Intervention de Pierre-Yves Bournazel

L'article 9 vise à mettre fin à la réserve parlementaire. Par souci de cohérence et d'équité, nous souhaitons par cet amendement mettre fin aussi à la réserve ministérielle et à la réserve présidentielle.

Par ailleurs, madame la ministre, mon collège Philippe Vigier vous a interrogée tout à l'heure sur la publication de toutes les réserves ministérielles. Pourriez-vous nous donner une réponse claire à cette question ?