Interventions sur "aire"

...énergie à échouer. C'est une tautologie de le dire, mais l'impossibilité la plus définitive est produite par ceux qui n'essaient rien. Faut-il rappeler ici qu'appliquer la loi n'est pas une question de goût ou d'humeur, mais une obligation républicaine ? Les cas où les communes ne ménagent pas les zones d'accueil pour les populations nomades ont un air de famille avec ceux que le groupe parlementaire proposant le présent texte connaît bien, parfois d'expérience personnelle : la non-application de la loi SRU, qui oblige les communes de plus de 50 000 habitants à compter au moins 25 % de HLM parmi les résidences principales d'ici à 2025. Si je fais ce rapprochement, c'est que le refus d'aménager des zones d'accueil et celui de construire des logements HLM trouvent leur origine dans la même hain...

...l'écoute dont elle a fait preuve lorsqu'elle m'a reçu au ministère avec mes collègues de La République en marche, élus comme moi de Haute-Savoie, pour un échange portant sur les gens du voyage. Le 9 mars dernier, lors de son déplacement dans notre département, vous aviez déclaré, madame la ministre, vouloir agir par le biais d'amendements dans le cadre de futurs projets de loi. L'agenda parlementaire nous offre l'occasion de débattre de ce sujet puisque nous étudions ce soir, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, qui vise à lutter contre les installations illicites des gens du voyage. La République en marche, nous l'avons toujours dit, se veut pragmatique. Les difficultés, partout sur le territoire, sont incontestabl...

...que l'Assemblée examine cette proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, je vais ici vous parler de la France réelle et de ce que vivent et subissent les habitants et les élus de ma circonscription et, plus largement, les Français. Denain, Prouvy, Rouvignies, Maing, Escaudain : autant de communes de ma circonscription qui doivent faire face aux comportements inacceptables et illégaux de trop nombreux « gens du voyage », comme on les appelle de façon poétique. À Denain, ville de 20 000 habitants, ce sont plus de 1 500 Roms itinérants qui se sont sédentarisés ; en septembre dernier, un vaste réseau de fraude sociale – fraude aux prestations familiales et au régime social des indépendants – été démantelé dans cette communauté. De...

...ission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, enregistrée à la présidence du Sénat le 18 mai 2017, soit moins de cinq mois après l'adoption de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a été déposée – il faut bien le dire – sans prendre le recul nécessaire pour apprécier les récentes dispositions. Cette proposition de loi est en réalité une illustration de la technique de la carotte et du bâton. En effet, dans l'exposé des motifs, ses auteurs regrettent que la loi dite égalité et citoyenneté ait « substantiellement renforcé les droits des gens du voyage » et déplorent qu'elle n'ait « apporté aucune solution concrète aux difficultés rencontrées par...

qui représentent près de 300 000 personnes dont un tiers est sédentaire, un autre tiers, nomade, et un dernier tiers, semi-sédentaire. La carotte donc pour les élus, mais une carotte en forme de mirage lorsque vous proposez de dispenser les communes de moins de 5 000 habitants appartenant à un EPCI constitué lui-même uniquement de communes de moins de 5 000 habitants de réaliser des aires ou des terrains sur son territoire alors que celles-ci sont imposées par le sc...

Monsieur le président, madame la ministre, le mode de vie des voyageurs itinérants ou semi-sédentaires implique une prise en charge particulière des pouvoirs publics afin de leur offrir une installation, même temporaire, dans des espaces adaptés. Alors que le nombre de gens du voyage est estimé à près de 300 000, force est de constater malheureusement les manquements persistants concernant la réalisation d'aires d'accueil, avec pour conséquence une installation massive sur des emplacements illici...

...s le sens d'une prise en charge et d'un accueil des gens du voyage constructifs et adaptés. Certaines, qui visent à renforcer les sanctions pénales ou à créer de nouvelles peines disproportionnées, sont trop répressives et de surcroît – ne nous le cachons pas – , ne seraient jamais appliquées. D'autres ne répondent pas aux problématiques des collectivités en matière de création et d'aménagement d'aires d'accueil. C'est pourquoi nous avons profondément amendé la proposition de loi et supprimé six des onze articles qu'elle comptait, en mettant l'accent sur une nécessaire clarification des compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Le texte adopté par la commission précise la responsabilité des EPCI en matière de réalisation des aires d'accueil, selon les objectifs ...

En effet, malgré leur inscription, trop rares sont les enfants qui suivent une scolarité. Il faut redonner du sens, en offrant à ces associations les moyens d'agir en matière d'accompagnement des familles et de scolarisation des enfants. Cette visée sociale est incontournable pour faire cesser certaines incivilités et pour faire respecter les droits et devoirs de chacun.

...peuvent relayer les besoins des gens du voyage afin que la politique du logement réponde à la diversité des situations. Intégrer les terrains familiaux locatifs aux schémas départementaux, favoriser l'intégration de ce type d'habitat dans le cadre du futur projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ÉLAN – , réserver des logements sociaux aux personnes semi-sédentaires : ce sont autant de solutions à envisager. En conclusion, c'est bien par un meilleur accompagnement et par la mise en place d'actions dans les domaines de l'habitat et de la scolarisation que nous parviendrons à une meilleure intégration et cohabitation.

