Interventions sur "privées hors"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette loi, qui se préoccupe d'assurer un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat n'a d'intérêt, à mes yeux, que de mettre en évidence le silencieux mais bien réel désengagement de l'État dans ce qui construit les fondements communs d'une société : l'éducation ou plus précisément l'instruction commune. Il n'est pas inutile de rappeler que la finalité de l'école de Jules Ferry était de former des patriotes républicains, soit de créer un attachement commun aux valeurs d...

...de la Constitution de 1946. Car sans contrôle a priori, nous n'avons aucune garantie que 100 % des établissements feront l'objet d'un suivi et seront à l'abri de pratiques pédagogiques dangereuses. À moins que vous ne considériez que nous pouvons nous permettre quelques erreurs en matière d'éducation de nos enfants ! Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés par principe aux écoles privées hors contrat. Pourtant nous savons nous aussi être constructifs et nous vous proposons aujourd'hui des amendements qui vous aideraient à mettre réellement en oeuvre les avancées que vous prônez. Premièrement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable et non plus un régime déclaratif. Dans ce régime, c'est à l'établissement de transmettre le nom des enseignants qui interviennent dans leur ...

...ont je suis membre aura très bientôt à examiner le projet de loi sur les fausses nouvelles. Mais ces écoles hors contrat ne contribueraient-elles pas à en augmenter le nombre de destinataires ? Ne serait-il pas plus efficace de traiter le problème à la racine ? Personne ne peut certes affirmer que tout est parfait dans l'école publique. C'est pourquoi certains parents sont séduits par les écoles privées hors contrat qui proposent d'autres formes de pédagogie. Nous ne remettons pas celles-ci en cause. Au contraire, la démocratisation de l'école et l'augmentation du nombre d'élèves ne permettent plus une pédagogie uniformisée. Nous pensons même que l'éducation nationale doit intégrer ces nouvelles façons d'enseigner à la palette pédagogique classique de nos enseignants. Nous pensons qu'il ne faut pas c...

...registrent une augmentation globale de 28 % et de 36 % pour le seul primaire, et les écoles protestantes évangéliques, pour lesquelles l'augmentation est de 25 %. Cette proposition de loi part d'un constat que nous partageons : face aux phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d'amateurisme, voire d'insuffisance pédagogique, les dispositions applicables à l'ouverture de ces écoles privées hors contrat sont obsolètes et inadéquates. Vos services, monsieur le ministre, reçoivent de plus en plus de signalements d'établissements qui ne dispenseraient qu'une instruction d'un niveau très faible ou dont l'enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. Un rapport d'inspection réalisé pour l'académie de Versailles en 2016, dont la presse s'est fait l'écho, a montré d'inquiéta...

Et cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et travaillée avec le Gouvernement, concerne les écoles hors contrat. Nous sommes conscients de la nécessité de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat, dans l'intérêt des enfants qui y sont scolarisés, mais nous sommes également attachés à la loi Debré qui définit les rapports contractuels entre l'État et les établissements d'enseignement privé et traite du libre exercice de l'enseignement encadré par l'État. Nous souhaitons harmoniser, améliorer et moderniser le code de l'éducation, pour faire émerger une école hors contrat du XXIe si...

... à la hauteur des enjeux particulièrement graves auxquels nous sommes confrontés. Or la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'un constat : nos réponses ne sont plus en adéquation avec les interrogations et les craintes que nous avons face aux phénomènes de radicalisation qui empoisonnent nos démocraties. Le caractère désuet des dispositions applicables à l'ouverture des écoles privées hors contrat et leur inadéquation face à l'augmentation du nombre de ces écoles ne peut nous échapper. Il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Certes, ils n'accueillent que 70 000 enfants sur les 1,2 million scolarisés en France. Toutefois, et cela est inquiétant, le rythme d'ouverture d'établissements hors con...

