Interventions sur "véhicule"

...e dont les services de police peuvent intervenir en cas d'occupation illicite de terrain et à l'évolution du droit et des cas passés de répression. En revanche – et nous nous en expliquerons en fonction des amendements qui seront déposés – , l'article contenait initialement d'autres dispositions qui ne nous semblent pas, en l'état, acceptables, en particulier celles qui visaient à confisquer les véhicules qui servent en même temps d'habitation aux gens du voyage, ainsi que celles qui visaient à transférer de manière automatique des véhicules vers d'autres aires d'accueil des gens du voyage sur l'ensemble du territoire d'un département.

...re de renforcer l'arsenal juridique et répressif afin d'éviter la prolifération de telles situations. Cet article est très important parce qu'il renforce les sanctions. Encore faut-il qu'elles soient appliquées. Or, malheureusement, sur le terrain, c'est trop peu souvent le cas. Autre disposition très importante, à propos de laquelle je contredirai mon collègue Paris : c'est la confiscation des véhicules. Le code pénal prévoit la possibilité de confisquer les véhicules automobiles. Je plaide pour que cette confiscation soit automatique, puisque ces véhicules rendent possibles les envahissements, et pour qu'elle inclue les véhicules destinés à l'habitation. Je peux vous dire que chez nos voisins belges, à quelques kilomètres du territoire dont je suis l'élu, grâce aux confiscations de véhicules ...

La population des gens du voyage s'élève en France à environ 500 000 personnes. C'est une population itinérante, que nous connaissons tous et qui fait partie du paysage de notre pays. L'une des difficultés majeures que nous rencontrons est le stationnement des gens du voyage. Par définition, cette population se déplace et a besoin de stationner ses véhicules pour vivre. Si la loi Besson a instauré des obligations pour les collectivités locales en matière d'accueil, elle n'a pas toujours permis de solutionner les problèmes de stationnement illicite. Si des plans départementaux d'accueil ont pu être mis en oeuvre il y a déjà plus de quinze ans, ils ne l'ont été bien souvent que partiellement. L'action des préfets, en collaboration étroite avec les mai...

...lus de cent caravanes, de près de quatre hectares de terrain privé à l'entrée de la petite commune de Roeschwoog – 2 000 habitants – dans ma circonscription. Il me paraît fondamental de renforcer les sanctions légales en cas de réunion pour une occupation sans titre d'un terrain. Doubler les peines encourues, avec 7 500 euros d'amende et douze mois d'emprisonnement, en plus de la confiscation de véhicules, me semble dissuasif. L'ajout d'une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour me semble également justifié si les contrevenants, après décision du juge, refusent d'obtempérer et de quitter les lieux. Si nous ne renforçons pas notre arsenal législatif, nous ne parviendrons jamais à juguler ces occupations sauvages. Les communes de plus de 5 000 habitants ou, le cas échéant, l'intercommuna...

...nstant, des amendements identiques ne vous permettra pas seulement d'avoir bonne conscience et de dire que vous avez fait quelque chose pour lutter contre les envahissements par les gens du voyage. Ce n'est pas suffisant, en effet : il faut aller beaucoup plus loin. Tel est l'objet du présent amendement. L'article 322-4-1 du code pénal dispose que « lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie ». Or, sur le terrain, on constate que cet article qui pourrait être très utile n'est pas appliqué. J'ai pourtant rencontré le préfet de région des Hauts-de-France et les différents procureurs pour leur demander de faire absolument appliquer cette mesure dissuasive. Car pour les gens du voyage qui s'installent, le véhicule automobile est la prunell...

Nous allons tourner autour de cette idée de saisie du véhicule, que celui-ci serve de domicile ou non. L'amendement en discussion est le premier qui porte sur cette question. Comme vient de le dire Mme la ministre, il est absolument évident que le droit pénal supporte assez mal les obligations. Chaque situation est différente, chaque circonstance est particulière, chaque type d'occupation est particulier. Une saisie automatique est donc tout à fait inadmiss...

Je remercie Sébastien Huyghe d'avoir déposé cet amendement, car il s'y agit sans doute du vrai noeud du problème que nous rencontrons dans les territoires quand des véhicules, notamment des caravanes, s'installent massivement sur les terrains d'entreprises, de collectivités ou sur des terrains sportifs, causant de très grands désagréments. La différence entre la France et certains pays frontaliers est que ces derniers saisissent systématiquement les véhicules, ce qui est très dissuasif. Or, pour obliger les gens du voyage à aller sur les aires d'accueil prévues à ce...

… de faire passer le message aux préfets et de demander à la garde des sceaux de faire de même auprès des procureurs : il faut qu'ils fassent appliquer cet article, fondamental pour lutter contre les envahissements intempestifs, ou du moins pour que les groupes déjà installés partent le plus vite possible. Car quand on s'attaque aux véhicules, les gens du voyage quittent les emplacements illégaux.

Un tel comportement est inacceptable et insupportable aux yeux de nos concitoyens, qui ont bien raison. C'est pourquoi l'amendement vise à offrir la possibilité au juge pénal, lorsqu'il y a une installation illicite, de saisir les véhicules et de les transférer sur les aires d'accueil qui font partie du schéma départemental. Avouez, mes chers collègues, que c'est le moins que l'on puisse faire dans le cadre de ces installations illégales.

Cet amendement vise également à rétablir deux propositions contenues dans le texte initial du Sénat. L'une prévoyait la possibilité de saisir les véhicules ayant servi à commettre l'infraction, même s'ils sont destinés à l'habitation ; l'autre la faculté pour le préfet de les déplacer sur une aire d'accueil située dans le même département. Lors des débats au Sénat, il a été rappelé que le code pénal et le code de procédure pénale permettent déjà de saisir des domiciles. Tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué, ce qui es...

