Séance en hémicycle du mercredi 4 avril 2018 à 21h35

La séance est ouverte.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, nous nous réjouissons de votre arrivée. Nous espérons que les députés de la majorité finiront, eux aussi, par arriver dans l'hémicycle ! Quoi qu'il en soit, nous voyons bien que cette semaine de contrôle n'est pas la priorité pour tout le monde.

Je me demande si votre retard n'est pas un signe annonciateur de l'affaiblissement du Parlement auquel aboutira la réforme annoncée par le Gouvernement. À moins qu'il ne s'agisse d'une grève momentanée, ce qui serait d'actualité ! Quoiqu'il en soit, la ponctualité est importante pour le bon déroulement de nos séances : c'est une question de respect réciproque entre le Gouvernement et le Parlement.

L'ordre du jour appelle les questions sur le programme de privatisations du Gouvernement.

Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

Nous commençons par les questions du groupe Nouvelle Gauche.

La parole est à M. Boris Vallaud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe Aéroport de Paris – ADP – a accueilli plus de 100 millions de passagers en 2017 sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget. Il a la responsabilité d'aménager, d'exploiter et de développer les aéroports franciliens et leurs terrains, qui lui ont été remis en toute propriété. C'est ce qui fait la singularité des aéroports parisiens au regard des autres aéroports français.

La société ADP est donc d'un intérêt stratégique majeur pour notre pays. Il ne s'agit pas seulement de l'aménagement du territoire francilien : le hub parisien est crucial pour le développement du transport aérien national, pour la compagnie Air France KLM, et au-delà, pour le développement économique de notre pays. Elle a versé plus de 250 millions d'euros de dividendes à l'État au titre des résultats pour l'année 2016.

Le Gouvernement et le législateur ne s'y sont pas trompés en 2005 : c'est pourquoi l'article 1er de la loi du 20 avril 2005, par lequel l'établissement public Aéroports de Paris a été transformé en société anonyme, prévoit que la majorité du capital est détenue par l'État. Compte tenu du fait que cette entreprise est propriétaire d'une infrastructure essentielle pour la Nation, son caractère public se justifie pleinement.

Malgré ces éléments, le Gouvernement a-t-il l'intention de privatiser ADP ? Nous le craignons.

Pourtant, les comparaisons internationales ne montrent nullement l'opportunité d'une telle décision. Aucune grande infrastructure de cet ordre n'a en effet été confiée à des acteurs privés, nulle part dans le monde, si ce n'est sous forme de délégation de service public ou de concession. Et l'étude de la structure capitalistique des aéroports européens montre que notre pays fait déjà partie de ceux qui ont le plus ouvert le capital de ses aéroports aux actionnaires privés.

Quelles garanties l'État aurait-il en cas de défaillance de l'entreprise ? Comment s'assurerait-il que la majorité du capital reste française ? Comment vérifierait-il que l'entreprise veille aux intérêts stratégiques dont elle aurait la responsabilité ? Compte tenu des dividendes importants versés à l'État par cette entreprise, quelle logique économique y aurait-il à la privatiser ? Quelles seraient les conséquences sociales pour les personnels, qui ont accepté l'évolution récente de leur statut en contrepartie de cette clause garantissant que la majorité du capital serait détenu par l'État ? Quelles seraient les conséquences pour le développement de la compagnie Air France KLM ?

Autant d'éléments, autant de questions qui démontrent, en vérité, qu'il ne faut surtout pas ouvrir le dossier d'une privatisation d'ADP.

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour mon retard, dû à une accumulation d'empêchements en fin de journée. L'essentiel, c'est que je puisse vous assurer de l'importance que j'accorde à ces séances consacrées au contrôle de l'action du Gouvernement. Vous pouvez vous reporter au compte rendu : vous verrez quels ministres y viennent eux-mêmes, et quels ministres y envoient leur secrétaire d'État !

Si j'ai tenu à être présent, c'est que ce sujet me tient à coeur. Oui, ADP est une entreprise stratégique pour notre pays. Monsieur Vallaud, tout le monde n'a pas nécessairement une aussi bonne connaissance que vous de la structure du capital d'ADP, telle qu'elle résulte de la loi relative aux aéroports de 2005. L'État détient 50,6 % des parts, tandis que les actionnaires privés se partagent les 49,4 % restants. Ces actionnaires privés ont un droit d'exploitation illimité sur ADP.

Il y aurait bien une solution, celle que vous appelez « privatisation » – je ne suis pas sûr, pour ma part, que ce terme soit le plus adéquat. Il s'agirait, pour le Gouvernement, de diminuer ses parts dans la structure juridique issue de la loi de 2005, afin de porter la part des actionnaires privés à 50 %, 60 % ou 70 % du total. Sachez, monsieur Vallaud, que nous ne choisirons pas cette solution.

Nous travaillons à d'autres options, afin de ne pas donner à des actionnaires privés, qui ont un droit d'exploitation illimité sur un actif stratégique, une capacité de contrôle et de maîtrise de l'investissement à l'avenir : je trouverais cela exorbitant, car ADP est une porte d'entrée pour l'ensemble des activités aéroportuaires en France. Je le répète, nous ne retiendrons pas cette solution, qui est rarement choisie dans le reste du monde – je crois qu'il n'y a que pour l'aéroport d'Heathrow en Grande-Bretagne que cette formule a été choisie.

Les choix que nous ferons viseront à préserver la capacité de contrôle de l'État sur un actif stratégique. Mais il y a deux manières de contrôler : une présence au capital – ce qui a été retenu jusqu'à présent et ne constitue pas forcément la meilleure solution – et la régulation. Pour ma part, je crois que la régulation est la meilleure façon de garantir le contrôle de l'État sur une activité stratégique comme celle d'ADP.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Monsieur le ministre, le fonds pour l'innovation de rupture que vous envisagez de créer est une bonne idée. Seulement, je crois que sa mise en oeuvre enchaîne les mauvaises nouvelles.

Première mauvaise nouvelle : le 5 juillet dernier, vous indiquiez que ce fonds serait constitué de produits de cession « d'entreprises publiques non stratégiques ». Or à ce stade, il semble que vous incluiez parmi ces entreprises Aéroports de Paris – sujet que vient d'aborder mon collègue Boris Vallaud – , dont la part détenue par l'État avoisine les 8 à 9 milliards d'euros, ce qui correspondrait presque « pile-poil » au montant dont vous aurez besoin pour le fonds. J'espère, monsieur le ministre, que vous ne considérez pas ADP comme une entreprise publique non stratégique, sachant qu'elle est la porte d'entrée sur Paris, la porte d'entrée sur les flux aériens, ce qui appelle à une vraie stratégie – qui est actuellement mise en oeuvre.

Deuxième mauvaise nouvelle : vous avez fini par expliquer que ce qui sera investi pour l'innovation ne s'élèvera pas à 10 milliards d'euros, mais au rendement de 10 milliards d'euros, c'est-à-dire entre 200 et 300 millions d'euros par an. Ce n'est pas tout à fait pareil.

Troisième mauvaise nouvelle : la constitution même de ce fonds. En effet, vous allez vendre pour 10 milliards d'euros de participations de l'État, donc récupérer du cash, et l'investir dans un fonds déjà créé – des titres sont actuellement en portage. Cela m'amène à vous poser deux questions très précises : cet argent qui résultera de la vente pour 10 milliards de titres sera-t-il réinvesti dans de nouveaux titres, et en ce cas lesquels ? Ou bien cet argent sera-t-il réinvesti dans des obligations d'État ? Si c'est la seconde option, cela veut dire que votre fonds pour l'innovation de rupture sera en réalité un fonds de désendettement de l'État.

Eh oui !

Ce n'est pas du tout la même stratégie. Je vous saurais gré de bien vouloir me donner une réponse précise. Allez-vous mettre dans ce fonds de 10 milliards d'euros des titres d'entreprises ou des obligations assimilables du Trésor – OAT ?

La parole est à M. le ministre.

Tout d'abord, je suis content que vous reconnaissiez que la création de ce fonds pour l'innovation de rupture est une bonne nouvelle.

On l'a toujours dit !

On l'a toujours dit !

Fort bien. Je pense que c'est important de le rappeler, parce que l'innovation de rupture en France, je voudrais que chacun en ait bien conscience, n'est pas financée aujourd'hui. On finance l'innovation incrémentale, le renouvellement des capacités de production, mais s'agissant de l'innovation qui permet de faire des SpaceX, des sauts technologiques par investissement dans l'intelligence artificielle, s'agissant de toute cette innovation dans laquelle il faut investir, mais sans garantie de succès parce qu'on ne sait si cela va marcher ou pas, on ne finance rien. Là, nous allons le faire. Et ce sera grâce à des produits de cession d'actifs de l'État. Comme ce sera progressif, je ne peux pas répondre tout de suite à votre question.

Je voudrais revenir sur votre affirmation selon laquelle ADP est une entreprise stratégique. Car l'intérêt de ce débat, c'est d'aller au fond des sujets. Quels sont les éléments stratégiques dans ADP ? La boutique Hermès, le corner de vente de chocolats ou encore les hôtels ?

Les plans de vol !

Ou bien les pistes, les plans de vol, en effet, madame la députée, la sécurité, la régulation, les tarifs, …

Le foncier !

… sans oublier le foncier ? Cela, oui, c'est stratégique.

Exactement.

Et il n'est dès lors pas question que l'État perde la capacité de contrôle et de régulation du caractère stratégique de cette entreprise. En revanche, j'estime que l'agrandissement de l'aéroport, un nouveau terminal ou bien des investissements en termes d'hôtels ou de boutiques ne sont pas au coeur de la stratégie de l'État. Et si nous allons procéder à ces cessions d'actifs, c'est justement pour redéfinir clairement aux yeux de tous les Français – ce qui n'a pas été fait depuis trente ans – la place de l'État dans l'économie française.

Pour moi, et je l'assume totalement, car c'est tout le mérite du débat politique que d'en poser les termes devant les Français sans être forcément d'accord, la place de l'État se définit en fonction de trois critères. J'estime que l'État, c'est d'abord les services publics, le premier d'entre eux étant la SNCF, qui restera pour cette raison un grand service public national, contrairement à ce que disent certains pour jeter un peu d'huile sur le feu dans le contexte actuel. Le deuxième rôle de l'État, c'est de maintenir du contrôle dans des domaines qui relèvent de notre souveraineté nationale. À cet égard, il est évident qu'on ne va pas privatiser l'énergie nucléaire, ni tout ce qui relève du domaine militaire. Et puis, il y a un troisième type d'activités de l'État auquel je suis très attaché : c'est le contrôle de l'ordre public économique. Ainsi, quand des entreprises ne respectent pas l'ordre public économique, qu'elles soient françaises ou étrangères – pensons à Google ou à Apple – , nous lançons des procédures pour les faire condamner.

Mais quant au reste, j'estime que ce n'est pas à l'État de jouer le rôle qu'on lui fait jouer aujourd'hui, d'autant plus qu'il existe d'autres moyens de contrôle plus efficaces que la présence à 10 %, 15 % ou 20 % dans un conseil d'administration, dans un capital d'entreprise : la régulation. Que ce soit pour La Française des jeux ou, s'agissant d'ADP, pour les pistes, pour le contrôle aérien, pour la sécurité, pour les frontières et aussi pour les tarifs – afin de ne pas commettre à nouveau l'erreur commise avec les autoroutes – , c'est la régulation la bonne réponse.

Et les 10 milliards, dans quoi seront-ils investis ? Dans des OAT ?

Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous êtes assujetti aux mêmes règles en matière de temps de parole que les députés : la durée de la réponse ne peut excéder deux minutes.

C'était pour compenser mon retard, madame la présidente !

La parole est à M. Régis Juanico.

Monsieur le ministre, ici même, le 21 février dernier, j'alertais le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, sur les risques d'une privatisation de la Française des jeux. Ce secteur d'activité nécessite une régulation puissante et cohérente pour des raisons de santé publique, d'ordre public, de lutte contre la fraude et de protection de nos concitoyens contre les risques de dépendance. La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres, car le jeu n'est pas une marchandise comme les autres. Selon l'Observatoire des jeux, ceux proposés par la Française des jeux causent 60 % du problème du jeu problématique en France. C'est certes logique au regard de son poids dans le secteur, mais on peut estimer à 900 millions d'euros les seuls coûts directs sur le budget de l'État et à 8,7 milliards l'ensemble des coûts économiques et sociaux du jeu problématique dus aux activités de la Française des jeux. Christophe Blanchard-Dignac, son ancien président, estimait lui-même qu'il était parfois difficile d'arbitrer entre les résultats de l'entreprise et la responsabilité sociale de l'entreprise. C'est ce qui l'avait conduit à supprimer le jeu Rapido, considéré comme trop addictif, en 2014. Qu'en sera-t-il avec un actionnaire privé ? Que pèsera la défense du jeu responsable par les dirigeants de la Française des jeux face à la tentation des actionnaires de maximiser leurs dividendes ?

L'autre inquiétude, monsieur le ministre, porte sur le financement du sport. La Française des jeux est le premier contributeur du sport pour tous dans notre pays, un effort qui a représenté l'an dernier 80 % des ressources financières du CNDS, le Centre national de développement du sport, via les prélèvements sur ses jeux de loterie, de grattage et de pari sportif. Mais ces taxes affectées ont été ramenées par votre gouvernement de 210 millions d'euros en 2017 à 93 millions d'euros en 2018 pour la seule Française des jeux. Faut-il voir dans ce coup de rabot de moitié, sans précédent de la part de Bercy, une première étape du désengagement de la Française des jeux dans le financement du sport ? Qu'en sera-t-il, monsieur le ministre, de ces missions d'intérêt général pour un actionnaire privé ? La prévention et le respect de l'interdiction du jeu aux mineurs, la lutte contre les addictions, la lutte contre le blanchiment d'argent sale : toutes ces missions d'intérêt public de la Française des jeux ne doivent pas être bradées !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Juanico, j'en suis désolé, mais je vais dorénavant être plus bref sans mes réponses.

C'était prévisible !

C'est dommage, parce que j'aime bien être exhaustif.

Les jeux resteront un monopole. Il n'est pas question de revenir sur le principe du monopole. L'idée d'ouvrir ce secteur à une concurrence illimitée parce que nous privatiserions la Française des jeux n'est pas dans la logique de la cession à laquelle le Gouvernement veut procéder. Il s'agit d'éviter un développement excessif des jeux en France. Qu'il s'agisse des jeux de grattage, du loto ou du pari sportif, tous resteront de l'ordre du monopole. Et une régulation s'appliquera. Je souhaite, et j'en ai discuté longuement avec Gérald Darmanin, qui a autorité sur la Française des jeux, qu'une autorité de régulation soit mise en place, parce qu'il y a un risque d'addiction, que je ne mésestime pas. Elle appliquera ses contrôles à l'ensemble de ces jeux pour éviter le développement des addictions. Et ces contrôles s'inscrivent dans la même perspective que précédemment : il s'agit d'avoir une régulation forte, cohérente et, s'agissant de la Française des jeux, réinventée, afin de garantir le maintien du contrôle de l'État même lorsqu'il cède ses actifs. Par conséquent, soyez rassuré, puisque je vous annonce que nous allons mettre en place cette autorité de régulation qui permettra de s'assurer qu'il n'y a pas de développement d'addictions au jeu dans le cadre de cette opération.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Monsieur le ministre, depuis le début du mandat, l'action du Gouvernement semble remettre en cause toute intervention publique dans l'économie comme dans les services publics. S'agissant du logement ou de la politique de l'emploi par exemple, vous et vos collègues assumez un changement de modèle qui favorisera d'ici peu les opérateurs privés. Si certains avaient encore des doutes sur la vision libérale qui est la vôtre, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises que vous proposez est clair : Française des jeux, Aéroports de Paris, SNCF, EDF… La braderie a bel et bien commencé.

La grande braderie !

Sans tirer les leçons de la privatisation des autoroutes, vous vous apprêtez à céder, par dogmatisme et pour quelques profits à court terme, nos fleurons et nos leviers d'action.

Au-delà du principe politique, cela soulève plusieurs questions. Est-il pertinent d'encaisser aujourd'hui des sommes, certes rondelettes, s'il s'agit de renoncer demain, comme la Cour des comptes l'a régulièrement rappelé, à de solides dividendes ? Est-il efficace de se priver d'outils stratégiques à l'heure où l'on nous presse d'agir ? Est-il juste de demander aux usagers d'en payer le prix ? Je pense ainsi à l'hydroélectricité, vecteur historique de l'industrialisation des vallées de montagne, mais surtout outil indispensable à la transition énergétique et à l'aménagement du territoire, qui représente une énergie propre, renouvelable et stockable pour laquelle notre pays doit rester à la pointe. Les enjeux d'indépendance énergétique, de sécurité de la production, de maîtrise de la ressource en eau et du coût pour l'usager doivent conduire à la plus grande prudence et à une extrême fermeté. Nous le répétons : l'énergie n'est pas un bien comme les autres et ne doit en aucun cas être privatisée comme le demande la Commission européenne. Le processus de libéralisation n'est pas inéluctable, pour peu qu'une volonté politique s'affirme pour défendre le caractère public de nos barrages. Les syndicats du secteur de l'énergie, fortement mobilisés, rejoints par les élus locaux et par les usagers, réaffirment partout leur attachement à ce patrimoine indissociable de l'intérêt général. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer clairement l'état d'avancement des négociations avec la Commission européenne à ce sujet, et nous affirmer votre volonté de sanctuariser ce patrimoine national, cette filière stratégique qui mérite d'être protégée ? Vous m'aviez affirmé y être attentif lors d'un passage en Isère.

Ma chère collègue, il faut conclure.

Par ailleurs, ayant noté que vous n'avez pas répondu à la question de Valérie Rabault, je crois comprendre que l'État va émettre des OAT.

La parole est à M. le ministre.

Je sens à votre question qu'il était temps de dissiper certaines caricatures – « vision libérale », « la grande braderie », on vendrait les bijoux de famille… On croirait entendre Martine Aubry vendant la Braderie de Lille !

Gardons nos barrages !

Fi des caricatures, revenons à la réalité et à la vérité. Vous évoquez, madame Battistel, de « solides dividendes », mais je suis désolé de rappeler que les dividendes d'ADP ne représentent que 140 à 150 millions d'euros en moyenne ces trois dernières années, soit 1,6 % de rendement, le niveau le plus faible de tous les actifs de l'État.

C'est mieux que le livret A !

Mais si c'est votre vision de la gestion de l'État, sur vos bancs comme sur certains autres, de toucher des dividendes à 1,6 % de rendement et de les encaisser benoîtement, année après année, en immobilisant pour ce faire 10 milliards d'euros d'actifs, assumez votre choix ! Le mien est fait : je préfère les placer dans un fonds pour l'innovation de rupture et avoir ainsi la capacité de financement de ce dont vous me parlez, …

Les OAT, c'est mieux sans doute !

… à savoir les énergies renouvelables, qu'il s'agisse de leur production, de leur stockage ou de la recherche sur les nouvelles énergies. Je pense que l'argent est mieux employé ainsi.

Et les Français trancheront entre votre vision ancienne et datée, qui veut que l'on touche de petits dividendes et que l'on immobilise une immense masse d'argent public, et la nôtre.

Où faut-il investir l'argent public ? Notre choix est fait : dans l'avenir des Français et dans les nouvelles générations. Vous dites qu'aucune leçon n'a été tirée de la privatisation des sociétés d'autoroutes. Qu'est-ce qui vous permet de dire cela ?

Le prix des péages que nous payons année après année !

Qu'est-ce qui vous permet de dire cela ? Savez-vous ce que nous allons faire ?

Privatiser les concessions hydroélectriques ?

Non, je ne pense justement pas vous avoir apporté une telle précision, sinon à quoi servirait notre débat de ce soir ?

C'était l'objet de ma question.

Nous allons tirer les leçons de ce qui a été fait s'agissant des sociétés d'autoroutes. Une erreur a été commise lors de leur privatisation : les concessions n'ont pas prévu la possibilité de revenir ultérieurement sur les tarifs.

Oui, je le reconnais bien volontiers, c'était une erreur. Mieux vaut éviter de faire deux fois la même. Nous allons donc la corriger : dans le cadre de l'opération visant ADP, nous rendrons possible tant une régulation qu'un contrôle, afin de ne pas laisser une concession, quelle que soit sa durée, perdurer avec des tarifs fixés une bonne fois pour toutes et sur lesquels il n'est pas possible de revenir.

Dites-nous donc ce que vous mettrez dans le fonds !

Je souhaite vous rassurer, madame Battistel : je suis bien volontiers prêt à reconnaître les erreurs et, surtout, nous sommes là pour les corriger.

Je ne répondrai cependant qu'un peu plus tard – je promets de le faire – à votre question concernant l'énergie, car sinon je risque de me faire reprendre par Mme la présidente.

Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Monsieur le ministre, je reviens à la charge, puisque sur divers points, vos réponses ne nous convainquent pas.

L'alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Les derniers exemples de privatisations, comme celle des sociétés d'autoroutes, ont été une catastrophe : les groupes privés font des bénéfices sur le dos des usagers qui ne voient en aucun cas le service s'améliorer.

En plus d'amorcer la privatisation de la SNCF en ouvrant à la concurrence certaines de ses activités, votre gouvernement se prépare à brader au privé la Française des jeux dans des opérations très juteuses.

Mais quelles garanties aurons-nous qu'une entreprise privée maintienne une politique de prévention à l'addiction ? Je souhaite que vous reveniez sur ce point.

Par ailleurs, la cession d'une part supplémentaire du capital d'Engie, comme la privatisation du groupe ADP, posent également des questions de souveraineté nationale, puisqu'un aéroport est une frontière. Vous comptez en fait abandonner la gestion par l'État du transport aérien et du gaz.

La logique du privé est nécessairement de privilégier les profits à court terme, car il obéit à des considérations contraires à l'intérêt général. Quelle logique est donc à l'oeuvre sur l'ensemble des privatisations, monsieur le ministre, en dehors de celle consistant à gaver des entreprises privées ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, je ne sais pas dans quelle langue il faut le redire : nous ne voulons pas privatiser la SNCF.

En créole ?

La langue que vous voulez, monsieur le ministre, mais pas la langue de bois !

Si je peux le redire dans la langue que vous souhaitez, cela ne changera rien à la réalité : nous ne voulons pas et nous n'avons jamais eu l'intention, ni hier, ni aujourd'hui, ni demain, de privatiser la SNCF.

La SNCF est un grand service public, mais si nous voulons qu'elle le reste, il faut lui donner les moyens de réussir, de se développer et d'investir, et de devenir aussi concurrentielle que ses rivaux qui arriveront demain sur le territoire national.

Bien sûr.

Je veux bien que ses coûts de production continuent à être plus élevés de 30 % que ceux de la Deutsche Bahn, mais le jour où les trains affrétés par cette dernière arriveront en France et où ceux de la SNCF ne seront pas concurrentiels, cette situation affaiblira notre opérateur ferroviaire national.

La différence entre ceux qui veulent le conservatisme et nous est que nous croyons, nous, à l'avenir du service public de la SNCF.

Ce n'est pas vrai.

C'est pour cela que nous pensons nécessaire de le moderniser. Vous me dites, monsieur le député, que la concurrence n'est pas bonne : je veux bien. Restons, dans ce cas, au temps d'Air Inter…

Vous préférez Ryanair ?

… et de France Télécom. J'estime pour ma part que l'ouverture à la concurrence des lignes aériennes a permis de faire baisser le prix des billets d'avion.

Tous les Français, tous nos concitoyens, savent très bien qu'il n'est pas mauvais que certaines compagnies aériennes fassent concurrence à Air France afin que les tarifs du transport aérien de passagers qui leur sont proposés soient moins chers et plus accessibles.

Vous qui siégez sur ces bancs, à gauche de cet hémicycle, vous devriez être sensibles au fait que le coût de la vie, celui des transports, baissent grâce à la concurrence.

Dans le fond, votre conservatisme vous amène à défendre un certain nombre de privilèges pour ceux qui ont de quoi se payer des billets d'avion plus chers quand il n'y a pas de concurrence. Telle est la différence qui existe entre vous et nous.

Et que faites-vous du rôle des collectivités locales ?

Même chose s'agissant de France Télécom : si l'entreprise n'avait pas été confrontée à la concurrence, quel serait aujourd'hui le prix de la téléphonie mobile ?

10 000 emplois détruits !

Oui, la concurrence est un moyen d'améliorer le service et de faire baisser les tarifs.

Dans le fond, monsieur le député, nous ne nous entendons pas sur ce qu'est un service public. À nos yeux, celui-ci n'appartient pas à ceux qui exercent leur profession en son sein : il appartient au public, aux citoyens et au peuple français.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est évidemment pas une question de langue, mais, effectivement, une question de conception du service public et de l'accessibilité de celui-ci.

Je ne crois pas que les conditions de travail existant dans des entreprises comme Ryanair et les opérations d'optimisation fiscale auxquelles elles se livrent bénéficient réellement à la collectivité.

Il y a de notre point de vue quelque chose de désarçonnant à voir, précisément, l'entêtement des nouveaux comme des anciens libéraux – ce mot n'est pas une insulte dans ma bouche, mais plutôt la marque d'un choix politico-économique assumé.

Pour nous, depuis le début des privatisations – ou plutôt, puisqu'il ne faut plus employer les mots qui fâchent, depuis le début de la cession par l'État d'un certain nombre de ses actifs – , la réalité reste la même : seule prévaut une logique de court terme.

La privatisation des aéroports en fournit un bon exemple. Sous le précédent quinquennat, le ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron, a décidé sans aucune raison de la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dont l'État était propriétaire à hauteur de 60 %.

C'est ainsi qu'a été autorisée la vente de 49,9 % de son capital à un groupe chinois implanté dans des paradis fiscaux, alors même qu'il avait été promis aux Français et aux Françaises que l'État en resterait l'actionnaire majoritaire !

Le nouvel actionnaire n'a pas réalisé les investissements promis : il a au contraire ponctionné la trésorerie pour s'octroyer des dividendes colossaux.

De notre point de vue, cet exemple, comme beaucoup d'autres, pose la question de l'évaluation économique, sociale et stratégique – pas seulement au cours des dernières années, mais depuis des décennies – des politiques de privatisation menées, surtout au regard des avantages et bénéfices que la communauté nationale a pu en tirer à moyen et long termes.

Nous ne parlons plus là du prix de quelques billets d'avion, mais de la stratégie globale de l'État comme de l'accessibilité des services publics – s'agissant notamment du secteur ferroviaire – sur tout le territoire et pour tous les citoyens, non de la concurrence pour laquelle les profits sont évidemment – et logiquement – le premier objectif.

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, je rappelle que les différentes opérations que vous avez citées ne sont pas de même nature. S'agissant par exemple de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, l'État a conservé une participation au capital de 10 % et les collectivités locales y sont montées à hauteur de 40 % : nous ne sommes donc pas dans le cadre d'une privatisation.

Avant de mettre toutes les opérations dans le même sac, il vaut donc mieux regarder exactement à quoi elles correspondent.

Concernant les évaluations, elles sont toutes et toujours les bienvenues. J'avais d'ailleurs proposé que notre politique fiscale fasse l'objet d'une évaluation d'ici deux ans : cette politique emporte en effet des changements radicaux.

En outre, je regarde avec attention les évaluations qui ont été conduites, notamment sur certaines opérations de cession d'actifs : je pense à celle relative aux sociétés d'autoroutes.

Vous observiez tout à l'heure qu'il fallait, à ce propos, tirer les leçons de ce qui a été fait par le passé. Il convient bien entendu de le faire si l'on veut améliorer la décision publique.

Sur les opérations que nous envisageons, toutes les leçons de ce qui a pu être fait par le passé ont été tirées – ce qui a réussi, les mises en concurrence qui se sont avérées efficaces, comme ce qui a moins bien réussi.

Je constate que les opérations qui ont le moins bien réussi ont été celles au terme desquelles l'État n'a pas conservé, à travers la régulation, de moyens de contrôle empêchant qu'elles deviennent spéculatives.

En aucun cas une cession d'actifs ne doit en effet s'apparenter à une opération spéculative : ce ne sera pas le cas s'agissant des opérations que vous venez de citer.

Je n'aurais pas la malice, par ailleurs, de rappeler que s'agissant de privatisations, le gouvernement qui en a fait le plus au cours de la Ve République est celui de Lionel Jospin : c'est donc la preuve que ces privatisations ne sont pas forcément de gauche ou de droite.

Non : elles sont social-libérales ou néo-libérales !

Elles peuvent en effet répondre simplement, à un moment donné, à un motif d'intérêt général.

Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Monsieur le ministre, revenons à la Française des jeux : vous envisagez de réduire la participation de l'État à son capital à 25 % à 30 %.

L'idée de privatiser la Française des jeux n'est pas nouvelle, puisqu'elle traîne dans les tiroirs de Bercy depuis de nombreuses années : Nicolas Sarkozy l'avait envisagée et Emmanuel Macron en parlait encore en 2014.

Le secrétaire d'État au budget de l'époque, Christian Eckert, s'était d'ailleurs élevé contre cette perspective, jugeant que cette privatisation serait un contresens économique.

La Française des jeux est une entreprise qui marche bien, et qui permet à l'État de percevoir des rentrées fiscales conséquentes – 3 à 4 milliards d'euros par an au titre des prélèvements sur les mises – et de toucher 100 à 150 millions d'euros de dividendes. Elle fait à ce titre référence.

Surtout, la Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres, car les jeux d'argent ne sont pas une marchandise comme les autres. Cela soulève donc, a priori, une question d'éthique.

Par ailleurs, l'entreprise alimente 80 % du budget du Centre national pour le développement du sport, le CNDS – nous avons d'ailleurs eu, il y encore peu de temps, un débat sur le niveau des dotations qui lui sont allouées.

Le réseau de l'entreprise permet en outre, aujourd'hui, de soutenir les buralistes, pour lesquels les commissions liées aux jeux représentent près d'un tiers du chiffre d'affaires : elle joue donc également un rôle dans l'économie de proximité.

Le maintien d'un monopole d'État se justifierait selon nous par l'impérieuse nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les risques liés aux jeux d'argent : nous en revenons ainsi à la dimension éthique que je viens d'aborder.

Ces risques – liés au blanchiment d'argent, aux fraudes potentielles, à la protection des mineurs ainsi qu'à la prévention des comportements addictifs – sont autant de questions sociales et sociétales.

Face à ces risques avérés, si vous avez effectivement, monsieur le ministre, allumé un contre-feu en annonçant vouloir garantir le monopole de l'État par le doublement des droits de vote, votre démarche reste lourde d'ambiguïtés.

À la lumière de cet état de fait, avez-vous prévu de réexaminer ce projet ?

La parole est à M. le ministre.

Pas de question, pas de réponse !

Monsieur le député, je partage votre volonté de lutter contre l'addiction au jeu. Que les choses soient très claires entre nous : il n'est pas question de se livrer à une opération qui puisse s'avérer spéculative – je pense avoir montré, au cours des dix derniers mois, mon opposition à toute opération de ce type – ni qui pourrait avoir pour conséquence de développer l'addiction des jeunes aux jeux.

Ce n'est en effet pas ma vision de la société ni ce que je souhaite développer. Je rappelle que l'État détient 72 % du capital de la Française des jeux, les 28 % restants étant détenus par des actionnaires minoritaires.

Je veux rappeler en premier lieu que le niveau des rentrées fiscales sera maintenu : il n'y aura aucune perte de fiscalité en raison du changement d'actionnaire majoritaire. En effet, le principe du monopole est conservé : il n'est pas question d'éparpiller la Française des jeux en plusieurs sociétés.

En second lieu, j'ai à coeur que le prélèvement réalisé au bénéfice du CNDS soit intégralement maintenu.

Il a été divisé par deux !

Il a été divisé par deux !

Cette remarque me paraît de nature à rassurer tous ceux qui nourrissaient des inquiétudes à ce sujet : c'est important.

Enfin, en troisième lieu, les buralistes s'interrogeaient légitimement : un accord sera donc conclu avec eux. Là aussi, les avantages liés à l'organisation actuelle de la Française des jeux seront intégralement maintenus : je comprends parfaitement la préoccupation exprimée par les territoires au sujet des buralistes.

Enfin, je vous redis qu'à l'occasion de cette cession d'actifs, nous renforcerons la régulation à laquelle est soumise la Française des jeux en créant une autorité de régulation qui aura précisément vocation à lutter contre le développement des addictions aux jeux et à s'assurer que la nouvelle configuration du capital de l'entreprise n'ait pas de conséquences négatives dans ce domaine.

Je rappelle que notre pays ne dispose pas à l'heure actuelle de dispositif de régulation de ce type : il en sera doté demain, afin de lutter contre l'addiction au jeu à propos de laquelle je partage totalement, monsieur le député, votre vision.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

« Je redis qu'elles ne seront pas privatisées. » Voilà ce qu'affirmait Nicolas Sarkozy en 2004 dans ce même hémicycle au sujet d'EDF et de GDF. Toute ressemblance avec des faits réels ou des personnages existants est certainement fortuite. En tout cas, ces propos montrent bien que la vérité d'un jour n'est pas celle du lendemain, le marché de l'énergie ayant été ouvert à la concurrence et GDF ayant été privatisé peu de temps après.

Le Gouvernement se targue aujourd'hui de ne pas privatiser la SNCF, mais la réforme proposée ouvre très clairement la voie à une privatisation et l'ouverture à la concurrence elle-même se traduira de facto dans notre pays par une privatisation de pans entiers du service et du système ferroviaires, qui sont actuellement assurés par un service public.

Vous vouliez convaincre qu'avec le privé, les prix baisseraient, que les trains arriveraient à l'heure, que la grâce nous toucherait enfin. Nos concitoyens peuvent témoigner des effets de l'ouverture à la concurrence sur leurs factures de gaz et d'électricité. Ils se souviennent de la privatisation des autoroutes, devenues de véritables machines à cash pour les concessionnaires. Leur expérience devrait vous inciter à la prudence au moment où vous envisagez de privatiser ADP, anciennement Aéroports de Paris, et de vous séparer de participations publiques. Il serait plus utile d'orienter de façon vertueuse la gestion et l'économie.

Ces opérations conduisent la puissance publique à faire une mauvaise affaire financière, à perdre le contrôle d'infrastructures stratégiques, et peuvent les dépouiller d'une capacité d'intervention. Elles peuvent aussi nous entraîner à payer plusieurs fois des infrastructures qui parfois doublonnent – je pense notamment aux infrastructures téléphoniques – au mépris de tout esprit de responsabilité à l'égard des ressources de la planète.

Nous sommes contre la privatisation du monde, qui donne le pouvoir aux grands propriétaires. Nous lui préférons le service public, qui défend l'intérêt général et le bien commun, et qui appartient effectivement à toutes et à tous.

Je vous poserai trois questions.

Que pouvez-vous nous dire précisément de vos projets de cession d'actifs, qui devraient être mis en débat ?

Que pouvez-vous nous dire de la nature des fonds, notamment du fonds pour l'innovation de rupture dont vous avez parlé ? Ne s'agit-il pas d'un tour de passe-passe pour financer la dette ?

Quand réfléchirez-vous à renationaliser les autoroutes ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Je reconnais bien volontiers que la vérité d'un jour n'est pas celle du lendemain. Tous ceux, parmi nous, qui ont ne serait-ce qu'un peu d'expérience politique partageront ce jugement de bon sens. Mais vous pouvez aussi regarder ceux qui tiennent leurs engagements et ceux qui ne les tiennent pas, …

En matière de baisse de la CSG, par exemple ?

… ceux qui croient dans les services publics et ceux qui n'y croient pas forcément. Pour ma part, j'y crois, et je vous dis que la SNCF restera un service public.

Nous arriverons, je l'espère, à convaincre les Français : la volonté du Gouvernement est que la SNCF reste un grand service public ferroviaire. Avoir un tel service public est une fierté pour moi, en tant que ministre de l'économie, et c'est un atout pour notre pays. Les cheminots, les infrastructures, l'ensemble du personnel de la SNCF sont autant de facteurs d'attractivité du territoire français.

On a critiqué la politique du tout-TGV, mais les lignes à grande vitesse contribuent aussi à l'attractivité de notre territoire. L'existence de lignes ferroviaires partout, jusque dans les départements les plus difficiles d'accès, constitue un atout majeur de l'attractivité de la nation et du territoire français. Croyez-moi : il n'est pas question de brader ces atouts ni de revenir sur le principe du service public.

En revanche, je crois profondément que, si nous voulons que demain, ce service public perdure et soit capable de résister à l'ouverture à la concurrence, il faut prendre certaines décisions difficiles sur le statut, les investissements, la structure ou la dette. Elles devront toutes être prises à un moment ou un autre pour garantir l'avenir du service public ferroviaire français, dont je suis convaincu qu'il est probablement l'un des meilleurs du monde.

Il le restera si nous sommes capables de le transformer. Je pense qu'un service public peut être rentable, qu'il peut dégager des bénéfices, qu'il n'a pas vocation à accumuler 3 milliards d'euros de pertes chaque année : 1,5 milliard de pertes d'exploitation et 1,5 milliard de charges créées par l'intérêt de la dette.

Tout à fait !

C'est cela que nous voulons changer, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même, en réformant la SNCF.

Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.

La parole est à M. Nicolas Démoulin.

Monsieur le ministre, l'État a cédé 4,5 % de ses parts dans le capital d'Engie en septembre dernier, après en avoir déjà cédé 4,1% début 2017. Aujourd'hui, il possède 24,5 % du capital de cette entreprise, dont il reste l'actionnaire de référence.

La tendance est de vouloir en céder à nouveau. Pour ce faire, il est indispensable de repenser le cadre législatif. C'est un des enjeux de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – et nous veillerons, je le sais, à ménager un équilibre entre la cession d'actions, ses conséquences pour les salariés et les services proposés.

De telles cessions soulèvent quelques interrogations pour les salariés du distributeur d'énergie. Dans les territoires, Engie est un acteur proche des mairies et des citoyens, apportant, en plus de l'énergie, des conseils pour faire des économies ou mieux isoler les logements.

À cheval sur deux rôles – vendre de l'énergie et proposer aux clients des solutions pour en économiser – , cette entreprise a une histoire avec les Français. En 1946, Gaz de France est créé. En 2008, l'entreprise se transforme et devient GDF Suez. Enfin, en 2015, GDF Suez devient Engie.

Aujourd'hui, les salariés d'Engie sont inquiets. Ils ne voient pas l'intérêt qu'aurait l'État à s'extraire d'une partie de leur entreprise. Ils ne voient pas, dans un contexte de délocalisation, de services à flux tendus et de chômage de masse, comment leurs emplois peuvent être sauvés. Monsieur le ministre, pouvez-vous les rassurer ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, vous savez qu'il existe des seuils légaux qui garantissent la part du capital d'Engie détenue par l'État, ainsi que la représentation de celui-ci au conseil d'administration de l'entreprise. Compte tenu des cessions intervenues pendant ces derniers mois, il faudra une décision législative si nous voulons aller plus loin.

Au cours des prochaines semaines, nous verrons s'il y a lieu d'aller dans ce sens et par conséquent d'engager une telle procédure.

Je veux d'abord rassurer les personnels. Leur inquiétude, que je comprends parfaitement, sera un élément d'appréciation important dans les décisions que nous prendrons, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même : il faut sécuriser les personnels et apaiser les inquiétudes qui peuvent se manifester chez Engie.

Ensuite, à tous ceux qui s'inquiètent – de manière légitime – sur l'énergie, je rappelle que la régulation peut être un outil aussi efficace, sinon plus, que la présence de l'État au capital de l'entreprise. La régulation énergétique dont dispose l'État français lui permet de conserver un contrôle sur Engie, quelle que soit la formule capitalistique qu'il retiendra.

Enfin, nous disposons également dans cette entreprise d'une action spécifique qui nous permet de nous opposer à toute décision de cession d'infrastructure stratégique, stockage de gaz naturel ou installation de gaz naturel liquéfié.

Je l'ai annoncé tout à l'heure lors de la séance de questions d'actualité : dans toutes les entreprises dans lesquelles l'État possède une participation, nous allons mettre en place une action spécifique qui lui garantira la possibilité d'intervenir en cas de décision stratégique.

La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous venons de passer quelque temps à entendre les peurs et les craintes que suscitent certains projets de privatisation. J'ai toute confiance dans les dispositions et les explications du ministre pour préserver nos intérêts stratégiques.

Normal !

Je souhaite que l'on parle à présent du sens de ces privatisations.

Monsieur le ministre, les produits des cessions d'actifs non stratégiques que vous allez engranger doivent abonder le fonds de 10 milliards d'euros consacré au financement de l'innovation de rupture. Ce fonds, engagement de campagne du Président de la République, est un élément essentiel pour préparer la France aux innovations, pour accompagner les transitions industrielles, pour développer des solutions innovantes dans des secteurs porteurs comme la transition écologique ou numérique.

Tu parles !

C'est en regardant vers les technologies d'avenir et en préparant les ruptures des modèles économiques que des fleurons français réussiront dans la compétition mondiale, et que nous apporterons des solutions concrètes aux défis auxquels notre société est confrontée.

