depuis tout à l'heure.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Saddier, pardonnez-moi d'insister, mais il faut mettre en relation les différentes sommes dont nous parlons. Les 13 millions de bénévoles travaillent dans des associations qui bénéficient d'abord de financements normaux, qui s'élèvent à 2 milliards d'euros ; la réserve représente 146 millions. Je ne minimise pas l'importance de cette somme, mais il faut mesurer les choses.
Je répète également que les sommes dont vous disposez sont évidemment maintenues pour le PLF 2017.
Bien sûr, il arrive que les choses bougent, mais il n'y aura pas de loi de finances rectificative, comme cela a été évoqué tout à l'heure.
Ces sommes sont donc maintenues, et les relais budgétaires, que nous présenterons d'ici là, figureront dans le PLF 2018. Je ne détaillerai pas davantage ces questions aujourd'hui.
Les auteurs de ces amendements estiment qu'il est nécessaire d'accorder un soutien parlementaire aux associations et collectivités. Mais ce sont les mêmes qui, depuis des années, imposent des politiques d'austérité, et font en sorte de pénaliser les communes, les services de l'État, la fonction publique et les budgets des collectivités ! Les budgets ont été tellement restreints que les associations, et ce n'est pas normal, jouent un rôle de service public. Et ce sont les mêmes qui proposent aujourd'hui de prévoir une petite enveloppe, dont ils décideront de l'attribution, pour panser les plaies ? Ce n'est pas sérieux !
Si l'on veut être sérieux, il ne faut pas défendre un dispositif de soutien, mais refuser le budget d'austérité que l'on nous prépare, à hauteur de 20 milliards d'euros, dont 13 pour les collectivités !
Car en l'espèce, on ne résout rien. Mme la ministre – qui, pour le coup, appuiera ce budget d'austérité – vient de le dire : quel rapport y a-t-il entre 146 millions d'euros et le fait que le budget global destiné aux associations diminue année après année dans ce pays ?
Il y a là une hypocrisie que je ne comprends pas. Nos collègues ont raison de vouloir soutenir les associations et les collectivités locales, mais je leur donne rendez-vous à l'automne pour protester contre ce budget d'austérité, comme ils auraient dû le faire sous les précédentes majorités auxquelles ils ont appartenu.
Madame la ministre, peut-être au détour d'une réponse pourrez-vous vous engager à ce que les réserves ministérielles soient intégralement publiées ? Ainsi les parlementaires pourront-ils exercer pleinement leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement, un rôle sur lequel vous avez insisté à juste titre. C'est un débat que nous avons du mal à ouvrir, mais il faudra bien un jour trancher !
Vous avez pris un engagement en disant que des solutions seraient trouvées pour l'exercice 2018. Une nouvelle ligne budgétaire sera-t-elle créée ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale sur un montant équivalent ?
Non, je ne prendrai pas d'engagement !
Ne pourrait-on pas créer pour les associations, qui ont été sérieusement écornées depuis quelque temps, un fonds associatif par exemple, doté d'une somme équivalente à la moyenne des réserves parlementaires destinées aux associations ces trois dernières années ?
Enfin, pour vous permettre de compléter la réponse que vous m'avez faite tout à l'heure, les parlementaires, qui ne sont que des spectateurs engagés pour le moment, pourront-ils enfin contrôler la fameuse DETR ? Pourront-ils siéger de droit et participer à la décision dans le fonds de soutien stratégique d'investissement ? Et, puisque vous avez insisté sur la nécessité de soutenir le monde associatif, quel sera le rôle des députés dans le futur fonds associatif ?
Madame la ministre, vous mettez en relation deux sommes : 2 milliards dans le budget de l'État pour les associations et 160 millions de réserve parlementaire, dont on peut considérer que la moitié concerne des projets portés par des associations. En présentant les choses sous ce jour, vous êtes fondée à conclure que c'est une goutte d'eau et que le débat n'a pas lieu d'être. Or, si je puis me permettre, un élément est absent de votre raisonnement : ce ne sont pas les mêmes associations ; ce ne sont pas les mêmes projets !
Les 2 milliards d'euros sont destinés à de puissantes associations, à des projets d'envergure, à des fédérations nationales. La réserve parlementaire obéit à une logique de ruissellement, au plus fin des territoires, dans les plus petites associations, pour des projets qui ne sont financés par rien ni par personne. C'est là que la réserve parlementaire a tout son sens.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.
Madame la ministre, j'ai senti que vous étiez attaquée et j'ai envie de vous défendre ! Et pas seulement parce que vous avez remplacé un ministre béarnais…
Sourires.
Les propositions contenues dans le projet de loi de finances ont déjà donné lieu à des applications. J'ai reçu le 10 juillet une lettre de Gérard Collomb, m'apprenant que, suite à une proposition, puisque nous ne faisons jamais que proposer, une somme de 20 000 euros avait été affectée à une commune, Sévignacq, dont le maire appartient au mouvement En marche. J'ai d'ailleurs constaté que, quand les maires sont En marche, ils demandent de la réserve parlementaire, mais que quand ils sont députés, ils la suppriment !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la ministre, je souhaitais donc vous interroger, en écho à M. Saddier : quel va être le tuilage ? Comment cela va-t-il fonctionner ? Comme je l'ai dit à Mme la rapporteure qui semblait l'ignorer, on ne peut pas commencer les travaux dans les communes si l'on veut bénéficier de la réserve. Donc, un certain nombre de maires attendent, et retardent leurs projets d'investissement ! Si aucune décision n'est prise avant le 1er septembre, c'est tout un dispositif d'intervention au niveau local qui sera chahuté, globalement et de façon importante, notamment en ce qui concerne les entreprises. Il est urgent d'intervenir, madame la ministre.
L'amendement no 117 n'est pas adopté.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 119 .
Comme j'ai été légèrement insistant, madame la ministre, je voulais commencer par vous remercier pour vos premiers éléments de réponse. Malgré tout, nous sommes au milieu du gué. Si vous avez donné des éléments de calendrier pour 2017 et 2018, les 13 millions de bénévoles associatifs ne sont malgré tout pas complètement rassurés à ce stade. Nous avons besoin d'encore plus de précisions. Ce qui m'inquiète très sincèrement, madame la ministre, c'est votre absence de réponse sur l'éventuelle gestion départementale du dispositif de substitution. Pour avoir un peu l'habitude du fonctionnement de cette maison, quand le Gouvernement ne répond pas assez précisément sur un tel thème, cela signifie que le système sera centralisé…
Or, s'il est centralisé, par définition à Paris, il y a de quoi nourrir bien des inquiétudes pour tous les territoires ruraux ou pour tout ce qui est éloigné de la capitale de notre magnifique pays. Je vous remercie une nouvelle fois d'avoir apporté des éléments de calendrier sur la première partie de la réponse, mais pourriez-vous nous rassurer sur le fait que, dans chaque département, de petites associations, à six ou sept heures de Paris, ne seront pas obligées de se battre avec la capitale pour avoir 2 000 euros de subventions ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je suis un peu surpris que l'on demande à Mme la ministre de s'engager fermement sur des montants qui seraient inscrits au budget 2018 tout en lui reprochant de vouloir dépouiller le Parlement de ses prérogatives. J'avais en effet compris qu'il nous reviendrait de voter le budget – mais je suis novice.
