Intervention de Bruno le Maire

Je vous remercie de cette dernière question, madame la députée. Elle est fondamentale et me permet de préciser le périmètre sur lequel nous travaillons. Les questions posées ce soir se sont concentrées sur La Française des jeux, ADP et Engie. On ne doit pas être très loin de la cible des réflexions menées par le Gouvernement au sujet des cessions d'actifs !

En revanche – vous avez parfaitement raison de le rappeler – , il faut aussi préciser ce qu'en aucun cas nous ne comptons céder. Il s'agit d'abord des grands services publics à la française. Je répète ce soir, dans le cadre d'un débat intitulé « Questions sur le programme de privatisations du Gouvernement » – on peut d'ailleurs légitimement s'interroger sur ce terme, dont je ne suis pas certain qu'il soit le plus approprié pour désigner toutes les opérations que nous envisageons – , que nos services publics ont vocation à rester des services publics à la française.

J'ai cité la SNCF, mais j'aurais pu citer également La Poste ou EDF. Toutes ces entreprises sont publiques et doivent le rester. L'État n'a aucune intention de revenir sur ce point.

Il s'agit ensuite des entreprises que j'appellerai de souveraineté, dont dépend la souveraineté nationale, telles que celles du secteur de l'énergie nucléaire. Notre souveraineté énergétique est en question, ainsi que notre capacité à fournir de l'énergie aux ménages et aux entreprises français à un coût moins élevé que celui en vigueur chez nos partenaires européens.

Il s'agit enfin des entreprises de défense. Toutes ces entreprises, telles qu'Areva, Orano, Thales et Naval Group, n'ont pas vocation à faire l'objet de cessions d'actifs, moins encore à être privatisées.

Je répète également que l'État conserve des moyens d'intervention, qu'il a même renforcés afin de garantir notre souveraineté technologique. Les précisions que j'ai fournies tout à l'heure au sujet de l'élargissement du champ d'application du décret IEF sont importantes.

Elles montrent que, contrairement à ce qui a trop souvent eu lieu depuis des années, en France et plus largement en Europe – à rebours de nos partenaires chinois et américains qui, eux, n'hésitent jamais à empêcher une cession si elle touche un actif stratégique – , et qui consiste à dire qu'on ne peut rien faire qui soit contraire aux règles européennes.

Ce qui est possible, nous le faisons ; c'est même nécessaire. J'ai employé le terme de pillage et je le maintiens. La France n'entend pas laisser piller ses technologies.

Enfin, je dois dire que le terme de « privatisation » est parfois lourd de sous-entendus et d'inquiétudes. Dans le cas d'ADP, que j'évoquais à l'orée du débat, la participation de l'État s'élève à 50,6 % du capital, celle des actionnaires privés à 49,4 %. Le plus simple serait de faire sauter le verrou et d'augmenter la part des actionnaires privés tout en leur laissant le droit d'exploitation éternel, illimité dans le temps, dont ils disposent actuellement. C'est une solution de facilité. Comme toutes les solutions de facilité, elle ne sera pas retenue par le Gouvernement.