Interventions sur "opposition"

...le régime de déclaration des établissements d'enseignement privé. Le constat est en effet unanime : issu de lois datant de plus d'un siècle, ce régime, aujourd'hui obsolète et complexe, se caractérise par son manque de cohérence. Pour chaque catégorie d'établissement – premier degré, second degré et enseignement technique – , les conditions de déclaration, les pièces demandées et les procédures d'opposition des autorités ne sont pas les mêmes, sans que ces différences apparaissent vraiment justifiées. Ainsi, les délais d'opposition dont disposent le maire, l'autorité académique, le préfet et le procureur à l'ouverture d'un établissement varient entre huit jours et deux mois, selon les cas, ce qui est court, en tout état de cause, et ne permet pas d'exercer un contrôle véritablement efficace. De plu...

...rs que nous proposez-vous ? Tout d'abord, cette proposition de loi préconise une unification des régimes d'ouverture de tous les établissements hors contrat : pour parvenir à un régime plus simple, les trois régimes actuels seraient remplacés par un régime unique de droit commun – nous pouvons l'entendre. La simplification passerait, ensuite, par une unification et une modernisation des motifs d'opposition à l'ouverture d'un établissement : la notion d'ordre public, utilisée aujourd'hui pour le seul enseignement technique, serait généralisée à tous les degrés de l'enseignement, les notions les plus anciennes étant actualisées par la référence à la protection de l'enfance et de la jeunesse. Par ailleurs, les motifs permettant d'ores et déjà de demander la fermeture d'un établissement – absence de di...

Je dois même ajouter que la difficulté du rapporteur à lever nos doutes quant à la possibilité laissée par le texte à des personnes fichées S d'exercer des fonctions dans ces établissements ne nous a pas rassurés. L'adoption par notre commission d'un amendement de l'opposition, contre l'avis du rapporteur, a d'ailleurs montré que la majorité n'était pas sûre d'elle-même sur ce sujet – je note qu'il a visiblement disparu après le réexamen au titre de l'article 88, et que nous en revenons au texte initial. Le rapporteur et le président de la commission nous avaient invités à retravailler sur cette question d'ici à la séance publique. Mais confrontés à l'absence de débat...

J'espère que le groupe majoritaire, après avoir vécu l'expérience de deux motions de procédure consécutives, n'imposera pas systématiquement aux groupes de l'opposition une motion de rejet préalable suivie d'une motion de renvoi en commission, dans le cadre de leur niche parlementaire. Pour ma part, j'ai envie qu'on débatte ; j'ai envie que le Gouvernement et la majorité débattent réellement des différents amendements qui ont été déposés sur des questions-clefs – régime de l'autorisation préalable ou de la déclaration, contrôle, etc. Je vais, au nom de mon grou...

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple des écoles privées hors contrat auxquelles, vous l'aurez compris, notre opposition est totale. Rappeler quelques valeurs républicaines valait bien que je dépasse mon temps de parole de huit secondes : laïcité pour tous sur tout le territoire !

... ou enfin par le fait que l'éducation nationale ne trouve pas de réponse suffisante à des problématiques bien spécifiques telles que celles que posent, par exemple, les très grands décrocheurs ou les enfants souffrant de troubles importants de l'apprentissage. Même si la majorité des écoles inspectées montrent une réelle qualité pédagogique, on ne peut ignorer que certaines peuvent présenter une opposition frontale aux valeurs de la République, que d'autres occultent certains pans du savoir au profit d'une idéologie et que d'autres encore se caractérisent par une absence totale de preuve d'enseignement scolaire. Aujourd'hui, le droit peine à cadrer des écoles hors contrat qui ouvrent de manière exponentielle. La présente proposition de loi vise donc à clarifier, simplifier, harmoniser et préciser ...

...té fondamentale protégée par notre Constitution – nous l'avons dit – , le législateur doit avoir, encore plus que sur tout autre, et selon la formule de Montesquieu, « la main tremblante ». La réécriture du texte, telle qu'opérée par le Sénat, est très positive et permet de clarifier le droit existant tout en le rendant plus opérant, plus opérationnel, avec l'actualisation notamment des motifs d'opposition et le renforcement du contrôle a posteriori. L'article 1er détaille la procédure déclarative de création d'un nouvel établissement scolaire. Celui-ci est ouvert dans un délai de trois mois s'il n'y a pas eu d'opposition de l'administration pour des motifs d'ordre public ou de protection de l'enfance et de la jeunesse. C'était là un point majeur de vigilance de notre groupe parlementaire car en ...

...re d'établissements hors contrat augmente de façon importante, en même temps que celui des élèves concernés – ils sont aujourd'hui de l'ordre de 60 000 – , la loi ne permettait pas, jusqu'à présent, aux autorités compétentes de s'opposer à temps à l'ouverture d'un établissement ne respectant pas les conditions requises, en raison de délais trop courts – huit jours pour les maires – ou de motifs d'opposition peu opérants – l'hygiène ou les bonnes moeurs. Dès lors, la proposition de loi qui nous est soumise se révèle pleinement nécessaire. Elle est également indispensable pour répondre à certaines dérives. Certes, ces écoles ne perçoivent pas d'argent public, mais un meilleur encadrement se justifie si nous voulons éviter les cas, rares mais graves, d'indigence pédagogique ou de détournement communau...

