Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable à cet amendement qui a trait à la réserve parlementaire. Je donnerai également un avis défavorable aux deux autres amendements, mais je développerai les raisons au moment de leur examen.

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