Interventions sur "accueil"

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, la question de l'application des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, abordée par la présente proposition de loi, ne saurait être balayée d'un revers de main sans en considérer les aspects concrets. Mais elle ne doit pas davantage être l'objet de polémiques inutiles et démagogiques qui ne servent qu'à jeter en pâture celles et ceux qui vivent une vie nomade. Nous regrettons de ce point de vue l'attitude irresponsable du groupe Les Républicains,...

... qui clarifie les compétences des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et des communes. Je pense également à la création d'une amende forfaitaire délictuelle, qui permettra de mettre fin plus rapidement à une situation préjudiciable. Nous sommes, enfin, favorables au rétablissement des pouvoirs de police du maire lorsque la commune a respecté ses obligations en terme d'accueil ; un maire qui a rempli ses engagements ne doit pas être privé de son pouvoir d'expulsion au motif que l'EPCI auquel il appartient n'a pas, lui, rempli ses obligations. Mes collègues LR de Haute-Savoie ont parlé, à propos du travail en commission, de coupes claires et prétendu que notre majorité avait totalement vidé de sa substance un texte prétendument indispensable sur le terrain. Mais de que...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors que l'Assemblée examine cette proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, je vais ici vous parler de la France réelle et de ce que vivent et subissent les habitants et les élus de ma circonscription et, plus largement, les Français. Denain, Prouvy, Rouvignies, Maing, Escaudain : autant de communes de ma circonscription qui doivent faire face aux comportements inacceptables et illégaux de trop nombreu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, enregistrée à la présidence du Sénat le 18 mai 2017, soit moins de cinq mois après l'adoption de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a été déposée – il faut bien le dire – sans prendre le recul nécessaire pour apprécier les récentes dispositions. Cette proposition de loi est en réalité une illustration de la technique de la carotte et du bâton. En effet, dans l'exposé des motifs, ses auteurs regrettent que la loi dite égalité et citoyenneté ait « substantiell...

...rtout le bâton, mes chers collègues, pour ces populations qui ont choisi un mode de vie différent du nôtre, et qui sont souvent victimes de préjugés. Selon un rapport de 2011 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 10 % des victimes de racisme en France sont des gens du voyage. Le bâton encore, brandi de manière outrancière, lorsque les emplacements des aires permanentes d'accueil sont ajoutés à la liste des éléments assimilés à des logements locatifs sociaux pour permettre aux élus d'atteindre les objectifs de construction fixés par la loi SRU. Face au mal-logement, une telle disposition est insensée. Elle permettra non pas d'alléger l'obligation de 25 % de logements sociaux prévue par la loi SRU, mais de s'y soustraire. Le bâton enfin, ou plutôt le fer, s'agissant des s...

...ent, madame la ministre, le mode de vie des voyageurs itinérants ou semi-sédentaires implique une prise en charge particulière des pouvoirs publics afin de leur offrir une installation, même temporaire, dans des espaces adaptés. Alors que le nombre de gens du voyage est estimé à près de 300 000, force est de constater malheureusement les manquements persistants concernant la réalisation d'aires d'accueil, avec pour conséquence une installation massive sur des emplacements illicites, notamment dans le cadre des grands passages. Si la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Claude Carle apporte des réponses concrètes pour renforcer le soutien aux collectivités territoriales qui rencontrent des difficultés dans leurs missions, il semble néanmoins nécessaire de rappeler qu'il existe déjà une...

En outre, une partie de ses dispositions ne vont pas dans le sens d'une prise en charge et d'un accueil des gens du voyage constructifs et adaptés. Certaines, qui visent à renforcer les sanctions pénales ou à créer de nouvelles peines disproportionnées, sont trop répressives et de surcroît – ne nous le cachons pas – , ne seraient jamais appliquées. D'autres ne répondent pas aux problématiques des collectivités en matière de création et d'aménagement d'aires d'accueil. C'est pourquoi nous avons pro...

C'est la raison pour laquelle nous devons valoriser l'action associative locale et encourager la solidarité intercommunale pour garantir un accueil adapté et effectif des gens du voyage dans nos territoires.

..., madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, élu d'une circonscription du département de l'Ain qui touche la métropole lyonnaise, je constate jour après jour, comme ma collègue Virginie Duby-Muller, que le stationnement des gens du voyage crée de plus en plus de difficultés. D'une part, les communes et les intercommunalités ne parviennent pas à trouver des terrains d'accueil aménageables, en raison de la pression foncière qui s'exerce sur la plaine de l'Ain, la Côtière et le Val de Saône. D'autre part, les stationnements illégaux, sur des propriétés publiques ou privées, se multiplient. L'ordre public est menacé, de même que la salubrité et la sécurité. Les habitants sédentaires, si je puis dire, sont exaspérés, ainsi que les entreprises et les agriculteurs. Face à ...

...ivités devant faire face à une recrudescence des installations illicites. Avec ce texte, nous mettons à leur disposition une boîte à outils juridique complète et intelligente. La proposition de loi affine et clarifie, dès l'article 1er, certaines dispositions des lois MAPTAM, NOTRe et égalité et citoyenneté, concernant le transfert des communes aux intercommunalités de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage. Je veux d'ailleurs souligner la pertinence de l'échelon intercommunal pour la gestion de ce type de situations. Le texte renforce par ailleurs, notamment par ses articles 4 et 6, le corpus de sanctions pénales encourues en cas d'occupation illégale d'un terrain. Enfin, il offre des solutions permettant un traitement pérenne de la problématique. C'est notamment l'objet de l'a...

Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites représente un enjeu majeur et récurrent puisque, de part et d'autre, existent des difficultés, des incompréhensions, des revendications et des rancoeurs. Depuis les premières législations en la matière, il y a près de trente ans, nous pouvons tous constater que la situation ne s'est guère améliorée ; elle est loin d'être satisfai...

