Interventions sur "pouvoir"

La perspective d'une suppression de la réserve parlementaire a donné lieu, ici et là, y compris sur ces bancs, à des appréciations et des commentaires que je juge infondés, souvent déplacés et parfois désobligeants : « pouvoir discrétionnaire du député », « opacité du dispositif » alors qu'il est très transparent, « clientélisme » – j'en passe. Ce sont autant de propos lapidaires qui laissent à penser que le choix des parlementaires serait uniquement guidé par un supposé bénéfice électoral, au demeurant très hypothétique.

Les pouvoirs que nous confère la Constitution sont ceux de voter la loi. Or la réserve parlementaire participe à cette confusion qui existe dans l'esprit de beaucoup, car nous ne sommes pas élus pour être des gestionnaires de fonds.

… et d'une très grande précision. Je vous invite à la relire attentivement. Vous verrez que ces fonds sont parfaitement bordés, l'enveloppe est la même pour chaque parlementaire et les crédits budgétaires sont instruits par le ministère de l'intérieur. Il n'y a rien de discrétionnaire. « Discrétionnaire » signifie aussi un pouvoir libre de porter une appréciation sur la pertinence de la dépense. C'est très bien ! Pourquoi voulez-vous vous priver de cette liberté ? Pourquoi pensez-vous qu'il soit préférable de la déléguer à une autorité administrative ?

...ent en zone rurale et dans nos quartiers. Vous en porterez la lourde responsabilité, mes chers collègues, à moins que la sagesse et la clairvoyance ne vous incitent à adopter les amendements de raison que nous vous proposons pour améliorer le dispositif. En effet, nous ne nous contentons pas de demander le maintien de la réserve : nous souhaitons l'améliorer. Avec l'article 9, ne laissons pas le pouvoir exécutif empiéter sur le pouvoir législatif. Chers collègues marcheurs, sortez du rang ! Vous vous en trouverez grandis.

Cette fameuse réserve n'est pas – Dieu merci ! – l'alpha et l'oméga des pouvoirs du parlementaire, lesquels ne se résument pas non plus à la fameuse trilogie de l'article 24 de la Constitution. Bien sûr que nous sommes des législateurs représentants de la nation, que nous contrôlons l'action du Gouvernement et que nous évaluons les politiques publiques, mais il y a tant de choses dans ce « métier » un peu particulier de parlementaire ! C'est particulièrement vrai en milieu r...

Nous le voyons bien : tous les élus sont inquiets – les élus sortants, les élus ruraux, les élus urbains. Il faudra se repositionner après que la réserve parlementaire aura disparu et refonder le mandat. Étant un nouveau député du 92, après avoir été élu rural pendant quinze ans en Bretagne, j'espère pouvoir vous donner quelques idées, quelques illustrations. Le nouveau créneau, le nouveau métier du parlementaire consistera à faire vivre la démocratie, assurer la respiration démocratique sur les sujets politiques dont nous avons la charge. Nombre d'entre vous étiez dans une situation un peu compliquée et confuse en raison du cumul des mandats : le mandat local prenait du temps et le rôle d'assistant...

...e vers mes collègues de droite qui vont être contents d'apprendre qu'il y en a dans les entreprises. Nous sommes donc allés les voir afin de trouver pour certaines associations 5 000, 10 000 ou 15 000 euros leur permettant de boucler leur budget. Cela a fonctionné. Une association, mise en contact avec une des entreprises, a pu réunir 10 000 euros au travers du mécénat pour financer son budget et pouvoir se lancer. Il n'y aura donc peut-être plus de réserve parlementaire, mais nous avons aujourd'hui d'autres sources et d'autres dispositifs qui permettent, comme le mécénat, d'entreprise ou non, de dépasser cette problématique.

...actions éducatives, ou apportés à des associations locales qui participent au bien-être des Français ; 146 millions qui pourraient contribuer au développement du tourisme. S'il s'agit de mettre en place un système encore plus transparent, je suis d'accord. Mais si supprimer la réserve parlementaire revient à réduire encore plus les financements des territoires et à déposséder les députés de leur pouvoir d'action dans leurs circonscriptions, alors qu'il est nécessaire au développement local, je dis stop. Stop au grignotage toujours plus étendu des prérogatives des élus locaux au profit d'un pouvoir décidément trop centralisé et concentré, comme toujours, dans quelques mains parisiennes. Les élus locaux ne sont pas des élus de seconde zone : les Français y sont plus attachés qu'à tous les autres....

...nt. On note en outre une certaine infantilisation du député, qui ne serait pas capable de déterminer à bon escient quelles subventions sont nécessaires pour les associations et les petites communes de sa circonscription. Dans l'ensemble, ce texte n'est pas un texte de confiance : plutôt un texte de défiance envers les parlementaires. À chaque fois que le parlementaire disposait d'une parcelle de pouvoir de décision en sus de celui de voter la loi, on la lui retire ! Les conséquences risquent d'être dangereuses pour le fonctionnement de notre démocratie. Le résultat, ce seront des parlementaires éloignés des territoires, qui ne pourront être élus que grâce à des « vagues » – mais je comprends que cette majorité, qui a elle-même été élue à l'occasion d'une énorme vague, souhaite que cela perdure....