Monsieur Jacob, vous ne l'êtes pas, vous, puisque j'ai pu constater que vous aviez consacré à votre ville, en 2016, 60 000 euros sur la réserve parlementaire, soit la moitié de votre enveloppe.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Je voudrais que, parmi les critères qui seront attachés au nouveau dispositif, un principe de la République essentiel à mes yeux soit respecté : celui de laïcité. En effet, je ne comprends pas le lien entre des territoires qui seraient à défendre, comme je l'ai entendu dire avec beaucoup d'émotion notamment par nos collègues du XVIe arrondissement, …
… et l'obtention d'une somme de 10 000 euros pour le foyer socio-éducatif de l'établissement Janson de Sailly.
L'amendement no 119 n'est pas adopté.
Je reviendrai sur les épisodes précédents. Je suis un peu abasourdi d'entendre autant d'approximations sur les circuits de contrôle de cette réserve parlementaire, qui est un concours budgétaire et qui rentre parfaitement dans les cadres, avec des contrôles préfectoraux et de la DGFIP, ce qui se traduit pour les communes par des contrôles par chaque chef de poste dans les trésoreries. On peut ne pas vouloir de cette réserve, mais on ne peut pas être aussi approximatif, à moins de chercher à la supprimer par tous les moyens. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage.
Je ne vous cache pas non plus que je ne suis pas très rassuré de voir les inspecteurs des finances centraliser à Bercy le dispositif que va nous proposer Mme la ministre – le qui, le quand, le comment, le où, le tuilage… Je ne suis pas sûr qu'ils aient bien compris qu'il s'agit de verser 1 000 euros au club de foot local pour acheter quelques kilos de peinture – c'est du vécu – pour repeindre les vestiaires ou refaire les lices du terrain, ni que les inspecteurs des finances soient les plus à même d'en contrôler l'efficacité. Quand on refait l'accessibilité du cimetière ou que l'on installe un paratonnerre sur l'église, …
Sourires.
… je ne suis pas sûr que ces inspecteurs, des hauts fonctionnaires, soient les mieux à même d'en apprécier l'utilité.
Bref, je ne vous cache pas une vraie incompréhension. Il nous paraît important de remettre à plat ce qui nous est proposé, sans faire de distinguo du reste entre les Français de l'étranger et les Français de l'intérieur, puisque le dispositif qui est proposé par certains fait une part plus belle aux Français et aux associations de l'étranger : je ne comprends pas cette rupture d'égalité.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 220 .
Je n'aurai pas d'autre amendement, madame la ministre, alors je voudrais vous dire qu'en 2012, lorsque la précédente majorité est arrivée – je me rappelle très bien du mois de juillet – toutes sortes de mesures ont été prises pour défaire tout ce que le précédent gouvernement avait mis en place, conformément aux engagements pris pendant la campagne d'ailleurs.
C'était le programme de la majorité d'alors. S'agissant de certaines de ces dispositions, je pense en particulier à la défiscalisation des heures supplémentaires, …
… nos collègues nous ont dit pendant cinq ans que cela avait été une erreur, qu'ils avaient décidé trop vite. Vous devriez bien y réfléchir, parce que la décision que vous prenez hâtivement aujourd'hui, je pense très sincèrement que vous allez la regretter pendant cinq ans.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Madame la ministre, pour défendre cet amendement, je vous pose une question : aujourd'hui, j'ai soixante-seize demandes de subventions au titre de la réserve parlementaire. Qu'est-ce que je réponds ?
Madame la ministre, avec la suppression de cette réserve, vous portez un très mauvais coup à nos communes et à nos associations en milieu rural. Avec cet amendement, mettez-vous en marche pour instaurer une dotation spécifique pour les communes de moins de 20 000 habitants et pour nos associations.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Cet amendement apportera un peu d'eau au moulin de ceux qui veulent maintenir et améliorer le beau dispositif de la réserve. Nous proposons de revenir à l'article 9 voté par le Sénat en l'améliorant, avec la création d'un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF. Ce dispositif présenterait d'importantes garanties en matière de transparence. Les subventions issues de la dotation seraient soumises à un double seuil : elles ne pourraient pas dépasser 50 % du projet et 20 000 euros. La commune, le groupement de communes ou l'association porteur de projet devrait être situé ou avoir son siège social dans le département du député ou du sénateur concerné. Un même projet ne pourrait être proposé par plusieurs députés ou sénateurs et ne devrait pas avoir été présenté précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur, ce qui répond au principe d'une dotation par bénéficiaire au cours du mandat.
Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités. Il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs établis hors de France.
L'amendement no 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sans grande conviction, je vais essayer de présenter cet amendement et de revenir encore une fois au vote du Sénat, qui améliore le dispositif relatif aux Français de l'étranger – je persiste et je signe – en inscrivant dans la loi organique relative aux lois de finances un dispositif de soutien parlementaire aux communes. Je précise qu'en tant que député de la huitième circonscription des Français de l'étranger, lors de mon précédent mandat, j'ai aidé cinquante associations. Pour être tout à fait honnête, une quinzaine voire une vingtaine s'en sortiront sans aucun doute. Mais pour la majorité d'entre elles, cette suppression des subventions serait fatale.
Les Français de l'étranger, je le redis, ne sont pas des exilés fiscaux, pas des rentiers. J'ai rencontré des cas terribles de familles monoparentales, en particulier au lycée Stendhal de Milan, qui révèlent des besoins énormes. Je regrette que le Président de la République n'ait pas abordé cette question, ne serait-ce que par un mot, parce que les Français de l'étranger lui ont donné massivement leur voix. Or, ni le Premier ministre, ni vous-même, madame la ministre, aujourd'hui, n'avez eu un mot ! On les ignore ! 2,5 millions de Français ! On les condamne.
C'est injuste. Ce n'est pas normal. Ces quelques milliers d'euros, ce saupoudrage, comme vous l'appelez, avait une importance fondamentale pour eux. Il suffit de voir toutes les lettres de remerciements que nous recevons, que ce soit de Turquie, de Malte ou de Grèce, pour comprendre à quel point cette réserve est importante. C'est pourquoi je vous demande de façon désespérée, même sans énorme conviction, de voter cet amendement.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas rester insensible à un tel appel !
J'ai déposé cet amendement avec mon collègue Patrick Hetzel. La suppression de la réserve parlementaire portera un coup très rude aux collectivités locales et aux associations. Prenant en compte cette situation, le Sénat a proposé une dotation de soutien à l'investissement qui présente toutes les garanties en matière de transparence, mais a réservé cet outil aux communes et à leurs groupements. Il serait important de prévoir un mécanisme similaire pour les associations, dont on connaît le rôle. Nous proposons donc de reprendre la proposition du Sénat et de l'élargir aux associations.
L'amendement no 308 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 162 , 171 , 304 rectifié et 363 .
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement no 162 .