Il serait intéressant de comprendre comment ce fonds destiné à financer de l'innovation de rupture fonctionnera concrètement au quotidien. Quelle sera sa doctrine d'action ? Quelle sera sa gouvernance ? Comment sera-t-il piloté et contrôlé ?

Excellentes questions !

Concernant ses cibles, quels seront les innovations, les entreprises et les secteurs qui bénéficieront de financement ?

Enfin, quelle sera la taille des tickets investis dans les entreprises retenues ? Ce dernier point est essentiel. Il serait dommage que l'État tombe dans le piège du saupoudrage, et entre au capital de trop nombreuses entreprises et de trop nombreux projets. Pour la France, l'enjeu est non de créer un grand troupeau de poneys, mais d'aider au développement de quelques licornes, qui font réellement le poids face à des géants américains ou chinois et excellent à l'échelle d'un marché mondial.

J'applaudis cette question !

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, vous me donnez l'occasion de préciser le fonctionnement du fonds pour l'innovation de rupture, doté de 10 milliards d'euros et de recettes de 250 à 300 millions d'euros par an. Ces recettes seront affectées par un conseil de l'innovation qui comprendra des personnalités qualifiées, des scientifiques et des responsables compétents sur tous les sujets liés à l'innovation de rupture. Il sera coprésidé par Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et moi-même.

Ce conseil décidera de l'affectation des revenus du fonds et du pilotage de l'ensemble des aides à l'innovation existantes, pour un montant total d'environ un milliard d'euros. Les aides à l'innovation font aujourd'hui l'objet d'un pilotage très éloigné. Avec les autorités scientifiques compétentes, nous voulons établir un pilotage plus cohérent, qui permette d'accompagner les entreprises les plus innovantes à toutes les étapes de leur croissance.

Pour le moment, deux investissements ont été annoncés par le Président de la République. Le premier, à hauteur de 100 millions d'euros, est destiné à l'intelligence artificielle. Le deuxième, d'un montant de 70 millions d'euros, soutiendra les premières étapes de la croissance des start-up à fort contenu technologique, à deep tech. Ce montant sera distribué par Bpifrance.

Au-delà de ces montants, les futurs investissements seront exclusivement consacrés aux innovations de rupture, ce qui signifie que les tickets seront importants. On évitera ainsi le risque de saupoudrage que vous avez évoqué.

J'ajoute un élément capital à mes yeux : ce fonds pour l'innovation de rupture français doit devenir le plus rapidement possible un fonds pour l'innovation de rupture européen. Il recevra 250 à 300 millions d'euros de revenus par an. Si dix grands pays européens étaient capables d'alimenter un fonds du même type, nous bénéficierions de 2,5 à 3 milliards de revenus annuels. C'est plus que n'en reçoit la DARPA – Defense Advanced Research Projects Agency –, qui finance l'innovation de rupture américaine.

La parole est à Mme Marie-Ange Magne.

Monsieur le ministre, l'innovation est la clé de l'avenir de nos entreprises et de leur compétitivité. Elle constitue un enjeu de croissance économique et le moyen de faire émerger les champions industriels français de demain. La France possède les atouts nécessaires à l'éclosion d'entreprises innovantes : savoir-faire, excellence technologique, rayonnement international. Il ne manque parfois qu'un tremplin financier pour lancer ou développer une innovation.

Afin d'apporter le soutien nécessaire aux secteurs d'avenir et aux innovations de rupture, le Gouvernement entend créer un fonds d'investissement doté de 10 milliards d'euros, conformément à une promesse de campagne du Président de la République.

Ce fonds sera abondé par les recettes issues de la cession des participations de l'État dans plusieurs entreprises. Parmi les sociétés envisagées, le groupe ADP – nous l'avons remarqué ce soir – revient régulièrement dans les discussions.

On peut s'interroger sur les conséquences d'une éventuelle privatisation. L'État souhaite conserver le contrôle des entreprises dites « stratégiques ». Les aéroports étant des lieux de frontière et constituant une porte d'entrée sur le territoire, on peut se demander si ces installations n'apparaissent pas comme stratégiques dans l'accueil et la gestion des flux.

D'autre part, le groupe ADP connaît une croissance économique importante. L'entreprise est particulièrement rentable. Quelle serait la pertinence d'une privatisation qui retirerait à l'État des recettes budgétaires régulières et importantes ?

Enfin, le groupe ADP est en situation de monopole sur les aéroports de la région parisienne. Une fois qu'il sera privatisé, le risque est que les nouveaux actionnaires privés souhaitent augmenter le prix des redevances et réduire la qualité de service au détriment des passagers et des compagnies aériennes. Comment l'État pourrait-il continuer à réguler ces domaines en n'étant plus actionnaire ?

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc connaître votre position et les pistes qui sont envisagées sur ces questions stratégiques et économiques liées à la privatisation du groupe ADP.

Bonne question !

La parole est à M. le ministre.

Là encore, madame la députée, je voudrais vous rassurer et éviter les malentendus sur les projets du Gouvernement en la matière.

Nous ne comptons pas privatiser la police aux frontières.

Nous ne comptons pas privatiser les douanes.

Nous ne comptons pas privatiser la sécurité des aéroports ni le contrôle des personnes.

Nous ne comptons pas privatiser la régulation mise en oeuvre par la DGAC – Direction générale de l'aviation civile.

Tout cela restera sous contrôle public, et il n'est pas question une seule seconde de dire que parce que nous envisageons de céder des actifs, nous pourrions céder le contrôle stratégique.

Bien sûr !

Ce sont deux choses différentes : il y a l'exploitation, d'un côté, le contrôle et la régulation de l'autre. Il n'est pas question d'affaiblir ce qui est au coeur de la souveraineté nationale : la sécurité, les contrôles, la régulation du trafic aérien.

S'agissant des redevances, je répéterai la remarque que j'ai faite précédemment, car elle me semble importante : oui, nous tirerons les leçons de ce qui s'est passé dans d'autres opérations. Il n'est pas question de répéter les erreurs qui ont pu être faites en fixant les tarifs une fois pour toutes, avec un mécanisme d'ajustement automatique, et en considérant que si cela augmente trop vite, ce sera tant pis pour l'usager. Il n'en est pas question, parce que ce serait injuste, inefficace, et que cela pourrait conférer à l'opération un caractère strictement financier, à l'encontre de l'objectif que nous poursuivons avec l'ensemble du Gouvernement.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Monsieur le ministre, il est courant d'entendre que le seul moyen de protéger nos intérêts stratégiques contre la mainmise de puissances étrangères, c'est l'État actionnaire, et que si l'État n'est plus actionnaire de nos fleurons, il aura perdu tout pouvoir de décision. Cette affirmation ne tient pas la route. Premièrement, posséder un pourcentage très faible du capital d'une entreprise n'est en rien une garantie pour l'État de peser dans les décisions de celle-ci. Deuxièmement, il existe des fleurons stratégiques pour la défense et la sécurité nationales où l'État n'a pratiquement aucun poids au capital, sans que personne ne s'en inquiète. Troisièmement, de nombreux États, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ne jugent absolument pas nécessaire d'être au capital de leurs fournisseurs militaires ou d'entreprises dites « stratégiques ».

Non, le simple fait d'être actionnaire n'est en rien une garantie absolue de peser sur la marche d'une entreprise. Non, privatiser une entreprise ne constitue en rien un renoncement à la protection de nos intérêts stratégiques. D'autres outils, bien plus puissants et pertinents, existent pour peser dans les décisions d'entreprises privatisées : demander aux investisseurs de formuler des engagements lors de la reprise et renforcer le dispositif de suivi et de sanctions ; créer des actions spécifiques, les fameuses golden shares, pour que l'État dispose de droits exceptionnels ; orienter la commande publique et les programmes de recherche, notamment dans le domaine militaire ; inciter les salariés à participer plus directement au capital de leur entreprise, car c'est la meilleure manière pour que les sociétés restent françaises ; et, bien sûr, appliquer les règles existantes dans certains secteurs, comme vous l'avez indiqué précédemment, notamment dans le domaine aérien.

Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les outils que vous souhaitez utiliser, et même renforcer, dans le cadre du futur projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , pour faire valoir nos intérêts stratégiques dans certaines entreprises privatisées où rien, si ce n'est un héritage historique, ne justifie aujourd'hui une présence de l'État au capital ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, je n'ai pas grand chose à ajouter à ce que vous venez de dire, car je le partage totalement.

Ce n'est pas notre cas !

L'État de demain, à mes yeux, doit garantir le bon exercice de ses missions régaliennes, dégager des capacités d'investissement sur ses missions régaliennes et celles liées à la souveraineté nationale, mais être capable, en retour, de se désengager d'un certain nombre d'actifs tout en veillant avec beaucoup d'attention, de lucidité, au maintien d'un contrôle et d'une régulation sur ce qui lui semble le plus essentiel. Telle devra être, à mon sens, demain, la place de l'État dans la société française.

Il y a également, je le redis, de grands services publics à la française, qui font l'honneur de notre nation, et – j'irai même plus loin – qui sont une part de notre identité. Oui, La Poste constitue une part de notre identité ; elle est un grand service public et a vocation à rester un grand service public national présent dans tous nos territoires, dans toutes nos communes, dans tous nos départements. Oui, la SNCF est un grand service public national, je n'y reviendrai pas ; le transformer, c'est garantir sa capacité à réussir dans les décennies qui viennent.

La régulation peut être tout aussi efficace, si ce n'est plus efficace, que la participation au capital. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler le nombre de décisions qui ont été imposées à l'État actionnaire minoritaire dans les entreprises dont il avait 5, 10 ou 15 % du capital, où il se contentait de voir les balles passer sans pouvoir décider lui-même. En effet, ni la régulation ni sa présence au capital n'étaient suffisantes. Pour notre part, nous avons une vision très différente et, me semble-t-il, plus efficace de la place de l'État.

J'ajoute un élément important que l'on a peu cité ce soir : le développement de l'actionnariat salarié est un moyen puissant de stabilisation des entreprises, de nature à leur éviter d'être, demain, les proies d'investisseurs peu scrupuleux. Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises contiendra des dispositions particulières pour développer cette forme d'actionnariat en France.

La parole est à M. Denis Sommer.

Monsieur le ministre, les participations de l'État ont été décidées par le passé pour conduire des politiques publiques de développement de notre pays, empêcher des prises de contrôle extérieures, recapitaliser des entreprises susceptibles de se trouver en difficulté. Ces participations n'ont pas vocation à durer éternellement. Nous souhaiterions analyser les objectifs poursuivis lorsqu'il est décidé de conférer à l'État un rôle de stratège, à même de créer les conditions de développement des PME, plutôt que de le laisser percevoir des dividendes – évolution que vous avez décrite précédemment.

Le premier objectif, consistant à soutenir l'innovation, devra, à mon sens, s'accompagner de mesures de clarification, notamment sur une question qui me paraît essentielle : la mutualisation du risque, qui devra être redéfinie.

Deuxièmement, comment financer la « vallée de la mort », à savoir le délai séparant l'innovation de la mise sur le marché ? Nous savons que nombre d'entreprises ont difficilement accès aux financements nécessaires pour assurer leur développement.

Troisièmement, comment renforcer les outils d'intervention du capital dans les entreprises stratégiques ? Quelle politique industrielle faut-il conduire à l'égard des secteurs en émergence, notamment en matière de développement durable, s'agissant, par exemple, du stockage de l'énergie ? On peut citer des domaines stratégiques pour l'avenir, tels la pile à combustible ou le développement des réseaux de distribution d'hydrogène pour le parc de véhicules à hydrogène. Ces questions, qui vont émerger dans les cinq à dix ans à venir, concerneront vraisemblablement le monde entier.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos orientations dans ces domaines ?

La parole est à M. le ministre.

Là aussi, monsieur le député, je partage votre vision et vos inquiétudes. Je veux redire à quel point nous avons pris du retard sur l'innovation de rupture – je ne parle pas uniquement de la France, mais de tous les États européens. Je veux aussi insister sur le fait que, malheureusement, les règles du jeu ne sont pas égales partout dans le monde. Dans un très grand pays, qui se développe à vitesse accélérée, les clients et consommateurs potentiels désirant acheter une voiture fonctionnant avec une batterie ion-lithium ne peuvent bénéficier de la prime liée à cet achat que si la batterie est fabriquée dans ce pays. Que dirait-on si, en France ou en Europe, on limitait le bénéfice de ce genre de primes aux voitures fabriquées sur notre territoire ? Nous ne jouons donc pas à armes égales. Un des grands défis qui se posera demain consistera à ce que chacun soit soumis aux mêmes règles pour que la compétition soit équitable. Mais il faut investir aujourd'hui, massivement, dans les innovations de rupture. À cet égard, je pense que nous pouvons tous être fiers que la France soit le premier pays à se doter d'un fonds de ce type, qu'elle prenne le leadership sur le sujet, et qu'elle propose à ses partenaires de se joindre au mouvement. Cela nous permettra je l'espère, sur des sujets tels que l'intelligence artificielle ou le stockage d'énergies renouvelables, de rattraper le retard que nous avons pris.

Ce n'est pas uniquement une question de croissance économique, mais également de souveraineté technologique. Imaginez, demain, des véhicules autonomes, guidés par des processeurs et des technologies qui seraient américains ou chinois. Nous ne pourrions plus réaliser que la carrosserie et la structure de la voiture. Où résideraient l'autonomie, l'indépendance technologiques d'une nation française ou d'un continent européen dont toutes les voitures seraient guidées par des systèmes américains ou chinois ? Tel est l'enjeu sous-jacent. Voilà pourquoi nous voulons impérativement réinvestir les moyens de l'État en direction de l'innovation de rupture et de ces nouvelles technologies. Derrière la croissance économique, j'y insiste, se cache une question vitale : notre souveraineté technologique.

Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Robin Reda.

Monsieur le ministre, « chaque fois que la société est momentanément immobile, ceux qui y vivent imaginent qu'aucun changement n'aura plus lieu, de même qu'ayant vu commencer le téléphone, ils ne veulent pas croire à l'aéroplane. » Vous avez reconnu Marcel Proust, qui s'extasiait devant les premiers avions. Pour ma part, je voudrais vous parler de ceux qui ne veulent pas croire à plus d'avions au-dessus de leur quartier paisible, des habitants d'Île-de-France qui, à juste titre, s'inquiètent de la privatisation annoncée d'Aéroports de Paris, société gestionnaire des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget, dont l'État est aujourd'hui actionnaire majoritaire à plus de 50 %. Quel avenir pour le ciel francilien, monsieur le ministre, avec un trafic en augmentation – 6 % par an en moyenne – au détriment, probablement, de la santé et de la tranquillité des habitants survolés ?

La participation publique permet d'avoir une vision de long terme sur des secteurs stratégiques comme l'aérien. Il peut en revanche exister au sein de groupes privés des tentations guère tentantes de développer outrageusement l'exploitation des plateformes, notamment celle d'Orly, dont le trafic théorique pourrait se situer au double de sa capacité actuelle.

Monsieur le ministre, le développement des aéroports, que ce soient les bâtiments, les commerces ou les compagnies aériennes sur site, a pour conséquence l'augmentation du nombre de passagers et de vols et, potentiellement, l'accroissement des nuisances. On sait que l'État cédera, à terme, dans sa mission de contrôle et de régulation. Cet accroissement rapide, non maîtrisé, du trafic aérien aura des conséquences en termes de santé, de nuisances, de pollution, et le contrôle aérien sera bien faible face aux grands intérêts économiques. Les couvre-feux actuels et le nombre maximum de mouvements aériens risquent d'en pâtir fortement au détriment des habitants concernés.

Monsieur le ministre, si le retrait de l'État du capital du groupe ADP est peut-être séduisant sur le papier, il l'est moins au regard de la gouvernance, de la performance économique du secteur aérien et de la préservation environnementale de la région Île-de-France. Je veux m'assurer que vous en ayez conscience.

La parole est à M. le ministre.

« Cette année, le pessimisme se porte beaucoup », comme le faisait remarquer Marcel Proust à un de ses amis. Mais, à l'époque, c'était le début de la Grande Guerre ; c'était donc, me semble-t-il, plus justifié qu'aujourd'hui. Cela étant, je voudrais vous rassurer, monsieur le député. Je connais votre attachement à la région Île-de-France et celui, non moins légitime, qui vous lie à la commune de Juvisy-sur-Orge, que vous avez conquise il y a quelques années. Je sais que beaucoup d'habitants de la région Île-de-France et des communes situées à proximité des aéroports s'interrogent : dans le cas où il y aurait une cession d'actifs, pourrions-nous voir arriver un propriétaire privé qui pourrait faire ce qu'il veut en termes de trafic aérien sur Orly ou sur Roissy ? La réponse est non, trois fois non. Je comprends parfaitement que les habitants concernés se demandent s'ils obtiendront les garanties nécessaires en matière de nuisances sonores et de volume de trafic. La réponse est oui, trois fois oui. Car quelles que soient les décisions que prendra le Gouvernement, je le redis, nous maintiendrons les capacités de régulation qui existent aujourd'hui en matière de transport aérien.

Je n'ignore pas que vous vous êtes battu, à l'instar d'autres maires des communes avoisinantes, pour réduire les nuisances liées au trafic aérien, pour obtenir des horaires de décollage et d'atterrissage plus protecteurs des intérêts et du bien-être de vos concitoyens. C'est respectable, légitime, nécessaire : il n'est pas question de revenir sur ce sujet.

J'ai reçu il y a quelques jours le vice-président de la région Île-de-France en charge des transports, et je suis tout à fait prêt à discuter avec vous et avec tous les maires de la région parisienne qui le souhaitent. Je leur garantirai que la régulation du trafic aérien restera dans les mains de l'État.

Très bien !

La parole est à M. Stéphane Viry.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a récemment annoncé son intention de privatiser la Française des jeux, et notre collègue Juanico vous a interpellé il y a un instant sur cette question. Actuellement, la Française des jeux est détenue à 72 % par l'État. Les actionnaires minoritaires sont symboliques et correspondent à notre histoire, puisque l'on y retrouve les salariés de l'entreprise, à hauteur de 5 %, les buralistes, les « gueules cassées », à hauteur de 9 % et la Fédération nationale André Maginot, regroupant des associations d'anciens combattants. Selon les indications que nous avons obtenues par la presse, votre gouvernement envisage de réduire sa participation au capital de cette entreprise emblématique à 25 ou 30 %, avec une capacité de vote double. Certes, ces dispositions permettraient à l'État de garder une place majoritaire dans la Française des jeux, et la régulation des jeux d'argent continuerait à lui permettre de bénéficier de fortes rentrées d'argent. À la question de M. Juanico, vous avez répondu que les jeux resteraient un monopole et qu'une autorité serait chargée de réguler cette activité. Alors, monsieur le ministre, quels sont l'intérêt et le sens du désengagement de l'État ?

Cette privatisation pose de nombreuses questions. Quelle sera la place des actionnaires minoritaires actuels, notamment les associations d'anciens combattants ? La baisse de la participation de l'État n'anticipe-t-elle pas la sortie totale de l'État, comme cela a été le cas dans d'autres entreprises privées ? N'est-ce pas une opération de court terme, destinée à obtenir une rentrée d'argent immédiate, mais privant les générations futures de revenus avec la baisse des dividendes versés à l'État ?

Enfin, j'ai une question philosophique à vous poser, monsieur le ministre. Il est admis que les profits des jeux d'argent puissent bénéficier à des opérations d'intérêt public, comme le soutien aux associations d'anciens combattants ou aux buralistes ; cela est compréhensible et légitime, et correspond à notre patrie et à notre Nation. Mais que des fonds d'assurance et des spéculateurs de marché puissent se nourrir de la perte des joueurs français, cela pose problème ! Quel est l'avis de votre Gouvernement sur cette question de principe ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Tout est important, mesdames et messieurs les députés, rien n'est négligeable en la matière. Les salariés détiennent aujourd'hui 5 % du capital de la Française des jeux, et je souhaite qu'ils en aient davantage. Tout ce qui permettra de développer l'actionnariat salarié, à la Française des jeux ou ailleurs, aura mon soutien et celui du Gouvernement, parce qu'il garantit la stabilité d'une entreprise et constitue probablement l'une des meilleures protections contre les actes de prédation.

Gérald Darmanin a signé un nouveau contrat avec les buralistes, qui augmente leur rémunération pour les jeux les plus rentables. Cela leur garantit donc des perspectives tout à fait favorables. Les autres actionnaires minoritaires, notamment les anciens combattants, garderont leurs titres.