...ces trois procédures, qui font intervenir, à chaque fois et de manière différente, le maire, l'autorité académique, le préfet et le procureur de la République, est un facteur de grande complexité, tant pour le demandeur que pour les administrations qui les mettent en oeuvre. Par ailleurs, l'effectivité du contrôle à l'ouverture des projets d'établissement est limitée par la brièveté des délais d'opposition, qui sont de huit jours pour le maire, d'un mois pour les services de l'État dans l'enseignement général et de deux mois dans l'enseignement technique. Le maintien de ce dispositif multiguichet a pour conséquence de placer nos maires, et particulièrement ceux des petites communes, dans des situations difficiles, voire inextricables. Face à des demandes d'ouvertures d'établissement prônant des id...

...nseil constitutionnel. Désormais, le présent texte propose plusieurs dispositions susceptibles de répondre aux dérives constatées : la simplification et l'unification du régime d'ouverture de tous les établissements hors contrat pour mettre fin à l'insécurité juridique ; l'unification des délais d'examen des dossiers, avec l'instauration d'un guichet unique ; enfin, la modernisation des motifs d'opposition pour les rendre plus opérants. Mes chers collègues, nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de ces dispositions mais elles ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Notre groupe, dans sa volonté de faire respecter le pacte républicain, a présenté plusieurs amendements en commission pour répondre aux problématiques posées : ils ont été rejetés. Nous proposions le passage d'un régime de déclarati...

...eignement, elle doit aussi légiférer pour établir des règles strictes en matière d'ouverture et de contrôle de ces écoles. Cette proposition de loi répond à ce besoin. En effet, son article 1er simplifie la législation en fusionnant les trois régimes existants. Il renforce la capacité de contrôle exercée par les différentes autorités, dont le maire, en allongeant notamment les délais et motifs d'opposition. Il en ajoute également de nouveaux comme cela a été rappelé par les précédents orateurs. Je souhaite revenir plus longuement sur l'article 2 de cette proposition de loi qui affirme le principe d'un contrôle obligatoire de chaque établissement hors contrat au cours de la première année. Cette mesure me semble absolument justifiée. En effet, ces contrôles sont fondamentaux en ce qu'ils permettent...

...élèves échappent à son contrôle et plus de 120 nouvelles écoles ont vu le jour l'année dernière, on comprend très bien que le ministère s'inquiète. Une petite remise en question s'impose peut-être et il faut reconnaître que vous vous y employez, monsieur le ministre. Pourtant ce projet de loi sorti du placard de l'ancienne ministre de l'éducation nationale, Mme Vallaud-Belkacem, semble en totale opposition avec le discours progressiste et moderne que vous affichez. Heureusement, le toilettage opéré par le Sénat a permis de purger le texte de ses plus gros défauts. Certaines incohérences demeurent néanmoins. Vous n'avez de cesse de nous répéter que vous croyez en la liberté, en l'expérimentation, en l'innovation et en la différenciation comme une voie vers l'excellence. Mais interdire à qui n'a pas...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, plusieurs strates successives d'une législation tout imprégnée de la querelle scolaire rendent aujourd'hui difficilement lisibles les procédures applicables aux établissements hors contrat. Nous nous rejoignons pour la plupart sur ce constat et, comme cela a été dit avant moi, il est désormais nécessaire d'harmoniser les délais d'opposition, de préciser et de renforcer les procédures de contrôle et les sanctions, lesquelles diffèrent selon chaque catégorie d'établissements. Je remercie mes collègues sénateurs de l'Union centriste et députés UDI, Agir et Indépendants, qui ont proposé ces nouvelles dispositions. Ce texte apporte des solutions à des difficultés sérieuses qui sont apparues sur le terrain. Je n'étais pas encore députée...

...er : quelqu'un qui est inscrit dans un de ces fichiers ou qui a été condamné ne doit pas faire partie d'un tel établissement scolaire. On ne doit pas prendre le moindre risque. Or vous, vous prenez un risque, puisque l'alinéa 5 dit que l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République « peuvent » former opposition à l'ouverture de l'établissement en vertu du principe d'ordre public. Ils n'en ont donc pas l'obligation. Je vais vous raconter une anecdote, monsieur le ministre : après les attentats du 13 novembre, il a été procédé à de nombreuses interpellations de personnes fichées S dans plusieurs villes françaises. Un commissaire de police m'a raconté qu'on était allé chercher l'une d'entre elles, mais qu...

.... S'agissant du deuxième point, vous estimez que le texte du Sénat interdit en pratique qu'une personne fichée au FSPRT ou « S » puisse accéder aux fonctions de directeur. Sur quoi vous fondez-vous pour le dire ? L'article 1er prévoit : « L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement [… ] dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». Comment définir précisément cet intérêt ? Par exemple, comment le maire pourrait-il en juger alors qu'il n'a pas accès aux fichiers en question ? En dépit de l'engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre, comment être certain que toutes les vérifications sero...

...stre, il ne s'agit pas là d'une quelconque entrave au principe de la liberté d'enseignement, il s'agit de la recherche d'un dispositif qui nous garantisse qu'il n'y aura pas de vide juridique si quelqu'un était tenté de créer une école susceptible de mettre en cause l'idéal républicain qui nous rassemble. On a donc besoin de préciser que les autorités administratives concernées « doivent » former opposition à l'ouverture d'un tel établissement, et non qu'elles « peuvent » le faire. Il ne s'agit que d'un verbe, mais c'est fondamental. Notre collègue Kuster a eu raison de rappeler que vous ne serez pas ministre éternellement. Il nous faut un arsenal juridique qui nous prémunisse pour le temps de la guerre qui nous oppose aux mouvements qui ont été évoqués. Nous avons donc besoin d'utiliser ce verbe :...