Les collectivités territoriales étant au coeur de ces préoccupations, il nous faut impérativement améliorer le dialogue et les relations entre les gens du voyage et les élus locaux. Les politiques publiques relatives à leur accueil sont par nature complexes puisque cette communauté est plurielle et les modes de vie divers, d'autant que, parmi les 300 000 membres de la communauté des gens du voyage en France, il convient de distinguer les itinérants des sédentaires et des semi-sédentarisés, dont le nombre croît. Par conséquent, il est absolument nécessaire de comprendre, si ce n'est d'avoir vécu, les réalités du terrain. No...

...ent en effet sereinement dans certains d'entre eux. Mais, si les élus acceptent de reconnaître leur besoin de compléter leur savoir en la matière, il est important que l'État accepte, quant à lui, de reconnaître un manque dans l'application de la loi et son respect au quotidien par tous. Ce qui participe à la tension dont je me faisais l'écho à l'instant, ce n'est pas l'implantation d'une aire d'accueil sur un territoire, c'est le sentiment que, pour une même loi, il existe deux traitements par les autorités et que, dans une situation similaire, un citoyen lambda se serait vu, à juste titre, sanctionné ; comme ce n'est pas toujours le cas dans l'autre sens, cela se dit systématiquement sur nos territoires – je tiens ces propos en voyant ma collègue Fabienne Colboc. La gendarmerie nationale, la ...

...ns illégales ou face à des dégradations sur des terrains privés et la tension extrême qu'elles génèrent, et, bien entendu, la nécessité de ne pas donner aux victimes de ces dégradations ou de ces occupations illégales le sentiment de ne pas être entendues et d'être abandonnées. Mais nous avons aussi pointé le déséquilibre d'une proposition de loi qui ne répondait pas à la nécessité d'améliorer l'accueil des gens du voyage. Car c'est seulement en multipliant les aires d'accueil pour répondre aux besoins que l'on peut ensuite asseoir une politique de sanctions incontestable et légitime. Or la présente proposition de loi s'inscrit dans un parti pris répressif, qui accorde une place disproportionnée au volet sanctions sans se préoccuper véritablement de la nécessité de faire aussi progresser le droi...

Il n'en reste pas moins déséquilibré et surtout infondé, dès lors que la loi Besson et la loi égalité et citoyenneté n'ont pas encore atteint leur objectif d'offrir une répartition équilibrée, dans le pays, des aires d'accueil destinées aux gens du voyage.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, cette proposition de loi vise à modifier les dispositions légales concernant la vie itinérante en France. Elle constitue, de notre point de vue, une régression de la législation existante, qui imposait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de garantir l'accueil de nos concitoyens et concitoyennes ayant choisi un mode de vie majoritairement itinérant. Ma collègue Panot reviendra plus en détail sur notre analyse de la problématique des schémas départementaux et sur les propositions alternatives qui pourraient être mises en oeuvre. Je tenais, pour ma part, à revenir sur l'impact de cette proposition de loi sur les rapports entre les communautés et entre no...

...porteure, mes chers collègues, les gens du voyage ne sont pas des citoyens à part mais des Français à part entière, la plupart du temps intégrés économiquement, au mode de vie ancestral d'itinérance, même si une tendance assez récente à la sédentarisation apparaît. De nombreux textes, notamment les deux lois Besson, ont instauré sur notre territoire des règles permettant d'organiser au mieux leur accueil et leur habitat, en particulier par l'adoption, dans chaque département, de schémas qui déterminent les secteurs et les communes dans lesquelles doivent être réalisées les aires d'accueil. La législation est claire en ce qu'elle permet aux collectivités, dès lors qu'elles ont rempli leurs obligations, d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues et de ...

Ce choix politique, pour être dépourvu d'ambiguïtés, n'en est pas moins parfaitement contestable. Une part importante des difficultés et des tensions qui, il faut le reconnaître, peuvent exister, vient de ce que les capacités d'accueil sont encore en quantité, et parfois même en qualité, insuffisantes pour répondre aux besoins de la communauté. Aujourd'hui, à peine 20 % des schémas départementaux sont complets, seules 50 % des aires de grands passages nécessaires sont réalisées et plus de 30 % des places d'accueil permanentes manquent encore. Ces chiffres masquent des situations géographiques différentes – Mme la secrétaire d'É...

...mes chers collègues, « le Gouvernement est prêt à considérer les propositions qui permettent de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains ». C'est dans ces termes que vous vous êtes exprimés, madame la ministre, devant les sénateurs, le 31 octobre dernier. Animés par la même ambition, nous avons donc repris, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, adoptée au Sénat. Nous avions travaillé en amont avec Jean-Claude Carle et Loïc Hervé, mais aussi avec vous, madame la ministre, et vos services – nous nous sommes rencontrés au ministère en juillet, et vous êtes venue en Haute-Savoie. Pourtant, les débats en commission des lois, loin de nous prouver votre volonté de résoudre l...

...e, tout simplement parce que des individus, probablement installés à proximité, avaient franchi les barrières d'enceinte d'un collège, dans des conditions que j'ignore. Voilà ce que nous vivons au quotidien, mes chers collègues. Vous en conviendrez, il est urgent à trouver des solutions. Face ce problème d'envergure nationale, récurrent depuis plusieurs années, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites poursuit un triple objectif : clarifier le rôle et les obligations de chaque collectivité territoriale dans l'accueil des gens du voyage, moderniser les procédures d'évacuation et renforcer les sanctions pénales. Il ne s'agit en aucun cas d'affaiblir les obligations incombant aux collectivités territoriales. Toutefois, comme l'a...