Interventions sur "hors contrat"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues centristes vise à simplifier et à mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat. Adoptée par le Sénat en première lecture, elle a été profondément modifiée à l'initiative du Gouvernement. Aujourd'hui, l'enseignement privé est organisé selon deux modalités : certains établissements signent un contrat avec l'État, qui prend alors en charge certaines dépenses, en particulier de personnel. À ce propos, monsieur le ministre, je me permets une brève digression, pour vous poser d...

...ission pour identifier les aspects juridiques de l'interdiction de gérer ou de participer à la vie d'une école pour des responsables salafistes ou des individus suspectés de connexion avec les idées salafistes. Ce serait à la hauteur des événements, à la hauteur des préoccupations, à la hauteur de ce que nous devons aux enfants et aux parents qui attendent de l'école, qu'elle soit sous contrat ou hors contrat, une vision laïque, une vision responsable et républicaine en la matière. Nous voterons la motion de renvoi en commission.

Et cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et travaillée avec le Gouvernement, concerne les écoles hors contrat. Nous sommes conscients de la nécessité de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat, dans l'intérêt des enfants qui y sont scolarisés, mais nous sommes également attachés à la loi Debré qui définit les rapports contractuels entre l'État et les établissements d'enseignement privé et traite du libre exercice de l'enseignement encadré par l'État. Nous souh...

De cette motion de renvoi en commission, présentée par M. Pupponi, nous pouvons partager le constat, sans doute unanime : l'insuffisance du contrôle exercé sur le régime des établissements hors contrat, l'inquiétante progression des écoles confessionnelles, l'inadéquation entre la réglementation et la radicalisation, le détournement des enjeux pédagogiques. Notre collègue François Pupponi considère que les propositions de ce texte, qui peuvent se résumer en l'instauration d'un régime unique et simplifié permettant de fermer les établissements problématiques, ne seraient pas à la hauteur des en...