Interventions sur "appel"

... pouvant atteindre 1 000 euros par jour me semble également justifié si les contrevenants, après décision du juge, refusent d'obtempérer et de quitter les lieux. Si nous ne renforçons pas notre arsenal législatif, nous ne parviendrons jamais à juguler ces occupations sauvages. Les communes de plus de 5 000 habitants ou, le cas échéant, l'intercommunalité, doivent évidemment être en règle, je le rappelle, avec l'obligation qui leur est faite de prévoir des aires d'accueil. Dans le cas concret que j'évoquais, malgré le courage du maire et ses efforts de négociation, malgré la colère des agriculteurs propriétaires des terrains, légitimement inquiets de leurs pertes d'exploitation, et malgré les constats d'huissier, le chef de groupe des gens du voyage a résisté, arguant que l'eau et l'électricité...

...Virginie Duby-Muller. Ce texte répondait, au moins à l'origine, à une vraie demande de nos concitoyens. S'il a été en partie vidé de sa substance en commission, il importe d'adopter les dispositions restantes, car, je le répète, les solutions que nous pouvons apporter répondent à une vraie demande. On n'imagine pas l'angoisse de nos concitoyens lorsqu'ils voient arriver, notre collègue Reiss l'a rappelé, 100 ou 150 caravanes dans de petits villages, et que des maires, des élus municipaux et des habitants se retrouvent face à cet envahissement. Encore une fois, merci d'avoir remis cette proposition de loi dans le débat public.

... des terrains voisins de façon tout à fait illicite, soit – autre cas de figure – de forcer les barrières pour rentrer et sortir sans payer. Une plus grande fermeté est donc nécessaire : c'est l'objet de l'article 6 et de l'alinéa visé par les amendements. Malheureusement, le plus souvent, les autorités, les maires, n'osent pas riposter, et la police municipale, mon collègue Saddier vient de le rappeler, ne dispose pas des moyens nécessaires pour réagir, si bien qu'elle se trouve démunie. Aussi, mon amendement vise à rétablir l'article dans sa rédaction initiale, afin de renforcer les sanctions, tant en termes de durée que de montant financier.

Avec cet avis de sagesse émis par Mme la ministre, j'ai plaisir à être sur ces bancs. Je veux rappeler deux ou trois choses. En premier lieu, sur les vingt-huit États membres de l'Union européenne, deux seulement ont opté pour une politique d'accueil des communautés des gens du voyage : la France et l'Irlande. Autrement dit, notre pays met en oeuvre une politique d'accueil. Cela veut dire aussi qu'il y a des droits et des devoirs des deux côtés : du côté des citoyens, donc des collectivités loca...

Les constructions intellectuelles aussi ! Pour nos collègues qui l'ont oublié ou qui n'étaient pas dans l'hémicycle le jour où nous avons commencé d'y examiner la proposition de loi, je rappelle que Martial Saddier avait lu un extrait du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Côte-d'Or – où vous êtes élu, monsieur Paris – qui montrait que la Côte-d'Or n'était pas concernée par le problème.

Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais je rappelle à nouveau que l'utilisation par le juge de la possibilité qui lui est offerte de prononcer la saisie des biens ayant servi à commettre l'infraction est laissée à son appréciation, de manière à respecter le droit de propriété, protégé par la Constitution. Pour cette raison, le dispositif proposé par le Sénat me paraissait plus équilibré. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amende...

Merci, madame la ministre, de votre avis de sagesse sur mon précédent amendement. Je rappelle à M. Paris que, dans l'hémicycle, c'est par définition la majorité qui a la maîtrise de l'ordre du jour, et je lui signale amicalement, puisqu'il a osé revenir sur notre prétendue obstruction, que, depuis juillet dernier, c'est-à-dire depuis un an que la majorité est au pouvoir, elle n'a pas amené dans l'hémicycle le problème des gens du voyage.