À ce stade du débat, je voudrais rappeler que par la nature même du scrutin uninominal direct, un député est amené, d'une part à faire son travail de législateur et de contrôleur de l'action gouvernementale à l'Assemblée nationale, et d'autre part à défendre la qualité de vie des habitants de sa circonscription. Cela passe nécessairement par une implication dans la vie locale ; le député doit nouer des liens avec les municipalités, les élus locaux et les associations locales, qui représentent une vraie richesse pour nos territoires.
Il est évident que la réserve parlementaire y contribue, et il est regrettable de vouloir couper aujourd'hui les députés et les sénateurs de leur sol d'élection. Depuis 2013, on a introduit toutes les garanties nécessaires pour une répartition équitable de la réserve parlementaire ; la transparence est totale puisque la liste des bénéficiaires est publiée. La réserve parlementaire apporte un soutien important aux petites collectivités. Non seulement elle participe à la cohésion sociale, grâce à l'aide aux associations, mais elle est également déterminante dans la réalisation de certains projets. C'est pourquoi nous défendons cet amendement.
Madame la garde des sceaux, dans cette discussion, nous ne cherchons pas à défendre à tout prix la réserve parlementaire, mais quelque 800 millions d'euros sur la durée du mandat. Depuis cinq ans, les collectivités ont perdu 9,5 milliards et dans les cinq prochaines années, elles risquent d'en perdre encore 13. En défendant ces 800 millions sur le mandat, on se bat donc pour ne pas aggraver la situation, pour essayer de maintenir les dotations des collectivités au maximum. Si vous rendiez aux collectivités leurs dotations, nous ne parlerions plus, pour notre part, de réserve parlementaire !
Aujourd'hui, les dotations sont fortement abîmées. C'est pourquoi nous nous battons pour maintenir au moins ces 800 millions. Vous proposez de les sanctuariser. Si vous ne le faites pas et que les 800 millions disparaissent, c'est insoutenable. Si vous proposiez de les sanctuariser, si vous émettiez l'idée que les parlementaires puissent soutenir des projets de collectivités, de communes ou d'associations dans leur circonscription, vous pourriez retrouver notre soutien. En attendant, nous défendons cet amendement qui prévoit, en accord avec le Sénat, un dispositif qui permettrait aux bureaux des deux assemblées de proposer au Gouvernement d'allouer des dotations aux collectivités suivant les propositions des députés, par circonscription.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement no 304 rectifié .
Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je vais essayer de vous faire changer d'avis. Cet amendement propose de rétablir le dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements adopté par le Sénat, en lieu et place de la suppression sèche de la réserve parlementaire proposée par le Gouvernement. Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la baisse du concours financier de l'État.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC.
La suppression des crédits de la réserve parlementaire représente une perte pour les communes qui comptent sur cette source de financement pour réaliser certains projets. Il s'agit de la compenser par la création d'un fonds spécifique.
Les amendements identiques nos 162 , 171 , 304 rectifié et 363 ne sont pas adoptés.
L'amendement no 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l'amendement no 303 .
Cet amendement a pour but de rétablir une subvention parlementaire encadrée pour les associations. J'ai bien entendu, madame la ministre, qu'en substitution de la réserve parlementaire, vous souhaitiez créer un fonds de soutien aux associations, mais nous n'en connaissons pas encore les modalités d'attribution, malgré les demandes réitérées de Martial Saddier. Vraisemblablement, ces subventions seraient attribuées par des fonctionnaires. C'est donc finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires !
Les plus grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines communes ont très peu de moyens et ne peuvent pas répondre à toutes les demandes, notamment aux demandes urgentes que peuvent présenter les associations. Le parlementaire, au plus près de son territoire, pouvait attribuer ces subventions pour les plus petites d'entre elles.
Vous disiez également que 2 milliards d'euros étaient versés par l'État chaque année aux associations ; mais le tissu associatif de notre pays est très varié et il y a forcément des trous dans la raquette. Certaines associations qui ont besoin de soutien passent à travers les mailles du filet des subventions. C'est parce que le parlementaire est au plus près de son territoire qu'il peut identifier leurs besoins.
Encore une fois, je regrette que ce texte exprime une défiance caractérisée vis-à-vis des députés et des sénateurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Défavorable également. Permettez-moi une petite rectification sémantique. Monsieur Roussel, je n'ai jamais employé le mot « sanctuarisation ». Ce mot ne fait pas partie de mon vocabulaire, je ne l'utilise absolument jamais ; je n'ai donc aucun doute. Monsieur Huyghe, je n'ai pas non plus parlé de fonds de soutien : j'ai dit que nous trouverions les relais budgétaires dans la loi de finances 2018 pour ne pas léser les bénéficiaires de ces sommes.
Alors c'est encore plus flou ! Nous n'avons aucune illusion, madame la ministre, sauf celles qui sont déjà perdues.
Ce sont les plus belles !
Je crois que l'on fait fausse route. Il ne faut pas laisser penser que nous ne voulons pas soutenir les associations.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Le rôle des députés est au contraire de les accompagner dans leur évolution. Car les associations – et c'est un changement de paradigme – sont appelées à évoluer, à se professionnaliser en quelque sorte. Nous devons les aider à trouver leur équilibre de fonctionnement et d'autonomie entre les subventions qui existent déjà, accordées par l'État ou les collectivités publiques, et le financement privé : mécénat ou toute autre solution qu'elles sauront mettre en oeuvre. Nous sommes donc pour accompagner les associations dans leur recherche d'autonomie de fonctionnement.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Cet échange est très intéressant car il laisse apparaître une vision du tissu associatif où le seul objectif est la professionnalisation. Bien sûr qu'il y a des associations qui avancent dans cette direction, mais il y en a aussi beaucoup qui restent complètement tributaires du bénévolat. Vous n'en connaissez peut-être pas, mais elles sont nombreuses en milieu rural comme en milieu urbain. C'est une façon de voir les choses : on l'a vu tout à l'heure avec les consignes de Bercy pour l'instruction des dossiers des collectivités locales ; on le voit là avec l'idée de professionnalisation des associations. Je crois qu'en effet, nous ne partageons pas la même vision de la société.
L'amendement no 303 n'est pas adopté.
L'amendement no 3 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 324 .
L'amendement no 324 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 327 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme je l'ai dit en m'exprimant à propos de l'article 9, à défaut de maintenir la réserve parlementaire, je propose une évolution de ce fonds. En amont, il faudrait améliorer la diffusion des procédures d'attribution afin de permettre à tous d'accéder à cette aide de l'Assemblée nationale, et créer un comité d'évaluation au sein de chaque assemblée pour suivre l'exécution des subventions et apprécier, sur des critères qualitatifs, la bonne utilisation des sommes, l'efficacité et la pertinence des choix. En aval, il faudrait garantir la publicité des bénéficiaires. Enfin, je propose que le bureau de chaque assemblée approfondisse les critères d'éligibilité et définisse des thématiques prioritaires.
Certains, en commission, ont critiqué le fait que les sommes étaient distribuées selon l'appréciation personnelle du député ou des jurys ; mais on peut aussi donner à cette réserve un sens nouveau et utiliser ce fonds pour illustrer le caractère de proximité de nos institutions. Définir ensemble des thèmes prioritaires permettrait de promouvoir l'instruction civique et d'informer sur les questions de citoyenneté et sur le rôle de nos institutions. L'objet de cet amendement est de faire évoluer la réserve parlementaire dans le sens de plus de transparence et de plus de contrôle, a priori et a posteriori.
