Intervention de Delphine Gény-Stephann

L'innovation fait partie des thématiques prioritaires identifiées dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Ce plan traite non seulement du fonds pour l'innovation, mais aussi des stratégies de protection de l'innovation. En la matière, les besoins peuvent être assez diversifiés, en fonction de la taille et de la situation des entreprises. En effet, pour ce qui est des outils juridiques de propriété industrielle, les besoins de celles-ci ne sont pas uniformes : certaines souhaitent bénéficier de la procédure la plus courte possible pour la délivrance des brevets, d'autres préfèrent prendre date rapidement puis disposer d'un délai avant publication afin d'ajuster leur demande à l'évolution du marché, d'autres encore privilégient un certificat d'utilité, c'est-à-dire un titre de propriété industrielle dont les conditions de dépôt et de délivrance sont plus souples.

Le projet de loi PACTE sera l'occasion de faire évoluer les procédures, en offrant aux entreprises, en particulier aux PME et aux start-up, des voies d'accès plus souples et progressives à la délivrance du brevet, et en alignant les outils de protection de la propriété industrielle sur ce qui existe au plan international.

Nous avons engagé en janvier dernier une consultation sur un certain nombre de pistes, qui, je le confirme, donneront lieu à des propositions dans le cadre de ce projet de loi, qui sera présenté prochainement. L'enjeu est d'inciter les entreprises à faire le choix de se protéger en France, en facilitant les démarches pour l'obtention des titres de propriété intellectuelle, tout en renforçant leur confiance dans la protection offerte par ces titres, grâce à une sécurité juridique accrue.