Interventions sur "contrôle"

Comment imaginer que l'on puisse encore réserver de l'argent public sans contrôle ?

Dans une démocratie moderne, les parlementaires légifèrent et contrôlent ; ils ne dépensent pas. En deux mots, cette pratique est non seulement inconstitutionnelle,

...ier si, oui ou non, nous les avons atteints. Madame la garde des sceaux, vous avez réaffirmé devant nous et publiquement à plusieurs reprises que le fléchage de ces fonds vers les collectivités et les associations est une préoccupation réelle du Gouvernement. Je voterai donc sans hésitation pour le maintien du texte de la commission, qui supprime la réserve, et pour le rapport nous permettant de contrôler le devenir de ces fonds.

Cela change beaucoup de choses dans la relation avec le député. La différence se situe non pas entre la droite et la gauche, mais entre deux visions du député. Voulons-nous un député législateur, contrôleur et centralisé à Paris ou un député qui, tout en étant législateur, puise sa richesse dans le travail sur le terrain ? Si nous ne sommes que législateurs et contrôleurs, nous serons doublés par la haute administration. En revanche, si nous gardons notre spécificité, si nous légiférons en tenant compte du terrain, en rendant compte sur le terrain, …

...diverses associations et en passant une partie de son week-end à la rencontre des bénévoles qui oeuvrent au quotidien et font la preuve d'engagement civique, au même titre que les élus locaux, qui pour la plupart ne perçoivent pas d'indemnités. Il y a, en réalité, une méconnaissance profonde de ce qu'est la réserve parlementaire : ce n'est pas de l'argent sale, mais un crédit qui fait l'objet de contrôles : il nécessite de remplir un dossier CERFA destiné au ministère, lequel versera – ou non – les fonds, qui passeront par la préfecture. Ce n'est pas de l'argent qui serait sur le compte du parlementaire, ni des espèces que l'on distribuerait, des enveloppes ou je ne sais quoi. C'est parfaitement contrôlé, et publié et chacun sait exactement à quoi cela sert. C'est là un élément peut-être plus pa...

Comme cela a déjà été souligné, la réserve parlementaire est un dispositif d'accompagnement de nos territoires qui finance des projets et travaux d'intérêt local promus par les communes et les associations. Les sommes attribuées leur permettent de mener à bien un projet au bénéfice des habitants. Les crédits font par ailleurs l'objet d'un encadrement et d'un contrôle des dossiers par les ministères concernés. La répartition des fonds est totalement transparente puisque, depuis 2014, l'Assemblée nationale publie chaque année, en ligne, les noms des communes et associations bénéficiaires. On nous parle d'un « clientélisme » que les Français dénonceraient – mais quels Français, et quel clientélisme ? Aucun parmi ceux que j'ai rencontré dans ma circonscription n...

Cette intervention me permettra de répondre à Mme la garde des sceaux, de façon brève car je n'entends pas réitérer mon plaidoyer. Le rôle du député, avez-vous dit, madame la garde des sceaux, est de contrôler l'action du Gouvernement et de légiférer. Soit. Le Gouvernement, mes chers collègues, a fait le choix de nous soumettre l'article 9 en examen prioritaire, donc de commencer par lui. Pourquoi ne pas commencer par l'article 1er ? Cette pratique, vous la découvrirez tout au long de la mandature. Un jour, on vous dira : vous avez délibéré, mais ça ne va pas, tel vote ne convient pas au Gouvernement...

...avec la même méthode de fonctionnement. Il s'agira en effet toujours pour les parlementaires, de manière discrétionnaire, de flécher les subventions qu'ils voudront voir allouées aux collectivités ou aux associations. Les critères proposés par le Sénat sont les mêmes que ceux figurant dans une circulaire d'avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions : il n'y aura toujours pas de contrôle de l'exécution des dépenses de la part des bénéficiaires de la réserve parlementaire.

Ce contrôle existe ! C'est incroyable de dire des choses pareilles, quand on est rapporteure !

Madame la rapporteure, on ne peut pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de contrôle ! Le contrôle de légalité, ce n'est rien ? Il y a une délibération prise par une collectivité, un contrôle de légalité en préfecture, un contrôle du ministère de l'intérieur pour ordonnancer les paiements ! Ce n'est rien, pour vous ? Enfin, vous ne pouvez pas dire ça !

Je suis complètement abasourdi. Une telle méconnaissance par notre rapporteure du fonctionnement de cette dotation me surprend. Non seulement la préfecture et l'ensemble des administrations sur place effectuent un contrôle – elles vérifient, cela a été dit, que les travaux n'ont pas commencé et adaptent le montant de la subvention à la réalité du budget et des factures présentées – mais aussi, un arrêté du ministre est nécessaire. Je suis déconcerté. Tenir de tels propos dans cet hémicycle me laisse pantois.

Je vous invite, madame la rapporteure, à suivre le chemin d'un dossier de réserve parlementaire ancien. Comme cela a été dit, les services préfectoraux exercent un contrôle : aucune opération ne peut démarrer sans que la réserve soit notifiée et le montage financier, validé. Madame la rapporteure, je vous parle, ayez la gentillesse de m'écouter ! Si mon intervention ne vous intéresse pas, j'arrête. Si le plafond de subvention est dépassé… Madame la rapporteure, vous n'écoutez pas !

Nous devons rétablir une contre-vérité qui vient d'être prononcée dans cet hémicycle : le contrôle de légalité s'exerce, le plafond de subvention est respecté. Aucune opération ne peut démarrer tant que le président de la commission des finances et le préfet n'ont pas signé. C'est comme cela que les choses se passent. Sinon, vous perdez la subvention. Madame la rapporteure, écoutez-nous !

Madame la rapporteure, outre les contrôles des services préfectoraux, vous méconnaissez complètement les circuits de décision, d'attribution et de contrôle. En plus de ce que notre collègue a précisé, un contrôle budgétaire est également exercé.

Le contrôle préfectoral est méconnu. Il y a aussi un contrôle budgétaire.

Les trésoreries, les receveurs publics, les comptables publics sont, eux aussi, chargés du contrôle. Le dossier est transmis à la préfecture, selon la règle du service fait. Ce n'est qu'à ce moment, en accord avec les services préfectoraux, que la subvention est virée. Il faut aller jusqu'au bout ! Il y a là un fantasme, une méconnaissance incroyable !

Personne n'en conteste la transparence, ni l'existence d'un contrôle de légalité.

Mesdames et messieurs les députés, vous me demandez de vous écouter, j'aimerais que vous m'entendiez en retour. Lorsque j'ai parlé du contrôle, je faisais référence au contrôle de l'exécution des dépenses !

Vous connaissez les statistiques sur la réserve parlementaire, elles figurent en annexe de mon rapport : la plupart des sommes sont inférieures à 5 000 euros. Nous avons auditionné les services de Bercy, qui nous ont indiqué qu'ils avaient un mal fou à contrôler l'exécution des projets d'investissement,

Je ne suis pas juriste, juste une élue, quelque peu expérimentée. Pour nous, élus, il est tout simplement impossible de connaître exactement l'exécution des projets, qu'ils soient financés par les subventions, dans le cadre de la politique de la ville par exemple, ou par la réserve parlementaire. Et vous nous renvoyez maintenant à Bercy pour un nouveau contrôle d'exécution sur la réserve parlementaire ? Vous êtes en train de noyer le dispositif et de faire disparaître la réserve, doucement mais sûrement ! Ce qui compte, c'est ce que nous proposons. Et sur le terrain, les élus sont tout à fait capables de savoir si les projets sont réalisés !