Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 224 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 2 12 18 22 24 32 33 36 38 40 41 43 51 129 136 141 147 161 191 194 209 221 343 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise au maintien de la « réserve parlementaire » dans son format actuel.
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