Interventions sur "terrain"

...s en terme d'accueil ; un maire qui a rempli ses engagements ne doit pas être privé de son pouvoir d'expulsion au motif que l'EPCI auquel il appartient n'a pas, lui, rempli ses obligations. Mes collègues LR de Haute-Savoie ont parlé, à propos du travail en commission, de coupes claires et prétendu que notre majorité avait totalement vidé de sa substance un texte prétendument indispensable sur le terrain. Mais de quelles dispositions parlent-ils ? De celles qui visent à assouplir les obligations des EPCI des communes de moins de 5 000 habitants ? De celle qui vise à augmenter les peines en cas d'occupation illégale ? De celle qui vise à saisir les véhicules ? Soyons sérieux et regardons la réalité en face. Constatons d'abord que 20 % seulement des schémas départementaux sont complets, et que pl...

...qui représentent près de 300 000 personnes dont un tiers est sédentaire, un autre tiers, nomade, et un dernier tiers, semi-sédentaire. La carotte donc pour les élus, mais une carotte en forme de mirage lorsque vous proposez de dispenser les communes de moins de 5 000 habitants appartenant à un EPCI constitué lui-même uniquement de communes de moins de 5 000 habitants de réaliser des aires ou des terrains sur son territoire alors que celles-ci sont imposées par le schéma départemental. La carotte encore, quand le texte précise que le schéma départemental ne peut obliger à la réalisation d'aires ou de terrains sur le territoire d'une commune « que si le taux d'occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d'implantation, constaté au cours des trois dernières a...

...une est en conformité avec les objectifs du schéma départemental d'accueil se trouvaient dépourvus du pouvoir de police spéciale de stationnement. Il crée également un mécanisme d'information obligatoire du préfet lors des grands rassemblements des gens du voyage, qui permettra de mieux anticiper ces manifestations. Enfin, il donne la possibilité de sanctionner le délit d'occupation illicite d'un terrain par une amende forfaitaire délictuelle. Nos travaux en commission ont permis d'aboutir à un texte qui apporte des solutions aux problèmes sans recourir à des sanctions non applicables. Je suis convaincue que ce n'est pas uniquement par la sanction que nous réussirons à accompagner ces personnes, à résoudre les difficultés que les pouvoirs publics rencontrent pour les accueillir et à faciliter l...

Ces associations ont également un rôle à jouer pour la maîtrise d'oeuvre et la gestion de l'habitat. Elles peuvent relayer les besoins des gens du voyage afin que la politique du logement réponde à la diversité des situations. Intégrer les terrains familiaux locatifs aux schémas départementaux, favoriser l'intégration de ce type d'habitat dans le cadre du futur projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ÉLAN – , réserver des logements sociaux aux personnes semi-sédentaires : ce sont autant de solutions à envisager. En conclusion, c'est bien par un meilleur accompagnement et par la mise en place d'actions...

Mes chers collègues, certains d'entre vous n'ont pas eu la chance d'être élu local et de constater, sur le terrain, une occupation illicite. Ils n'ont pas eu l'occasion de constater la détresse des élus et des habitants. Ils n'ont pas eu l'occasion de se sentir impuissants et de voir, sous leurs yeux, la défaite de l'autorité républicaine. J'ai été l'un d'entre eux et je mesure pleinement, comme l'ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains, l'urgence qu'il y a à donner aux maires des moyens juridiqu...

grâce à nos activités de terrain ou aux professions que nous avons exercées précédemment, qui nous ont mis au contact des réalités.

Nous ne pouvons plus ignorer la réalité. Sur le terrain, la situation est grave et intenable : nous nous approchons chaque jour un peu plus du bord du précipice, de l'affrontement direct. Sur le terrain, nos concitoyens constatent l'impuissance de l'État, incapable de faire respecter ses propres lois. On pourra prendre le prétexte de schémas départementaux non finalisés, de communes réticentes ou d'aires inadaptées ; on pourra tout trouver pour défend...

Dans ma circonscription, un agriculteur qui tentait de s'opposer à une intrusion dans son champ et à la destruction de ses récoltes a été tabassé et envoyé à l'hôpital. Il n'y a eu aucune poursuite. Un maire d'une commune de 800 habitants qui tentait d'empêcher l'invasion du terrain de football a été agressé physiquement. Aucune poursuite. Des salariés ont été empêchés de travailler car l'électricité de leur entreprise avait été détournée par des gens du voyage. Aucune poursuite.

...des gens du voyage, notre droit se caractérise, depuis bientôt trente ans, par la recherche d'un équilibre entre les droits et les devoirs de chacun. Les gens du voyage se sont vu reconnaître de longue date le droit d'être accueillis sur le territoire des communes. La loi Besson fait obligation aux communes ou aux groupements intercommunaux de mettre à leur disposition des aires d'accueil et des terrains aménagés, dans le cadre d'un schéma départemental. En contrepartie, les maires, les présidents d'EPCI et les préfets ont reçu de nouveaux pouvoirs pour réglementer le stationnement des résidences mobiles et faire évacuer les campements illicites. Toutefois, l'équilibre demeure précaire, comme nous l'ont montré certains témoignages. Force est de constater que les stationnements illicites perdure...

