Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 276 , 278 et 368 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l'amendement no 276 .