Interventions sur "éducation"

...tif afin de pouvoir prendre des décisions. Monsieur le ministre, j'ai posé hier la question du devenir du personnel communal des écoles maternelles publiques et privées sous contrat, dès lors que le Gouvernement prévoit de rendre l'école maternelle obligatoire dès l'âge de trois ans. Relèvera-t-il toujours de la commune ? Le Gouvernement envisage-t-il au contraire de l'intégrer au ministère de l'éducation nationale ? De même, s'agissant du financement des écoles maternelles privées sous contrat – on m'excusera de m'écarter un peu du sujet de l'amendement – , les élèves seront-ils pris en charge par les municipalités comme le sont ceux des écoles élémentaires ?

...on place hors de son contrôle des agissements susceptibles de déstructurer complètement certaines cartes scolaires. Dans les quartiers difficiles, il faut parfois convaincre les parents de continuer à scolariser leurs enfants dans le service public. Si on y laisse ouvrir une école dont on sait très bien qu'elle se nourrira des difficultés de l'école publique, c'est un bien mauvais coup porté à l'éducation nationale que nous défendons. Je regrette, cher collègue Molac, mais je suis opposé à votre amendement.

...ppeler votre attention sur la création d'écoles qui ont vocation à devenir des écoles sous contrat. Sans remettre nullement en cause le bien-fondé de votre volonté de revoir le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, je rappelle qu'il existe aujourd'hui des réseaux d'écoles associatives qui dispensent un enseignement en langue régional, établis et reconnus par l'éducation nationale, respectant le code de l'éducation. Je pense en particulier aux réseaux occitans, catalans, alsaciens, basques et bretons coordonnés par l'Institut supérieur des langues de la République française. La proposition de loi allonge le délai d'autorisation. Je comprends votre souhait d'harmonisation, mais il faut envoyer un signe à ces réseaux, qui défendent l'article 75-1 de la Constitutio...

Les écoles privées hors contrat ont gagné 5 000 élèves ces trois dernières années. Avant l'ouverture de toute école hors contrat, il nous paraît nécessaire qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. Les manquements manifestes qui seraient relevés pourraient servir de base au refus de l'ouverture de ces établissements. Dans la proposition de loi, les autorités compétentes peuvent former opposition s'il ressort du projet d'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire. Cette exigence semble bien légère quand il est question de confier à ces établissements la for...

Une fois n'est pas coutume, j'abonderai dans le sens de Mme Ménard. Parmi les articles du code de l'éducation que vous citez, figure un article relatif à la pédagogie pour les enfants en difficulté – la dyslexie par exemple – ou en situation de handicap. Certains établissements hors contrat mettent précisément en oeuvre une pédagogie particulière pour ces enfants pour lesquels leurs parents considèrent que le système scolaire public actuel n'offre pas une prise en charge satisfaisante. En outre, des con...

Fort de mon expérience, je sais que, dans d'autres pays, l'éducation à domicile est confiée directement au directeur d'école. Le statut de ce dernier est évidemment quelque peu différent. Dans deux pays au moins, c'est le directeur d'école qui permet à l'enfant de rester à la maison et qui en prend la responsabilité, avec l'aide de nombreux services publics. Cette solution permet à la fois de décharger le maire et de conserver un oeil pédagogique sur l'instruction...

...ve notamment dans des départements ruraux tels que le Jura. Il joue alors au détriment des classes rurales, fragilisées par la baisse des effectifs. La progression de l' « école à la maison » interpelle, parce qu'il est nécessaire que tous aient accès aux mêmes contenus pédagogiques et parce qu'enseigner est un métier qui s'apprend. L'autre mission fondamentale de l'école est la socialisation, l'éducation au vivre-ensemble, dans la rencontre, le respect mutuel, la solidarité et la coopération, outils essentiels pour réussir sa vie en société. L'école a un rôle primordial à jouer en matière d'intégration et de cohésion sociale, à l'heure du repli sur soi et au moment où notre société est confrontée à de nouveaux défis. Par cet amendement, je propose de mieux encadrer l'instruction à domicile lorsq...

...e instruction à domicile en France. Certains ont recours à cette possibilité offerte par la loi par volonté d'enseigner différemment, parce que l'enfant se sent mal à l'école, pour assurer un suivi personnalisé ou encore pour des raisons philosophiques, voire religieuses. Tout se passe très bien dans la majorité des cas, mais nous devons nous assurer non seulement que ces enfants disposent d'une éducation adéquate, mais aussi qu'ils évoluent dans un environnement sain, compatible avec leur état de santé, les conditions de vie dans la famille et les exigences minimales de la vie en société, dans le respect de nos valeurs républicaines. C'est pourquoi je propose, par cet amendement d'appel, de modifier l'alinéa 1erde l'article L. 131-10 du code de l'éducation afin de rendre annuels les contrôles ef...

Nous souhaitons insérer, après l'alinéa 2 de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l'éducation nationale encourage les établissements à développer des pédagogies innovantes. » Bien souvent, les écoles hors contrat ont la faveur des familles parce qu'elles développent une pédagogie nouvelle, qui est parfois, disons-le, pertinente et pourrait être proposée, pourquoi pas, par l'éducation nationale. Pour notre part – Mme Ménard a pris to...

...gnants, moteurs de pédagogies innovantes, en ont ras le bol – pardonnez-moi l'expression – de porter sur leur dos, parfois le soir, chez eux, en travaillant très tard, de bonnes initiatives que le système décourage, en raison de restrictions budgétaires. Disons-le clairement : aujourd'hui, des pédagogies comme celle des écoles Montessori ne se développent pas dans les établissements publics de l'éducation nationale, ou à titre exceptionnel, alors même qu'elles existent dans des établissements privés hors contrat. Cela dit, le rapporteur nous a répondu de manière intéressante et je suis heureux que nous ayons pu échanger ces idées. Le débat continue.

