Interventions sur "autorisation"

...us permettre quelques erreurs en matière d'éducation de nos enfants ! Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés par principe aux écoles privées hors contrat. Pourtant nous savons nous aussi être constructifs et nous vous proposons aujourd'hui des amendements qui vous aideraient à mettre réellement en oeuvre les avancées que vous prônez. Premièrement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable et non plus un régime déclaratif. Dans ce régime, c'est à l'établissement de transmettre le nom des enseignants qui interviennent dans leur établissement.

Si vos craintes sont d'ordre juridique, ne vous inquiétez pas ! Quand, en 2017, le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, ce n'était que pour une raison de forme et non de fond, le Parlement ayant alors donné une trop grande latitude au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. Mais aujourd'hui, nous pouvons, nous parlementaires, légiférer directement sur cette autorisation préalable. Sous cette forme, cette disposition passera, à n'en pas douter, le contrôle des neufs sages. Si vos craintes sont d'ordre financier, oubliez-les ! Le contrôle a priori réduit de façon considérable les contrôles de l'inspection académique. Cela permettra d'empêcher la prolifération de situations dangereuses que le personnel académique ne peut empêcher faute d'être suffisamment nombreux...

...lèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. » Le plein respect du droit à l'éducation de tous les enfants de France, et ce quel que soit le mode d'instruction choisi librement par la famille, rend donc indispensable un choix certes courageux mais qui s'impose : celui consistant à substituer, pour les établissements hors contrat, un régime d'autorisation d'ouverture au régime de déclaration d'ouverture. En procédant à un tel changement, vous pourriez prétendre mettre fin aux dérives que nous constatons sur nos territoires. Certes, c'est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, mais l'urgence est là. Un tel régime permettrait d'accompagner les créateurs de l'établissement en les invitant à réfléchir en amont à la compatibil...

... de procédure consécutives, n'imposera pas systématiquement aux groupes de l'opposition une motion de rejet préalable suivie d'une motion de renvoi en commission, dans le cadre de leur niche parlementaire. Pour ma part, j'ai envie qu'on débatte ; j'ai envie que le Gouvernement et la majorité débattent réellement des différents amendements qui ont été déposés sur des questions-clefs – régime de l'autorisation préalable ou de la déclaration, contrôle, etc. Je vais, au nom de mon groupe, m'opposer à cette motion de renvoi en commission, mais c'est en espérant un vrai débat sur les amendements. Qu'on ne nous impose pas, une fois de plus, la nécessité de voter conforme le texte du Sénat ! De toute façon, une erreur de rédaction dans cette proposition de loi va certainement amener à l'amender tout de même....

...pant à la marche blanche. Dieu sait que nous avons conscience de l'impérieuse nécessité de lutter contre la progression stupéfiante, extrêmement préoccupante pour les responsables politiques que nous sommes, de la radicalisation. Pour autant, votre proposition, cher collègue, est cohérente avec celle que vous avez émise sous la précédente législature : passer d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation. Là se situe précisément le point nodal sur lequel nous ne pouvons être d'accord, ce qui explique que nous ne votions pas cette motion de renvoi en commission, dont la motivation est de rétablir un régime contre lequel nous nous sommes vigoureusement élevés, y préférant, comme cela a été dit par notre collègue Patrick Hetzel, une savante combinaison entre la liberté et le contrôle. C'est pourquo...

...nat, qui ont permis de faire émerger un équilibre. Il simplifie notre droit, harmonise les procédures et permet de répondre rapidement et concrètement au problème de ces écoles qui défient les valeurs de la République. Nos enfants seront, demain, mieux protégés, et le droit à l'instruction, mieux garanti. Il nous paraît inutile de renvoyer ce texte en commission, d'autant plus que le principe d'autorisation préalable que vous défendez représente un vrai désaccord philosophique. Notre groupe UDI, Agir et indépendants considère qu'il faut agir rapidement pour que ce texte entre en application le plus vite possible, avant la rentrée prochaine. Aussi voterons-nous contre cette motion de renvoi en commission.

...dans certaines de ces écoles hors contrat et qui finit par absorber totalement tout esprit critique et toute possibilité d'échapper à un environnement destructeur. La seule réponse efficace, si nous voulons réellement espérer contrôler le devenir des enfants de la République, serait de passer, pour l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat, d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation préalable. Une procédure d'autorisation préalable à toute ouverture paraît nécessaire, car, après l'ouverture d'une école, si celle-ci pose des problèmes, les possibilités d'action de l'État et des élus sont réduites dans le cadre du système de la déclaration. Chacun est mis devant le fait accompli ; il est souvent trop tard, le mal est déjà fait. Les démarches et les procédures de recours sont ...

...es écoles privées hors contrat : il n'en est rien. C'est pourquoi nous avons évidemment présenté des amendements visant cette interdiction. Ce texte aurait pu être l'occasion de revenir sur le régime d'ouverture de ces établissements : il n'en est rien. Soyons concrets : si ce texte est adopté, il suffira toujours, demain, de déposer une simple déclaration. Il ne sera pas nécessaire d'obtenir une autorisation, comme cela a été demandé par de nombreux groupes, notamment le groupe communiste du Sénat. Ce texte aurait pu être l'occasion d'interdire toute discrimination fondée sur le sexe pour l'inscription d'un enfant dans une école privée : il n'en est rien. Là encore, nous souhaitons que le texte soit amendé pour garantir l'égalité de toutes et tous. Ce texte aurait pu être aussi l'occasion de discute...