Je voudrais pour terminer – je n'ai pas pris la parole précédemment au cours de ce débat – donner quelques exemples concrets. À entendre certaines interventions, j'ai le sentiment que nous sommes élus dans des circonscriptions très différentes. J'ai entendu certains dire que les associations ne vivent pas grâce à des subventions de l'ordre de 2 000 ou 3 000 euros sur leur budget annuel : je voudrais leur répondre que si, c'est bien le cas dans certains territoires. Notre pays ne comprend pas que des grandes zones urbaines, mais aussi des petites îles. Ma circonscription est précisément composée de nombreuses îles très éloignées : il faut trois heures d'avion pour la parcourir. Certaines vallées comptent seulement cinquante, deux cents ou trois cents habitants…
Applaudissements sur les bancs du groupe LC.
Défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
Défavorable également.
L'amendement no 369 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 371 .
L'amendement no 371 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 331 .
L'article 9 vise à mettre fin à la réserve parlementaire. Par souci de cohérence et d'équité, nous souhaitons par cet amendement mettre fin aussi à la réserve ministérielle et à la réserve présidentielle.
Par ailleurs, madame la ministre, mon collège Philippe Vigier vous a interrogée tout à l'heure sur la publication de toutes les réserves ministérielles. Pourriez-vous nous donner une réponse claire à cette question ?
Avis défavorable à cet amendement qui a trait à la réserve parlementaire. Je donnerai également un avis défavorable aux deux autres amendements, mais je développerai les raisons au moment de leur examen.
L'amendement no 331 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 196 .
Cet amendement, dont notre collègue M. Reynès est le premier signataire, vise à remplacer les dispositions de cet article tendant à supprimer à la réserve parlementaire – à laquelle, vous l'avez compris, nous tenons – par des dispositions visant à plafonner le montant de la réserve pouvant être attribuée à chaque association. En l'occurrence, nous proposons de fixer le montant de ce plafond à 10 000 euros par an. Nous voulons ainsi rassurer celles et ceux qui s'inquiètent des abus dans la répartition de la réserve parlementaire qui se sont produits par le passé – abus très rares au demeurant.
Notre collègue Rebeyrotte, qui siège sur les bancs de la majorité, nous a appelés tout à l'heure à privilégier l'innovation. Je ne sais pas s'il est encore présent dans cet hémicycle, mais je voudrais lui dire qu'il n'y a pas que les projets associatifs innovants qui soient pertinents. Accompagner la mise aux normes des locaux d'Emmaüs, renouveler un véhicule frigorifique assurant la livraison de repas aux plus démunis, ou encore accompagner la création d'un club handisport : tous ces projets sont dignes d'intérêt. Il est donc important de pouvoir continuer à aider ces associations.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 196 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 197 .
Cet amendement a été conçu dans le même esprit que le précédent. Si, par le passé, certaines répartitions abusives de la réserve parlementaire ont pu choquer nos concitoyens, il apparaît cependant abusif d'y mettre fin. Afin qu'aucun soupçon de clientélisme dans les attributions ne subsiste, nous proposons de plafonner le montant de la réserve parlementaire versé à une association à 5 000 euros par an.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 197 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je défendrai au cours de cette intervention non seulement l'amendement no 115 mais aussi l'amendement no 114 . Ce sont deux amendements de repli, visant à repousser l'entrée en vigueur de l'article 9, afin que les communes et les associations puissent continuer de bénéficier de la réserve parlementaire. L'amendement no 115 tend à fixer le terme de la réserve parlementaire au 1er septembre 2022, soit à l'issue de la présente législature, et l'amendement no 114 fixe cette date au 1er septembre 2020.
Par cet amendement, je propose de reporter la suppression de la réserve parlementaire au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire dans cinq ans. Nous pensons en effet que cette suppression doit être anticipée.
Monsieur Minot, vous avez déjà soutenu l'amendement no 114 , n'est-ce pas ?
Monsieur Lurton, vous avez de nouveau la parole, pour soutenir l'amendement no 131 .
Il s'agit d'un amendement de repli. Doutant de l'adoption de l'amendement no 130 que je viens de présenter, j'ai fait l'effort d'en présenter un deuxième. Il faut que vous sachiez, madame la rapporteure, que ces dernières semaines, ces derniers mois, et je dirais même ces dernières années, beaucoup d'associations se sont tournées vers nous. Nous n'avons pas pu répondre à toutes les demandes qui nous sont adressées, nous devons les échelonner sur plusieurs années.
Nous avons ainsi déjà pris des engagements vis-à-vis de certaines associations. Elles attendent notre aide, alors que nous allons devoir leur dire que non, en fin de compte, nous ne pourrons pas tenir nos engagements. Voilà pourquoi je vous propose de reporter la suppression de la réserve parlementaire au 1er janvier 2019 pour satisfaire au moins les engagements que nous avons déjà pris.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.
Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Bernard Reynès, vise à reporter l'application de cet article au 1er septembre 2018. Vous savez bien que les projets, des communes aussi bien que des associations, se préparent plusieurs années à l'avance. Certains projets en cours comptent donc, dans leur plan de financement, sur des montants provenant de la réserve parlementaire. Certes, il n'y avait pas eu d'engagement formel, mais enfin ces montants permettaient de boucler les plans de financement. Le report d'un an de cette réforme permettrait de clore les dossiers en cours, sur lesquels comptent beaucoup de communes et d'associations. En acceptant cet amendement, vous feriez un geste en leur direction.
Sur l'article 9, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Je rappelle à mes honorables collègues que de très nombreux maires ont déjà inclus dans leurs plans de financement une aide complémentaire provenant de la réserve parlementaire. Or cette aide complémentaire conditionne souvent la réalisation des projets en question. Si vous coupez brutalement la réserve parlementaire, vous empêcherez ces projets de se concrétiser.
Je le répète : que ce soit avant ou après les élections législatives, des conseils municipaux ont déjà pris des délibérations demandant l'octroi d'une fraction de la réserve parlementaire. En supprimant sèchement ces crédits, vous risquez aussi d'empêcher le déblocage d'autres aides proposées par d'autres collectivités territoriales. Il serait donc vraiment intelligent de repousser l'entrée en vigueur de cet article d'un an, afin de terminer les dossiers qui ont déjà été lancés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 115 n'est pas adopté.
Nous avons bien compris que le souhait de Mme la garde des sceaux et du Gouvernement dans son ensemble n'est pas de léser les bénéficiaires de l'actuelle réserve parlementaire, mais plutôt de trouver un véhicule adéquat pour canaliser ces fonds. Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous voulons nous porter garants des engagements qui ont été pris.
Cet amendement vise donc à vérifier l'usage de ces fonds par le Gouvernement, lequel devra rendre annuellement compte de la façon dont ils auront été utilisés pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations, et ce de façon aussi transparente que jusqu'à présent. Nous proposons ainsi, dans le cadre de la suppression de la réserve parlementaire, un dispositif visant à assainir la façon dont les associations et les collectivités territoriales reçoivent un soutien public, en évitant tout risque de clientélisme, et en redonnant ainsi confiance aux citoyens dans la vie politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous en avons déjà dit un mot tout à l'heure : il est naturel que le Gouvernement rende compte annuellement de la manière dont les dotations anciennement affectées à la réserve parlementaire seront utilisées.
