Intervention de Annie Genevard

Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, je tiens à revenir sur l'adjectif « discrétionnaire », que vous avez employé à plusieurs reprises. Qu'est-ce qu'une autorité discrétionnaire ? C'est une autorité qui n'a pas de limites, …