Cet amendement vise également à rétablir deux propositions contenues dans le texte initial du Sénat. L'une prévoyait la possibilité de saisir les véhicules ayant servi à commettre l'infraction, même s'ils sont destinés à l'habitation ; l'autre la faculté pour le préfet de les déplacer sur une aire d'accueil située dans le même département. Lors des débats au Sénat, il a été rappelé que le code pénal et le code de procédure pénale permettent déjà de saisir des domiciles. Tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant des résidences mobiles. Cette confiscation et le déplacement sur une aire située dans le département ne poursuivent pas uniquement un objectif de sanction, mais visent également à mettre un terme ...

Comme Martial Saddier, j'ai déposé un amendement tendant à rétablir cet article dans la version proposée par nos collègues sénateurs. L'article visait à reconnaître le préjudice économique et à renforcer les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dans le cas de l'installation d'un campement illicite. Je rappelle que ces dégradations sont souvent importantes et il convient de sanctionner plus sévèrement ces comportements. Je souligne, madame la ministre, qu'au Sénat vous vous étiez dite favorable à l'aggravation des peines en cas de dégradation des terrains même si vous proposiez une solution législative un peu différente. Je regrette donc qu'un compromis n'ait pas pu être trouvé sur ce point. J'émets, ...

Cet amendement vise à inclure l'occupation en réunion du terrain et les dégradations qui pourraient y être commises dans la liste des circonstances aggravantes énumérées dans l'article 322-3 du code pénal. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, la commission des lois a donné un avis défavorable à cette proposition et le groupe La République en marche y est tout aussi opposé. Vous devez vous souvenir, chers collègues, que cet article du code pénal vise des circonstances aggravantes particulièrement graves ; cette tautologie n'en représente pas moins une réalité puisqu'il s'agit de dégradations commises au préjudice d...

...ez que casser des portiques, investir des parkings ou empêcher des salariés d'aller travailler dans leur propre entreprise pendant dix ou quinze jours, en attendant que les procédures se terminent, ne constitue pas un préjudice important, il y a une différence fondamentale entre vous et nous, et nous l'assumons. Madame la ministre, puisque la nuance entre cet amendement et la correction que vous appelez de vos voeux – et nous pouvons l'entendre – est si ténue, votons cet amendement aujourd'hui. Nous vous faisons entièrement confiance pour cranter l'amendement ; vous pourriez introduire votre correction à l'occasion de la navette, au Sénat, et lorsque le texte serait de retour à l'Assemblée, nous la confirmerions.

...te a été profondément dénaturé en commission par rapport à sa version initiale puisque six articles sur dix ont été supprimés ; nous le regrettons. Cet article 8 visait à lutter contre l'occupation illégale répétée d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale qui respecte ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, ou à tout autre propriétaire de terrain. Comme l'avaient rappelé nos collègues sénateurs, ce nouveau délit était à la fois opérationnel et utile pour répondre aux situations d'occupation illégale répétée auxquelles sont confrontés certains territoires. Martial Saddier et moi-même vous avons cité de nombreux exemples en Haute-Savoie ; il y a par exemple un groupe de gens du voyage que les forces de l'ordre appellent « le groupe des terribles » tant il génère d...

Vous avez déclaré tout à l'heure, monsieur le président Jacob, que vous ne visiez pas de saisir les véhicules destinés à l'habitation. Or les amendements en question visaient précisément à donner la possibilité au juge de les confisquer. Il en va dans une certaine mesure de même pour cet amendement. De quoi parle-t-on ? Mme la ministre l'a très bien rappelé : vous souhaitez créer un délit d'habitude. Or pour créer un délit d'habitude, encore faut-il qu'il y ait habitude, et, pour qu'il y ait habitude, encore faut-il que les amendes forfaitaires puissent se succéder. Manque de chance : elles ne peuvent pas se succéder, et cela résulte de l'état actuel de la loi. Vous ne proposez d'ailleurs pas de modifier le code de procédure pénale sur ce point. N...