Avant de décider si nous voterons pour ou contre cet amendement très intéressant, nous voudrions avoir quelques éclaircissements. Cet amendement vise à fixer les modalités suivant lesquelles les fonds actuellement affectés à la réserve parlementaire tiendront compte « des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. »
Faut-il comprendre que désormais les parlementaires pourront adresser au Gouvernement les demandes qui nous sont présentées dans nos circonscriptions, et que si ces projets correspondent aux critères fixés par le Gouvernement, alors les financements seront versés aux associations et collectivités locales concernées ? Dans ce cas il s'agit tout bonnement de réinventer la réserve parlementaire que nous allons supprimer ! Est-ce bien ainsi qu'il faut comprendre ce mécanisme, ou est-ce autre chose ?
Je pense pouvoir expliquer à M. Faure de quoi il s'agit. C'est tout de même incroyable : les parlementaires exprimeront leurs souhaits, et le Gouvernement décidera de l'attribution de la réserve parlementaire ? Après toutes les critiques adressées à celle-ci, non seulement vous la maintenez mais vous la transférez au Gouvernement ? Il est incroyable que vous osiez présenter pareil amendement !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
J'aurais pu tenir exactement les mêmes propos que notre collègue Éric Coquerel. Ce à quoi nous assistons, c'est à une nationalisation de la réserve parlementaire. Le pouvoir central décidera de tout, sans même associer les parlementaires à ses choix – car ne nous y trompons pas : le Parlement sera dans le meilleur des cas destinataire d'un simple rapport !
Pardonnez mon insistance, madame la ministre, mais je vous ai demandé tout à l'heure expressément si nous serons associés à la répartition de la fameuse DETR, des fonds de soutien et du nouveau fonds que vous voulez créer. Pourriez-vous nous dire si, oui ou non, nous y serons associés ? J'insiste : sinon, c'est une renationalisation de la réserve parlementaire.
En outre, il y a une incohérence dans vos propos, puisque vous avez dit : « Nous verrons, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2018, si nous créons un tel fonds. » Or cet amendement du groupe REM crée, de facto, ce fonds. D'ailleurs j'aimerais savoir comment un groupe parlementaire, au mépris de l'article 40 de la Constitution, peut décider de nouvelles dépenses, sans même que le Gouvernement ait à donner son accord au préalable. J'aimerais que l'on m'explique cela !
Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.
Je partage l'argumentation de mon collègue Vigier. Tout d'abord, je rappelle que la réserve parlementaire était répartie sur l'ensemble des circonscriptions par l'ensemble des députés et sénateurs, quelle que soit leur sensibilité politique.
En effet, en parfaite égalité.
Avec la création de ce fonds, l'exécutif procède à une hyperconcentration, celui-ci se réservant d'affecter les sommes à qui il veut. Autrement dit, on passe d'un système transparent, avec une répartition sur l'ensemble du territoire, à un véritable système clientéliste digne de la plus vieille politique. C'est scandaleux, ce que vous êtes en train de faire ! C'est scandaleux !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.
Vous êtes en train de reconcentrer tous les pouvoirs sur le plan étatique.
Ce que vous voulez faire avec la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales va dans le même sens : placer ces dernières sous tutelle. Il en sera de même des partenaires sociaux avec la nationalisation de l'UNEDIC qui figure aussi dans votre projet. Et voilà que vous faites la même chose avec les parlementaires : vous mettez en place un système dirigé par l'exécutif qui procédera à la tête du client ! C'est scandaleux !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, avant que Mme la ministre ne réponde.
Le MODEM était favorable à la suppression de la réserve parlementaire mais il n'est pas favorable à son attribution par le Gouvernement. Nous voterons donc contre cet amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et LC.
Une dernière prise de parole, pour avoir l'avis de chacun des groupes.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous ne voterons pas non plus cet amendement, pour les mêmes raisons, mais je rends tout de même grâce à Mme Forteza qui vient de le présenter. Voici ce que précise son exposé des motifs : « Toutefois, pleinement consciente que ces fonds [il s'agit des fonds de la réserve parlementaire] utilisés en toute transparence et honnêteté, pouvaient être très importants pour soutenir l'action de certains projets des collectivités et associatifs (…) ». Merci, donc, madame.
Je souhaite juste ramener un peu de calme
Murmures sur les bancs du groupe LR
en précisant que chaque mot de cet amendement est important.
Il ne s'agit en aucun cas de reconstituer la réserve – je ne vois pas ce qui vous permettrait de le penser. Il ne s'agit nullement de reconstituer la réserve mais de remettre un rapport aux assemblées, ce qui n'emporte aucune incidence financière – vous conviendrez avec moi qu'à part peut-être le coût de l'encre, je ne vois pas en quoi il serait ainsi contrevenu à l'article 40
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Il s'agit donc de remettre un rapport qui présentera les relais budgétaires dont j'ai parlé tout à l'heure…
… et dont il me semble tout à fait logique que nous puissions en faire état devant l'Assemblée de façon à ce qu'elle sache comment ces derniers reprendront les objectifs auxquels vous aviez pu affecter des fonds de la réserve. Ce n'est pas une reconstitution de la réserve…
… pas plus qu'une dépense : il s'agit d'un rapport remis au Parlement, voilà tout. Je souhaite que cela soit pris en compte. Il me semble que l'information du Parlement est normale afin qu'il puisse ensuite délibérer en toute connaissance de cause.
Sur l'amendement no 354 , je suis saisi par le groupe Les Républicains, le groupe La Nouvelle gauche et le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il ne s'agit pas d'un rapport ! Je lis l'amendement : « Le Gouvernement présente, dans le cadre d'un rapport annuel d'information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement (…). » Il est bien écrit « ont été employés ». Il n'est donc pas question d'un rapport sur ce qu'il faudrait faire !
Un scrutin public va avoir lieu mais très franchement, si cet amendement est voté, la nature de l'article 9 en sera changée.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous sommes convenus ensemble, pendant ce débat, que ces fonds étaient utiles pour les associations et les collectivités territoriales. Nous considérons quant à nous qu'il fallait revoir le principe qui présidait à leur distribution, et tel est le projet de la majorité. Nous voulons donc supprimer ce principe de la réserve parlementaire mais nous souhaitons en revanche que, de façon transitoire, les fonds utiles aux associations et aux collectivités territoriales…
… puissent le demeurer en évitant que certaines associations ne connaissent en effet des difficultés du fait de la suppression de la réserve parlementaire.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, laissons M. Rupin s'exprimer s'il vous plaît. Lui seul a la parole
Et nous serons félicités d'avoir fait en sorte que cette transition s'effectue le mieux possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, LC et FI.
M. Rupin vient de dire ce que nous répétons depuis des heures et des heures. Merci, donc, de cet aveu. Il a au moins compris une chose : la difficulté dans laquelle se retrouveront un certain nombre d'acteurs sur le terrain.
