Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement, parce qu'il préfère le choix de la clarté, n'y est pas favorable. S'agissant du sort des communes ou des associations qui bénéficiaient de la réserve parlementaire, il considère que ces questions relèvent, en raison de leur nature budgétaire, non de la loi organique que nous sommes en train d'examiner, mais du projet de loi de finances.

Ainsi que je l'ai dit au Sénat, des dispositifs comme la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – dont nous avons parlé ce matin à propos d'un amendement qui renforce l'information des parlementaires…