Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… et dont il me semble tout à fait logique que nous puissions en faire état devant l'Assemblée de façon à ce qu'elle sache comment ces derniers reprendront les objectifs auxquels vous aviez pu affecter des fonds de la réserve. Ce n'est pas une reconstitution de la réserve…

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