Madame la ministre, je soutiens les propos de M. Vigier s'agissant de l'article 40. Cet amendement n'évoque pas en effet un rapport unique permettant de définir pour l'avenir les modalités d'affectation de ce fonds mais un rapport annuel d'information. Chaque année sera donc dressé l'état des lieux quant à l'utilisation de ces fonds. Il s'agit donc bien de la création d'un fonds dont atteste la production de ce rapport. La logique eût donc été de ne pas laisser passer cet amendement au titre de l'article 40.
Puisqu'il s'agit donc d'un rapport annuel et non unique, où vous nous diriez ce que vous comptez faire à l'avenir, vous actez bien que ce mécanisme n'est pas transitoire. Ce rapport annuel dira comment les fonds auront été employés. Vous êtes tout simplement en train de reconstituer non pas la réserve parlementaire mais la réserve ministérielle
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LR et LC.
Le tour de passe-passe auquel nous assistons aujourd'hui consiste à supprimer la réserve « à discrétion des parlementaires » comme vous le dites, alors que ce n'était pas le cas puisqu'il y avait un contrôle, cela a été abondamment répété, et à recréer la réserve ministérielle que vous prétendez en même temps supprimer.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment pas vous suivre et nous ne pouvons que dénoncer un acte non de confiance mais de défiance vis-à-vis de celles et ceux que nous sommes et que nous représentons ici
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LR et LC
Pour être bien clair, chers collègues, je précise que je vais donner la parole à MM. Vigier, Dharréville, Larrivé et à Mme Avia, puis nous procéderons au scrutin public.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Olivier Faure a très bien expliqué les choses.
Nous avons soutenu dans les débats la suppression de la réserve ministérielle – les autres continuant d'exister – mais, par cet amendement, vous la recréez. En effet, ce n'est pas d'un banal et unique rapport dont il est question mais d'un rapport annuel, ce qui signifie de facto que chaque année sera fait un compte rendu sur l'utilisation des fonds. Voilà la preuve de la création de cette réserve.
En écoutant notre collègue Rupin tout à l'heure, j'ai bien compris qu'il y avait un malaise. Il est d'ailleurs dommage que Richard Ferrand ne soit pas là.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
J'avais cru comprendre qu'il avait organisé un vote interne dans le groupe La République en marche pour ne pas abandonner la réserve parlementaire. C'est le « pas vu, pas pris » : « Ne vous inquiétez pas, on va créer une petite réserve ministérielle ». Et voilà ce qui a lieu ce soir !
Une dernière phrase, si le président m'y autorise, une phrase exceptionnelle. Je vous invite à lire avec moi l'exposé sommaire de cet amendement selon lequel le rapport présentera les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, « de manière aussi transparente qu'il l'était exigé pour les parlementaires ». C'est la reconnaissance, devant toute la représentation nationale, que la transparence était bien la règle dans l'utilisation de la réserve parlementaire
Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR
puisque vous formulez le souhait que la nouvelle réserve gouvernementale le soit tout autant ! De qui se moque-t-on ?
Mêmes mouvements
Vous ne serez pas surpris que je joigne ma voix à celles qui viennent de se faire entendre dans cet hémicycle pour dénoncer ce qui me semble être, au minimum, une maladresse, quoique je craigne que ce soit bien plutôt une manoeuvre.
Vous avez parlé de réserve ministérielle mais cela deviendra presque une cagnotte. L'addition de l'ensemble des sommes jusqu'alors affectées aux réserves parlementaires sera certes insuffisante pour faire face aux mesures d'austérité que vous prenez par ailleurs mais elle sera relativement considérable pour ceux qui la géreront. Elle donnera également une marge de manoeuvre supplémentaire au Gouvernement d'une manière, pour le coup, vraiment discrétionnaire.
Vous avez la bonté d'indiquer qu'il faudra tenir compte de l'avis des parlementaires. C'est bien gentil de votre part mais c'est emblématique de ce qui est au coeur de ce projet de loi : un dessaisissement toujours plus prononcé du Parlement, son écrasement au profit de l'exécutif
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
Vers quoi marche La République en marche ? La présidence impériale.
Depuis des heures, nous avons essayé de vous expliquer que nous, parlementaires, devions continuer à avoir le droit d'avoir une influence sur cette réserve parlementaire. Vous, vous êtes en train d'essayer de recréer de manière indirecte et confuse un mécanisme hypercentralisé que même la république gaullienne des années 1958-1959 n'avait jamais envisagé. Ce dispositif complètement centralisé permettra au Gouvernement, au pouvoir exécutif, d'avoir toute la main sur ces crédits.
La garde des sceaux essaie de nous dire que non, pas du tout, qu'il s'agit seulement d'un rapport. Mais, madame la garde des sceaux, soyez honnête, comme vous l'avez été jusqu'à présent dans ce débat : s'il s'agissait seulement d'un rapport, le Gouvernement aurait lui-même présenté cet amendement. Or, il ne s'agit pas du tout de cela mais d'essayer de créer une espèce de procédure ad hoc recouvrant d'un voile pudique la suppression de la réserve parlementaire dont l'affectation était libre et recréant une réserve centralisée aux mains du Gouvernement.
Cela est contraire à l'article 40, d'autres orateurs l'ont dit avec beaucoup d'éloquence, mais c'est peut-être aussi contraire à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi : soit il s'agit d'un rapport, soit il s'agit de la création d'une procédure nouvelle, mais vous devez choisir. Quoi qu'il en soit, ce n'est ni fait ni à faire sur le plan constitutionnel et, sur le plan politique, cela cache bien des turpitudes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.
J'aimerais, chers collègues, que l'on ne fasse pas de procès d'intention
Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.
Je vais revenir sur le fond de cet amendement si vous me le permettez et si vous m'accordez toute l'attention nécessaire.
Oui, bien évidemment, il y a eu des discussions internes au sein du groupe La République en marche. De ces discussions est ressortie une préoccupation qui s'est exprimée durant les trois dernières heures concernant les collectivités, les associations. Il a été question essentiellement des bénéficiaires.
Et depuis les dix dernières minutes, j'entends que l'on reparle de ceux qui attribuent les fonds. On parle à nouveau de nous…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
… alors que pendant les trois dernières heures, nous nous sommes concentrés sur les bénéficiaires.
Même mouvement
Cet amendement a un objectif : s'assurer que, quels que soient les véhicules retenus par le Gouvernement – nous ne savons d'ailleurs pas quels ils seront – les sommes aujourd'hui attribuées aux collectivités et aux associations ne servent pas à réduire la dépense publique mais reviennent bien à ceux qui en bénéficient aujourd'hui.
Cette proposition a été faite dans un esprit de consensus, parce que nous nous sommes dit que les discussions que nous avions au sein de notre groupe, vous pourriez les avoir aussi.
Mais si vous n'approuvez pas cette proposition, qui a été faite dans un esprit de consensus, je le répète, et afin d'éviter que toutes les associations que vous avez évoquées au cours des trois dernières heures ne soient lésées, alors ne votez pas cet amendement !