Autant j'estime que l'État doit rester au coeur du service public ferroviaire, de certaines activités stratégiques comme l'énergie nucléaire et, évidemment, des activités de défense, autant j'ai du mal à comprendre ce qui justifie que l'État soit responsable des jeux. Qu'il évite l'addiction, qu'il contrôle, qu'il régule, trois fois oui ! Je l'ai déjà dit suffisamment et je ne cesserai de le répéter : je suis hostile à toute addiction aux jeux et je souhaite en protéger les générations futures. C'est bien pour cela que nous proposons la mise en place d'une autorité de régulation. Mais, pour le reste, j'estime que le rôle de l'État n'est pas de s'occuper du Loto ou des jeux de tirage ou de grattage. Telle est ma conception du rôle de l'État dans une économie moderne.

Les dividendes de la Française des jeux représentent 89 millions d'euros quand les recettes fiscales de la Française des jeux s'élèvent à 3,5 milliards d'euros. Nous conserverons cette rentrée fiscale de 3,5 milliards d'euros, mais nous estimons que ce n'est pas à l'État de s'occuper du fonctionnement de cette entreprise. Un opérateur privé peut le faire tout aussi bien, dans un cadre de régulation protecteur du consommateur.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a besoin d'argent pour financer les promesses électorales du Président Macron. En effet, certaines d'entre elles coûtent très cher, comme la suppression de la taxe d'habitation, que personne ne réclamait, mais qui devra s'accompagner d'une compensation pour les collectivités territoriales, ou le service national universel.

Mais le Président de la République s'obstinant, il faut trouver des fonds. C'est alors que le Gouvernement va avoir recours au vieux remède facile, celui des privatisations. Sous couvert de quête de rupture 2. 0, il y a un risque de fracture sociale et territoriale. Il est notamment question de l'introduction en Bourse de la Française des jeux ; l'État ne garderait qu'entre 25 et 35 % du capital, au lieu des 72 % actuels. Certains journaux avancent que le Gouvernement pourrait proposer des actions préférentielles aux buralistes, afin de les inciter à vendre plus de jeux. Le but serait de calmer leur colère, légitime, née des augmentations successives du prix du tabac. Mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous garantir que les buralistes conserveront, à long terme, le monopole des jeux en réseau physique ? Et combien l'État va-t-il perdre de recettes à long terme ? Car, selon l'ancien ministre Christian Eckert, la Française des jeux constitue actuellement « une machine à cash » pour l'État, machine qu'elle va perdre. Vous allez brader les bijoux de famille.

L'autre secteur que le Gouvernement semble prêt à sacrifier serait l'aéronautique et la défense, soit des secteurs stratégiques. On parle d'Airbus, de Thales et de Safran, excusez-moi du peu ! Ce sont des industries essentielles pour notre pays, notamment pour ses exportations. Se désengager à nouveau, ne serait-ce pas un risque de nouvelles pertes d'emplois industriels sur notre sol, alors que l'industrie ne cesse de perdre du terrain en France ? Allez-vous nous désarmer encore ?

Si de pareilles privatisations intervenaient, le Gouvernement aurait-il l'intention de favoriser l'actionnariat salarié, comme le prévoyait la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ? Cette loi obligeait l'État à proposer 10 % des actions cédées sur le marché aux salariés avec une décote. Cette loi ayant été modifiée par une ordonnance en 2014, je viens vous demander, monsieur le ministre, si ce gouvernement entend promouvoir l'actionnariat salarié et, si oui, selon quelles bases.

La parole est à M. le ministre.

Je vous redis, monsieur le député, que je suis favorable au développement de l'actionnariat salarié. S'il devait y avoir une cession d'actifs de la Française des jeux, je souhaiterais que des dispositifs d'actions spécifiques pour les salariés de cette entreprise soient prévus. Je partage totalement votre vision là-dessus.

Quelle que soit la décision arrêtée par le Gouvernement, nous maintiendrons le monopole de distribution des buralistes.

Quel que soit l'opérateur retenu, les recettes fiscales resteront les mêmes pour l'État. Il n'est pas question d'affaiblir le niveau des recettes fiscales perçues par l'État.

Il faudra les distribuer aux actionnaires.

Non, on ne les distribuera pas aux actionnaires : vous confondez la gestion de l'entreprise avec le niveau des recettes fiscales.

L'État n'a pas spécialement besoin de fonds. Nous avons réussi à atteindre l'objectif européen d'un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB – il s'est élevé à 2,7 % en 2017 – sans avoir besoin de faire la moindre privatisation. Nous nous engageons dans ces opérations au nom d'une vision de la place de l'État dans la société et de la nécessité d'investir pour l'avenir plutôt que de toucher des dividendes. Les conceptions de la place de l'État dans la société opposent ceux qui pensent que l'État est là pour toucher des dividendes et ceux pour lesquels son rôle est d'investir dans l'avenir. Nous estimons préférable qu'il investisse dans l'avenir.

Je vous laisse bien volontiers votre remarque sur le fait que personne ne réclamait la suppression de la taxe d'habitation : personne ne la réclamait, peut-être, mais tout le monde s'en satisfera.

La parole est à M. Antoine Savignat.

Monsieur le ministre, il n'y a pas que des pessimistes dans cette assemblée, rassurez-vous.

Très bien !

Je suis particulièrement optimiste et ne demande qu'à entendre et accepter l'ensemble de vos réponses sur la privatisation d'Aéroports de Paris. Il n'en demeure pas moins que quelques inquiétudes subsistent lorsque l'on voit un Gouvernement réaliser l'un de ses actifs et se séparer de l'un de ses fleurons pour financer ses besoins de trésorerie, sans lisibilité sur les gains escomptés des investissements à venir. Je ne peux être qu'inquiet, et je me demande ce que les générations futures et nos enfants auront lorsque l'ensemble du patrimoine aura été vendu.

ADP est une entreprise lucrative, particulièrement importante pour le développement de la France et de la région Île-de-France. Contrôler les transports autour de la capitale est évidemment un élément indispensable au bon développement économique. Surtout, monsieur le ministre, vous indiquiez tout à l'heure que le capital investi et bloqué ne générait qu'1,6 point de bénéfice, niveau particulièrement insuffisant. Pensez-vous qu'un investisseur privé se satisfera de cela ? Un investisseur privé n'aura-t-il pas envie de développer les transports ? Vous avez assuré que l'État continuerait à maîtriser l'activité : que ferez-vous des autres petites plateformes aéroportuaires, comme celle de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, située dans le parc naturel régional du Vexin, lorsque le nouvel investisseur souhaitera y développer de nouvelles activités ?

Pouvez-vous aujourd'hui nous garantir, comme vous l'avez esquissé tout à l'heure, que cette privatisation ne se fera pas sans une concertation approfondie avec la région, les départements et les communes qui subissent l'impact de l'activité de ces aéroports ?

La parole est à M. le ministre.

Il y aura, monsieur le député, une concertation approfondie avec tous les élus de la région Île-de-France. Il y a quelques jours, j'ai longuement reçu Stéphane Beaudet, vice-président de la région Île-de-France en charge des transports et président de l'Association des maires d'Île-de-France, pour répondre à un certain nombre d'attentes, dont celles légitimement formulées par Robin Reda. Je vous invite à participer à ces consultations, car il est très utile d'écouter les propositions et de répondre aux inquiétudes des élus locaux.

La seule façon de couvrir les besoins de trésorerie de l'État est d'augmenter la croissance et les recettes fiscales. Notre politique économique ne variera pas d'un iota : il faut développer les entreprises et la croissance pour obtenir davantage de recettes fiscales. L'année dernière a apporté la preuve de la justesse de ce raisonnement, puisque nous avons eu 6 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires par rapport à ce que nous avions annoncé, grâce au retour de la croissance. Cela est plus efficace que les ventes d'actifs, ces dernières servant à redéfinir la place de l'État dans la société française.

Quelle que soit la solution retenue, celui qui prendrait demain la responsabilité d'ADP, si nous allions au bout de notre idée, pourrait développer les commerces, les hôtels et les boutiques. Un opérateur privé serait mieux à même de le faire que l'État, car je ne vois pas en quoi l'État devrait avoir la responsabilité d'une galerie commerciale. Cela, il aurait le droit de le faire.

Mais, comme je ne cesserai de le répéter, les redevances et le trafic aérien resteront de la responsabilité de l'État. Cet opérateur n'aura pas la possibilité d'augmenter tout d'un coup le montant des redevances payées par les compagnies aériennes, car ce serait contraire à l'intérêt des compagnies et à l'intérêt général.

Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à M. Laurent Garcia.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a annoncé qu'il envisage de céder tout ou partie du capital détenu par l'État dans certaines entreprises. Cette opération pourrait concerner le groupe Engie, issu de la fusion de Gaz de France et de Suez. Comme nous le savons tous, Engie gère notamment des infrastructures gazières stratégiques, qui nécessitent un contrôle de l'État au nom de la souveraineté et de l'indépendance énergétique.

De plus, le groupe Engie externalise des emplois de conseillers clientèle par le biais de certains de ses prestataires, non seulement hors de France mais aussi hors de l'Union européenne, ce qui entraîne une détérioration du service rendu aux Français dénoncée par les associations de consommateurs.

Aujourd'hui, la part de l'État dans Engie n'est plus que de 24 % du capital, alors que la loi prévoyait une détention étatique plancher de 33 %. Par ailleurs, avec le projet de loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – , le Gouvernement a la volonté de mettre la responsabilité sociale et environnementale au coeur des missions des entreprises, ce qui est particulièrement adapté à celles dont l'État est actionnaire et qui oeuvrent dans un secteur énergétique aux dimensions sociales et environnementales indéniables.

Aussi, monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il s'assurer que le groupe Engie continuera à assurer ses missions de service public au bénéfice de l'indépendance énergétique ? Comment compte-t-il s'assurer que le groupe mettra fin à sa politique de suppressions d'emplois en France, notamment via certains de ses prestataires, pour contribuer à la relance de l'économie française et de l'emploi en France voulue par le Président de la République ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, je comprends votre préoccupation sur l'externalisation des emplois de conseillers clientèle. Nous sommes particulièrement attentifs à ce sujet, mais, dans une certaine mesure, il montre aussi les limites de l'État actionnaire lorsqu'il est confronté à des réalités commerciales et à la décision prise par l'entreprise de délocaliser une partie des prestations. Nous sommes évidemment attentifs à la dimension sociale de ces opérations de délocalisation. Nous sommes également attentifs aux contraintes qui pèsent sur Engie en matière de stratégie d'approvisionnement et de révision de son architecture commerciale, mais nous ne pouvons pas définir la stratégie du groupe à sa place. La régulation est une meilleure réponse à cette situation que la seule présence au capital.

S'agissant des infrastructures stratégiques, l'action spécifique permet de garantir le maintien de ces actifs, notamment pour ce qui concerne le gaz naturel et le gaz liquéfié. Je le répète, la détention par l'État d'une participation ou d'une action spécifique dans certaines entreprises lui permet de s'opposer à une décision contraire à l'intérêt général et à nos intérêts stratégiques. C'est la meilleure protection des intérêts stratégiques de l'État.

La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

Monsieur le ministre, mes questions portent sur les privatisations dans le secteur des aéroports. Au cours des dernières années, les cessions de participations et les privatisations dans le secteur des aéroports ont concerné Paris, Nice, Lyon ou Toulouse. Nous avons discuté ensemble de la situation à Toulouse, il y a quelques mois. Depuis quelques semaines est évoquée l'éventualité de cessions par l'État de certains de ses actifs dans le groupe ADP, qui construit, aménage et exploite les aéroports de Paris et de sa région, dont Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.

Il est vrai que les cessions de certaines participations publiques dans des grandes entreprises sont un levier financier considérable pour l'État. Elles permettent à la fois d'assurer une bonne gestion du portefeuille de l'État actionnaire et d'assurer le financement de l'innovation, notamment par le biais du fonds pour l'innovation de rupture créé en janvier dernier. Toutefois, l'État doit également jouer son rôle de régulateur, et ces cessions, parfois à des investisseurs non européens, posent plusieurs questions, que ce soit à Paris ou encore à Toulouse, qui reste concerné par une éventuelle privatisation.

Monsieur le ministre, je tiens à vous poser trois questions. Comment comptez-vous assurer la continuité et la qualité du service public pour les millions de nos concitoyens qui utilisent ces plateformes aéroportuaires, mais aussi pour les entreprises, pour lesquelles ces infrastructures sont cruciales ? Comment comptez-vous préserver la dimension stratégique de ces aéroports, sur lesquels sont implantés de nombreux joyaux industriels français et européens, tels Air France, Airbus ou encore Thales ? En définitive, en cas de cessions de participations ou de privatisations dans le secteur des aéroports, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que ces revenus financeront bien les innovations de rupture dans un secteur proche, par exemple l'aéronautique et le spatial, qui concernent particulièrement les Toulousains ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, je partage votre vision. Je voudrais redire à quel point toutes ces opérations, sur lesquelles nous réfléchissons avec le Premier ministre et le Président de la République, répondent à une vision stratégique de long terme. Nous avons le temps : nous le ferons au moment où nous le choisirons ; nous ne le ferons pas sous la pression des marchés ou de qui que ce soit.

Aujourd'hui, l'État s'occupe de tout et de n'importe quoi. Il est présent partout, et personne n'a le courage de remettre en question la place de l'État en France et de se demander quelles sont véritablement ses missions fondamentales. C'est cette logique qui nous a amenés à envisager ces opérations sur Engie, sur ADP ou sur la Française des jeux. Ces décisions sont mûrement réfléchies et obéissent à une vision stratégique de la place respective de l'entreprise et de l'État dans la société française. Je sais votre groupe particulièrement impliqué dans cette réflexion.

Ce n'est même pas la continuité du service public que nous recherchons, mais l'amélioration du service rendu à l'usager. Nous estimons qu'un opérateur privé saura beaucoup mieux que l'État exploiter les activités commerciales des aéroports, qu'il s'agisse des hôtels ou des galeries commerciales. En revanche, pour tout ce qui concerne le transport, le flux aérien, les niveaux de tarifs et celui des redevances, il est impératif de garder un contrôle.

Je sais que votre groupe porte une attention particulière aux autoroutes et aux erreurs commises dans ce domaine. J'ai eu l'occasion d'en discuter très longuement avec François Bayrou il y a quelques jours, et je connais sa légitime préoccupation. Nous y répondrons, car nous ne voulons pas renouveler des erreurs qui pèseront ensuite sur le consommateur et sur le citoyen français. Au contraire, nous voulons préparer l'avenir des Français en gardant un dispositif de régulation efficace et fort aux mains de l'État.

S'agissant de Thales, il n'est pas question de réduire la part de l'État, puisqu'il s'agit d'un actif stratégique : cette entreprise intervient dans un secteur d'activité relevant de la souveraineté nationale, dans lequel l'État a toute sa place.

Enfin, je le répète, s'il devait y avoir cession d'actifs, le produit sera affecté principalement au financement de l'innovation de rupture.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Monsieur le ministre, l'exercice de ce soir veut que nous revenions sur les mêmes sujets. La réforme constitutionnelle annoncée permettra peut-être de modifier les règles...

Vous l'avez dit, l'État détient actuellement 50,63 % du capital d'Aéroports de Paris, qui génère près de 130 millions d'euros de dividendes par an. Alors que le secteur connaît un véritable essor économique, avec un doublement du trafic aérien attendu pour les deux prochaines années et un résultat du groupe ADP estimé en hausse de 30 à 40 %, la décision de la cession des participations de l'État doit être mûrement réfléchie.

Bien sûr, il est légitime pour l'État actionnaire et pour la plus grande agence de participations publiques du monde que constitue l'APE, de jouer pleinement leur rôle de rationalisation du portefeuille public pour en maximiser l'efficacité. Vous nous avez rassurés sur le risque d'évolution à la hausse de la redevance et des taxes aéroportuaires au détriment des usagers et d'une croissance du secteur dont les bénéfices échapperaient à l'État. Je tiens à insister sur la complexité de la gestion des emprises foncières stratégiques associées aux aéroports, qui représentent 412 hectares, même si, comme vous l'avez évoqué, un scénario de licence d'exploitation de 70 à 90 ans vise à limiter ces risques.

J'ai plusieurs questions à vous poser. Pour que la cession des actions soit économiquement justifiée, avez-vous tenu compte de l'actualisation des dividendes qui pourraient en être retirés – 2 % annuels a minima –, ce qui représenterait 6,5 milliards d'euros, soit la valeur boursière des titres de l'État ? Ce montant peut-il être atteint sans céder les emprises foncières ? A-t-on bien fait le tour de toutes les solutions juridiques avant d'être confrontés au « tout ou rien » de la privatisation ? Enfin, le dispositif de contrôle des investissements étrangers soumis à autorisation préalable sera-t-il appliqué ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, le montant de l'actualisation de l'intégralité des dividendes que pourraient rapporter, dans les années à venir, Aéroports de Paris est inférieur au produit de la cession. Même à supposer que nous n'envisagions cette opération que sous un angle strictement financier, elle serait intéressante. Pourtant, nous n'envisageons pas l'opération ainsi. Nous voulons redéfinir le rôle respectif de l'État et de l'entreprise dans la société, ainsi que les moyens de contrôle de l'État, par le biais de la régulation.

Hier, le contrôle de l'État passait forcément par la présence dans le conseil d'administration et la détention d'une part de l'actionnariat. Je pense très honnêtement que cela n'a pas donné tous les résultats espérés. De plus, cela nous a privés d'actifs très importants, qui représentent des milliards d'euros. Nous redéfinissons donc cette politique. La force de cette majorité est aussi de vouloir transformer profondément l'économie du pays.

Enfin, je vous confirme que le contrôle prévu par le décret relatif aux investissements étrangers en France s'appliquera à cette opération.

Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Monsieur le ministre, je tiens à saluer la démarche du Gouvernement d'ouvrir tout ou partie du capital de certaines entreprises publiques, car percevoir des dividendes d'une entreprise du secteur concurrentiel ne relève pas du rôle de l'État. Je salue la stratégie du Gouvernement : le rôle de l'État est de contrôler l'application de la réglementation en vigueur, mais ce n'est pas nécessairement de contrôler le capital. Je suis aussi convaincue que nous avons la capacité de garantir, par la régulation, les règles nécessaires à la délivrance de services publics ou à la sécurité de nos citoyens. Le groupe UDI, Agir et indépendants veillera à ce que l'État garde une mission de contrôle dans les différents secteurs d'activité concernés : énergie, transports, aéroports ou jeux.

Mes deux questions portent sur l'utilisation de l'argent perçu grâce à ces éventuelles ouvertures de capital ou cessions d'actifs. Premièrement, comme pour l'intelligence artificielle, une partie du fonds d'innovation de rupture sera-t-elle consacrée à la recherche et au développement et aux start-up de la blockchain ? C'est l'innovation de rupture par excellence, qui se diffusera dans de très nombreux secteurs d'activité.

Deuxièmement, une partie des fonds ainsi collectés sera-t-elle consacrée à la protection par l'État de ses intérêts stratégiques ? Il convient de protéger nos entreprises technologiques stratégiques contre la prédation de certains pays étrangers, indépendamment de l'action de la Commission européenne. Je pense en particulier à une entreprise qui était française, mais qui est maintenant suédoise, car c'est une filiale de Nokia : comment éviter l'éventuelle cession d'Alcatel Submarine Networks par Nokia ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, je connais votre engagement total sur le sujet des FinTech – technologies financières – et votre volonté de soutenir leur développement en France dans les années à venir. Je partage complètement cet engagement. Au-delà de notre discussion de ce soir, je voudrais dire à nouveau à quel point toutes les décisions prises par le Gouvernement depuis plusieurs mois, notamment l'ordonnance de décembre 2017, vont permettre le développement des nouvelles technologies financières, qu'il s'agisse de la blockchain ou du bitcoin, qui peut être dans certains cas utilisé de manière efficace.

La FinTech fait et doit continuer de faire la force de notre pays : elle doit donc être développée et soutenue. En matière de nouvelles technologies financières, dès lors que des projets de Deep Tech particulièrement audacieux répondront aux critères d'innovation de rupture définis par le conseil scientifique du fonds pour l'innovation de rupture, ils pourront bien entendu avoir accès à ses financements.

En ce qui concerne la prédation, plus nous avons des technologies de pointe, plus il faut être en mesure de les protéger. Ce que j'ai annoncé tout à l'heure, précisant des annonces du Premier ministre faites il y a quelques heures ici même, va exactement dans ce sens : élargissement du champ d'application du décret relatif aux investissements étrangers en France au stockage de données, au secteur spatial et à d'autres domaines ; capacité de mener une action spécifique au sein de certaines entreprises dans lesquelles l'État possède des participations ; mise en place d'un Conseil de défense économique au niveau du Président de la République.

Tout cela devrait contribuer à protéger nos technologies les plus sensibles contre des investissements qui s'apparentent à des pillages. Lorsqu'on dispose de technologies de pointe, on les protège. Lorsqu'on met au point des innovations de rupture, on ne les laisse pas se disperser aux quatre vents.