...cultés pour gérer les arrivées massives des gens du voyage. Chaque fois que nous nous sommes opposés à des intrusions illicites, à des dégradations de biens publics extrêmement coûteuses, à des occupations – y compris dans des zones dangereuses – , nous n'avons pas été soutenus par le droit et par les autorités. Le fait de ne pas agir pour faire en sorte que cessent l'occupation illicite de ces terrains, ces dégradations, ces menaces – tout ce que mes collègues ont parfaitement décrit – remet en cause l'autorité publique et suscite un « deux poids deux mesures » qui n'incite pas à ce que l'accueil des gens du voyage se déroule correctement. Pourquoi une personne qui se gare où elle ne le doit pas reçoit une amende de 135 euros…

… à donner les moyens de contourner la loi, comme cela existe parfois sur le terrain ! Vous stigmatisez certains d'entre nous également lorsque vous évoquez les élus locaux. Or, vous avez devant vous une élue qui a été maire pendant dix ans…

Merci, monsieur le président. Une élue régionale, départementale, conseillère générale pendant onze ans. Le terrain, je le connais ! Pas de procès en la matière ! Pour ma part, je suis fière de compter ces Français parmi nous, ces Français voyageurs, les gens du voyage !

… nous disposons d'un arsenal juridique et s'il faut légiférer, je préférerais que ce soit sur les tarifs des terrains d'accueil des gens du voyage, bien souvent prohibitifs, qui ne permettent pas une installation digne de ce nom.

Je préférerais que l'on encadre les possibilités d'installation ! Trop souvent, en effet, ces terrains sont situés entre la station d'épuration, l'autoroute et la déchetterie ! C'est cela qu'il faut encadrer !

D'où le renforcement des déclarations préalables pour l'occupation d'un terrain de grand passage auprès du préfet trois mois à l'avance, d'où le maintien spécifique du pouvoir du maire même lorsque l'intercommunalité a la responsabilité directe et la clarification des compétences, d'où la création d'une amende délictuelle forfaitaire pour occupation illicite. Je pense que la commission a bien travaillé, dans le sens du respect du droit et de la diversité.

...engagent dans les schémas départementaux et les aires d'accueil et ne pas rendre la vie impossible aux populations qui habitent et vivent en permanence sur place, qui travaillent et qui ont une activité économique en bordure de ces aires. Je me permets de rappeler l'ensemble de ce contexte parce que – je le dis très amicalement à nos collègues de la majorité – vous ne nous entraînerez pas sur le terrain de la culpabilisation quant à des propos que nous n'avons pas tenus.

Enfin – j'en termine, monsieur le président – , prenez garde à ne pas tout refuser et à ne rien proposer, notamment s'agissant de cet article 1er. En effet, vous ne pouvez pas reconnaître qu'un problème se pose avec les lois NOTRe et MAPTAM tout en repoussant nos amendements, sans rien proposer. C'est tout de même sur ce terrain que vous nous amenez.

...ge. On peut se demander si c'est à la société, et donc aux Français, de financer ce mode de vie, alors que l'argent public est de plus en plus rare et que nos collectivités locales sont exsangues… Devons-nous participer directement au financement d'équipements qui, trop souvent, ne correspondent même pas aux attentes des gens du voyage, ce qui les pousse à s'installer en toute illégalité sur des terrains publics ou privés ? J'ajoute que la dégradation des terrains rend quasi obligatoire une rénovation annuelle.

La loi du 5 juillet 2000 n'étant plus adaptée aux réalités du terrain, je propose la création d'un statut de société civile immobilière – SCI – à vocation d'aire de passage. Chaque plan local d'urbanisme – PLU – devrait obligatoirement comprendre une zone non constructible ayant vocation à accueillir une SCI de ce type. Les gens du voyage auraient alors la possibilité d'investir dans les limites de cette zone et de s'organiser entre eux pour l'occuper à tour de rôl...

...éférence à une circulaire du ministre de l'intérieur datée du 10 avril 2017. Il y faisait état d'incidents survenus sur un certain nombre d'aires d'accueil, dont les préfets l'avaient averti, et qui avaient parfois nécessité l'intervention de la force publique. Votre amendement a pour objet d'abroger la loi Besson et de créer des sociétés civiles immobilières qui puissent se porter acquéreurs de terrains non constructibles, que les communes devraient mettre à disposition pour l'accueil des gens du voyage. Même si je comprends votre position, comme je vous l'ai déjà dit en commission et lors de la discussion générale, je défendrai pour ma part un retour au texte initial, tel qu'il a été présenté au Sénat.