...é leurs enfants de l'école publique. Je connais beaucoup de membres de la communauté juive qui l'ont fait parce que leurs enfants étaient victimes, à l'école publique, d'insultes antisémites. Certains considèrent que leurs enfants ne sont plus en sécurité, en particulier au collège. Ce problème existe. Nous devons l'analyser et lui apporter une réponse. Loin de moi l'idée de remettre en cause l'éducation nationale, mais, dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, on voit presque tous les jours de nouveaux primo-arrivants qui, dans certaines classes, composent presque la moitié de l'effectif. Dans ces quartiers, malgré le travail exceptionnel des enseignants, les parents, souvent issus des classes moyennes, retirent leurs enfants des établissements publics. Ils ne veulent p...

À la dernière phrase de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, nous proposons de remplacer les mots : « ou de croyances » par les mots « ou de croyances ou de sexe ». L'égalité entre les femmes et les hommes, déclarée « grande cause du quinquennat » par le Président de la République, est un combat important pour l'égalité des droits. Trop des établissements dont nous parlons s'ouvrent avec la perspective de ne pas accueillir comme élèves filles et garçons, ...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons bien conscience que le sujet est important, mais il existe aussi des établissements réservés aux filles, par exemple les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, qui restent bien entendu une exception. Par ailleurs, l'amendement s'éloigne du sujet de la proposition de loi.

Je serai bref, parce que la question a déjà été abordée en commission. Nous ne voterons pas l'amendement pour une raison simple : son adoption, qui ne réglerait pas certains problèmes, en créerait de nouveaux, ce qui serait un comble. M. le rapporteur a rappelé que les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, qui sont une belle institution de la République, ont la particularité de n'accueillir que des jeunes filles. On peut remettre en cause certaines choses, mais nous sommes nombreux à être attachés aux institutions qui fonctionnent bien, au sein de notre République. Ces établissements en font partie. Il serait pour le moins paradoxal d'adopter un amendement qui entraînerait l...

Cet amendement vise à définir la notion de « réseau d'établissements privés d'enseignement ». Si cette proposition de loi vise essentiellement à mieux encadrer les conditions d'ouverture et de contrôle de nouveaux établissements privés hors contrat, elle complique et freine le développement des réseaux d'enseignement déjà établis, reconnus par l'État via des conventions et conformes au code de l'éducation. Je pense évidemment aux écoles Montessori, mais aussi aux écoles d'enseignement immersif de langues régionales regroupées au sein de l'Institut supérieur des langues de la République française. On peut citer, parmi ces dernières, des écoles bien connues, telles Diwan, Seaska au Pays basque, La Bressola en Catalogne, les Calandreta en Occitanie et ABCM – Association pour le bilinguisme en classe ...

Absolument, monsieur Habib ! Cet amendement vise à ce que le code de l'éducation reconnaisse les réseaux d'établissements d'enseignement, comme le fait l'État en concluant des conventions. Je voudrais éviter que ces réseaux constitués ne subissent les dommages collatéraux d'une loi qui identifie et traite de véritables problèmes concernant d'autres types d'écoles qui, elles, souhaitent rester hors contrat. Je ne voudrais pas qu'une confusion s'instaure entre ces différents ét...

...s contrat. Si les occitanistes m'entendaient, ils seraient surpris que je tienne ce discours dans notre enceinte : moi qui suis très attaché – notamment dans ces territoires, où cela peut parfois être chahuté – à la diffusion de l'enseignement public et au soutien qui lui est apporté, je crois qu'il est possible d'effectuer en la matière une avancée majeure. Il est de l'intérêt du ministère de l'éducation nationale et il appartient à la représentation nationale d'intégrer dans la sphère collective ces écoles, qui doivent pouvoir bénéficier aussi du concours des collectivités territoriales, en écho à ce que vient de dire Marc Le Fur.

Ce n'est pas honteux de dire cela. Nous devons avoir tranquillement ce débat. Je n'aurais pas voté cet amendement s'il avait été maintenu et je voulais tenir ce propos, monsieur Le Fur, pour que le ministère de l'éducation nationale garde le contrôle de ces écoles. Monsieur Le Fur, lorsque vous dites que des familles souhaitent que leurs enfants parlent la langue de leurs parents, on peut entendre votre argument. Mais faisons attention : je suis élu en Seine-Saint-Denis où beaucoup de Français ont des parents dont la langue n'est pas une langue régionale. Comment accueillons-nous cette situation ? Quand des gens v...

...dant, nous devons aussi aborder ce matin la question de l'instruction en famille, car nous savons que cela peut être un moyen insidieux de déscolariser les enfants. Lutter contre le phénomène implique non seulement des dispositions législatives, mais aussi des moyens. Dans mon département de la Loire, environ une centaine d'enfants relèvent du régime de l'instruction en famille. Les services de l'éducation nationale dans le département nous indiquent que les contrôles sont réalisés très sérieusement dans le premier degré, mais que les moyens, notamment les effectifs des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, sont insuffisants dans le second degré, ce qui conduit à un relâchement du contrôle. C'est un sujet qu'il serait intéressant d'examiner dans le cadre d'un groupe de trava...

Le débat sur la laïcité doit avoir lieu, y compris dans le cadre de notre discussion sur l'éducation. Chers collègues qui défendez le Concordat en Alsace-Moselle, ne dites pas que la laïcité y est appliquée !