Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ne reprendrai pas l'ensemble des éléments que j'ai développés devant vous tout à l'heure, et qui me conduisent à émettre un avis défavorable.