Enfin, nous sommes particulièrement vigilants quant à l'avenir d'ASN, entreprise stratégique pour la France. Si la vente envisagée n'a pas eu lieu, c'est précisément parce que l'État considère avec une grande attention tout ce qui la concerne.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des fanatiques de la vente des bijoux de famille. Si nous voyons bien l'intérêt que cela peut présenter, nous n'ignorons pas la forte valeur symbolique attachée à la cession d'ADP – il ne faut pas se raconter d'histoires ! Il importe donc que le débat ait lieu. Je vous remercie d'y participer et de prendre le temps de nous écouter. Ce débat excédera-t-il le cadre de cette assemblée ? Nous voudrions couper court aux soupçons selon lesquels nous serions tentés de vendre ADP à n'importe quelles conditions, sans les nécessaires contrôles, comme cela fut le cas pour des privatisations antérieures. Un débat public sera-t-il organisé sur ce sujet ?

Des préoccupations se sont également exprimées quant aux garanties. Vous venez d'en donner quelques-unes. D'autres options existent, comme celle consistant à exclure le patrimoine foncier de la vente. Il faudrait alors dédommager les autres actionnaires, ce qui est complexe, ou transformer la licence d'exploitation en concession à durée limitée, ce qui semble moins intéressant. Par ailleurs, prévoyez-vous, dans le cadre de la loi PACTE, de proposer une évolution du cadre législatif dont relève ADP ?

En ce qui concerne La Française des jeux, la fascination qu'exerce l'argent dans notre pays et, en général, dans les pays occidentaux est sans limite. L'impact du secteur des jeux sur les jeunes et les populations fragiles, facilement happés par la fascination de l'argent, est particulièrement fort. Pouvez-vous garantir que l'État demeurera majoritaire et conservera toute latitude pour contrôler la propension du futur propriétaire à inventer de nouvelles techniques visant à séduire les plus faibles ?

La parole est à M. le ministre.

Je vous rassure, monsieur le député : je suis fasciné par beaucoup de choses, mais pas par l'argent. Les opérations que nous envisageons n'ont pas au premier chef une vocation financière.

Alors ne les faites pas !

Elles ont une vocation stratégique.

Vous réclamez un débat, mais, quelles que soient les décisions que prendront le Premier ministre et le Président de la République au sujet des cessions d'actifs, elles exigeront une habilitation législative, et donc un débat au Parlement. Il me semble totalement légitime que des sujets aussi importants, qui redéfinissent la place de l'État dans la société et la régulation, qui touchent à des actifs sensibles, fassent l'objet d'un débat de fond au Parlement.

À cet égard, je remercie les membres du groupe Nouvelle Gauche d'avoir pris l'initiative de ce débat, qui touche à sa fin. Nous débattons depuis près de deux heures. Nous avons abordé de nombreux sujets.

Pas tous les sujets !

Il me reste à répondre à Valérie Rabault, ce que je ferai très précisément le moment venu !

Sur le fond !

Ce débat permet également d'expliquer la philosophie du Gouvernement, ce qui est à mes yeux le plus important. Il ne s'agit pas de brader telle entreprise ni de vendre les « bijoux de famille », comme je l'ai entendu dire quinze fois. Il s'agit de se poser sereinement et lucidement la question : quel État voulons-nous pour demain ? Qu'est-ce qui est le plus intéressant pour les générations à venir : toucher des dividendes avec des taux de rendement parfois très faibles ou investir dans l'avenir de nos enfants ? Nous pensons qu'il faut investir dans l'avenir de nos enfants.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.

Monsieur le ministre, vous ne vous en êtes jamais caché : vous avez prévu des cessions d'actifs – ce qui est une manière d'éviter le gros mot « privatisation » – à hauteur de 10 milliards d'euros, afin de financer des projets ou des entreprises dans les secteurs du traitement des données et de l'intelligence artificielle.

Vous vous délesterez ainsi de participations dans de vieilles entreprises pour placer votre argent – ou plutôt le nôtre – dans le nouveau monde du numérique. Pourquoi pas ? Je ne suis pas de ceux qui s'accrochent, par principe, aux bijoux de famille, comme on dit.

D'ailleurs, vous avez déjà vendu des titres Engie et Renault au second semestre 2017, pour une valeur de 1,6 milliard d'euros. Quant aux 8,4 milliards d'euros manquants, c'est du côté d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux que vous semblez vouloir les trouver.

Vous n'êtes pas le premier à procéder ainsi pour doter l'État des moyens qui lui manquent, et vous ne serez probablement pas le dernier. Ma question porte sur les limites que vous vous fixez, aujourd'hui et surtout demain, s'agissant des privatisations que vous mettez en oeuvre.

L'Agence des participations de l'État, chargée de la gestion du portefeuille de l'État – de notre portefeuille, en fait – , est présente au capital de quatre-vingt-une entreprises, pour un patrimoine de l'ordre de 100 milliards d'euros. Dans ce portefeuille, qu'êtes-vous prêt à vendre et, surtout, qu'êtes-vous décidé à ne jamais vendre ?

Si je comprends votre volonté de participer à l'innovation et d'investir dans des technologies du futur, n'existe-t-il pas néanmoins des secteurs dans lesquels l'État doit absolument garder la main ?

Vous avez indiqué que certains actifs stratégiques doivent rester sous le contrôle de la puissance publique. De quelles entreprises s'agit-il précisément ? Êtes-vous prêt à vous engager devant cette assemblée à ne jamais les céder ?

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie de cette dernière question, madame la députée. Elle est fondamentale et me permet de préciser le périmètre sur lequel nous travaillons. Les questions posées ce soir se sont concentrées sur La Française des jeux, ADP et Engie. On ne doit pas être très loin de la cible des réflexions menées par le Gouvernement au sujet des cessions d'actifs !

En revanche – vous avez parfaitement raison de le rappeler – , il faut aussi préciser ce qu'en aucun cas nous ne comptons céder. Il s'agit d'abord des grands services publics à la française. Je répète ce soir, dans le cadre d'un débat intitulé « Questions sur le programme de privatisations du Gouvernement » – on peut d'ailleurs légitimement s'interroger sur ce terme, dont je ne suis pas certain qu'il soit le plus approprié pour désigner toutes les opérations que nous envisageons – , que nos services publics ont vocation à rester des services publics à la française.

J'ai cité la SNCF, mais j'aurais pu citer également La Poste ou EDF. Toutes ces entreprises sont publiques et doivent le rester. L'État n'a aucune intention de revenir sur ce point.

Il s'agit ensuite des entreprises que j'appellerai de souveraineté, dont dépend la souveraineté nationale, telles que celles du secteur de l'énergie nucléaire. Notre souveraineté énergétique est en question, ainsi que notre capacité à fournir de l'énergie aux ménages et aux entreprises français à un coût moins élevé que celui en vigueur chez nos partenaires européens.

Il s'agit enfin des entreprises de défense. Toutes ces entreprises, telles qu'Areva, Orano, Thales et Naval Group, n'ont pas vocation à faire l'objet de cessions d'actifs, moins encore à être privatisées.

Je répète également que l'État conserve des moyens d'intervention, qu'il a même renforcés afin de garantir notre souveraineté technologique. Les précisions que j'ai fournies tout à l'heure au sujet de l'élargissement du champ d'application du décret IEF sont importantes.

Elles montrent que, contrairement à ce qui a trop souvent eu lieu depuis des années, en France et plus largement en Europe – à rebours de nos partenaires chinois et américains qui, eux, n'hésitent jamais à empêcher une cession si elle touche un actif stratégique – , et qui consiste à dire qu'on ne peut rien faire qui soit contraire aux règles européennes.

Ce qui est possible, nous le faisons ; c'est même nécessaire. J'ai employé le terme de pillage et je le maintiens. La France n'entend pas laisser piller ses technologies.

Enfin, je dois dire que le terme de « privatisation » est parfois lourd de sous-entendus et d'inquiétudes. Dans le cas d'ADP, que j'évoquais à l'orée du débat, la participation de l'État s'élève à 50,6 % du capital, celle des actionnaires privés à 49,4 %. Le plus simple serait de faire sauter le verrou et d'augmenter la part des actionnaires privés tout en leur laissant le droit d'exploitation éternel, illimité dans le temps, dont ils disposent actuellement. C'est une solution de facilité. Comme toutes les solutions de facilité, elle ne sera pas retenue par le Gouvernement.

Merci, monsieur le ministre.

La séance de questions sur le programme de privatisations du Gouvernement est terminée.

L'ordre du jour appelle les questions sur la politique et l'emploi industriels.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

Nous commençons par les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour une première question.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, mes chers collègues, la désindustrialisation de nos territoires s'explique tant par la financiarisation de l'économie, destructrice pour l'emploi, l'investissement, les salaires et la formation, que par le recul de l'État stratège et visionnaire, qui anticipe et impulse les dynamiques.

La puissance publique doit jouer un rôle majeur pour développer l'activité industrielle, résolument tournée vers l'avenir, déterminée à renforcer les savoirs et les savoir-faire, respectueuse de la santé de ses salariés et de l'environnement – en un mot, pour développer l'industrie du XXIe siècle.

Or les gouvernements successifs se sont contentés de multiplier les paquets cadeaux sans conditions ni ciblage, au premier rang desquels le CICE – crédit d'impôt compétitivité emploi – , à hauteur de 20 milliards d'euros par an, soit davantage que le budget de la solidarité et de l'insertion, celui de la cohésion des territoires ou celui de la sécurité. Ces 20 milliards n'ont eu aucune efficacité !

Pourtant, le Gouvernement a décidé de sacraliser ce mécanisme par le biais d'une baisse pérenne des cotisations patronales dès 2019, amputant d'autant le budget potentiel de la protection sociale.

Quant au crédit d'impôt recherche, son montant annuel s'élève à 5,5 milliards d'euros, censés financer la recherche. Il constitue en fait, pour les grandes multinationales, une formidable opportunité d'optimisation fiscale. Nestlé-Galderma a perçu à ce titre 23 millions d'euros en 2016. Pour quel résultat ?

Ces dispositifs sont coûteux et inefficaces. Ils gaspillent l'argent public. Pourquoi ne pas agir résolument de façon ciblée, par exemple en faveur des PME, avec des aides appropriées ? Pourquoi ne pas peser sur les choix de gestion, contre le recours massif à la sous-traitance par exemple, division du travail critiquable à bien des égards ?

Pourquoi ne pas créer des fonds en faveur de l'emploi et de la formation permettant de faire face aux enjeux de qualification dont l'importance croît dans l'industrie ? Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, préciser les véritables intentions du Gouvernement en la matière ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, vous déplorez le recul de l'État stratège, et vous regrettez que les mesures de compétitivité qui ont été prises dès la législature précédente, et qui seront poursuivies et accentuées par le Gouvernement, ne soient pas assez ciblées.

Mais le diagnostic est clair : c'est toute notre industrie – grands groupes comme PME – qui a souffert d'un manque de compétitivité. Si nous ne traitons qu'une partie du problème, nous n'irons nulle part. Lorsque nous nous comparons à l'industrie allemande, à l'industrie italienne, à l'industrie espagnole, qui ont résisté bien mieux que la nôtre, il devient évident qu'une réponse globale était nécessaire.

Comparaison n'est pas raison !

Il faut aussi rappeler que ni le crédit d'impôt recherche ni le CICE, qui sera transformé en baisses de charges pérennes, ne sont des aides financières de l'État ; ce sont des modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés dont sont redevables les entreprises.

Les sommes dues au titre des années futures évolueront en fonction des décisions prises par ces entreprises : ainsi, Galderma ne touchera évidemment plus de CIR, alors que cette entreprise a bénéficié d'un important soutien à ses dépenses de recherche et développement dans le passé.

Nous assumons ces mesures, et nous croyons qu'il est nécessaire de poursuivre nos efforts pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, tout en accompagnant de manière spécifique la transformation des PME : nous voulons plus d'innovation, plus d'exportations, et c'est tout l'objet de la French Fab.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Madame la secrétaire d'État, Coca-Cola est peut-être la multinationale la plus connue au monde – et l'une des plus puissantes. Coca-Cola France a réalisé 69 millions d'euros de bénéfices en 2017, et pourtant décidé de supprimer 128 emplois en France, dont 44 dans les Bouches-du-Rhône. La charge de travail, elle, n'a pas diminué, alors même que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE, s'est inquiétée des conditions de travail.

Cette décision, pour laquelle des procédures semblent n'avoir pas été respectées, est donc injustifiable, et la liberté d'entreprendre – qui m'a été opposée – s'apparente ici à la liberté arbitraire de licencier en paix. Ce n'est pas l'idée que je me fais d'un État de droit qui protège celles et ceux qui travaillent.

La situation est sensiblement identique à Sophia-Antipolis, où l'entreprise Nestlé, qui n'est pas beaucoup moins connue ni beaucoup moins florissante, annonce vouloir supprimer 550 emplois à Galderma en les délocalisant en Suisse. On parle ici du plus grand centre mondial de recherche et développement en dermatologie.

Enfin, j'ai pu rencontrer les salariés de Gemalto, leader de la sécurité informatique, dont l'État est actionnaire et qui – en prévision de son prochain rachat par Thales, dont l'État est aussi actionnaire – prévoit de supprimer 228 emplois, principalement dans la recherche. Le groupe affichait en 2016 un bénéfice de 453 millions et présente pour sa filiale française un déficit douteux pour justifier son plan. Au passage, celle-ci a fait appel à un cabinet de conseil qui se fait fort de développer une « stratégie d'influence » auprès de l'administration et de « neutraliser » les élus et les médias. Je n'ose penser, madame la secrétaire d'État, que vous ayez été neutralisée ! De telles pratiques devraient être punies par la loi.

Il va sans dire que les mesures adoptées cet été par ordonnances encouragent et facilitent ce type de comportements, sur lesquels je souhaiterais connaître votre sentiment. Sur chacun de ces sujets, comment agissez-vous ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je peux en effet vous répondre sur chacun de ces sujets.

S'agissant de Galderma, le Gouvernement déplore comme vous le choix de Nestlé, et l'a très clairement fait savoir aux dirigeants du groupe. Nous avons suivi ce dossier de très près, afin d'obtenir le maintien d'activités de R& D sur le site actuel grâce à des entreprises distinctes de Nestlé, et susceptibles d'offrir des possibilités de reclassement pour les anciens salariés de Galderma. Nestlé doit également consentir un effort substantiel de reclassement individuel, et mettre en place des mesures d'accompagnement à la mesure des moyens et des résultats du groupe : les salariés licenciés doivent avoir toutes les chances de retrouver un emploi dans de bonnes conditions.

Quant à Coca-Cola et à Gemalto, ces deux entreprises ont indiqué avoir identifié une évolution des marchés et une importante érosion des prix de vente de leurs produits. Des restructurations ont donc été décidées pour préserver leur compétitivité. Dans les deux cas, le Gouvernement est attentif à l'accompagnement mis en place, qui doit être là encore à la mesure des moyens de ces groupes.

Gemalto est, vous l'avez dit, en cours d'acquisition par Thales : ce contexte spécifique ne modifie pas l'analyse que fait l'entreprise de l'évolution de ses marchés ; mais les opportunités de reclassement seront de ce fait plus importantes pour les salariés de Gemalto.

En ce qui concerne enfin Coca-Cola, des mesures qui lui sont défavorables ont été prises depuis 2013, en particulier la taxe soda. La baisse de consommation qui en a résulté est une bonne nouvelle pour la santé publique ; mais elle explique la restructuration.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Le 29 janvier, Ascometala été reprise par la multinationale Schmolz-Bickenbach. L'offre de reprise a laissé de côté le site de Saint-Saulve et l'aciérie d'Hagondange ; de plus, des fermetures de lignes de production sont prévues : c'est le cas du train à fil de Fos, alors qu'Ascometal est leader européen de la production de roulements à billes.

Pourquoi faudrait-il s'y résoudre ? Ce sont 200 emplois qui sont concernés, et ces fermetures pourraient menacer l'avenir du site tout entier.

Par ailleurs, des discussions sont en cours à propos du rachat de l'entreprise Ilva par ArcelorMittal, dont on peut craindre des conséquences. La Commission européenne semble de plus attachée à attiser la guerre économique et les destructions de sites ou de liens amont-aval.

La question des investissements est cruciale. Le site de Fos connaît un déficit d'investissement majeur et l'on cherche en vain les projets de développement, alors que des perspectives existent. Il est pourtant essentiel d'agir, tant du point de vue de l'activité économique – conçue comme réponse adaptée aux besoins – que du point de vue environnemental.

Sous cet angle, les installations sidérurgiques ont besoin d'un véritable contrôle technique, à l'image de la cokerie de Fos : les salariés ne doivent plus être mis en danger lorsqu'ils sont au travail et les populations environnantes doivent être protégées.

L'industrie sidérurgique est un secteur éminemment stratégique, elle ne saurait être abandonnée ; son sort ne saurait être scellé parce que s'affrontent des actionnaires uniquement préoccupés par leurs dividendes.

La puissance publique, sous des formes nouvelles, doit être pleinement partie prenante pour rendre du pouvoir aux salariés, aux citoyennes et citoyens dans les choix de gestion, en promouvant des logiques de coopération et de filières. Ces entreprises touchent de l'argent public : nous ne devons pas subir. Nos ports ne doivent pas être seulement des lieux de passage, mais aussi des lieux privilégiés de production.

Dans le golfe de Fos, les organisations syndicales demandent une table ronde sur l'avenir de la sidérurgie. Cela ne serait-il pas nécessaire aussi au plan national ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

S'agissant d'Ascometal, une procédure a été lancée pour chercher un repreneur, les situations étant plus ou moins difficiles selon les sites. Il n'a pas été possible de conserver l'ensemble du site de Fos. C'est le tribunal de grande instance qui a choisi le groupe suisse Schmolz et Bickenbach, dont l'offre a été considérée comme la meilleure du point de vue de la pérennité des emplois et de l'activité sur l'ensemble du territoire.

Ce n'était pas le cas !

Aucune solution n'a en effet pu être trouvée pour le site de Fos.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

La filière papetière a traversé une grave récession cette dernière décennie. Les unités de production françaises ont été sévèrement touchées. Or la crise économique n'a pas été le seul facteur déterminant : le rôle des actionnaires est prépondérant. Un audit réalisé en 2013 à la demande de l'Union française des industries des cartons, papiers et celluloses, la COPACEL, indiquait qu'il n'y avait pas entre la France et l'Allemagne – principal producteur européen – d'écart de compétitivité très net. En revanche, selon cette étude, la nationalité des actionnaires joue un rôle prédominant : les groupes internationaux privilégient la sauvegarde des usines de leurs pays d'origine. Or 60 % de la papeterie française est détenue par des groupes internationaux.

De plus, l'outil industriel français est vieillissant et souffre d'un sous-investissement chronique, les actionnaires privilégiant la sauvegarde de leurs unités de production les plus modernes.

En outre, ils refusent bien souvent de vendre les usines qu'ils entendent fermer. Je pense à la papeterie Arjowiggins, du groupe Sequana, qui était installée à Wizernes ; je pense au groupe UPM qui a refusé de vendre sa machine 3 de Grand-Couronne, en Seine-Maritime ; je pense au groupe M-Real dont le site fermé d'Alizay a dû être exproprié par le conseil départemental de l'Eure afin de permettre sa revente au groupe Double A.

Dans ma circonscription, le groupe suédois Essity s'apprête à fermer son usine de Saint-Étienne-du-Rouvray, qui n'a fait l'objet d'aucun investissement majeur depuis son acquisition. Elle emploie 150 salariés.

Quelle contre-stratégie l'État entend-il adopter face à cette stérilisation de l'outil de production ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, comme vous l'avez relevé, il y a eu de nombreuses restructurations d'entreprises dans la filière papier au cours des dernières années. Mais il existe aussi des projets de développement, qui sont soumis au ministère de l'économie et que nous tentons d'accompagner. Il existe notamment de nouvelles opportunités dans les secteurs de l'emballage ou du recyclage : des transferts d'activité sont possibles.

Mais cette filière, c'est vrai, a souffert d'importantes surcapacités à l'échelle européenne. Il a fallu s'adapter à cette réalité du marché.

Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.

La parole est à M. Benoit Potterie.

Madame la secrétaire d'État, ancien juge au tribunal de commerce de Saint-Omer, je ne compte plus le nombre de commerces et d'industries que j'ai vus en difficulté.

Nous souffrons, vous le savez, d'un important manque de compétitivité, notamment en matière industrielle. Cela est dû, entre autres, à une fiscalité trop contraignante : contribution sociale de solidarité des sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation foncière des entreprises, taxes environnementales… Ce ne sont pas moins de 250 prélèvements qui frappent aujourd'hui les entreprises françaises avant même qu'elles aient réalisé leur premier euro de bénéfice.

