Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le ministre, l'exercice de ce soir veut que nous revenions sur les mêmes sujets. La réforme constitutionnelle annoncée permettra peut-être de modifier les règles...

Vous l'avez dit, l'État détient actuellement 50,63 % du capital d'Aéroports de Paris, qui génère près de 130 millions d'euros de dividendes par an. Alors que le secteur connaît un véritable essor économique, avec un doublement du trafic aérien attendu pour les deux prochaines années et un résultat du groupe ADP estimé en hausse de 30 à 40 %, la décision de la cession des participations de l'État doit être mûrement réfléchie.

Bien sûr, il est légitime pour l'État actionnaire et pour la plus grande agence de participations publiques du monde que constitue l'APE, de jouer pleinement leur rôle de rationalisation du portefeuille public pour en maximiser l'efficacité. Vous nous avez rassurés sur le risque d'évolution à la hausse de la redevance et des taxes aéroportuaires au détriment des usagers et d'une croissance du secteur dont les bénéfices échapperaient à l'État. Je tiens à insister sur la complexité de la gestion des emprises foncières stratégiques associées aux aéroports, qui représentent 412 hectares, même si, comme vous l'avez évoqué, un scénario de licence d'exploitation de 70 à 90 ans vise à limiter ces risques.

J'ai plusieurs questions à vous poser. Pour que la cession des actions soit économiquement justifiée, avez-vous tenu compte de l'actualisation des dividendes qui pourraient en être retirés – 2 % annuels a minima –, ce qui représenterait 6,5 milliards d'euros, soit la valeur boursière des titres de l'État ? Ce montant peut-il être atteint sans céder les emprises foncières ? A-t-on bien fait le tour de toutes les solutions juridiques avant d'être confrontés au « tout ou rien » de la privatisation ? Enfin, le dispositif de contrôle des investissements étrangers soumis à autorisation préalable sera-t-il appliqué ?