Vous vous réjouissez de l'ouverture d'établissements privés hors contrat. Il y a deux ans, avant de devenir ministre, vous avez souhaité enregistrer une vidéo pour apporter votre soutien au réseau d'écoles privées hors contrat Espérance Banlieue, qui tenait un colloque auquel vous ne pouviez pas participer à votre grand regret. Je regrette de n'avoir pas eu le temps de vous le rappeler les yeux dans les yeux au cours du débat auquel nous avons participé sur France 2 : le temps est passé trop vite. Vous déclariez à l'occasion de ce colloque : « Ce que fait Espérance banlieues correspond aux types d'initiatives q...

...e 250 000 euros d'argent public. Et, comme un symbole de l'abandon du public au profit d'un privé douteux, le maire Les Républicains de la commune de Pierre-Bénite a permis l'installation d'une école Espérance Banlieue dans les bâtiments de l'ancien conseil municipal de la jeunesse. Tous ces faits prouvent concrètement l'affection que portent certains de nos collègues au développement des écoles privées hors contrat. Nous nous désolidarisons totalement de ces actes. Force est de constater qu'en 2018, à l'heure où il est à la mode de se réclamer de la lutte contre l'obscurantisme et pour la laïcité, valeurs que nous partageons tous verbalement, des deniers publics vont encore, directement ou non, à l'instruction privée hors contrat, qu'elle soit confessionnelle ou non. Ce texte qui nous vient du Séna...

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple des écoles privées hors contrat auxquelles, vous l'aurez compris, notre opposition est totale. Rappeler quelques valeurs républicaines valait bien que je dépasse mon temps de parole de huit secondes : laïcité pour tous sur tout le territoire !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, légiférer sur des structures n'accueillant que 0,5 % des 12 millions d'élèves actuellement scolarisés pourrait être considéré par certains comme une perte de temps, voire comme une proposition anodine. Cependant, en sept ans, le nombre d'écoles privées hors contrat a progressé de 60 %. Il me paraît important de préciser d'ores et déjà que seuls 45 % des élèves scolarisés dans le privé hors contrat le sont dans des écoles confessionnelles et que plus de 50 % des écoles hors contrat créées cette année étaient des écoles alternatives de type Montessori ou écoles démocratiques. Cette nette progression peut être interprétée de plusieurs manières : tout ...

...aleurs de la République, ils recouvrent parfois un enseignement partiel et partial de certaines matières, comme l'histoire-géographie ou, plus grave encore, mettent parfois en exergue l'absence totale d'enseignement de la part du corps enseignant concerné. Il est donc plus que nécessaire de simplifier, d'harmoniser et de renforcer ces procédures, d'autant plus que le nombre d'ouvertures d'écoles privées hors contrat connaît depuis près de dix ans une croissance soutenue : elles sont passées de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une croissance de plus de 60 %. Même si cette proposition de loi ne répond pas à toutes les attentes, elle apporte des réponses concrètes à ces enjeux, sans pour autant porter une atteinte excessive à la liberté de l'enseignement. En unifiant les trois régimes d'ouverture et ...

...'enseignement fait partie. Cet après-midi, au cours de la séance de questions au Gouvernement, notre collègue du Val-d'Oise, François Pupponi, vous a interpellé, monsieur le ministre, sur la protection des enfants dans certains établissements. Or l'article 1er de cette proposition de loi précise justement que la protection de l'enfance est l'un des critères préalables à l'ouverture de ces écoles privées hors contrat. Je vous rassure, monsieur Pupponi : nous veillons à ce que l'ordre républicain soit une réalité pour tous nos élèves, dans le public comme dans le privé. Nous veillons à ce qu'ils soient protégés des tentations des extrémistes, quelles qu'elles soient et d'où qu'elles proviennent. Cet article vise tout simplement à uniformiser les conditions d'ouverture de ces établissements. L'un de no...

Dans le contexte actuel de radicalisation, nous sommes tous partisans de mieux contrôler l'ouverture d'écoles privées hors contrat. Et c'est bien ce à quoi tend l'article 1er en maintenant le système déclaratif tout en instaurant un guichet unique, celui-ci a le mérite de simplifier la procédure d'ouverture tout en la sécurisant. Il offre en outre, grâce à un inventaire très précis des pièces constitutives du dossier d'ouverture, une nouvelle sécurité juridique. L'État pourra, le cas échéant, s'opposer, pour un motif...