Il en résulte un différentiel important de compétitivité avec nos voisins européens, notamment allemands. C'est un problème qui me touche tout particulièrement en tant que député du Pas-de-Calais, département qui a été lourdement affecté par la désindustrialisation ces trente dernières années.

Je veux remercier le Gouvernement de s'être emparé du sujet. Beaucoup a déjà été entrepris pour relancer l'industrie : les ordonnances Travail, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ou encore la transformation du CICE en allégement de charges sont des mesures encourageantes qui vont dans le bon sens. Nous commençons d'ailleurs à en ressentir les effets : ainsi, Arc France, dans ma circonscription, va bientôt mettre un nouveau four en service. Vous êtes d'ailleurs la bienvenue pour venir l'inaugurer.

Des progrès ont donc été faits, mais nous pouvons aller plus loin. Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, l'a d'ailleurs déclaré lors de l'inauguration du salon Global Industrie de Villepinte.

À cette occasion, il a annoncé réfléchir à une réduction des impôts de production, soulignant que ceux-ci pèsent encore trop lourdement sur l'industrie française. Pouvez-vous être plus explicite et préciser à quelle échéance les conclusions de cette réflexion seront rendues publiques ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le Gouvernement a pris en 2017 des mesures fiscales ambitieuses pour développer l'emploi et l'investissement, en particulier dans l'industrie : le CICE a été transformé en allégement de cotisations sociales pérenne ; une baisse importante du taux de l'impôt sur les sociétés a été décidée pour le ramener au niveau de la moyenne européenne, soit à 25 %, d'ici à 2022.

Nous travaillons actuellement sur une particularité française : les prélèvements inscrits en charge d'exploitation qui pèsent sur le coût de production. Ces prélèvements, bien plus élevés en France que dans les autres pays, sont très pénalisants pour l'industrie et les secteurs qui disposent d'actifs importants. Ils s'appliquent également à des entreprises qui sont peu profitables.

Les principaux prélèvements qui grèvent les coûts de production ont une forte composante locale : il s'agit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de l'impôt foncier sur le bâti, de la cotisation foncière des entreprises, pour n'en citer que quelques-uns. Certains chiffrages font apparaître une différence de l'ordre de 70 milliards d'euros entre la France et l'Allemagne pour ce type de prélèvement.

Un groupe de travail au sein du Conseil national de l'industrie est chargé de réaliser un état des lieux précis des impôts sur la production et de mesurer leur impact sur la compétitivité des entreprises. Il est présidé par M. Yves Dubief, président de l'Union des industries textiles, et par M. Jacques Le Pape, inspecteur général des finances. Il doit notamment comparer la situation des entreprises implantées en France avec celle des sociétés installées dans les autres pays semblables et analyser l'impact de chaque prélèvement à l'aune de son incidence sur la croissance et l'emploi. Les premières conclusions du groupe de travail, qui porteront un diagnostic, sont attendues pour le comité exécutif du Conseil national de l'industrie qui aura lieu le 28 mai.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

L'Eure, département dans lequel se trouve ma circonscription, est un territoire propice au développement industriel, malgré son caractère très rural, du fait de sa position géographique entre le marché francilien et les ports normands, d'un tissu dense de PME performantes et d'un paysage économique structuré autour de filières d'excellence comme la chimie, la pharmacie, la cosmétique, l'aéronautique et le spatial, l'automobile ou encore les constructions électriques et électroniques. Près d'un salarié sur trois y travaille dans l'industrie, contre un sur cinq en France.

Si un département comme l'Eure dispose de ressources importantes, les industries doivent faire face à certaines difficultés qui les empêchent de se développer davantage, parmi lesquelles le recrutement de personnels, notamment de personnels qualifiés. Cela pose un certain nombre de questions liées à la formation, à la mobilité ou encore à l'attractivité des territoires ruraux. Ainsi, les industriels locaux se plaignent-ils d'un manque de connaissance des jeunes et des enseignants des métiers de l'industrie. Il est indispensable de faire connaître ces métiers en organisant des filières de formations appuyées sur les industries, en particulier en milieu rural.

Les difficultés d'embauche – différentes de celles évoquées par Pierre Dharréville puisque le problème tient à l'absence de candidats pour occuper les emplois – rejoignent plus largement la question de la mise en synergie des acteurs au sein de bassins de vie et d'emploi. Le soutien à un élan industriel implique une coordination de tous les acteurs locaux du développement économique et social. Des pouvoirs publics aux entreprises, en passant par les universités et les pôles de compétitivité, la coopération est une condition essentielle de la réussite.

Madame la secrétaire d'État, comment permettre aux métiers de l'industrie de recouvrer la notoriété qui leur est due, en particulier dans les territoires ruraux ? Comment aider les industriels dans leur recrutement ?

Très bonne question !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la députée, je partage votre analyse. Je suis convaincue que la cohérence entre les différentes politiques publiques est nécessaire afin que le développement de l'industrie en milieu rural ne soit pas freiné par la difficulté à attirer la main-d'oeuvre et à trouver les compétences, notamment parmi les cadres et les techniciens qualifiés. C'est d'autant plus crucial que les emplois industriels dans les territoires ruraux sont très diversifiés : ils concernent l'agroalimentaire, la cosmétique, la chaussure, le textile, le cuir, etc.

Il faut donc améliorer la connaissance des métiers de l'industrie. La semaine de l'industrie a été l'occasion d'une forte mobilisation du ministère de l'économie et des finances, mais aussi au sein des filières d'enseignement pour faire mieux connaître ces métiers. Je me suis ainsi rendue à des salons qui promeuvent ces métiers auprès des collégiens.

Il faut également travailler sur la mobilité, puisque les difficultés de recrutement des entreprises peuvent s'expliquer par la localisation des postes à pourvoir. En effet, celle-ci constitue souvent un frein pour les candidats. Plusieurs mesures sont destinées à lever les obstacles à la mobilité : dans le cadre de la réforme de l'apprentissage, une aide pour passer le permis de conduire pour les apprentis majeurs ; des investissements dans des internats dans les lycées professionnels. Elles doivent permettre d'offrir aux jeunes en milieu rural, près de chez eux, des formations techniques qui peuvent alimenter l'industrie.

La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Conformément aux promesses du Président de la République et aux engagements de la France pour le climat, le Gouvernement a pris la décision d'arrêter la production d'électricité provenant des centrales à charbon d'ici à 2022.

La centrale de Cordemais, située dans ma circonscription, arrêtera donc prochainement de produire de l'électricité à partir de ce combustible et expérimente actuellement un dispositif de production d'énergie par combustion de biomasse.

Je retiens de mes différentes rencontres avec les acteurs concernés que, même si ce dispositif s'avère satisfaisant, la totalité des emplois ne pourra pas être maintenue.

Aussi, je m'interroge sur la possibilité, dans le cadre des contrats de transition écologique, de développer une politique industrielle incitative, afin d'attirer dans les territoires concernés de nouvelles industries, et pourquoi pas celles travaillant sur la production d'une énergie verte.

Le Gouvernement entend-il mettre en place des dispositifs incitatifs pour faciliter l'implantation de structures industrielles pourvoyeuses d'emplois en priorité dans les territoires affectés par la fermeture des centrales charbon et disposant d'un contrat de transition écologique ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La fermeture des centrales à charbon est programmée à l'horizon 2022. Le Gouvernement s'y est engagé dans le cadre du plan climat. La France compte actuellement quatre centrales à charbon, représentant 3 gigawatts de capacité.

Nous sommes conscients de la nécessité absolue de prendre en compte la situation de tous ceux qui sont, directement ou indirectement, affectés par les fermetures. Un nouvel outil a été mis en place – le contrat de transition écologique, que vous avez cité – qui doit permettre de répondre à ces enjeux. Le Gouvernement est convaincu que ce nouvel outil permettra d'adopter une approche globale de la transition écologique qui réconcilie les approches environnementale, sociale et économique en plaçant l'emploi au coeur de notre stratégie.

Les contrats de transition écologique associeront toutes les parties prenantes – l'État et les collectivités territoriales, mais aussi les entreprises – pour accompagner au mieux les salariés et les territoires concernés. Pour chaque contrat, nous voulons identifier un groupe d'actions cohérentes qui permettent de créer un véritable effet d'entraînement.

S'agissant du financement, nous mettrons en place une logique de guichet unique afin de faciliter la mise en oeuvre des initiatives locales. Il incombera à l'État de mobiliser l'ensemble des crédits de droit commun, en les affectant en priorité aux territoires faisant l'objet d'un contrat de transition écologique. Les financements potentiels représentent plus de 15 milliards d'euros disponibles. Une équipe spécifique sera mobilisée pour activer ces financements interministériels et simplifier les démarches administratives des acteurs locaux.

Enfin, pour donner aux collectivités de la visibilité et leur permettre de mobiliser des financements publics de façon pluriannuelle, les contrats seront conclus pour une période de trois à quatre ans minimum.

La parole est à Mme Martine Wonner.

Nous nous félicitons tous de l'énergie que le Gouvernement tout entier déploie pour transformer l'apprentissage. Nous le savons, l'apprentissage est une voie d'excellence : 70 % des apprentis obtiennent un emploi sept mois après la fin de leur apprentissage. Cependant, seuls 7 % des seize-vingt-cinq ans sont apprentis en France, alors qu'ils sont 16 % en Allemagne et jusqu'à 40 % en Autriche.

L'apprentissage mérite d'être reconnu par les jeunes, leurs familles et les entreprises comme une voie d'excellence et d'avenir. Selon une enquête menée par le ministère de l'éducation nationale, 57 % des entreprises qui ont employé un apprenti embauchent un autre apprenti dans les deux ans qui suivent ; près de 75 % d'entre elles jugent que le coût de l'apprentissage est compensé par sa valeur ajoutée.

Cinquante-six pour cent des entreprises qui signent des contrats d'apprentissage ont entre un et quatre salariés, 19 % entre dix et cinquante salariés, 17 % plus de 250 salariés, mais seulement 9 % sont des entreprises intermédiaires, notamment celles présentes dans ma circonscription du Bas-Rhin. Par sa complexité, le système de l'apprentissage décourage les apprentis, les centres de formation et les entreprises. En outre, la durée des contrats d'apprentissage est trop rigide.

Dans le plan de transformation de l'apprentissage présenté le 9 février dernier, le Gouvernement propose une aide unique pour les entreprises. Le reste à charge pour l'entreprise employant un jeune de vingt-cinq ans diminuera de 100 euros par mois. Cette aide sera payée par l'État et distribuée par les régions, qui pourront l'abonder si elles le souhaitent.

Je souhaiterais savoir de quels autres leviers vous disposez afin d'encourager les entreprises intermédiaires à transmettre leur savoir-faire et leurs compétences et donc à investir le champ de l'accompagnement et de la formation par l'apprentissage.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Nous sommes d'accord, le nombre d'apprentis dans les PME est aujourd'hui insuffisant. Ce capital manque cruellement pour le développement de nos entreprises industrielles. Nous souhaitons remédier à cette situation et réhabiliter l'apprentissage par des mesures concrètes.

Dans le futur projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, il est notamment prévu que l'aide à l'embauche soit ciblée sur les TPE et les PME et les niveaux bac et pré-bac, ce qui favorisera le développement de l'apprentissage.

La réglementation sur les conditions de travail sera revue afin de faciliter l'intégration des apprentis mineurs dans l'entreprise, par exemple dans le bâtiment. Les adaptations pourront concerner les horaires afin de lever les contraintes en la matière qui freinaient le recrutement.

En outre, l'apprentissage sera ouvert jusqu'à l'âge de trente ans. Les contrats pourront commencer à n'importe quel moment de l'année – jusqu'à présent, ils étaient alignés sur l'année scolaire.

Ces assouplissements permettront de rendre le cursus beaucoup plus attractif pour les jeunes et de simplifier les conditions d'emploi pour les entreprises.

La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.

Madame la secrétaire d'État, sur l'initiative de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, dont je suis membre, j'ai organisé dans ma circonscription, le 12 mars dernier, un atelier visant à faire le point sur l'état du secteur industriel dans les Hautes-Pyrénées. Tout le paysage industriel local était représenté autour de la table, dont le directeur d'Alstom Tarbes, qui emploie 600 salariés.

Cette réflexion s'inscrit dans un contexte compliqué, marqué par la désindustrialisation de notre pays. Vous le savez, certaines entreprises du territoire, telles Vallourec et Imerys, rencontrent actuellement des difficultés, et l'entreprise Alstom évolue dans un climat d'incertitudes, source de préoccupations pour les salariés. L'industrie française a perdu 530 000 postes entre 2006 et 2015, et le paysage est similaire dans les Hautes-Pyrénées, où plus de 7 000 emplois ont disparu en trente ans.

Pourtant, je crois que nous avons des raisons de rester optimistes : de nombreux territoires français sont marqués par une culture industrielle forte et regorgent de forces, notamment humaines, prêtes à construire l'industrie de demain. Pour cela, certains blocages doivent néanmoins être surmontés, notamment en matière d'innovation. Je souhaite appeler votre attention sur ce point. En effet, j'ai ressenti, dans mon territoire, une réelle demande d'accompagnement et de soutien de la part de l'État, sur trois volets : dans les démarches relatives à la propriété intellectuelle ; dans l'accès aux aides à la recherche et développement, face à la lourdeur et aux coûts des démarches administratives ; dans le conseil à la diversification des activités.

Le 17 février dernier ont été annoncées plusieurs mesures, qui devraient figurer dans le projet de loi pour un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE. L'une d'entre elles consiste à faciliter l'innovation grâce au Fonds pour l'innovation et l'industrie. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous éclairer sur cette mesure et nous rassurer sur l'efficacité de son déploiement dans les territoires les plus reculés ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je vous remercie, monsieur le député, de votre question sur l'innovation et les territoires.

Bpifrance et l'Institut national de la propriété industrielle, opérateurs publics chargés respectivement de la gestion des aides à l'innovation et de la protection de la propriété industrielle, disposent d'un maillage territorial au plus proche des richesses et des problématiques des régions. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des PME en région sur les questions d'innovation. Leurs chargés d'affaires et leur réseau au contact des entreprises et des écosystèmes constituent un gage de l'efficacité de l'action publique et d'un soutien agnostique à l'innovation sous toutes ses formes ; ils partent des besoins des entreprises et apportent un accompagnement personnalisé et dans la durée aux entrepreneurs sous forme de diagnostics ou de conseils. Une attention toute particulière est portée à la fluidité et à la réactivité de ces démarches.

D'autre part, une enveloppe régionalisée a été prévue dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, afin d'associer les régions et l'État dans le soutien aux entreprises et filières innovantes.

Enfin, le Fonds pour l'innovation et l'industrie mènera des actions dédiées aux start-up dites « tech ». Conformément à ce qui a été annoncé par le Président de la République le 29 mars dernier, il s'appuiera sur Bpifrance et favorisera l'émergence d'innovations de rupture, indispensables à la croissance et à la compétitivité internationale de la France.

Vous avez mentionné les difficultés d'accès aux aides à l'innovation pour les PME. Je tiens à vous assurer que nous veillerons à simplifier deux dispositifs importants, le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation, et à les rendre plus accessibles pour les PME.

Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Pierre Cordier.

Madame la secrétaire d'État, j'avais été particulièrement mécontent de la réponse que vous m'aviez apportée à propos de l'entreprise SAI-Selni située à Revin, lors d'une séance de questions au Gouvernement, il y a quelques mois, dans cet hémicycle.

J'associe à ma question Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes.

En décembre dernier, le ministre Bruno Le Maire affirmait, dans le magazine L'Usine Nouvelle : « Je crois à la France des usines, à l'industrie et au monde ouvrier. » Madame la secrétaire d'État, l'industrie, ce n'est pas seulement Airbus et Thales. L'industrie plus traditionnelle doit également être soutenue, ce qui n'est pas nécessairement le cas aujourd'hui.

Dans les Ardennes, terre à forte tradition industrielle, nous ne voyons malheureusement pas ces beaux résultats que vous mettez en avant. Nous avons le sentiment d'une France industrielle à deux vitesses. Or, pour fabriquer un avion ou un train, il faut toutes ces petites pièces forgées ou coulées, notamment dans le département des Ardennes.

L'industrie française, ce sont aussi toutes ces PME de 10 à 200 salariés, qui sont inquiètes. Combien d'emplois industriels ont été perdus dans la vallée de la Meuse, à Revin, à Givet ou à Bogny-sur-Meuse ? Depuis que je suis élu, je vous ai alerté à plusieurs reprises sur les situations dramatiques vécues par des salariés ou anciens salariés d'Ardennes Forges à Nouzonville ou de la SAI-Selni à Revin. Le secteur est en grande difficulté, en raison de la concurrence chinoise ou est-européenne, turque ou indienne parfois, et des prix des matières premières.

Par ailleurs, la réglementation applicable aux entreprises dont les installations sont classées est souvent excessive. J'ai rencontré récemment les dirigeants de Tréfimétaux, à Fromelennes, dans la pointe des Ardennes. Ils m'ont fait part des difficultés à venir à la suite du changement de classification de leur entreprise, spécialisée dans la transformation du cuivre. Il semble en effet que le décret no 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement va induire des contraintes techniques et administratives lourdes pour cette PME.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, nos entreprises ont besoin d'une grande stabilité normative pour survivre dans un univers très concurrentiel. C'est la condition sine qua non de leur avenir et, surtout, des emplois qu'elles créent. Que comptez-vous faire concrètement pour faciliter la vie des chefs d'entreprise et des employés de ces industries, qui attendent avec impatience une simplification des normes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Vous avez évoqué de nombreux sujets, monsieur Cordier. Je vous confirme que nous sommes conscients de l'importance des implantations industrielles pour les territoires. Elles sont en général d'importantes pourvoyeuses d'emplois, et c'est bien en dynamisant notre tissu productif que nous appuierons le développement de l'activité dans les territoires.

S'agissant de la situation de l'entreprise SAI-Selni et de ses relations avec son ancien propriétaire Electrolux, nous avons accompagné l'entreprise et nous restons très attentifs au traitement social qui sera mis en oeuvre dans les circonstances actuelles.

Concernant la simplification, le Gouvernement a réaffirmé, très récemment encore, son souci de contrôler l'activité normative et de faire en sorte que l'adoption de toute norme nouvelle s'accompagne de la disparition de deux normes anciennes. Dans le cadre du Conseil national de l'industrie, nous menons un travail spécifique sur les normes qui affectent l'industrie. Je ne doute pas que ses membres se saisiront du sujet que vous avez mentionné, afin d'étudier les moyens de rendre l'impact de la mesure sur les acteurs industriels plus supportable.

La parole est à M. Julien Dive.

Madame la secrétaire d'État, êtes-vous prête à la révolution ? Je pose cette question non pas parce que nous sommes dans l'année du cinquantenaire de Mai 68, mais parce que, au-delà des résultats affichés – reprise économique, investissement de nos entreprises, fin de la destruction des emplois industriels – , la France reste un pays de décrochage industriel. Les chiffres sont accablants : perte de 30 % de parts de marché en quinze ans en matière d'exportations de produits industriels ; richesse industrielle deux fois moindre qu'en Allemagne en points de PIB ; différentiel de 73 milliards avec ce pays pour les taxes sur la production, en notre défaveur bien sûr ; retard d'investissement dans la robotique de 40 % par rapport aux pays voisins. Tout cela contribue à placer notre pays bon dernier des membres de la zone euro pour la compétitivité.

Malgré cela, je ne crois pas à la fatalité, ni au déclin. Je crois que notre industrie a de l'avenir, mais encore faut-il l'aider. Alors, je le répète, madame la secrétaire d'État : êtes-vous prête à la révolution, à la quatrième révolution industrielle ? Celle de l'industrie du futur ; celle de l'usine agile ; celle du numérique ; celle des nouvelles méthodes de production ; celle des dynamiques de territoire, à l'image de ce qui se fait dans ma circonscription, à Saint-Quentin, où nous nous battons depuis 2013, avec Xavier Bertrand et Frédérique Macarez, maire de la ville, pour faire reconnaître la robonumérique comme stratégie de développement innovante. Il nous faut accepter la transformation de l'économie et nous l'approprier.

Derrière un robot industriel se cachent au moins trois emplois : celui de la personne qui conçoit le robot, celui de la personne qui l'installe et celui de la personne qui l'utilise. Madame la secrétaire d'État, y aura-t-il une industrie française de la robonumérique ou serons-nous condamnés à voir, dans nos usines, du made in Germany ou du made in Korea ? Êtes-vous prête, madame la secrétaire d'État, à accélérer la conversion de notre industrie en soutenant ma proposition de réintroduire un dispositif de suramortissement en faveur de l'investissement dans le numérique et dans la robotique, afin de lancer la quatrième révolution industrielle ?

Très bien !