Monsieur Paris, j'ai été maire pendant seize ans, et je puis vous dire que les difficultés que l'on peut connaître dans les préfectures n'ont rien à voir avec les problèmes que rencontrent les maires lorsqu'il y a des occupations illicites du domaine public. Il y a la théorie – faire appel à la loi et à la gendarmerie – et il y a la pratique : comment faire partir ces personnes ? Je pense que vous n'avez jamais été confronté à des problèmes de ce genre. Vous avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, que certains départements accusaient du retard en matière d'implantation des aires d'accueil des gens du voyage. Il y a quelques années, l'État avait consacré des crédits à la c...

...t, même quand la loi est respectée, qu'ils ne disposent pas des forces de police nécessaires pour procéder à une évacuation. Nous connaissons tous les arguments utilisés. C'est pourquoi nous avons besoin d'une série de mesure dissuasives. La logique des amendements que nous avons défendus tout à l'heure était de pouvoir installer les véhicules sur les aires prévues à cet effet. Comme vient de le rappeler Antoine Herth, nous connaissons tous des aires disponibles où les gens du voyage refusent d'aller. Ce sont souvent les mêmes qui le font, certes pas toujours, mais certains ont pris cette habitude. Or ces amendements permettraient précisément de lutter contre cela. Si l'on refuse toute mesure dissuasive, cela conduit effectivement à mettre tout le monde dans le même sac. Or il y a, nous le sav...

Chers collègues du groupe Les Républicains, il me semble utile de vous rappeler que de très nombreux députés de la majorité sont ou ont été des élus locaux. Pour ma part, cela fait dix-sept ans que je suis élue locale, et j'ai été maire.

Comme l'a rappelé Mme la ministre, la moyenne nationale est à 62 %.

Comme nous l'avons vu cet après-midi, cette proposition traite d'une thématique importante, qui implique un certain nombre d'acteurs dans les territoires. Chacun est titulaire de droits et de devoirs, qui doivent être appréciés de manière équitable. Les élus locaux sont conscients des enjeux en présence, pour être concernés au premier plan par ces situations. Il est primordial de rappeler que pour garantir le bien-vivre ensemble, chacun doit être conscient des devoirs et des responsabilités qui lui incombent. Les collectivités locales se doivent d'honorer leurs engagements légaux et de mettre à la disposition des communautés des gens du voyage des terrains et des aires d'accueil adaptés. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute et n'est pas discutable. En contrepartie, les membres de...

...atiques. Sous couvert de clarification, c'est la fameuse logique du NIMBY – en français : « pas de ça chez moi » – qui s'impose. Au lieu d'une organisation rationnelle de l'accueil, qui permettrait de répartir équitablement les aménagements nécessaires, vous voulez en faire le moins possible pour l'accueil des gens du voyage. Est-ce dans l'improbable but de dissuader les gens de venir ? Je vous rappelle, au cas où ce ne soit pas clair pour tous, que si une commune ou un EPCI n'a pas respecté les obligations du schéma départemental, le préfet peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires. Car le vrai problème est là ! Plutôt que de chercher à criminaliser un mode de vie nomade en empêchant ces personnes de s'installer où elles veulent, vous feriez mieux de vous soucier de ...

En effet, presque un tiers du total des prescriptions en places d'accueil n'étaient pas appliquées début 2017, soit 11 370 places manquantes. Appliquons la loi plutôt que de stigmatiser celles et ceux qui cherchent simplement un lieu où aller ! La liberté d'aller et de venir est une liberté constitutionnelle : qui êtes-vous pour chercher à l'entraver ? Je rappelle que le dispositif du texte examiné en commission comportait un article 3 bis particulièrement abject, qui prévoyait tout bonnement de porter la taxe sur les caravanes de 150 à 200 euros.