Interventions sur "privé"

... à la hauteur des enjeux particulièrement graves auxquels nous sommes confrontés. Or la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'un constat : nos réponses ne sont plus en adéquation avec les interrogations et les craintes que nous avons face aux phénomènes de radicalisation qui empoisonnent nos démocraties. Le caractère désuet des dispositions applicables à l'ouverture des écoles privées hors contrat et leur inadéquation face à l'augmentation du nombre de ces écoles ne peut nous échapper. Il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Certes, ils n'accueillent que 70 000 enfants sur les 1,2 million scolarisés en France. Toutefois, et cela est inquiétant, le rythme d'ouverture d'établissements h...

...ons législatives et réglementaires. Il fixe en ces termes l'objectif de l'instruction dans notre pays : garantir à l'enfant l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir et l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique. Il affirme également que l'école a pour mission de lui faire « partager les valeurs de la République ». Pourtant, l'école privée gagne du terrain sur l'école publique. Je donnerai quelques chiffres. Sous les quinquennats de MM. Sarkozy et Hollande, 3 611 écoles publiques ont été fermées – une par jour – , alors que le nombre des élèves a augmenté de 250 000, la baisse du nombre des écoles publiques accompagnant la hausse du nombre des écoles privées. Cette année, l'école publique a perdu 30 000 élèves par rapport à la ren...

Je sais bien que vous êtes d'accord. C'est comme si le ministre de l'intérieur se félicitait du développement des sociétés de sécurité privée pour progressivement remplacer nos forces de police et de gendarmerie. C'est comme si le ministre de l'action et des comptes publics se félicitait d'une réduction du périmètre des services publics et du nombre des fonctionnaires. C'est comme si, enfin, le ministre de la transition écologique et solidaire se félicitait de la privatisation de notre transport ferroviaire ou de nos barrages hydrauli...

Vous vous réjouissez de l'ouverture d'établissements privés hors contrat. Il y a deux ans, avant de devenir ministre, vous avez souhaité enregistrer une vidéo pour apporter votre soutien au réseau d'écoles privées hors contrat Espérance Banlieue, qui tenait un colloque auquel vous ne pouviez pas participer à votre grand regret. Je regrette de n'avoir pas eu le temps de vous le rappeler les yeux dans les yeux au cours du débat auquel nous avons participé ...

... des écoles Espérance Banlieue. Certains élus locaux ont, quant à eux, décidé d'apporter des financements publics à ces établissements. La région Île-de-France, dirigée par Mme Pécresse, l'a fait à hauteur de plus de 30 000 euros. La région Auvergne-Rhône-Alpes, dirigée par M. Wauquiez, l'a fait à hauteur de 250 000 euros d'argent public. Et, comme un symbole de l'abandon du public au profit d'un privé douteux, le maire Les Républicains de la commune de Pierre-Bénite a permis l'installation d'une école Espérance Banlieue dans les bâtiments de l'ancien conseil municipal de la jeunesse. Tous ces faits prouvent concrètement l'affection que portent certains de nos collègues au développement des écoles privées hors contrat. Nous nous désolidarisons totalement de ces actes. Force est de constater qu...

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple des écoles privées hors contrat auxquelles, vous l'aurez compris, notre opposition est totale. Rappeler quelques valeurs républicaines valait bien que je dépasse mon temps de parole de huit secondes : laïcité pour tous sur tout le territoire !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les conditions d'ouverture et d'exercice des établissements privés hors contrat sont d'une très grande importance pour notre pays. Elles nécessitent toujours un travail concerté, sérieux et équilibré, tant les questions d'éducation intéressent à la fois le coeur même de notre République et le choix intime que les familles font pour leurs enfants, tout en devant garantir à ces derniers – c'est primordial – une éducation et une instruction de qualité et émancipat...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, légiférer sur des structures n'accueillant que 0,5 % des 12 millions d'élèves actuellement scolarisés pourrait être considéré par certains comme une perte de temps, voire comme une proposition anodine. Cependant, en sept ans, le nombre d'écoles privées hors contrat a progressé de 60 %. Il me paraît important de préciser d'ores et déjà que seuls 45 % des élèves scolarisés dans le privé hors contrat le sont dans des écoles confessionnelles et que plus de 50 % des écoles hors contrat créées cette année étaient des écoles alternatives de type Montessori ou écoles démocratiques. Cette nette progression peut être interprétée de plusieurs manières ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objectif de renforcer l'encadrement du régime déclaratif d'ouverture des établissements scolaires privés, sans pour autant aller vers un régime d'autorisation qui serait attentatoire à la liberté d'enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle. En effet, il convient de rappeler ici que les dispositions concernant l'ouverture des établissements contenues dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avaient finalement été censurées par le Conseil constitutionnel, qui les avait...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le contexte est bien connu de tous : alors que le nombre d'établissements hors contrat augmente de façon importante, en même temps que celui des élèves concernés – ils sont aujourd'hui de l'ordre de 60 000 – , la loi ne permettait pas, jusqu'à présent, aux autorités compétentes de s'opposer à temps à l'ouverture d'un établissement ne respectant pas les conditions requises, en rais...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, la représentation nationale est appelée aujourd'hui à se prononcer sur une proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs et visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. En matière d'éducation, nous sommes convaincus que la liberté doit être à la fois la valeur cardinale et le principe qui doit guider notre action. Au nom de mon groupe, je tiens d'abord à réaffirmer notre profond attachement à la liberté d'enseignement, principe à valeur constitutionnelle qui consacre le droit des parents de choisir librement l'instruction qu'ils désirent donner à...