Le fait qu'il soit voté ou non ne changera absolument rien au fait que nous avons supprimé la réserve parlementaire. En ne l'adoptant pas, nous nous priverons d'un moyen de contrôle mais, je le répète, cela ne changera au fait que nous avons mis fin à la réserve parlementaire et, avec elle, au clientélisme et aux pratiques discrétionnaires.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.
Je reconnais qu'il y a peut-être une maladresse dans la rédaction de cet amendement
« Ah ! sur les bancs du groupe LR
mais je trouve aussi qu'il y a une forme de mauvaise foi de votre part
Applaudissements sur les bancs du groupe REM
et je vais m'expliquer.
Depuis tout à l'heure, vous ne cessez, mesdames et messieurs les députés, de demander au Gouvernement des garanties…
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
… et vous demandez que nous nous engagions à ce que les fonds de la réserve parlementaire puissent continuer de parvenir à leurs bénéficiaires. Ces garanties, je me propose de vous en rendre compte – et il me semble que c'est parfaitement le rôle du Gouvernement face au Parlement – dans un rapport qui vous serait présenté annuellement.
J'ajoute que cet amendement n'implique la création d'aucun fonds et je prends l'engagement devant vous qu'aucune ligne n'est ouverte pour la reconstitution d'une quelconque réserve ministérielle, laquelle sera supprimée à l'article suivant.
Il n'y a, je le répète, strictement aucune reconstitution de réserve ministérielle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Cela étant dit, s'il s'avère que c'est nécessaire, et si le groupe La République en marche en est d'accord, nous pouvons travailler à une nouvelle rédaction, que nous vous présenterons à la reprise de la séance ce soir.
Mêmes mouvements.
Il faut que vous compreniez que l'objectif de ce rapport est d'introduire une plus grande transparence et de garantir tout ce que vous défendez depuis des heures. Vous ne pouvez pas reprendre nos propres arguments contre nous ! Ce débat est ridicule.
Il faut que vous compreniez l'objectif de cet amendement. S'il y a un problème de rédaction, nous pouvons y retravailler.
Madame Forteza, pour que nous comprenions bien la position du groupe La République en marche, pouvez-vous nous dire si vous retirez cet amendement ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 354 est retiré.
Nous en avons terminé avec l'examen des amendements à l'article 9.
J'ai été saisi de demandes d'explications de vote sur cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Si notre groupe n'a pas été très loquace sur cet article, ce n'est pas parce que Sébastien Jumel n'était pas là, mais parce que nous avions envie de comprendre son contenu – car nous allons voir besoin de l'expliquer ! Quand nous allons rentrer dans nos circonscriptions ce week-end, nous allons recevoir dans nos permanences des représentants d'associations et des maires, à qui il va falloir expliquer ce qui est arrivé à la réserve parlementaire.
Je ne sais pas si tout le monde a tout compris mais, en ce qui me concerne, les dernières interventions me laissent pantois.
On nous dit d'abord qu'il n'y aura plus de réserve parlementaire, puis on nous explique que les sommes seront quand même attribuées. Nous avions jusqu'ici un système qui permettait une répartition équitable sur tout le territoire, avec un mode d'attribution respectable…
Il devait rendre des comptes et il savait qu'il serait sanctionné par le peuple s'il agissait mal, ce qui est d'ailleurs arrivé à un certain nombre de nos prédécesseurs.
Un autre problème est celui du fait majoritaire. Depuis le début de cette législature, le fait majoritaire s'est appliqué à maintes reprises, dans les commissions, dans toutes les représentations…
S'agissant de cette enveloppe, on ignore comment elle sera répartie, et au bénéfice de qui.
Comment le fait majoritaire va-t-il s'appliquer ici ? La répartition sera-t-elle équitable, ou bien La République en marche va-t-elle nous dire, comme elle le fait depuis le début : « Nous sommes la majorité, nous nous servirons en premier, et à vous les restes. »
Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je conclus, monsieur le président. Notre groupe avait déposé, sur ce projet de loi organique, une motion de renvoi en commission. Or nous avons tous constaté au cours de ces débats que ce qui s'imposait, ce n'était pas un renvoi en commission, mais un stage d'insertion, pour que vous voyiez comment les choses se passent sur le terrain.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Un mot pour dire que nous voterons l'article 9.
Nos collègues nous ont opposé cet après-midi l'argument de la ruralité et je voudrais, pour ma part, finir avec un argument qui pourrait peut-être ramener tout le monde à la raison. La réserve représentant 130 000 euros par parlementaire, cela fait 130 000 euros pour la Creuse et 2 340 000 euros pour Paris. Par un effet mécanique – Paris ayant dix-huit parlementaires – ce sont donc bien les territoires urbains qui profitent le plus de la réserve parlementaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mêmes mouvements.
Seul M. Fesneau a la parole. Monsieur Jacob, s'il vous plaît ! Chacun pourra exprimer sa position.
Vous nous avez dit aussi que nous étions, ou que nous risquions d'être – et vous avec nous, d'une certaine façon – des députés hors-sol. C'est sous-estimer votre propre rôle ! Si vous croyez que notre rôle consiste seulement à distribuer 130 000 euros par an et que c'est là-dessus que notre travail sera jugé, je crois que vous faites erreur.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Pour finir, je vous invite à mettre la même énergie que celle que nous avons dépensée depuis le début de cette séance pour satisfaire les vrais besoins des territoires.
L'urgence, c'est de répondre au défi de la démographie médicale, au défi du haut débit, aux enjeux d'une agriculture puissante, au défi des services publics, ce que ni vous, ni vos collègues du parti socialiste n'avez jamais fait !
« Bravo ! » et applaudissements prolongés sur les bancs des groupes MODEM et REM, dont plusieurs membres se lèvent.
Nous nous attendions au pire sur cette question de la réserve parlementaire et nous n'avons pas été déçus !
On a même franchi des limites incroyables en termes de méconnaissance, d'approximations et de pieds dans le tapis.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Mais tout cela a fini par converger, les pièces du puzzle se sont assemblées petit à petit et l'image, d'abord floue, s'est précisée : c'est celle d'une majorité qui ne connaît pas les réalités du terrain…
Mêmes mouvements.
… celle d'une majorité complètement coupée de la réalité. Ce que vous nous proposez dans cet article 9, c'est purement et simplement un renoncement à exercer ce qui fait l'essence même du parlementaire : représenter la nation, voter la loi, la contrôler, évaluer l'action du Gouvernement, certes, mais aussi être l'élu d'un territoire, d'une population, de ses attentes…
… de ses forces, de ses faiblesses ; être l'élu de ces territoires qui font le quotidien, de ces territoires qui font la France.
Cette France, qui est un territoire et une nation, cette France que nous aimons et que nous représentons, vous allez très mal la servir en supprimant cette réserve. Cette mesure n'est peut-être qu'emblématique, mais elle est surtout révélatrice de vos insuffisances.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Réellement ! Toute cette semaine a démontré que vous n'étiez malheureusement pas à la hauteur des exigences du moment.
Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Vous avez perdu dix-sept voix, mes chers collègues. Nous sommes entrés ici bien déterminés à suivre la ligne de notre programme et à supprimer la réserver parlementaire, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, mais nous sommes maintenant pris entre deux solutions qui ne nous conviennent pas.
