Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a longuement débattu de la réserve parlementaire : je ne reviendrai donc pas sur les arguments développés par l'ensemble des collègues. Je me bornerai à vous éclairer sur quelques points.
Bien évidemment, la réserve parlementaire…
