Interventions sur "aires d'accueil"

...tions parlent-ils ? De celles qui visent à assouplir les obligations des EPCI des communes de moins de 5 000 habitants ? De celle qui vise à augmenter les peines en cas d'occupation illégale ? De celle qui vise à saisir les véhicules ? Soyons sérieux et regardons la réalité en face. Constatons d'abord que 20 % seulement des schémas départementaux sont complets, et que plus de 30 % des places en aires d'accueil permanentes manquent encore. Pourtant, vous souhaitez assouplir les obligations d'accueil pour 45 % des EPCI. Quant au doublement des peines, il n'aurait aucun effet concret. En 2016, soixante condamnations ont été prononcées mais, parmi elles, il n'y a eu que cinq peines d'emprisonnement ferme seulement. Enfin, la saisie d'un véhicule servant d'habitation est, vous le savez pertinemment, contrai...

...e président, madame la ministre, le mode de vie des voyageurs itinérants ou semi-sédentaires implique une prise en charge particulière des pouvoirs publics afin de leur offrir une installation, même temporaire, dans des espaces adaptés. Alors que le nombre de gens du voyage est estimé à près de 300 000, force est de constater malheureusement les manquements persistants concernant la réalisation d'aires d'accueil, avec pour conséquence une installation massive sur des emplacements illicites, notamment dans le cadre des grands passages. Si la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Claude Carle apporte des réponses concrètes pour renforcer le soutien aux collectivités territoriales qui rencontrent des difficultés dans leurs missions, il semble néanmoins nécessaire de rappeler qu'il existe déjà une...

...s le sens d'une prise en charge et d'un accueil des gens du voyage constructifs et adaptés. Certaines, qui visent à renforcer les sanctions pénales ou à créer de nouvelles peines disproportionnées, sont trop répressives et de surcroît – ne nous le cachons pas – , ne seraient jamais appliquées. D'autres ne répondent pas aux problématiques des collectivités en matière de création et d'aménagement d'aires d'accueil. C'est pourquoi nous avons profondément amendé la proposition de loi et supprimé six des onze articles qu'elle comptait, en mettant l'accent sur une nécessaire clarification des compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Le texte adopté par la commission précise la responsabilité des EPCI en matière de réalisation des aires d'accueil, selon les objectifs du schéma d...