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...lement mis en oeuvre, leur pérennité n'est pas assurée au regard des règles européennes de la concurrence. Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, où vous en êtes de leur validation avec la Commission européenne ? Je vous demande de me répondre précisément sur ce point. En ce qui concerne les contrats à long terme, essentiels aux investissements de ces industries particulièrement capitalistiques, il semble que le travail soit, en revanche, totalement à l'arrêt. Si l'Union européenne a reconnu, en décembre dernier, la pertinence de ces contrats, le Parlement européen a écarté fin février la contractualisation à long terme, pourtant cruciale pour la compétitivité de nos industries. Aussi, madame la secrétaire d'État, vous demanderai-je de répondre avec précision à cette autre ques...
Madame la secrétaire d'État, le 2 février dernier, Fincantieri signait le rachat de 50 % du capital de STX, les anciens Chantiers de l'Atlantique, pour 59,7 millions d'euros. Après la nationalisation partielle, l'État a accepté de prêter 1 % à l'armateur italien, lui garantissant le contrôle de l'entreprise. Mais l'accord comporte une autre clause, le rapprochement de Fincantieri et de Naval Group, l'ancien DCNS. Pourtant ce rapprochement avait été empêché par deux fois durant le quinquennat p...
Madame la secrétaire d'État, le terminal méthanier de Dunkerque est mis en vente. Il a fallu quatre ans de travaux pour le construire. En activité depuis janvier 2017 seulement, soit à peine plus d'un an, il a coûté 1,2 milliard d'euros. EDF en est actionnaire majoritaire avec 65 % du capital. Et, je le rappelle, l'État est actionnaire majoritaire d'EDF, avec 83 % du capital. C'est donc encore une fois le patrimoine de la France qui passe aux mains du privé. Cette fois, c'est le Belge Fluxys qui ramasse la mise. EDF cède la totalité de ses actifs ; Total le suit en cédant 10 % du capital. Pourtant le site de Dunkerque est manifestement stratégique. Il couvre 20 % des besoins en gaz ...