Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous en avons déjà dit un mot tout à l'heure : il est naturel que le Gouvernement rende compte annuellement de la manière dont les dotations anciennement affectées à la réserve parlementaire seront utilisées.