Je remercie l'ensemble des députés pour leurs interventions. Nous partageons tous le même constat ; même Mme Obono a reconnu qu'il ne fallait pas sous-estimer les problèmes. Je regrette néanmoins la caricature dont nous avons fait l'objet. Certains orateurs nous ont reproché des propos stigmatisants à l'endroit des gens du voyage. Il n'en a rien été. Au contraire, nous voulons éviter de desservir la communauté des gens du voyage dans son ensemble, en particulier ses membres qui respectent les lois et qui sont bien sûr majoritaires. D'autres collègues ont critiqué le caractère trop répressif de ce texte, nous accusant de recourir au bâton. Mais c'est parce que les textes actuels ne sont pas suffisamment répressifs que les règles ne sont pas respectées. Vo...

...ue la mise en demeure pouvait concerner le territoire de la commune ou de l'EPCI afin d'éviter une réinstallation post-évacuation. Cela nous permettrait de répondre au problème spécifique et bien réel que l'on appelle communément les « sauts de puce ». À cet égard, mon collègue Martial Saddier vous a expliqué ce qui s'est passé à Bons-en-Chablais : on s'en prend désormais à des établissements scolaires dans un contexte de mise en oeuvre du plan Vigipirate, ce qui est extrêmement grave. J'en appelle donc, mes chers collègues, à votre responsabilité. Si un accident se produit demain, votre responsabilité sera lourde, et je pense que nos concitoyens ne l'oublieront pas.

...constater, sur le terrain, une occupation illicite. Ils n'ont pas eu l'occasion de constater la détresse des élus et des habitants. Ils n'ont pas eu l'occasion de se sentir impuissants et de voir, sous leurs yeux, la défaite de l'autorité républicaine. J'ai été l'un d'entre eux et je mesure pleinement, comme l'ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains, l'urgence qu'il y a à donner aux maires des moyens juridiques renforcés, tout en améliorant l'accueil des gens du voyage dans des conditions dignes. Car ne nous trompons pas de combat : il n'y aura pas, d'un côté, les gentils et, de l'autre, les mauvais ; …

… il y a seulement la nécessité de s'assurer que les maires ne soient plus continuellement en position d'accusés, même lorsqu'ils doivent faire face à des agissements répréhensibles, à des dégradations d'infrastructures, à des installations sauvages, voire à des comportements violents. Le Sénat était arrivé à un texte équilibré et juste. Par dogmatisme et fidèles aux vieux démons de la politique politicienne que vous prétendez supprimer, vous avez détri...

Avez-vous été maire ?

...assez naturelles, puisque le sens général de l'article était en réalité de clarifier les compétences en inscrivant dans la loi Besson – cela n'avait pas encore été fait – les règles nouvelles issues notamment de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – MAPTAM. Nous vous donnons tout à fait raison sur ce point et nous sommes d'accord : il faut le faire. Malheureusement – et ce n'est pas qu'un détail dans lequel le diable se serait caché – , plusieurs dispositions de l'article 1er posaient clairement problème, tout simplement parce qu'elles visaient, au fond, à interrompre purement et simplement les efforts entrepris par les collectivités, par l'État…

... acceptent leur itinérance. En particulier, en vertu de l'une de ces dispositions – sur laquelle je ne reviens pas car nous l'avons largement évoquée au cours de la discussion générale – , 45 % des EPCI auraient pu ne pas respecter les schémas départementaux ; autant dire que l'on aurait arrêté les efforts entrepris. Il y avait aussi une proposition étrange qui consistait à vérifier comment les aires d'accueil étaient utilisées en vue de fixer une règle pour la création d'aires nouvelles. Or, en réalité, ces aires sont faites pour être des lieux de passage, et non de sédentarisation. Il fallait donc modifier de nombreux passages de l'article 1er. C'est le travail que la commission des lois a fait et que nous vous proposons de valider ce soir.

Nous ne pouvons plus ignorer la réalité. Sur le terrain, la situation est grave et intenable : nous nous approchons chaque jour un peu plus du bord du précipice, de l'affrontement direct. Sur le terrain, nos concitoyens constatent l'impuissance de l'État, incapable de faire respecter ses propres lois. On pourra prendre le prétexte de schémas départementaux non finalisés, de communes réticentes ou d'aires inadaptées ; on pourra tout trouver pour défendre des communautés qui se comportent parfois en hardes. La réalité est là, et nous faisons souvent face à des actes que rien ne peut excuser. J'entends bien que les faits les plus scandaleux sont le fait d'une minorité...

Dans ma circonscription, un agriculteur qui tentait de s'opposer à une intrusion dans son champ et à la destruction de ses récoltes a été tabassé et envoyé à l'hôpital. Il n'y a eu aucune poursuite. Un maire d'une commune de 800 habitants qui tentait d'empêcher l'invasion du terrain de football a été agressé physiquement. Aucune poursuite. Des salariés ont été empêchés de travailler car l'électricité de leur entreprise avait été détournée par des gens du voyage. Aucune poursuite.

Des entrepôts en vente ont été pillés, vandalisés et rendus invendables ; leur propriétaire s'est retrouvé avec des factures de plusieurs centaines de milliers d'euros. Aucune poursuite. Des habitants dont la résidence avait été investie par des dizaines de caravanes ont été insultés et harcelés ; leur jardin a été transformé en sanitaires. Aucune poursuite. Je comprends que, lorsque l'on habite dans le centre de Paris ou d'une grande ville ou dans une autre zone non touchée par ce ph...

La loi Besson ne peut pas résoudre tous les problèmes. De nombreuses communautés se sont sédentarisées dans les aires d'accueil existantes. D'autres ne veulent pas, pour de multiples raisons, cohabiter entre elles au sein d'un même espace. Enfin, la plupart préfèrent le bitume en hiver et l'herbe en été.