Interventions sur "capital"

..., pour le développement économique de notre pays. Elle a versé plus de 250 millions d'euros de dividendes à l'État au titre des résultats pour l'année 2016. Le Gouvernement et le législateur ne s'y sont pas trompés en 2005 : c'est pourquoi l'article 1er de la loi du 20 avril 2005, par lequel l'établissement public Aéroports de Paris a été transformé en société anonyme, prévoit que la majorité du capital est détenue par l'État. Compte tenu du fait que cette entreprise est propriétaire d'une infrastructure essentielle pour la Nation, son caractère public se justifie pleinement. Malgré ces éléments, le Gouvernement a-t-il l'intention de privatiser ADP ? Nous le craignons. Pourtant, les comparaisons internationales ne montrent nullement l'opportunité d'une telle décision. Aucune grande infrastruct...

...rivatisation de la SNCF en ouvrant à la concurrence certaines de ses activités, votre gouvernement se prépare à brader au privé la Française des jeux dans des opérations très juteuses. Mais quelles garanties aurons-nous qu'une entreprise privée maintienne une politique de prévention à l'addiction ? Je souhaite que vous reveniez sur ce point. Par ailleurs, la cession d'une part supplémentaire du capital d'Engie, comme la privatisation du groupe ADP, posent également des questions de souveraineté nationale, puisqu'un aéroport est une frontière. Vous comptez en fait abandonner la gestion par l'État du transport aérien et du gaz. La logique du privé est nécessairement de privilégier les profits à court terme, car il obéit à des considérations contraires à l'intérêt général. Quelle logique est donc...

...lité reste la même : seule prévaut une logique de court terme. La privatisation des aéroports en fournit un bon exemple. Sous le précédent quinquennat, le ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron, a décidé sans aucune raison de la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dont l'État était propriétaire à hauteur de 60 %. C'est ainsi qu'a été autorisée la vente de 49,9 % de son capital à un groupe chinois implanté dans des paradis fiscaux, alors même qu'il avait été promis aux Français et aux Françaises que l'État en resterait l'actionnaire majoritaire ! Le nouvel actionnaire n'a pas réalisé les investissements promis : il a au contraire ponctionné la trésorerie pour s'octroyer des dividendes colossaux. De notre point de vue, cet exemple, comme beaucoup d'autres, pose la ques...

Monsieur le ministre, revenons à la Française des jeux : vous envisagez de réduire la participation de l'État à son capital à 25 % à 30 %. L'idée de privatiser la Française des jeux n'est pas nouvelle, puisqu'elle traîne dans les tiroirs de Bercy depuis de nombreuses années : Nicolas Sarkozy l'avait envisagée et Emmanuel Macron en parlait encore en 2014. Le secrétaire d'État au budget de l'époque, Christian Eckert, s'était d'ailleurs élevé contre cette perspective, jugeant que cette privatisation serait un contresen...

Monsieur le ministre, l'État a cédé 4,5 % de ses parts dans le capital d'Engie en septembre dernier, après en avoir déjà cédé 4,1% début 2017. Aujourd'hui, il possède 24,5 % du capital de cette entreprise, dont il reste l'actionnaire de référence. La tendance est de vouloir en céder à nouveau. Pour ce faire, il est indispensable de repenser le cadre législatif. C'est un des enjeux de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entrepris...

Concernant ses cibles, quels seront les innovations, les entreprises et les secteurs qui bénéficieront de financement ? Enfin, quelle sera la taille des tickets investis dans les entreprises retenues ? Ce dernier point est essentiel. Il serait dommage que l'État tombe dans le piège du saupoudrage, et entre au capital de trop nombreuses entreprises et de trop nombreux projets. Pour la France, l'enjeu est non de créer un grand troupeau de poneys, mais d'aider au développement de quelques licornes, qui font réellement le poids face à des géants américains ou chinois et excellent à l'échelle d'un marché mondial.

Monsieur le ministre, il est courant d'entendre que le seul moyen de protéger nos intérêts stratégiques contre la mainmise de puissances étrangères, c'est l'État actionnaire, et que si l'État n'est plus actionnaire de nos fleurons, il aura perdu tout pouvoir de décision. Cette affirmation ne tient pas la route. Premièrement, posséder un pourcentage très faible du capital d'une entreprise n'est en rien une garantie pour l'État de peser dans les décisions de celle-ci. Deuxièmement, il existe des fleurons stratégiques pour la défense et la sécurité nationales où l'État n'a pratiquement aucun poids au capital, sans que personne ne s'en inquiète. Troisièmement, de nombreux États, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ne jugent absolument pas nécessaire d'être au cap...

Monsieur le ministre, les participations de l'État ont été décidées par le passé pour conduire des politiques publiques de développement de notre pays, empêcher des prises de contrôle extérieures, recapitaliser des entreprises susceptibles de se trouver en difficulté. Ces participations n'ont pas vocation à durer éternellement. Nous souhaiterions analyser les objectifs poursuivis lorsqu'il est décidé de conférer à l'État un rôle de stratège, à même de créer les conditions de développement des PME, plutôt que de le laisser percevoir des dividendes – évolution que vous avez décrite précédemment. Le p...

