Interventions sur "dispositif"

Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s'agirait d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépen...

... avant tout sur la qualité de la décision publique. La réserve parlementaire est discréditée, à tort, alors qu'elle est transparente et qu'elle obéit à des critères. Peut-être pèche-t-elle en raison du sentiment que c'est le député qui décide de cette subvention. Dans nos territoires, nous avons déjà expérimenté une démarche participative pour l'attribution de la réserve parlementaire. C'est ce dispositif que nous allons vous proposer. Comme le dit Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France, spécialiste de ces questions, la société est oubliée par les politiques. Avec ce dispositif, nous vous proposons une expérimentation permettant enfin aux citoyens de participer, et aux politiques que nous sommes d'entrer dans la vie et les préoccupations des acteurs locaux des territoires.

Il est défendu. Dans le souci de gagner du temps, nous nous contenterons de répondre au Gouvernement après son intervention. À ce stade, il s'agit seulement du titre du chapitre III ; nous reviendrons au dispositif lui-même et à ce que nous proposons s'agissant du fonctionnement de la réserve parlementaire lors de la discussion de l'article 9.

Notre collègue Mme Untermaier considère que la réserve parlementaire est un dispositif décrié et qu'il convient donc de réformer. Mais si tel est le cas, c'est sans doute parce que nous ne le défendons pas assez bien. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ces derniers jours, on ne se pose pas la bonne question sur la réserve parlementaire : est-elle utile ? Oui, c'est un dispositif très utile aux territoires et abroger un dispositif utile, c'est une forme d'insulte à l'intelligence,...

Si ce dispositif est décrié, c'est parce que de nombreux députés de La République en marche ont fait campagne en disant que la réserve parlementaire était la pire des choses, voire la preuve de la corruption des députés, …

À mon sens, le dispositif proposé par notre collègue Cécile Untermaier est compliqué et je ne suis pas sûre qu'il fonctionne aisément. Nous sommes tous fautifs de n'avoir pas suffisamment défendu quelque chose d'utile à nos territoires, aux collectivités et aux associations.

... : avez-vous l'intention de nous dire simplement qu'il faut en finir avec la réserve parlementaire ou êtes-vous prêtes à discuter avec nous des formes qu'elle pourrait prendre, répondant ainsi aux interrogations de nos concitoyens, ce qui serait très différent ? Quelle est donc votre approche du débat à ce stade même si, je le comprends fort bien, vous vous exprimerez à l'article 9 sur le fond du dispositif ?

On peut être un élu de la nation et mener ce type d'action : les deux choses ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Je défendrai donc, à l'article 9, un amendement qui propose une solution intermédiaire pour faire évoluer ce dispositif et aller vers une plus grande transparence et un contrôle accru avant, pendant et après.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le titre qui a été voté en commission, « Dispositions relatives à la "réserve parlementaire" et à la "réserve ministérielle" », est très général et ne dit rien du dispositif qui sera proposé dans l'article, alors que tous les titres qui nous ont été proposés indiquent déjà des orientations.