Il y a d'un côté ceux qui nous disent que cette réserve est le mode suprême de la relation du député avec son territoire. Personnellement, j'ai siégé au Sénat, qui prétend représenter les territoires, mais j'ai la conviction qu'il n'y a de réalité qu'humaine, et nous représentons des populations. Vous nous dites que la réserve est le moyen suprême, mais nous n'en croyons rien.
De l'autre, il y a nos collègues de La République en marche, mais nous n'avons rien compris à ce qu'ils nous disent.
Sourires.
Pardon, mais il va falloir améliorer cela ! Mes collègues communistes ont raison. Nous ne sommes pas plus bêtes que vous et nous avons essayé de comprendre votre proposition. Ce qu'on a compris, c'est que la somme va quand même être quelque part, mais on ne sait pas où, qu'elle va être utilisée et qu'il y aura d'ailleurs un rapport, parce que si elle n'était pas utilisée et qu'elle n'existait pas, il n'y aurait pas de rapport… Il ne paraît pas inutile, en effet, qu'une nouvelle rédaction de l'amendement no 354 nous soit proposée.
C'est vrai ! On nous demande donc de choisir entre ces deux options. Que faire ? Nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire – nous nous en sommes expliqués – mais ce n'est pas pour cela que nous donnons raison à nos collègues de La République en marche. C'est pourquoi nous faisons le choix d'une abstention sidérée.
Sourires.
Peut-être qu'en lisant demain les commentaires sur ce débat nous arriverons à comprendre quelque chose à ce que vous êtes en train de faire. Mais prenez garde : ce n'est pas une bonne idée de ne pas être clair, parce que les gens déduisent toujours le pire. Ils auraient tort de le faire, bien sûr !
Je ne suis pas sûr, monsieur Mélenchon, qu'il existe un bouton « abstention sidérée », mais nous avons bien compris le sens de votre explication de vote.
La parole est maintenant à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Sans chercher un effet particulier, à cette heure où nous avons tous envie d'accélérer le débat, je voudrais simplement vous dire que les députés du groupe Nouvelle Gauche s'interrogent depuis longtemps sur la réserve parlementaire. Lors de la précédente législature, nous avions déjà souhaité avancer sur cette question. Nous l'avons d'abord rendue équitable. Comme vous le savez, elle a longtemps été répartie à la tête du client : certains parlementaires avaient une réserve de moins de 10 000 euros, quand d'autres disposaient de plus d'un million d'euros. Personne ne s'y retrouvait et nous avons fait en sorte qu'elle soit équitable et répartie entre tous de la même façon.
Cette réserve était opaque et ne faisait l'objet d'aucune publicité, ce qui a entraîné des abus. Certains l'utilisaient pour financer des associations amies ou pour le bénéfice exclusif de leur commune. Elle est désormais publique et la transparence est assurée.
Mais nous voulions aller plus loin avec vous au cours de cette semaine, afin de répondre à la critique selon laquelle nous disposerions, avec cette réserve, d'un pouvoir discrétionnaire – nous croyons cette critique infondée, mais nous pouvons la comprendre et nous savons qu'un tel soupçon existe. C'est pourquoi nous avons voulu la rendre participative.
En définitive, nous observerons une abstention non pas sidérée, ainsi que l'a dit M. Mélenchon, mais un peu désabusée, parce que nous aurions vraiment souhaité avancer avec vous, et nous constatons que ce n'est pas possible.
Madame la garde des sceaux, l'amendement no 354 , que vous avez finalement renoncé à défendre, montre en réalité que vous cherchez vous-même un mécanisme. Car vous avez bien compris, au fil des débats, qu'il était impossible de ne pas maintenir ces fonds pour les associations et les collectivités qui en bénéficiaient. De même, vous avez bien compris qu'il fallait passer par les parlementaires, puisque l'exposé sommaire évoque des projets « identifiés par les parlementaires ».
Cependant, comme vous ne voulez pas rétablir cette réserve telle qu'elle existait, vous proposez de remplacer le pouvoir selon vous « arbitraire » des députés par le pouvoir arbitraire du Gouvernement et des fonctionnaires.
C'est la raison pour laquelle nous n'en sortons pas. C'est la raison pour laquelle nous espérons que, d'ici à l'examen de la loi de finances, nous trouverons ensemble un dispositif qui permette enfin d'avancer. C'est la raison pour laquelle, pour l'instant, nous ne vous suivrons pas.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, je suis désabusé à la vue d'un tel débat. Vous n'avez pas voulu faire de loi de finances rectificative. Or nous allons en faire une ce soir, puisque nous allons supprimer 150 millions d'euros pour l'année 2017.
Pas vue, pas prise, mais c'est la vérité, madame la garde des sceaux ! Je vois d'ailleurs que, sur les bancs des ministres, un certain nombre de collaborateurs hochent la tête ! Pardonnez-moi, mais je connais un tout petit peu le fonctionnement de la commission des finances… Donc, ces 150 millions d'euros vont, en quelque sorte, disparaître.
Madame la garde des sceaux, je relève une incohérence dans vos propos, qui sont pourtant toujours parfaitement cohérents. Vous vous engagez à ce que l'on trouve une solution ou un système pour le budget de 2018. Mais, comme l'a très bien dit M. Faure, vous êtes en train de commettre une faute politique majeure : pendant les cinq ans qui viennent, cette affaire sera un sparadrap, comme l'a été l'abandon de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui a coûté tellement cher aux Français.
Alors, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, il faut vous rattraper. Sur ces bancs, nous vivons tout de même une scène importante : malgré nos sensibilités politiques différentes, les groupes sont pratiquement tous d'accord pour inventer un nouveau système. Or, si j'ai bien compris ses propos, le Président de la République est à l'écoute des « forces vives », d'abord des parlementaires, mais aussi des citoyens. J'ai d'ailleurs trouvé que la proposition du groupe Nouvelle Gauche était intelligente : inviter des citoyens à participer au choix des dossiers.
De grâce, n'enterrez pas cette question. Nous vous le disons très sincèrement et, ce faisant, vous rendons un service politique : ne supprimez pas ce dispositif sans en mettre en place un autre ! Le problème n'est pas le clientélisme. Car, franchement, si vous allez au bout de ce que vous souhaitez faire, si les parlementaires transmettent leurs projets au Gouvernement, nous vérifierons l'adage latin que vous connaissez tous : primam partem tollo, quoniam nominor leo.
Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
Je suis triste de constater que vous avez saisi l'occasion de la discussion de cet article pour rejouer le jeu des oppositions.
Exclamations sur divers bancs.
Or cela vous dessert, car notre intention était justement d'apporter une garantie sur le fait que les bénéficiaires de l'actuelle réserve parlementaire auraient accès à des fonds et à des soutiens.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.
En tout cas, nous tous, députés du groupe La République en marche, sommes fiers d'être des députés de terrain, des députés qui veulent renouveler les pratiques.
Nous sommes fiers de la décision que nous allons prendre maintenant : supprimer la réserve parlementaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 184 |
| Nombre de suffrages exprimés | 157 |
| Majorité absolue | 79 |
| Pour l'adoption | 112 |
| contre | 45 |
L'article 9 est adopté.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Suite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures vingt.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