...égulation. Cet accroissement rapide, non maîtrisé, du trafic aérien aura des conséquences en termes de santé, de nuisances, de pollution, et le contrôle aérien sera bien faible face aux grands intérêts économiques. Les couvre-feux actuels et le nombre maximum de mouvements aériens risquent d'en pâtir fortement au détriment des habitants concernés. Monsieur le ministre, si le retrait de l'État du capital du groupe ADP est peut-être séduisant sur le papier, il l'est moins au regard de la gouvernance, de la performance économique du secteur aérien et de la préservation environnementale de la région Île-de-France. Je veux m'assurer que vous en ayez conscience.

...ires sont symboliques et correspondent à notre histoire, puisque l'on y retrouve les salariés de l'entreprise, à hauteur de 5 %, les buralistes, les « gueules cassées », à hauteur de 9 % et la Fédération nationale André Maginot, regroupant des associations d'anciens combattants. Selon les indications que nous avons obtenues par la presse, votre gouvernement envisage de réduire sa participation au capital de cette entreprise emblématique à 25 ou 30 %, avec une capacité de vote double. Certes, ces dispositions permettraient à l'État de garder une place majoritaire dans la Française des jeux, et la régulation des jeux d'argent continuerait à lui permettre de bénéficier de fortes rentrées d'argent. À la question de M. Juanico, vous avez répondu que les jeux resteraient un monopole et qu'une autorité ...

...versel. Mais le Président de la République s'obstinant, il faut trouver des fonds. C'est alors que le Gouvernement va avoir recours au vieux remède facile, celui des privatisations. Sous couvert de quête de rupture 2. 0, il y a un risque de fracture sociale et territoriale. Il est notamment question de l'introduction en Bourse de la Française des jeux ; l'État ne garderait qu'entre 25 et 35 % du capital, au lieu des 72 % actuels. Certains journaux avancent que le Gouvernement pourrait proposer des actions préférentielles aux buralistes, afin de les inciter à vendre plus de jeux. Le but serait de calmer leur colère, légitime, née des augmentations successives du prix du tabac. Mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous garantir que les buralistes conserveront, à long terme, le monopole des jeux...

...s de trésorerie, sans lisibilité sur les gains escomptés des investissements à venir. Je ne peux être qu'inquiet, et je me demande ce que les générations futures et nos enfants auront lorsque l'ensemble du patrimoine aura été vendu. ADP est une entreprise lucrative, particulièrement importante pour le développement de la France et de la région Île-de-France. Contrôler les transports autour de la capitale est évidemment un élément indispensable au bon développement économique. Surtout, monsieur le ministre, vous indiquiez tout à l'heure que le capital investi et bloqué ne générait qu'1,6 point de bénéfice, niveau particulièrement insuffisant. Pensez-vous qu'un investisseur privé se satisfera de cela ? Un investisseur privé n'aura-t-il pas envie de développer les transports ? Vous avez assuré que ...

Monsieur le ministre, le Gouvernement a annoncé qu'il envisage de céder tout ou partie du capital détenu par l'État dans certaines entreprises. Cette opération pourrait concerner le groupe Engie, issu de la fusion de Gaz de France et de Suez. Comme nous le savons tous, Engie gère notamment des infrastructures gazières stratégiques, qui nécessitent un contrôle de l'État au nom de la souveraineté et de l'indépendance énergétique. De plus, le groupe Engie externalise des emplois de conseillers ...

Monsieur le ministre, l'exercice de ce soir veut que nous revenions sur les mêmes sujets. La réforme constitutionnelle annoncée permettra peut-être de modifier les règles... Vous l'avez dit, l'État détient actuellement 50,63 % du capital d'Aéroports de Paris, qui génère près de 130 millions d'euros de dividendes par an. Alors que le secteur connaît un véritable essor économique, avec un doublement du trafic aérien attendu pour les deux prochaines années et un résultat du groupe ADP estimé en hausse de 30 à 40 %, la décision de la cession des participations de l'État doit être mûrement réfléchie. Bien sûr, il est légitime pour l'...

Monsieur le ministre, je tiens à saluer la démarche du Gouvernement d'ouvrir tout ou partie du capital de certaines entreprises publiques, car percevoir des dividendes d'une entreprise du secteur concurrentiel ne relève pas du rôle de l'État. Je salue la stratégie du Gouvernement : le rôle de l'État est de contrôler l'application de la réglementation en vigueur, mais ce n'est pas nécessairement de contrôler le capital. Je suis aussi convaincue que nous avons la capacité de garantir, par la régulat...

...emier à procéder ainsi pour doter l'État des moyens qui lui manquent, et vous ne serez probablement pas le dernier. Ma question porte sur les limites que vous vous fixez, aujourd'hui et surtout demain, s'agissant des privatisations que vous mettez en oeuvre. L'Agence des participations de l'État, chargée de la gestion du portefeuille de l'État – de notre portefeuille, en fait – , est présente au capital de quatre-vingt-une entreprises, pour un patrimoine de l'ordre de 100 milliards d'euros. Dans ce portefeuille, qu'êtes-vous prêt à vendre et, surtout, qu'êtes-vous décidé à ne jamais vendre ? Si je comprends votre volonté de participer à l'innovation et d'investir dans des technologies du futur, n'existe-t-il pas néanmoins des secteurs dans lesquels l'État doit absolument garder la main ? Vous ...