Interventions sur "scolaire"

...réponses ne sont plus en adéquation avec les interrogations et les craintes que nous avons face aux phénomènes de radicalisation qui empoisonnent nos démocraties. Le caractère désuet des dispositions applicables à l'ouverture des écoles privées hors contrat et leur inadéquation face à l'augmentation du nombre de ces écoles ne peut nous échapper. Il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Certes, ils n'accueillent que 70 000 enfants sur les 1,2 million scolarisés en France. Toutefois, et cela est inquiétant, le rythme d'ouverture d'établissements hors contrat, de quelques dizaines par an, est en forte augmentation : 60 % d'écoles hors contrat supplémentaires entre 2010 et 2017 et 25 % d'élèves supplémentaires e...

...veloppement des établissements privés hors contrat en redonnant à l'école publique les moyens d'attirer les familles et de reconquérir les parents qui font le choix, parfois malgré eux, d'inscrire leurs enfants dans le privé. C'est ainsi que dans ma circonscription, je peux en témoigner, l'école publique n'est pas offensive pour reconquérir des parents qui pratiquent le contournement de la carte scolaire et qui vont dans le privé. J'ai vu les services du recteur, monsieur le ministre, dans une académie que vous connaissez bien, entériner la fuite des élèves vers le privé à la rentrée prochaine. Aucun moyen supplémentaire n'est donné aux établissements publics pour faire revenir les parents. Dans ma circonscription de Bagnolet, il serait possible d'ouvrir un collège public supplémentaire avec tous...

...ricts et donner aux autorités de l'État et aux maires le temps de procéder à la vérification des divers éléments constituant le dossier d'ouverture. C'est ce que fait en partie cette proposition de loi du Sénat. Dans le domaine de l'éducation, le moteur de notre action, notre seule boussole pour savoir si nous allons ou non dans le bon sens, c'est l'intérêt des enfants. Pour chaque établissement scolaire ouvert, l'État doit être capable de garantir qu'en son sein, les enfants ne courent aucun danger physique ni moral et que leur droit à une instruction de qualité, respectant le socle commun de connaissances, est garanti. Il s'agit de mettre les enfants et les adolescents au centre de nos préoccupations. Si la liberté d'enseignement est effectivement inscrite et garantie par notre Constitution, l...

...tte nette progression peut être interprétée de plusieurs manières : tout d'abord, sous l'angle d'une créativité pédagogique très dynamique en France, qui témoigne de la réalité de la liberté d'enseignement ; ou alors par le fait que de nombreux parents ont des doutes quant à la qualité de l'enseignement dispensé dans nos écoles publiques, qu'ils sont entrés dans une logique de défiance du système scolaire ; ou encore par le fait que certaines communautés, qu'elles soient confessionnelles ou culturelles, souhaitent que soient enseignées à leurs enfants des matières spécifiques et des méthodes que l'école publique ne propose pas ; ou enfin par le fait que l'éducation nationale ne trouve pas de réponse suffisante à des problématiques bien spécifiques telles que celles que posent, par exemple, les trè...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objectif de renforcer l'encadrement du régime déclaratif d'ouverture des établissements scolaires privés, sans pour autant aller vers un régime d'autorisation qui serait attentatoire à la liberté d'enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle. En effet, il convient de rappeler ici que les dispositions concernant l'ouverture des établissements contenues dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avaient finalement été censurées par le Conseil constitutionnel, qui le...

...es ne peuvent se voir qu'une fois l'établissement ouvert. Or les contrôles sont encore insuffisants en règle générale. Les académies les plus concernées reconnaissent que de nombreux établissements hors contrat n'ont jamais fait l'objet d'un quelconque contrôle. Trop peu d'établissements nouvellement créés sont contrôlés au cours de leur première année d'exercice : moins de la moitié pour l'année scolaire 2016-2017. Nous sommes bien en deçà des objectifs fixés par la circulaire du 17 juillet 2015, à savoir un contrôle lors de la première et de la cinquième année d'exercice. Il faudra, et nous comptons sur vous, monsieur le ministre, que le ministère de l'éducation nationale se donne les moyens, notamment dans les académies où se concentrent les ouvertures de tels établissements, de rendre ce cont...

... des établissements dont beaucoup, rappelons-le, ne sont pas confessionnels. L'essor des établissements hors contrat est patent depuis plusieurs années et prend de multiples visages, qu'il s'agisse de pédagogies alternatives, de projets à profils particuliers, d'écoles implantées dans des territoires à besoins sociaux particuliers comme les écoles Espérance Banlieues qui misent sur l'intégration scolaire et sociale des élèves par des méthodes pédagogiques classiques. Il y a là un vivier et une énergie utiles et fondés sur la liberté pédagogique qui ne s'affranchit pas pour autant de la nécessité de respecter les valeurs de la République et les programmes. Grâce au travail du Sénat, que je veux saluer, le texte a heureusement évolué et respecte la possibilité de créer des écoles libres : c'est po...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, à Béziers, l'école « la Tour de l'espérance » a ouvert ses portes à la rentrée scolaire 2017. N'en déplaise à M. Corbière – qui n'est pas là – elle n'a rien à voir avec certains clichés qui voudraient faire passer les écoles hors contrat pour des écoles de riches. On s'y s'occupe des élèves en décrochage scolaire, ceux qui, dans les écoles classiques, sont mis au ban ou dont on n'a plus le temps de s'occuper parce que les classes sont surchargées. Avec des frais de scolarité de 70 e...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, plusieurs strates successives d'une législation tout imprégnée de la querelle scolaire rendent aujourd'hui difficilement lisibles les procédures applicables aux établissements hors contrat. Nous nous rejoignons pour la plupart sur ce constat et, comme cela a été dit avant moi, il est désormais nécessaire d'harmoniser les délais d'opposition, de préciser et de renforcer les procédures de contrôle et les sanctions, lesquelles diffèrent selon chaque catégorie d'établissements. Je rem...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, très attachée à l'enseignement public que j'ai fréquenté en tant qu'élève, dans lequel j'ai exercé en tant qu'enseignante et, enfin, où, en tant que parent, j'ai scolarisé mes enfants, je suis néanmoins tout autant attachée au principe de liberté de l'enseignement auquel souscrivent les établissements scolaires hors contrat qui font l'objet de cette proposition de loi. Nous parlons ici de liberté, de liberté d'enseigner – qui est un droit constitutionnel – de liberté d'installation, de liberté de fonctionnement, de liberté de financement. Mais attention, ces libertés doivent garantir un droit, celui que nous devons à l'enfance et la jeunesse. Face à des phénomènes de radicalisation religieuse, de sec...

...'ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l'enseignement, de la direction ou de l'éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d'un niveau équivalent à celui exigé a minima dans l'enseignement public, liberté du projet d'établissement, oui, mais sans oublier l'acquisition progressive du socle commun, liberté d'organisation oui, en respectant l'obligation scolaire, liberté de financement, oui, avec transparence des sources. Oui, je suis attachée à cette liberté de l'enseignement et à la liberté fondamentale des parents d'inscrire leurs enfants dans l'école de leur choix…