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Dive, vous appelez de vos voeux la quatrième révolution industrielle en France ; nous sommes donc sur la même longueur d'ondes. Plusieurs chantiers ont été lancés. Nous poursuivons activement la mise en oeuvre de la feuille de route de l'Alliance industrie du futur, qui comprend, bien évidemment, un important volet relatif à la technologie. Cela s'inscrit désormais dans une initiative plus large appelée « French Fab », qui vise à entraîner dans le mouvement l'ensemble du tissu productif, l'ensemble des PME industrielles de notre pays. Avec cet outil, nous comptons amener et conduire ces PME sur le chemin de la révolution que vous souhaitez.

Cette révolution passera en effet par de grandes transitions numériques et technologiques. La France accuse un retard en matière de robotisation et d'automatisation, mais les choses sont en train de changer et les esprits en train de s'ouvrir. Je rencontre de très nombreux chefs d'entreprise qui ont lancé des programmes d'investissement dans ce domaine et qui sont accompagnés par Bpifrance et par la dynamique French Fab. Il me semble que tout cela est bien en route.

S'agissant des dispositifs fiscaux d'incitation, comme vous le savez, nous n'avons pas choisi la voie du suramortissement. Nous avons préféré alléger la fiscalité sur les entreprises et celle sur le capital afin qu'il soit investi et qu'il s'oriente davantage vers les entreprises. D'autre part, nous mettons à l'étude la question des impôts sur la production.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Madame la secrétaire d'État, les industries hyper-électro-intensives représentent 40 000 emplois directs et indirects en France, répartis sur vingt sites de production. Dans le seul département de la Savoie, ce sont plus de 1 200 emplois directs, notamment dans les vallées, avec les entreprises FerroPem, Trimet ou Arkema. L'électricité représente plus de 30 % des coûts de production de ces industries, reconnues pour leur excellence à l'échelle mondiale. Elle est essentielle à leurs procédés de fabrication, qu'il s'agisse d'électrolyse, de réduction chimique ou de procédés métallurgiques.

Dans un contexte de concurrence mondiale, leur compétitivité dépend en grande partie du prix auquel elles achètent l'électricité, sachant que la combinaison de la fin des tarifs régulés et de la libéralisation du marché a entraîné une forte hausse des prix. Leurs concurrents chinois, canadiens ou moyen-orientaux disposent pour leur part d'une électricité non seulement bien moins chère, grâce au soutien de leurs gouvernements respectifs, mais aussi bien plus polluante.

Afin de maintenir un prix de l'électricité compétitif autour de 25 euros le mégawattheure en moyenne, la loi relative à la transition énergétique et la loi de finances pour 2016 ont validé un dispositif reposant sur trois piliers : l'interruptibilité et la réduction du tarif d'utilisation du réseau de transport d'électricité ; la compensation carbone ; les contrats d'achat de long terme, à quinze ans.

Si les deux premiers piliers sont actuellement mis en oeuvre, leur pérennité n'est pas assurée au regard des règles européennes de la concurrence. Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, où vous en êtes de leur validation avec la Commission européenne ? Je vous demande de me répondre précisément sur ce point.

En ce qui concerne les contrats à long terme, essentiels aux investissements de ces industries particulièrement capitalistiques, il semble que le travail soit, en revanche, totalement à l'arrêt. Si l'Union européenne a reconnu, en décembre dernier, la pertinence de ces contrats, le Parlement européen a écarté fin février la contractualisation à long terme, pourtant cruciale pour la compétitivité de nos industries.

Aussi, madame la secrétaire d'État, vous demanderai-je de répondre avec précision à cette autre question : qu'entendez-vous mettre en oeuvre, dès maintenant, afin de défendre ce type de contractualisation, voulu par Emmanuel Macron lorsqu'il était ministre de l'économie ? Le travail sur les contrats à quinze ans fait-il partie des priorités du Gouvernement en faveur de la compétitivité de nos industries et de leurs emplois ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la députée, le prix de l'énergie est en effet un facteur de compétitivité important. Le Gouvernement poursuit les efforts accomplis depuis 2014 pour faire de l'électricité un véritable facteur de compétitivité, au bénéfice des entreprises industrielles françaises, et plus particulièrement des industriels hyper-électro-intensifs : création du statut d'entreprise électro-intensive, exonérations, fixation d'un taux réduit de contribution au service public de l'électricité, compensation des coûts indirects, dispositifs de valorisation de la flexibilité de la consommation, rabais sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

S'agissant de ces deux derniers points, des travaux ont été engagés entre les services de l'État – direction générale de l'énergie et du climat et direction générale des entreprises – et la Commission européenne pour valider la conformité de ces mesures avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Ces travaux sont en cours, et je suis désolée de ne pouvoir vous donner de certitudes. Nous saurons dans quelques mois si ces dispositifs sont validés.

Tout dépend de la volonté du Gouvernement !

C'est en tout cas ce que nous demandons. Pour l'instant, nous n'avons pas reçu de signaux particulièrement alarmants. Il s'agit d'une étape nécessaire si l'on veut apporter aux industriels la sécurité juridique indispensable et garantir la pérennité des dispositifs.

Vous avez évoqué les contrats à long terme, importants pour offrir la visibilité suffisante et réaliser les investissements nécessaires à la compétitivité et à la pérennité des sites. Nous souhaitons que l'Europe assure un cadre sécurisant aux industries énergo-intensives en leur permettant de conclure de tels contrats. C'est un sujet sur lequel nous revenons régulièrement auprès des instances européennes. À l'occasion de la négociation du nouveau règlement européen sur le marché intérieur de l'électricité, nous avons introduit dans la position du Conseil arrêtée le 18 décembre 2017 la possibilité de conclure des contrats d'approvisionnement à long terme, respectant les règles de concurrence communautaires.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Madame la secrétaire d'État, notre pays a une belle histoire industrielle, faite de grands succès, source de fierté et de progrès pour nos territoires. Cet héritage est aujourd'hui menacé. Notre industrie souffre.

Cette dégradation n'est toutefois pas inéluctable. Si la part de l'industrie dans l'économie nationale, et européenne, s'est réduite, cela ne signifie certainement pas qu'il faille abandonner toute ambition en la matière. L'économie mondiale ne tourne pas le dos à l'industrie ; les nouvelles technologies, notamment, ouvrent en la matière des perspectives de croissance.

Mais la compétition est, et sera, rude. Pour réussir, notre pays doit mobiliser tous ses atouts et tous ses avantages compétitifs. Parmi eux, comment ne pas citer notre mix électrique, particulièrement compétitif, propre et moderne ? Les orientations énergétiques prises sous le précédent quinquennat, et non remises en cause depuis juin dernier, menacent pourtant de contredire cette ambition industrielle.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous apporter aujourd'hui la garantie de la pleine compatibilité entre, d'une part, votre volonté de réduire la part du nucléaire dans notre mix électrique et, d'autre part, le maintien d'une qualité du courant et d'une capacité du réseau électrique indispensables au développement d'industries électro-intensives dans nos territoires ?

Les scénarios, établis par RTE, le Réseau de transport d'électricité, prévoyant une évolution à la baisse de la consommation d'électricité en France, avec des trajectoires de consommation intérieure annuelle d'électricité d'ici à 2035 comprises entre 410 et 480 térawattheures, soit, au mieux, le niveau de 2012, viennent confirmer ces craintes, craintes encore plus grandes dans certains territoires particulièrement sensibles à la présence et à la qualité de l'électricité, ainsi qu'aux décisions énergétiques – je pense notamment à Fessenheim ; si trois députés alsaciens sont présents dans l'hémicycle ce soir, ce n'est pas fortuit : il s'agit d'un territoire particulièrement intéressé par l'activité industrielle.

Les scénarios de RTE ne sont pas compatibles avec l'ambition d'un développement et d'une réindustrialisation du territoire national. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous confirmer qu'ils ne correspondent pas à l'ambition du Gouvernement en matière de politique industrielle ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, je ne comprends pas vraiment votre question. Le débat que vous évoquez n'est pas encore ouvert : il aura lieu dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE, qui sera discutée au cours des prochains mois.

Comme vous le savez, le Gouvernement a pris ses responsabilités en ce qui concerne la trajectoire de réduction du nucléaire : celle qui avait été affichée ayant été jugée non réaliste, le sujet a été rouvert ; les différentes options et les divers scénarios seront remis sur la table. Les exemples que nous avons autour de nous montrent qu'il y a diverses options de mix énergétique possibles et que les énergies renouvelables apportent des solutions qui peuvent être très compétitives, et même de plus en plus compétitives et intéressantes, y compris dans des pays industriels. Il n'y a donc aucune raison de craindre que l'on ne puisse pas rendre compatible le développement des énergies renouvelables avec le maintien d'une industrie forte en France. En tout cas, je ne comprends pas cette crainte, et je pense que le débat sur la PPE permettra de la lever.

Vous n'avez pas écouté la question. C'est dommage !

Nous passons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

La parole est à M. Sylvain Waserman.

Je suis le deuxième des trois Alsaciens qui, par une habile programmation des services, parleront à la suite.

Après, on passe aux Bretons !

J'aborderai un sujet qui concerne beaucoup la ville de Strasbourg, à savoir la propriété intellectuelle, en particulier pour les petites et moyennes entreprises industrielles.

Nous sommes à la veille de la mise en place du brevet unitaire européen. Or Strasbourg est une ville moteur en matière de brevets au plan national et international, avec notamment le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle, l'Institut européen Entreprise et propriété intellectuelle et le Bureau d'économie théorique et appliquée, qui dispose d'une spécialisation dans ce domaine.

Au cours des derniers mois, nous avons, pour préparer l'arrivée du brevet européen, organisé quatre réunions de travail avec les représentants de ces différents organismes et ceux de I'Institut national de la propriété industrielle, afin d'élaborer des propositions concernant le renforcement des brevets français, les requêtes en examen, les procédures d'opposition, ainsi que les brevets « flash », qui pourraient être plus facilement accessibles aux PME.

Madame la secrétaire d'État, dans le dessein d'inciter les PME – en particulier des PME industrielles, que l'on connaît bien en Alsace – à déposer davantage de brevets, comptez-vous saisir l'occasion de la présentation du projet de loi PACTE en consacrant un volet du texte à la question de la propriété industrielle ? Dans ce cas, pourrons-nous enrichir ce texte de propositions strasbourgeoises ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, les propositions strasbourgeoises sont toujours les bienvenues !

L'innovation fait partie des thématiques prioritaires identifiées dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Ce plan traite non seulement du fonds pour l'innovation, mais aussi des stratégies de protection de l'innovation. En la matière, les besoins peuvent être assez diversifiés, en fonction de la taille et de la situation des entreprises. En effet, pour ce qui est des outils juridiques de propriété industrielle, les besoins de celles-ci ne sont pas uniformes : certaines souhaitent bénéficier de la procédure la plus courte possible pour la délivrance des brevets, d'autres préfèrent prendre date rapidement puis disposer d'un délai avant publication afin d'ajuster leur demande à l'évolution du marché, d'autres encore privilégient un certificat d'utilité, c'est-à-dire un titre de propriété industrielle dont les conditions de dépôt et de délivrance sont plus souples.

Le projet de loi PACTE sera l'occasion de faire évoluer les procédures, en offrant aux entreprises, en particulier aux PME et aux start-up, des voies d'accès plus souples et progressives à la délivrance du brevet, et en alignant les outils de protection de la propriété industrielle sur ce qui existe au plan international.

Nous avons engagé en janvier dernier une consultation sur un certain nombre de pistes, qui, je le confirme, donneront lieu à des propositions dans le cadre de ce projet de loi, qui sera présenté prochainement. L'enjeu est d'inciter les entreprises à faire le choix de se protéger en France, en facilitant les démarches pour l'obtention des titres de propriété intellectuelle, tout en renforçant leur confiance dans la protection offerte par ces titres, grâce à une sécurité juridique accrue.

La parole est à M. Bruno Fuchs.

Pas de surprise, madame la secrétaire d'État : je suis bien le troisième Alsacien qui avait été annoncé dans cette série de questions !

Je vais toutefois vous emmener vers le sud de l'Alsace, qui est, lui aussi, extrêmement accueillant.

La France est entrée dans la phase de l'après-Fessenheim. Le 19 janvier dernier, Sébastien Lecornu a lancé depuis la préfecture de Colmar la démarche de fermeture et de reconversion du site. On le voit depuis le début d'année, le Gouvernement fait preuve d'une grande volonté pour créer une forte dynamique, mettant ainsi fin à une période d'incertitude de sept années.

En effet, depuis l'annonce de la fermeture de la centrale en 2011, pas un ministre n'était venu apporter des réponses précises. Les salariés, les sous-traitants, les acteurs politiques et économiques ont tous été laissés dans l'ignorance, livrés à eux-mêmes du fait de l'attitude coupable et pour le moins irrespectueuse du gouvernement de l'époque.

Il s'agit à présent de faire vite et de rattraper le temps perdu. Il faut agir pour sécuriser les emplois : 850 salariés d'EDF et 5 000 emplois indirects ou induits. Il faut agir pour transformer ce territoire, porte d'entrée de l'Europe, et en faire un territoire pionnier en matière d'énergies renouvelables, de filières industrielles d'avenir, d'investissements innovants – sans oublier la coopération franco-allemande.

Le Gouvernement s'est engagé, à travers les contrats de transition écologique, à fournir un soutien politique, technique et financier pour accompagner nos territoires. Pour vous aider, vous pouvez compter sur place sur des partenaires fiables et extrêmement motivés – ils le sont d'autant plus qu'ils étaient au départ majoritairement opposés à la fermeture du site. Avec les collectivités locales et les autres parties prenantes du territoire, nous sommes prêts à faire du Haut-Rhin le premier département français alimenté à 100 % par des énergies renouvelables et de Fessenheim la vitrine de la nouvelle stratégie industrielle du Gouvernement.

Pour cela, il faut définir un cadre précis, une vision stratégique claire, des méthodes avec des critères partagés, une stratégie internationale et, surtout, engager d'importants moyens financiers. Madame la secrétaire d'État, à la veille de la tenue sur place du deuxième comité de pilotage, les attentes sont fortes. Pourriez-vous nous en dire plus, notamment sur les moyens prévus et les pistes envisagées par le Gouvernement pour réussir l'après-Fessenheim ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, le Président de la République a engagé le Gouvernement à construire pour le territoire de Fessenheim un projet d'avenir exemplaire, qui repose sur la conversion économique du territoire vers des activités durables et prometteuses.

L'État concentrera ses moyens d'action sur une zone allant de Colmar à Mulhouse, et même Fribourg, afin de favoriser un développement économique soutenu, en collaboration avec le conseil régional et avec les acteurs du développement économique français et allemands. Il s'est engagé à ce que soit constituée dès maintenant une cellule de traitement des prestataires et sous-traitants.

Au-delà, Business France apportera son savoir-faire en matière de marketing territorial et de ciblage des entreprises. Vous l'avez noté : le comité de pilotage installé le 19 janvier dernier par Sébastien Lecornu supervisera ces actions de façon extrêmement énergique.

Le conseil départemental a proposé de faire de la transition énergétique l'axe principal de développement du territoire, avec des actions de développement des énergies renouvelables, de stockage d'énergie ou encore de rénovation thermique des bâtiments. Le Gouvernement entend bien soutenir cette approche. Il a annoncé récemment le lancement d'un appel d'offres photovoltaïque spécifique sur le territoire élargi autour de la centrale, pour en faire un pionnier national de la transition énergétique. Le Gouvernement ira au-delà des pratiques habituelles et il est prêt à notifier un régime spécial à la Commission européenne.

Au-delà, le territoire a la capacité de se positionner parmi les leaders de la transition vers une économie circulaire. Le Gouvernement promeut actuellement ce changement de paradigme dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route de l'économie circulaire. Les travaux d'élaboration de cette feuille de route, prévue par le plan Climat, ont été lancés en octobre dernier ; ils visent à définir le plan de vol du quinquennat, qui permettra d'atteindre les objectifs définis par le Président de la République, notamment la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des matières plastiques.

Le territoire doit faire siens ces objectifs, d'autant plus que sa performance, en matière de recyclage, est supérieure à la moyenne nationale. Il peut donc capitaliser sur cet atout.

La parole est à M. Jimmy Pahun.

Le compte rendu du conseil des ministres du 22 novembre dernier fait état de la volonté du Gouvernement d'oeuvrer à l'établissement d'une véritable politique industrielle européenne, qui serait fondée sur l'unification du marché et le développement de champions européens, mais aussi sur la réciprocité commerciale. L'environnement mondial, aux plans économique et commercial, marqué par les velléités protectionnistes des États-Unis et par le dynamisme des investissements chinois en Europe, y invite instamment.

Dans ce contexte tendu et incertain, les intérêts français en matière industrielle ne pourront être efficacement défendus qu'à travers l'établissement d'une stratégie européenne globale, robuste et de long terme. Celle-ci servira la croissance et l'emploi.

De fait, l'emploi est au coeur de notre débat ce soir, comme il est au coeur de toute politique économique. Les récentes conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le sujet constituent un pas supplémentaire vers la définition de la stratégie industrielle que nous appelons de nos voeux. Il y est fait mention d'innovation, d'investissement, de numérique et de chaîne de valeur mondiale, mais aussi d'emploi et de normes sociales, les conclusions étant comparativement moins détaillées sur ces deux derniers points.

Ma question, madame la secrétaire d'État, est donc la suivante : cette stratégie industrielle européenne globale, voulue par le Gouvernement, comportera-t-elle un volet relatif à l'emploi, un emploi qui se voudrait de qualité ? Autrement dit, dans ces négociations, la France soutient-elle l'harmonisation par le haut des droits sociaux et la convergence des conditions de travail pour une concurrence intra-européenne juste et équitable ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Notre stratégie européenne en matière de politique industrielle est équilibrée, monsieur le député. Elle repose, d'une part, sur une vision ambitieuse pour les filières industrielles européennes, qui doivent bénéficier du renforcement du marché unique. Cela passe par des initiatives fortes de la France sur l'innovation, sur le contrôle des investissements étrangers, sur les compétences, le numérique et l'aide aux PME.

Cette stratégie se fonde, d'autre part, sur le respect d'une concurrence équitable entre tous les acteurs industriels européens. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé, à l'échelle européenne, pour une révision du droit des travailleurs détachés. Comme vous le savez, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord définitif, le lundi 19 mars dernier, sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs. Le texte limite la durée du détachement à douze mois avec une possible prolongation de six mois, et impose d'appliquer aux travailleurs détachés la rémunération en vigueur dans le pays d'accueil, selon le principe : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».

Suivant la volonté du Président de la République, la France a activement soutenu cette décision ambitieuse de révision de la directive en mobilisant plusieurs États membres autour d'elle : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Italie. Les nouvelles initiatives européennes, comme la création d'une autorité européenne du travail, et la mise en oeuvre d'un socle de droits sociaux devraient également contribuer à une convergence vers le haut des droits sociaux et à une concurrence intra-européenne plus juste et plus équitable.

Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.

La parole est à M. Francis Vercamer.

Depuis le quatrième trimestre de 2017, et pour la première fois depuis 1999, l'industrie française a recommencé à créer des emplois. Cette situation témoigne du regain d'activité et de performances de notre industrie sur les marchés, et elle amène les industriels à se préoccuper davantage des difficultés de production que de la demande. Ils font ainsi face à un réel problème d'embauche, lequel risque de s'aggraver face à des exigences techniques toujours plus pointues.

Comment accepter une telle situation, alors que le taux de chômage, en France, stagne autour des 9 % et que les jeunes sont tout particulièrement touchés, 100 000 d'entre eux sortant du système scolaire sans diplôme ou sans qualification : ce sont ainsi 10 % d'une génération qui n'obtiennent ni le bac ni le certificat d'aptitude professionnelle – CAP.

Partant de ces constats, le système d'enseignement professionnel doit être repensé pour favoriser efficacement la création d'emplois dans l'industrie française. L'apprentissage doit être développé et encouragé, car il permet une insertion efficace des jeunes dans l'emploi. Il permet également de répondre plus précisément aux besoins des entreprises en main-d'oeuvre qualifiée, contribuant ainsi à la compétitivité de ces dernières.

Avec un peu plus de 412 000 apprentis à la fin de 2016, la France reste très éloignée des dispositifs de formation et de qualification qui, chez nos partenaires européens, comme l'Allemagne, font depuis longtemps de l'apprentissage une voie d'excellence. Or l'accessibilité des métiers de l'industrie par la voie de l'apprentissage est un enjeu pour le dynamisme de la création d'emplois dans ce secteur au cours des prochaines années.