...s, de débat ! Je voudrais dire, madame la ministre, à quel point j'ai trouvé l'intervention que vous avez faite tout à l'heure remarquable, et d'une logique qui nous a fait froid dans le dos. Quels que soient les arguments que vous avez employés, notamment au sujet de l'article 24 de la Constitution, je n'ai pas le sentiment qu'il y ait eu dans votre discours la moindre considération relative au pouvoir du Parlement. Le pouvoir du Parlement, normalement, c'est de voter la loi. Or votons-nous la loi de finances ? Avez-vous déjà suivi les débats sur le sujet ? Pensez-vous sincèrement que, par rapport à ce qui se fait chez nos voisins, le Parlement français vote la loi de finances dans les meilleures conditions ? Non, bien entendu. Le Parlement français, qui vote la loi notamment en matière de po...

Tous les dossiers engageant des crédits inférieurs à 150 000 euros sont soumis au fait du prince : nous n'en voyons rien ! Quant aux autres dossiers, ils passent devant une commission, mais tout y est préparé à l'avance. Vous découvrirez cela aussi, et vous verrez que le Parlement, hélas, aura de moins en moins de pouvoir.

Il faut arrêter avec les faux problèmes. La seule question qui nous divise est de savoir si nous, parlementaires, exerçons un pouvoir budgétaire collégial ou si nous bénéficions d'un démembrement de ce pouvoir, fût-il minime, qui nous permet d'exercer de façon individuelle un pouvoir fragmenté. Je réponds que nous sommes dépositaires de l'autorité budgétaire à titre collégial et que nous n'avons pas à nous ériger, comme sous l'Ancien Régime, en ordonnateurs fragmentés et particuliers.

...st encore présent dans cet hémicycle, mais je voudrais lui dire qu'il n'y a pas que les projets associatifs innovants qui soient pertinents. Accompagner la mise aux normes des locaux d'Emmaüs, renouveler un véhicule frigorifique assurant la livraison de repas aux plus démunis, ou encore accompagner la création d'un club handisport : tous ces projets sont dignes d'intérêt. Il est donc important de pouvoir continuer à aider ces associations.

Je pense pouvoir expliquer à M. Faure de quoi il s'agit. C'est tout de même incroyable : les parlementaires exprimeront leurs souhaits, et le Gouvernement décidera de l'attribution de la réserve parlementaire ? Après toutes les critiques adressées à celle-ci, non seulement vous la maintenez mais vous la transférez au Gouvernement ? Il est incroyable que vous osiez présenter pareil amendement !

J'aurais pu tenir exactement les mêmes propos que notre collègue Éric Coquerel. Ce à quoi nous assistons, c'est à une nationalisation de la réserve parlementaire. Le pouvoir central décidera de tout, sans même associer les parlementaires à ses choix – car ne nous y trompons pas : le Parlement sera dans le meilleur des cas destinataire d'un simple rapport ! Pardonnez mon insistance, madame la ministre, mais je vous ai demandé tout à l'heure expressément si nous serons associés à la répartition de la fameuse DETR, des fonds de soutien et du nouveau fonds que vous voul...

Vous êtes en train de reconcentrer tous les pouvoirs sur le plan étatique. Ce que vous voulez faire avec la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales va dans le même sens : placer ces dernières sous tutelle. Il en sera de même des partenaires sociaux avec la nationalisation de l'UNEDIC qui figure aussi dans votre projet. Et voilà que vous faites la même chose avec les parlementaires : vous mettez en place un système...

...ons essayé de vous expliquer que nous, parlementaires, devions continuer à avoir le droit d'avoir une influence sur cette réserve parlementaire. Vous, vous êtes en train d'essayer de recréer de manière indirecte et confuse un mécanisme hypercentralisé que même la république gaullienne des années 1958-1959 n'avait jamais envisagé. Ce dispositif complètement centralisé permettra au Gouvernement, au pouvoir exécutif, d'avoir toute la main sur ces crédits. La garde des sceaux essaie de nous dire que non, pas du tout, qu'il s'agit seulement d'un rapport. Mais, madame la garde des sceaux, soyez honnête, comme vous l'avez été jusqu'à présent dans ce débat : s'il s'agissait seulement d'un rapport, le Gouvernement aurait lui-même présenté cet amendement. Or, il ne s'agit pas du tout de cela mais d'essaye...

... et ne faisait l'objet d'aucune publicité, ce qui a entraîné des abus. Certains l'utilisaient pour financer des associations amies ou pour le bénéfice exclusif de leur commune. Elle est désormais publique et la transparence est assurée. Mais nous voulions aller plus loin avec vous au cours de cette semaine, afin de répondre à la critique selon laquelle nous disposerions, avec cette réserve, d'un pouvoir discrétionnaire – nous croyons cette critique infondée, mais nous pouvons la comprendre et nous savons qu'un tel soupçon existe. C'est pourquoi nous avons voulu la rendre participative. En définitive, nous observerons une abstention non pas sidérée, ainsi que l'a dit M. Mélenchon, mais un peu désabusée, parce que nous aurions vraiment souhaité avancer avec vous, et nous constatons que ce n'est p...