Selon le droit en vigueur, les véhicules peuvent être saisis, sauf ceux qui servent de domicile. Nous sommes foncièrement opposés pour trois raisons à cet amendement et à la modification du droit qu'il induirait. Tout d'abord, il y a manifestement une disproportion entre le but et les méthodes pour l'atteindre. Par ailleurs, l'inviolabilité du domicile est un principe constitutionnel : nous ne pouvons pas priver les gens du voyage de l...

Madame la ministre, dans le même esprit que Martial Saddier, je tiens à redire que l'objectif n'est pas de priver les gens de leur domicile. Il s'agit de pouvoir transférer le véhicule soit sur l'aire d'accueil aménagée par la collectivité, soit dans la commune de résidence, étant donné que les gens du voyage ont toujours une commune de résidence. On ne les prive donc pas de domicile ; mais on les installe là où l'accueil est prévu. Nous pouvons nous accorder sur ce point, dans la mesure où cela éviterait les installations dans des endroits inappropriés. Par ailleurs, si la car...

L'obligation de saisie des véhicules pose en effet un problème de constitutionnalité. C'est pourquoi mon amendement vise à agir d'une façon différente. Les officiers de police judiciaire, dans le cas d'une occupation illégale de terrain, pourraient mettre à jour le système d'information sur les véhicules, en indiquant une opposition au transfert du certificat d'immatriculation – OTCI. Cette possibilité permettrait d'assurer non pas...

Votre amendement prévoit que l'occupation illégale d'un terrain conduise à la mise à jour des informations relatives au véhicule concerné au sein du système d'immatriculation des véhicules et du système d'information décisionnel par un officier de police judiciaire, de manière à empêcher toute activité commerciale jusqu'à la régularisation de l'infraction commise. C'est une proposition qui me paraît intéressante et à laquelle je souscris. Avis favorable à titre personnel. La commission, elle, a émis un avis défavorable.

Vous avez déclaré tout à l'heure, monsieur le président Jacob, que vous ne visiez pas de saisir les véhicules destinés à l'habitation. Or les amendements en question visaient précisément à donner la possibilité au juge de les confisquer. Il en va dans une certaine mesure de même pour cet amendement. De quoi parle-t-on ? Mme la ministre l'a très bien rappelé : vous souhaitez créer un délit d'habitude. Or pour créer un délit d'habitude, encore faut-il qu'il y ait habitude, et, pour qu'il y ait habitude, ...

En outre, les préfets répondent très souvent, même quand la loi est respectée, qu'ils ne disposent pas des forces de police nécessaires pour procéder à une évacuation. Nous connaissons tous les arguments utilisés. C'est pourquoi nous avons besoin d'une série de mesure dissuasives. La logique des amendements que nous avons défendus tout à l'heure était de pouvoir installer les véhicules sur les aires prévues à cet effet. Comme vient de le rappeler Antoine Herth, nous connaissons tous des aires disponibles où les gens du voyage refusent d'aller. Ce sont souvent les mêmes qui le font, certes pas toujours, mais certains ont pris cette habitude. Or ces amendements permettraient précisément de lutter contre cela. Si l'on refuse toute mesure dissuasive, cela conduit effectivement à ...

...que – ELAN – et sur la réforme de la procédure pénale. Cependant, ceux que nous avons déposés sur le projet de loi ELAN ont, pour la plupart, été jugés en amont irrecevables, de sorte que nous n'avons même pas pu en débattre. Quant aux rares amendements ayant passé le filtre de l'irrecevabilité, ils ont été repoussés par M. Denormandie, ce qui est regrettable, car ce projet de loi constituait un véhicule législatif susceptible d'intégrer nos propositions. L'amendement no 47 vise à rétablir la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui, disposition qui permettrait de résoudre les difficultés rencontrées par les élus locaux en cas d'occupation illégale récurrente. La peine complémentaire d'interdiction de séjour est déjà applica...

Je partage en tout point l'avis de Mme la ministre sur les amendements. Interdiction de séjour, suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule : autant de mesures évidemment légères pour des gens du voyage, en cohérence avec la suppression des circonstances aggravantes, dont nous avons parlé précédemment ! Le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements disproportionnés par rapport aux objectifs à atteindre et qui, à nouveau, mettent gravement en cause le mode de vie choisi par les gens du voyage.

...de son contenu, qui ne changera strictement rien aux situations intenables, dramatiques, que connaissent de nombreux élus locaux dans leur département et, encore une fois, des entreprises privées. Plus grave, vous avez menti en répétant, y compris dans la presse locale, que vous ne souhaitiez pas une proposition de loi spécifique sur les gens du voyage, et que le projet de loi ELAN serait le bon véhicule législatif pour introduire des dispositifs les concernant.

...saire. Nous avons également été sensibles au rétablissement du texte du Sénat – la ministre ayant donné un avis de sagesse – qui prévoit notamment le doublement des peines encourues en cas d'occupation illicite. Nous espérons qu'une solution pourra être trouvée, dans le cadre de la navette parlementaire, comme vous l'avez proposé, sur l'amendement de Philippe Latombe relatif à la mise à jour des véhicules au sein du système d'information ; nous y serons particulièrement attentifs. Enfin, madame la ministre, nous comptons sur vous pour travailler sur ce sujet avec les élus locaux afin de trouver des solutions. Les membres du groupe MODEM et apparentés vous font confiance et voteront ce texte.