Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Avant l'article 9 (amendements appelés par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis, monsieur le président. Je formulerai les observations sur le fond de ce dossier lors de la discussion de l'article 9.