Il s'agit donc, en lien avec les territoires, d'impliquer davantage les entreprises dans le système d'apprentissage. Pour des formations plus adaptées aux réalités des métiers exercés dans l'entreprise, celles-ci doivent en effet jouer un rôle plus important dans l'élaboration des référentiels de qualification. Comment donner aux entreprises, aux filières professionnelles de l'industrie, une place plus significative dans la définition des formations ? Comment renforcer les liens entre l'éducation nationale et le marché du travail, notamment les entreprises industrielles ? Comment développer la connaissance des métiers de l'industrie chez les jeunes et au sein du personnel scolaire ?

Ce sont autant de questions concrètes pour l'entreprise qui accueille un apprenti, et ces questions conditionnent le succès du parcours de l'apprenti vers un emploi durable. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il donc prendre pour revaloriser l'apprentissage comme une voie d'excellence pour la formation et l'accès à l'emploi dans le secteur industriel ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Vous êtes revenu, monsieur le député, sur un sujet qui est au centre de nos préoccupations. Si l'industrie a connu une évolution assez positive au cours des derniers mois, avec des créations d'emploi, des créations nettes de sites industriels sur notre territoire, un niveau d'attractivité qui, en 2017, semble se redresser et des investisseurs internationaux attirés par l'investissement en France, en particulier dans des sites productifs, la situation reste préoccupante s'agissant de la capacité des entreprises à recruter les bonnes compétences.

Dans l'industrie, 41 % des projets de recrutement sont jugés difficiles, avec une situation particulièrement tendue dans certains métiers : je pense aux couvreurs, aux mécaniciens, aux électroniciens, aux chaudronniers-tôliers, aux traceurs, aux ouvriers qualifiés de maintenance et aux cadres d'études-recherche et développement. Le niveau de difficulté, dans ces métiers, dépasse les 50 %, et atteint même 80 % dans certains cas.

Une telle difficulté de recrutement est particulièrement dérangeante au regard d'un taux de chômage qui avoisine encore les 9 %. Dans ces conditions, le Gouvernement a bel et bien identifié l'apprentissage comme un sujet central et une réforme clé pour permettre à notre industrie de profiter du rebond économique. Vous l'avez souligné, il faut donner davantage de poids aux industriels – et aux professionnels en général – dans la définition de ces formations. De ce point de vue, la décision de confier aux branches le soin de rédiger les référentiels d'activités et de compétences des diplômes devrait être de nature à vous rassurer.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

La politique industrielle française est malade. Depuis longtemps déjà, les hommes politiques de tous bords l'ont abandonnée, ou en tout cas n'ont pas fait assez pour l'accompagner. J'en prendrai, madame la secrétaire d'État, un exemple précis et concret. Dans mon département des Vosges, l'industrie textile génère des emplois et de la valeur ajoutée pour le pays tout entier ; mais cette activité industrielle est fragilisée, car elle se trouve prise entre le marteau et l'enclume.

Le marteau, c'est la concurrence internationale, non seulement parce que les charges et les taxes sont plus élevées en France que chez nos voisins européens, mais aussi parce que l'Europe elle-même, censée protéger, accorde à des pays tels que le Pakistan un système de préférences généralisées, dit « SPG plus », qui met à mal toute la filière textile.

Vient ensuite l'enclume : elle ne bouge pas, elle est interne ; elle est symbolisée par la grande distribution, qui étrangle notre industrie en lui refusant toute augmentation de prix induite par la hausse des matières premières, l'empêchant par là même de générer les marges nécessaires à ses investissements, à son développement et au recrutement d'une main-d'oeuvre française de qualité.

Tout d'abord, madame la secrétaire d'État, je vous invite dans les Vosges…

Quelle chance !

… pour visiter ces entreprises, fleurons de l'industrie française. Mais je vous demande aussi et surtout ce que le Gouvernement compte faire sur ces points précis, face à ces deux problématiques qui concernent toute la filière.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La filière textile des Vosges est cruciale pour la filière textile française dans son ensemble ; mais, vous l'avez souligné, monsieur le député, cette filière fait face à une concurrence exacerbée, en particulier de la part des pays à bas coût de main-d'oeuvre. De notre point de vue, la solution, pour maintenir cette filière d'excellence ancrée en France, réside dans un positionnement sur des standards de qualité et sur la différenciation. C'est dans cet esprit que nous soutenons la filière d'excellence française, et sa diversification dans le linge de maison, les produits chaussants, les uniformes et les textiles techniques. Nous entendons accompagner cette transformation et ce positionnement sur la qualité à travers les labels, en particulier « France terre textile » dans les Vosges. Des entreprises remarquables en bénéficient, comme Garnier-Thiebaut pour le linge de maison ou Tricotage des Vosges, entre autres.

Ces beaux exemples montrent que la qualité et les innovations technologiques permettent un développement, y compris à l'international. Le label « Vosges terre textile » est désormais le garant d'une production dans les Vosges, respectueuse du savoir-faire historique du département. Face au succès de ce label, dont bénéficient vingt-quatre entreprises dans le département, au renforcement de la profitabilité des entreprises, au gain de compétitivité et à la structuration de la filière, l'État a soutenu en 2013, à hauteur de 150 000 euros, la déclinaison de ce label dans différents territoires français. Il faut continuer à soutenir cette filière.

Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Nous avons été sensibles aux récentes annonces et au volontarisme affiché par le Président de la République pour que la France ne rate pas le train de l'intelligence artificielle. Nous mesurons, sur tous les bancs, à quel point l'enjeu stratégique de l'innovation sera déterminant pour l'avenir économique de notre pays, et nous souscrivons pleinement à l'effort engagé.

Toutefois, pour continuer à rester à la pointe et offrir emplois et perspectives, la France, grande puissance économique, doit s'appuyer sur tous ses savoir-faire, y compris les plus historiques. L'intelligence artificielle, toute prometteuse qu'elle est, ne saurait se développer, prospérer et même vivre sans une industrie puissante et dynamique.

Notre pays, qui a construit son rayonnement sur un socle économique solide, a subi ces quarante dernières années le choc de la désindustrialisation. Malgré l'excellence des filières, le savoir-faire des femmes et des hommes, la capacité d'innovation et l'engagement des territoires, nous avons perdu une partie de nos emplois sur un marché mondial libéralisé. Nous devons, aujourd'hui, réaffirmer notre volonté de maintenir notre outil industriel, mais aussi le développer et, pour cela, affirmer une vision politique portée par un État stratège et engagé, qui se batte pour le maintien de l'emploi.

Comme Whirlpool, qui partira produire ses sèche-linge en Pologne, comme Caterpillar, dont l'usine d'assemblage de boîtes de vitesses a quitté Arras pour l'Irlande du Nord, General Electric délocalisera son activité. Interrogé en commission des affaires économiques sur l'avenir de la branche Alstom, le ministre de l'économie a répondu que « l'État n'a ni les moyens financiers, ni la compétence économique, ni l'expertise technologique pour diriger les grands géants industriels ». C'est pourtant bien à l'État qu'il revient d'agir, comme un relais ; c'est bien lui qui dispose des moyens, notamment juridiques, d'ériger des garde-fous et d'offrir des garanties solides au service de l'emploi et d'une véritable stratégie industrielle à l'échelle nationale.

La commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, dont je suis membre, l'a mis en évidence à plusieurs reprises. Là aussi, il faut tirer les leçons du passé.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, préciser quelle est votre vision de la politique industrielle de la France ? De l'innovation à la production, souhaitez-vous utiliser tous les moyens qui sont ceux de l'État pour maintenir l'emploi dans ces filières d'avenir, y compris accroître la protection sur certains secteurs stratégiques, notamment celui de l'hydroélectricité, sur lequel M. le ministre de l'économie et des finances ne m'a pas répondu tout à l'heure ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la députée, si détailler la stratégie industrielle de la France en deux minutes semble difficile, nous pouvons cependant revenir sur quelques points que vous avez mentionnés.

Vous avez d'abord opposé l'accent mis sur l'intelligence artificielle et les mesures devant être prises pour notre industrie.

J'ai mis en évidence leur complémentarité !

Je pense que ces deux aspects vont de pair : l'investissement de 1,5 milliard d'euros consenti en cinq ans sur l'intelligence artificielle afin de positionner la France au premier plan des pays leaders sur ce type de technologies tirera l'ensemble de l'innovation et des outils dont notre industrie a besoin pour se moderniser, rester compétitive et attirer les meilleures compétences et les emplois en France.

Investir sur l'intelligence artificielle, sur l'industrie du futur, ce n'est pas investir contre les industries considérées comme traditionnelles…

Ce n'est pas ce que je dis !

… car toutes ces industries devront se transformer. Il est clair qu'il faut leur donner les moyens d'accéder à ces outils de transformation numérique.

Vous ne répondez pas à la question !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Je suis député du Thiérache et du Vermandois, dans les Hauts-de-France, une terre agricole et industrielle qui a malheureusement connu la grande crise industrielle textile entre les années 1970 et 2012, date de la fermeture des établissements Noiret, une filature et un tissage qui confectionnaient des uniformes pour les forces civiles et militaires.

La crise s'étant étalé dans le temps, le territoire n'a pas bénéficié de programmes spécifiques de revitalisation, ce qui est dommage.

Nous avons, malgré tout, une belle industrie sur notre territoire, avec de vrais fleurons comme Tereos, Nestlé, Materne, Le Creuset, Givenchy ou West Pharmaceutical Services. Ces entreprises se plaisent bien sur nos territoires ruraux, en raison de la culture d'entreprise, de l'attachement des employés, sans doute plus fort qu'ailleurs à leur outil de production et, peut-être, d'une qualité de vie, qui n'est pas si mauvaise.

Cela ne suffit pourtant pas : les entreprises manquent sur notre territoire et nous souhaiterions naturellement que davantage d'activité et d'entités s'y implantent.

De plus, depuis quelques années, nous observons un phénomène de métropolisation, que nous ne comprenons pas bien. Les entreprises s'installent en effet autour des plus grandes villes, délaissant notre ruralité, alors que celle-ci, comme je le disais, présente certains atouts. Leur installation crée des problèmes de transport, de logement, de sécurité.

Pour compenser le manque d'attractivité de nos territoires, nous aurions besoin de dispositifs plus incitatifs. Il en existe, tels que les zones de revitalisation rurale – ZRR – , les zones d'aide à finalité régionale – AFR – , mais ceux-ci ne sont pas toujours bien adaptés. Ainsi, un territoire ne pourra bénéficier du dispositif des ZRR, que s'il est exactement situé dans la zone. Ces effets de zone sont très préjudiciables.

La proximité avec des zones franches peut également poser des problèmes de compétitivité entre des territoires très proches.

Nous avons donc besoin d'un dispositif plus incitatif, qui fasse levier pour ces implantations d'industries et d'économies d'une façon générale.

Que compte faire le Gouvernement à cet égard ? Madame la secrétaire d'État, pensez-vous améliorer ces dispositifs ou les modifier, pour attirer de l'activité dans des territoires ruraux qui sont déjà en difficulté ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Comme d'autres avant vous, vous soulignez le sujet de l'industrie sur les territoires et de la difficulté à attirer ou à maintenir des industries dans les zones enclavées ou isolées.

Je rejoins par ailleurs votre analyse des systèmes de zonage, qui conduisent à des effets de déséquilibre locaux, assez difficiles à justifier et, parfois, à gérer.

Cela ne nous semble pas toujours être la bonne solution. Nous privilégions une approche transversale de l'industrie, avec la question des ressources, de l'attrait des jeunes, des investisseurs, qui, nous l'avons vu, sont parfois prêts à envisager des implantations nouvelles sur nos territoires.

Nous privilégions également une meilleure couverture numérique des territoires, …

Ça, c'est fait !

… puisque nous savons que l'accès à ces réseaux numériques devient crucial pour maintenir l'activité ou pour que les installations se concrétisent.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement a fortement accéléré les investissements, à la fois sur le mobile et sur l'internet à haut débit, de telle sorte que ces zones isolées puissent offrir aux activités industrielles et économiques les moyens dont elles ont besoin.

Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Madame la secrétaire d'État, le 2 février dernier, Fincantieri signait le rachat de 50 % du capital de STX, les anciens Chantiers de l'Atlantique, pour 59,7 millions d'euros. Après la nationalisation partielle, l'État a accepté de prêter 1 % à l'armateur italien, lui garantissant le contrôle de l'entreprise.

Mais l'accord comporte une autre clause, le rapprochement de Fincantieri et de Naval Group, l'ancien DCNS. Pourtant ce rapprochement avait été empêché par deux fois durant le quinquennat précédent par le ministère de la défense, qui craignait qu'un partenariat déséquilibré conduisît à brader Naval Group.

Or, depuis septembre 2017, le rapprochement n'est apparemment plus un problème. Les gouvernements français et italien ont mis en place des groupes de travail à l'oeuvre depuis des mois. Mais, de ce processus, rien de substantiel ne filtre.

Le risque de voir la France se défaire, une fois encore, de capacités industrielles stratégiques revient comme un spectre. Le terme stratégique est particulièrement adapté puisque, sans Naval Group, pas de force de dissuasion, pas de sous-marin nucléaire d'attaque, pas de porte-avions, pas de sous-marin nucléaire lanceur d'engin, y compris pour permettre à Emmanuel Macron de faire sa com'.

La représentation nationale a beau s'inquiéter et demander des précisions, on lui oppose, de manière constante, une communication fondée sur le mythe des coopérations gagnant gagnant. Mais c'est oublier un peu vite que nous sommes échaudés et que l'histoire industrielle récente compte plus de fiascos que de success stories.

Quoi qu'il en soit, les travaux menés en toute discrétion ces derniers mois sont aujourd'hui caducs : depuis dimanche 4 mars, le gouvernement italien n'a plus la légitimité suffisante pour faire aboutir ce projet.

L'occasion vous est ainsi donnée d'agir, enfin, avec transparence, d'informer la représentation nationale de vos intentions et, le cas échéant, de l'associer à vos travaux. En bref, madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire de Naval Group ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, vous semblez craindre que le rapprochement entre Naval Group et Fincantieri entraîne une perte de souveraineté. Je souhaite vous rassurer sur ce point. Il s'agit d'une alliance, non d'une fusion.

Cette alliance est portée par une volonté politique forte, partagée par la France et par l'Italie. L'objectif est de construire progressivement un leader européen de la construction navale, capable de faire face à la concurrence croissante des nouveaux entrants, notamment asiatiques, et de maintenir les capacités techniques et d'innovation au bénéfice tant des clients étatiques franco-italiens qu'à l'export.

C'est Alstom !

Les travaux engagés depuis l'automne confirment la pertinence d'un rapprochement franco-italien dans le naval de défense, notamment sur la base d'un chiffrage des synergies et la possibilité de mise en commun de programmes franco-italiens dans le domaine des navires de surface militaires.

Encore une fois, il s'agit de mettre en commun des programmes sur lesquels il y a une convergence d'intérêts entre les deux marines, non de fusionner les moyens industriels. Cette alliance, du moins dans les annonces prévues pour le mois de juin, ne contiendra pas d'élément capitalistique.

Vous avez à nouveau la parole, M. Lachaud, pour une seconde question.

Madame la secrétaire d'État, le terminal méthanier de Dunkerque est mis en vente. Il a fallu quatre ans de travaux pour le construire. En activité depuis janvier 2017 seulement, soit à peine plus d'un an, il a coûté 1,2 milliard d'euros. EDF en est actionnaire majoritaire avec 65 % du capital. Et, je le rappelle, l'État est actionnaire majoritaire d'EDF, avec 83 % du capital.

C'est donc encore une fois le patrimoine de la France qui passe aux mains du privé. Cette fois, c'est le Belge Fluxys qui ramasse la mise. EDF cède la totalité de ses actifs ; Total le suit en cédant 10 % du capital.

Pourtant le site de Dunkerque est manifestement stratégique. Il couvre 20 % des besoins en gaz naturel de la France et de la Belgique.

Or, s'il est bien évident qu'il faudra en finir avec l'exploitation des ressources fossiles, tout le monde sait que le gaz naturel est infiniment moins polluant que le pétrole.

Comment prétendre entamer la transition écologique dont la France et le monde ont besoin en renonçant aux infrastructures qui lui sont nécessaires ? Comment prétendre être maître de notre destin quand nous laissons les entreprises étrangères les accaparer ?

Mais ce terminal n'est pas seulement stratégique : il est rentable, puisque, en un an, il a généré un excédent brut d'exploitation de 140 millions d'euros.

Bien sûr, vous justifierez la vente en précisant que, sur le marché, ce genre de profit n'est vraiment pas attrayant. Mais alors, on peine à croire qu'on ait pu trouver si facilement un acquéreur. Fluxys serait-il naïf ? Serait-ce qu'en vendant nous faisons une bonne affaire ?

Il serait temps d'arrêter de nous servir les mêmes rengaines : non, l'État n'a pas vocation à faire des bénéfices, à gérer ses actifs comme un trader ou à spéculer sur le marché de l'énergie. Il n'a pas non plus vocation à investir des milliards pour finalement se faire détrousser par la première entreprise venue.

Quant à votre dernier argument selon lequel EDF doit être désendetté, la belle affaire ! Encore une fois, les libéraux font les dettes et en profitent pour justifier la grande braderie. Rappelons aussi que cet endettement, c'est la filière nucléaire, et non le gaz, qui l'explique.

Pour ceux qui ne pensent que par les chiffres, voilà encore une raison d'en sortir. Une fois toutes ces raisons examinées, madame la secrétaire d'État, comment pourrez-vous justifier que l'État, à travers EDF, renonce à une installation stratégique et pourvoyeuse d'emplois ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le député, vous exprimez votre inquiétude devant la cession du terminal méthanier de Dunkerque par EDF. Celle-ci ne nous a pourtant pas semblé problématique.

Comme c'est étonnant !

En effet, comme vous l'avez indiqué, cette cession intervient, dans le cadre de la gestion par EDF de ses actifs. EDF a un programme d'investissements lourd dans les énergies renouvelables et dans le nucléaire. Il a donc des choix à faire. Ces choix ont été faits, avec la cession du terminal.

Cette cession ne nous a pas semblé réduire notre souveraineté.

C'est une erreur !

Le transport du gaz étant une activité régulée, il ne s'agit pas d'une cession qui met en danger l'approvisionnement en gaz de la France.

Nous terminons par une question de Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.

Madame la secrétaire d'État, souvent, trop souvent, la réalité, la « rugueuse réalité » comme disait Rimbaud, vient démentir les plus rodés des discours, les éléments de langage les plus travaillés. Pas une prise de parole d'un ministre, sans une référence à la France rurale, à la France des villes moyennes dont il faudrait enfin se soucier. Élue de cette France-là, je finissais par croire, par me persuader que nos gouvernants avaient pris la mesure du sentiment d'abandon de cette France marginalisée, ringardisée. Quelle naïveté de ma part !

Permettez-moi de vous raconter ce qui arrive chez moi, à Béziers. Il y a quelques semaines, nous apprenons, par une indiscrétion de ses salariés, qu'EDF Énergies Nouvelles a tout bonnement décidé de quitter notre territoire pour aller s'installer à Montpellier. Ce déménagement représente une perte de 200 emplois. Deux cents emplois, ce n'est pas une paille, surtout lorsqu'ils viennent s'ajouter à la fermeture de je ne sais combien de services de l'État qui, eux aussi, préfèrent la grande ville de Montpellier !

EDF Énergies nouvelles n'a même pas pris la peine d'informer les élus locaux, de nous demander si nous avions des propositions à faire ou des terrains à offrir. M. Cahuzac, le PDG – pour quelques jours encore – de cette filiale à 100 % d'EDF, a mieux à faire que parler avec des provinciaux comme nous ; il ne veut même pas nous rencontrer.

Madame la secrétaire d'État, EDF est la propriété de l'État à 83,5 %, c'est-à-dire la propriété des Français. Nous méritons mieux que cette suffisance, que cette arrogance. Une entreprise publique n'est pas une entreprise comme les autres. Elle a des obligations. Le profit ne peut être son seul but, sa seule boussole.

Madame la secrétaire d'État, la France où je vis a besoin qu'on l'écoute, a besoin de considération. Que comptez-vous faire pour que M. Cahuzac – ou son successeur – daigne enfin nous prêter attention ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la députée, j'avoue ne pas connaître le détail de la situation dont vous parlez, très locale puisqu'il s'agit, si j'ai bien compris, d'un déplacement de Béziers à Montpellier – et, vraisemblablement, d'une optimisation par EDF Énergies nouvelles de son organisation sur le territoire. Comme actionnaire d'EDF, nous devons bien évidemment être attentifs aux conditions sociales et d'accompagnement dans lesquelles ce type d'opérations est réalisé. Je puis vous assurer que nous le serons.

La séance de questions sur la politique et l'emploi industriels est terminée.

Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :

Discussion de la proposition de loi relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires ;

Discussion de la proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant ;

Discussion de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 ;

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

La séance est levée.