Interventions sur "préalable"

... vigueur en Alsace-Moselle depuis 1873 ! Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté de 2016, la précédente majorité avait adopté un amendement – auquel je ne suis pas étranger – qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour revoir le régime déclaratif d'ouverture des établissements privés hors contrat afin de l'aligner sur le régime d'autorisation préalable actuellement en vigueur en Alsace-Moselle. Malheureusement, comme le souligne M. Zumkeller dans son rapport et contrairement à ce qui vient d'être dit, cet amendement a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que l'habilitation donnée au Gouvernement n'était pas suffisamment précise. La liberté de l'enseignement constitue certes l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de...

J'espère que le groupe majoritaire, après avoir vécu l'expérience de deux motions de procédure consécutives, n'imposera pas systématiquement aux groupes de l'opposition une motion de rejet préalable suivie d'une motion de renvoi en commission, dans le cadre de leur niche parlementaire. Pour ma part, j'ai envie qu'on débatte ; j'ai envie que le Gouvernement et la majorité débattent réellement des différents amendements qui ont été déposés sur des questions-clefs – régime de l'autorisation préalable ou de la déclaration, contrôle, etc. Je vais, au nom de mon groupe, m'opposer à cette motion d...

...permis de faire émerger un équilibre. Il simplifie notre droit, harmonise les procédures et permet de répondre rapidement et concrètement au problème de ces écoles qui défient les valeurs de la République. Nos enfants seront, demain, mieux protégés, et le droit à l'instruction, mieux garanti. Il nous paraît inutile de renvoyer ce texte en commission, d'autant plus que le principe d'autorisation préalable que vous défendez représente un vrai désaccord philosophique. Notre groupe UDI, Agir et indépendants considère qu'il faut agir rapidement pour que ce texte entre en application le plus vite possible, avant la rentrée prochaine. Aussi voterons-nous contre cette motion de renvoi en commission.