Interventions sur "école"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette loi, qui se préoccupe d'assurer un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat n'a d'intérêt, à mes yeux, que de mettre en évidence le silencieux mais bien réel désengagement de l'État dans ce qui construit les fondements communs d'une société : l'éducation ou plus précisément l'instruction commune. Il n'est pas inutile de rappeler que la finalité de l'école de Jules Ferry était de former des patriotes républicains, soit de créer un attachement commun...

...ambule de la Constitution de 1946. Car sans contrôle a priori, nous n'avons aucune garantie que 100 % des établissements feront l'objet d'un suivi et seront à l'abri de pratiques pédagogiques dangereuses. À moins que vous ne considériez que nous pouvons nous permettre quelques erreurs en matière d'éducation de nos enfants ! Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés par principe aux écoles privées hors contrat. Pourtant nous savons nous aussi être constructifs et nous vous proposons aujourd'hui des amendements qui vous aideraient à mettre réellement en oeuvre les avancées que vous prônez. Premièrement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable et non plus un régime déclaratif. Dans ce régime, c'est à l'établissement de transmettre le nom des enseignants qui intervienn...

...orme, cette disposition passera, à n'en pas douter, le contrôle des neufs sages. Si vos craintes sont d'ordre financier, oubliez-les ! Le contrôle a priori réduit de façon considérable les contrôles de l'inspection académique. Cela permettra d'empêcher la prolifération de situations dangereuses que le personnel académique ne peut empêcher faute d'être suffisamment nombreux face au foisonnement d'écoles – le nombre d'élèves a ainsi augmenté de 6 000 en quatre ans dans la seule académie de Versailles. La présente proposition de loi prend elle-même acte de la prétendue impossibilité d'augmenter considérablement les contrôles académiques, ce qui nous surprend au moment où le Gouvernement annonce renforcer le contrôle des chômeurs… Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec ce régime d'autorisation...

Et parce que nous avons la triste habitude que nos amendements connaissent la sempiternelle sentence du rejet, nous ne pouvons que défendre le rejet d'un texte qui ne se donne pas les moyens de sa propre ambition. La commission dont je suis membre aura très bientôt à examiner le projet de loi sur les fausses nouvelles. Mais ces écoles hors contrat ne contribueraient-elles pas à en augmenter le nombre de destinataires ? Ne serait-il pas plus efficace de traiter le problème à la racine ? Personne ne peut certes affirmer que tout est parfait dans l'école publique. C'est pourquoi certains parents sont séduits par les écoles privées hors contrat qui proposent d'autres formes de pédagogie. Nous ne remettons pas celles-ci en cause....

L'enseignement n'est pas un service comme un autre : c'est un droit pour chaque enfant, mais c'est aussi un devoir social qui intéresse tout particulièrement la représentation nationale. Car tout projet éducatif porte en son fond un projet de société : dis-moi dans quelle école tu grandis, je te dirai dans quelle société tu t'apprêtes à vivre. C'est pourquoi l'école doit être soustraite à l'appétit des marchés, au hasard des trajectoires individuelles et des différences de classe qui minent notre lien social. C'est pourquoi nous proposons d'étendre le principe constitutionnel de gratuité afin de le rendre effectif : gratuité des transports, gratuité de la cantine, gratu...

À rebours des écoles hors contrat, qui disséminent à tous les vents l'esprit de la nation, il faut réaffirmer la nécessité d'un cadrage national des diplômes, programmes, statuts et horaires. Il faut que cessent les subventions tous azimuts aux établissements privés, alors que de profonds besoins se font sentir dans un système public délabré, tant au regard des embauches que de la formation ou de la titularisation d...

...tat, mais précisément, avec cette proposition de loi, l'État reprend la main, en matière de contrôle et d'encadrement, sur l'enseignement hors contrat. Vous vous qualifiez de « pragmatiques » et de « constructifs », mais vous voulez balayer d'un revers de main un texte dont chacun s'accorde à dire qu'il est important pour renforcer l'encadrement d'un secteur qui a vu une explosion des créations d'écoles hors contrat. Les écoles hors contrat se sont développées parce que des familles ont considéré que le système scolaire n'était pas en mesure de prendre en charge les besoins particuliers de leurs enfants. Nous pensons qu'il faut tout faire, précisément, pour qu'il ait les moyens de les prendre en charge : c'est le sens de notre action. Vous avez dit que l'école doit pouvoir enseigner selon des...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. La proposition de loi répond parfaitement à la nécessité, pour les autorités, de disposer d'outils supplémentaires visant à mieux contrôler l'ouverture des écoles hors contrat. Nous rappelons aussi, comme notre collègue Patrick Hetzel, que la liberté de l'enseignement est un principe à valeur constitutionnelle qu'il importe de respecter. Diverses dispositions du texte permettront de renforcer notre cadre juridique, de le rendre plus lisible. Les pouvoirs des autorités compétentes seront étendus, ce qui nous satisfait pleinement. Nous ne pouvons donc être...

Nous voterons, bien entendu, contre cette motion de rejet préalable, pour plusieurs raisons. La première a été développée par plusieurs de nos collègues : elle tient à la liberté de l'enseignement, de rang constitutionnel. La deuxième raison est que la proposition de loi comprend des mesures visant à mieux encadrer certaines écoles hors contrat. Or il nous paraît nécessaire d'agir rapidement, concrètement et fermement afin d'améliorer cet encadrement. Troisième raison, enfin, certaines de ces écoles hors contrat offrent à nos enfants un enseignement différent, innovant, et enrichissant.