Interventions sur "enseignement"

..., son CV, c'est-à-dire les professions exercées les dix dernières années, avec une exigence de cinq ans d'expérience en matière d'éducation. À cela s'ajoute le plan des locaux, le plan de financement et le projet d'établissement, soit l'âge des élèves et les diplômes préparés. Il est d'ailleurs important de rappeler que les écoles hors contrat ne sont pas obligées d'appliquer les programmes de l'enseignement, mais simplement d'assurer un socle commun, un minimum syndical plutôt imprécis : maîtriser la langue ; les principes élémentaires des maths ; la culture humaniste et scientifique ; la langue vivante. Dans le rapport préalable à cette proposition de loi, on apprend que le contrôle de l'État ne touche que la moitié des établissements créés la première année et un quart après cinq ans d'exercice. ...

... et « il est impossible que la société se désintéresse d'une telle opération ». Il en appelle à la plus grande vigilance pour « obliger l'action pédagogique à s'exercer dans un sens social », pour ne pas modeler une société où « une multitude incohérente de petites âmes fragmentaires [sont] en conflit les unes avec les autres ». Il est du devoir du législateur de toujours garder en mémoire que l'enseignement ne se réduit pas à un ensemble de connaissances et de compétences tout juste bonnes à être mobilisées demain sur le marché du travail. Ainsi, je me désole de voir que les élèves des filières professionnelles n'ont toujours pas accès à une formation en philosophie, comme s'ils étaient de futures machines à travailler et non des citoyens éclairés devant comprendre le monde qui les entoure.

L'enseignement n'est pas un service comme un autre : c'est un droit pour chaque enfant, mais c'est aussi un devoir social qui intéresse tout particulièrement la représentation nationale. Car tout projet éducatif porte en son fond un projet de société : dis-moi dans quelle école tu grandis, je te dirai dans quelle société tu t'apprêtes à vivre. C'est pourquoi l'école doit être soustraite à l'appétit des marchés,...

...rit de la nation, il faut réaffirmer la nécessité d'un cadrage national des diplômes, programmes, statuts et horaires. Il faut que cessent les subventions tous azimuts aux établissements privés, alors que de profonds besoins se font sentir dans un système public délabré, tant au regard des embauches que de la formation ou de la titularisation du personnel précaire. Il faut allonger la durée de l'enseignement obligatoire, de trois à dix-huit ans, et nous nous félicitons sur ce point des récentes déclarations du Président de la République. Dès trois ans, car c'est dès la petite enfance que se forment et se creusent les inégalités qui détermineront ensuite tout un parcours de vie. Jusqu'à dix-huit ans, car nous devons avoir pour objectif de constituer un socle commun suffisant pour rendre le futur citoy...

Je partage bien des constats faits par Sabine Rubin, notamment l'urgence d'exercer un contrôle renforcé sur les établissements d'enseignement privé hors contrat. Mais c'est justement parce qu'il y a urgence que nous devons légiférer ce soir. Bien sûr, cette proposition de loi n'est pas totalement satisfaisante, et c'est pourquoi nous présenterons des amendements pour l'améliorer. C'est précisément pour cette raison qu'il ne faut pas mettre fin aux débats. Le groupe GDR ne votera pas cette motion de rejet préalable.

M. le ministre a dit l'essentiel. Les propos tenus en défense de cette motion de rejet préalable renfermaient beaucoup de paradoxes, beaucoup d'incohérences. Vous parlez de désengagement de l'État, mais précisément, avec cette proposition de loi, l'État reprend la main, en matière de contrôle et d'encadrement, sur l'enseignement hors contrat. Vous vous qualifiez de « pragmatiques » et de « constructifs », mais vous voulez balayer d'un revers de main un texte dont chacun s'accorde à dire qu'il est important pour renforcer l'encadrement d'un secteur qui a vu une explosion des créations d'écoles hors contrat. Les écoles hors contrat se sont développées parce que des familles ont considéré que le système scolaire n'était pa...

... avons déjà débattu, lors de la précédente législature, de questions assez proches de celles que nous allons aborder ce soir, en particulier à l'occasion du texte relatif à l'égalité et la citoyenneté. Or je tiens à rappeler solennellement que certaines de ses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison de leur non-conformité au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement.

Comment concilier la liberté de l'enseignement avec la protection de notre jeunesse, de nos enfants ? Comment concilier contrôles et liberté ? Telles sont les questions qui se posent à nous. L'important, ce soir, est de trouver un équilibre, forcément fragile, entre la nécessité de contrôler ces établissements et l'obligation de respecter la liberté de l'enseignement. La proposition de loi telle qu'adoptée par le Sénat permet d'atteindre cet...

... du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. La proposition de loi répond parfaitement à la nécessité, pour les autorités, de disposer d'outils supplémentaires visant à mieux contrôler l'ouverture des écoles hors contrat. Nous rappelons aussi, comme notre collègue Patrick Hetzel, que la liberté de l'enseignement est un principe à valeur constitutionnelle qu'il importe de respecter. Diverses dispositions du texte permettront de renforcer notre cadre juridique, de le rendre plus lisible. Les pouvoirs des autorités compétentes seront étendus, ce qui nous satisfait pleinement. Nous ne pouvons donc être favorables à la motion de rejet préalable présentée par Mme Rubin, dont l'intervention, au surplus, nous a...

Nous voterons, bien entendu, contre cette motion de rejet préalable, pour plusieurs raisons. La première a été développée par plusieurs de nos collègues : elle tient à la liberté de l'enseignement, de rang constitutionnel. La deuxième raison est que la proposition de loi comprend des mesures visant à mieux encadrer certaines écoles hors contrat. Or il nous paraît nécessaire d'agir rapidement, concrètement et fermement afin d'améliorer cet encadrement. Troisième raison, enfin, certaines de ces écoles hors contrat offrent à nos enfants un enseignement différent, innovant, et enrichissant.