...gnement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans le respect du droit de l'enfant à l'éducation et de la liberté pour les parents de faire un choix éducatif. C'est cette injonction républicaine qui nous conduit aujourd'hui à discuter de cette proposition de loi. Un rappel historique s'impose à nous : depuis la loi du 31 décembre 1959, un établissement privé n'a pas l'obligation de signer un contrat avec l'État. Il ne bénéficie alors d'aucune aide, ce qui induit un moindre contrôle de son activité. Il existe aujourd'hui 1 300 établissements hors contrat, qui accueillent plus de 70 000 enfants. Cependant, force est de constater que le rythme des ouvertures de ces établissements est en forte augmentation : quatre-vingt-treize écoles ont été créées en ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons à examiner répond à un constat simple : le régime d'ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et à bien des égards dangereux. Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l'enseignement privé hors contrat ces dernières années. Cette augmentation s'explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, le choix d'une éducation religieuse, une volonté d'accorder plus de place aux langues étr...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous commençons l'examen, issu de l'initiative sénatoriale, vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le sujet est d'importance d'abord parce qu'il concerne un droit constitutionnel qui veut que l'État proclame et respecte la liberté d'enseignement et en garantit l'exercice. C'est du reste pour ce motif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a retoqué la volonté de la ministre Vallaud Belkacem de subs...

...er parce que les classes sont surchargées. Avec des frais de scolarité de 70 euros par mois, cette école veut être accessible à tous, notamment aux plus défavorisés et ce n'est pas sans difficulté car, ici comme partout l'argent est le nerf de la guerre. Pour dix élèves, la recette nette annuelle est de 6 500 euros alors que le coût de fonctionnement est de 82 000 euros. Heureusement les soutiens privés et les dons permettent de renflouer les caisses. Mais si nous votons cette proposition de loi issue de la volonté affichée d'avoir un droit de regard sur les modalités de financement d'un établissement hors contrat, le risque est réel que certaines écoles ne puissent ouvrir car, vous le savez, c'est toute l'année que l'argent est collecté. Il est certes normal que, d'une certaine façon, le fin...

... pour autant que nous devons les négliger. Affirmons-le clairement : le hors contrat n'est pas hors la loi. Il fait l'objet de contrôle rigoureux et ces nouvelles dispositions, soutenues par les députés du groupe La République en marche, permettront un suivi renforcé et plus efficace. Dans le prolongement de la proposition de loi, je voudrais aussi évoquer brièvement un autre type d'enseignement privé, qui ne se déroule pas dans des établissements mais dans les familles. Nous aurons l'occasion d'évoquer l'enseignement à domicile lors de la discussion des articles mais je souligne d'ores et déjà que son développement constitue aussi un sujet de préoccupation pour nombre d'entre nous et mérite d'autant plus notre attention qu'il peut entraîner très rapidement un isolement et un conditionnement d...

...té que la société considère comme le minimum des précautions à exiger, sous peine de livrer l'enfance ou la jeunesse à des imposteurs. » Le texte, je le répète, date de 1911 ! Voilà, mesdames et messieurs, ce qui justifie la nécessité de légiférer aujourd'hui, avec pour objectif de mieux concilier liberté et protection : il s'agit de simplifier et de mieux encadrer l'ouverture des établissements privés hors contrat, de s'assurer a posteriori du respect du projet d'établissement et de ce que l'enseignement vise bien pour les élèves l'acquisition progressive du socle commun de compétences, de connaissances et de culture – il convient en effet de distinguer les établissements intégristes radicalisés, dont les valeurs seraient contraires à celles de la République ; il est nécessaire d'en protéger ...

Simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d'ouvrir une école. Oui, il faut de la liberté mais aussi des exigences : liberté d'ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l'enseignement, de la direction ou de l'éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d'un niveau équivalent à celui exigé a minima dans l'...