Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
en précisant que chaque mot de cet amendement est important.
Il ne s'agit en aucun cas de reconstituer la réserve – je ne vois pas ce qui vous permettrait de le penser. Il ne s'agit nullement de reconstituer la réserve mais de remettre un rapport aux assemblées, ce qui n'emporte aucune incidence financière – vous conviendrez avec moi qu'à part peut-être le coût de l'encre, je ne vois pas en quoi il serait ainsi contrevenu à l'article 40