...truction l'est aussi et, j'ai envie de dire, l'est surtout. Par extension, la liberté d'enseignement ne peut être encadrée que par le respect du droit à l'instruction. Aussi, nous ne pouvons en aucun cas nous réfugier derrière l'argument de la liberté d'enseignement pour justifier l'inaction en la matière. Ce texte, même s'il est incomplet et même s'il eût été préférable d'instaurer un système d'autorisation préalable, a le mérite de donner dès à présent aux autorités et aux maires des outils pour s'opposer au maintien en activité d'établissements en dérive. Combien d'élus locaux se sont retrouvés à batailler, au coeur de l'été, disposant d'à peine huit jours pour empêcher l'ouverture d'un établissement qu'ils savaient potentiellement dangereux pour les enfants ? Ainsi, même si cette proposition de l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objectif de renforcer l'encadrement du régime déclaratif d'ouverture des établissements scolaires privés, sans pour autant aller vers un régime d'autorisation qui serait attentatoire à la liberté d'enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle. En effet, il convient de rappeler ici que les dispositions concernant l'ouverture des établissements contenues dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avaient finalement été censurées par le Conseil constitutionnel, qui les avait jugées contraires à la liberté d'enseignement. Nous a...

...ur l'intérêt de quelques-uns. Les débats tenus en commission la semaine dernière ont été l'occasion d'échanges intéressants et d'apports pertinents sur tous les bancs de notre assemblée. Les groupes politiques ont pu exprimer leurs inquiétudes, qu'il nous faut prendre en compte, car elles découlent d'attentes légitimes. Nous pensons néanmoins que le système déclaratif est suffisant. Un régime d'autorisation préalable, outre qu'il n'apporterait rien de nouveau, n'aurait pour effet que de rendre plus complexes les démarches effectuées par les écoles qui ne posent pas problème. Dans le même temps, le texte donne aux autorités compétentes les moyens de réagir à temps si un doute subsistait. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas aller plus loin sur ce point. Par ailleurs, sur le régime des interdictions...

...ssements, pour le bien de nos enfants. La présente proposition de loi vise à inscrire dans la loi des garde-fous pour permettre la sauvegarde du droit à l'instruction, tout en conservant et en préservant la liberté d'enseignement. Elle est née d'un constat indéniable, celui de l'inadéquation du cadre juridique applicable aux établissements privés au regard des enjeux actuels. Le régime actuel d'autorisation des écoles privées est fondé sur trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l'enseignement dispensé par l'établissement – premier degré, second degré ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies respectivement par les lois Goblet de 1886, Falloux en 1850 et Astier en 1919, soit des lois qui ont – ou auront l'année prochaine, pour la dernière citée – plus d'un siècle. ...

..., notamment dans la proposition de résolution de Jean Glavany de 2011 demandant la création d'une commission d'enquête sur les pratiques fondamentalistes et sectaires portant atteinte aux lois, aux principes et aux valeurs de la République dans certains établissements. De même, le projet de loi présenté par Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, en 2016, entendait passer à une autorisation préalable. Ses efforts se sont alors heurtés à un rejet du Conseil constitutionnel. Désormais, le présent texte propose plusieurs dispositions susceptibles de répondre aux dérives constatées : la simplification et l'unification du régime d'ouverture de tous les établissements hors contrat pour mettre fin à l'insécurité juridique ; l'unification des délais d'examen des dossiers, avec l'instaurati...

... droit constitutionnel qui veut que l'État proclame et respecte la liberté d'enseignement et en garantit l'exercice. C'est du reste pour ce motif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a retoqué la volonté de la ministre Vallaud Belkacem de substituer, par ordonnances de surcroît, au régime de déclaration un régime d'autorisation administrative préalable. Nous nous étions alors fermement opposés à cette démarche parce qu'elle menaçait la liberté que permet le hors contrat et ce que peuvent offrir d'utile et de fécond des établissements dont beaucoup, rappelons-le, ne sont pas confessionnels. L'essor des établissements hors contrat est patent depuis plusieurs années et prend de multiples visages, qu'il s'agisse de pédagog...

...oposées pour permettre à chaque enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, définit clairement les conditions d'ouverture et de direction des établissements privés hors contrat. Certains s'inquiètent des conditions d'autorisation d'ouverture de ces écoles, qui risqueraient selon eux de mettre en péril nos valeurs républicaines. Je tiens à les rassurer : nous sommes attachés aux valeurs républicaines et nous sommes attachés à ce que ces valeurs soient respectées dans ces établissements scolaires. Je rappelle que nous sommes dans un État de droit. Il est donc de notre devoir, en tant que parlementaires, de veiller au respec...

Ce premier amendement porte sur l'un des points clés du débat : il propose en effet de soumettre l'ouverture d'une école non plus à un régime de déclaration – avec un accord et un contrôle s'opérant a posteriori – mais à un régime d'autorisation.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu d'instituer un régime d'autorisation. J'entends déjà les arguments qui vont m'être opposés, mais si le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, c'est pour des raisons de forme, et non de fond. Selon lui, en effet, il revenait au législateur – c'est-à-dire à nous-mêmes – de mieux préciser les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la libert...

Comme vous l'avez dit, chère collègue, il s'agit d'un sujet important. Il l'est tellement qu'il va à l'encontre de la logique de la proposition de loi. On ne peut substituer à l'actuel régime de déclaration un régime d'autorisation : la commission est donc évidemment défavorable à l'amendement.

S'agissant du concordat, si nous souhaitons l'abroger, nous voulons cependant en conserver les aspects les plus positifs, dont ce régime d'autorisation fait partie. On prend ce qu'il y a de meilleur ! Je ne comprends pas ce qui vous permet de conclure que le régime d'autorisation proposé porterait atteinte à la liberté de l'enseignement. Je n'ai entendu aucun argument en ce sens. En outre, et j'insiste sur ce point, en regard de la liberté d'enseignement se trouve l'égal accès de tous à l'instruction, un principe dont le respect pourrait être ...