Interventions sur "préfet"

...roits et les devoirs de chacun. Les gens du voyage se sont vu reconnaître de longue date le droit d'être accueillis sur le territoire des communes. La loi Besson fait obligation aux communes ou aux groupements intercommunaux de mettre à leur disposition des aires d'accueil et des terrains aménagés, dans le cadre d'un schéma départemental. En contrepartie, les maires, les présidents d'EPCI et les préfets ont reçu de nouveaux pouvoirs pour réglementer le stationnement des résidences mobiles et faire évacuer les campements illicites. Toutefois, l'équilibre demeure précaire, comme nous l'ont montré certains témoignages. Force est de constater que les stationnements illicites perdurent ; ils auraient même tendance à se multiplier. Or les élus locaux manquent de moyens pour faire cesser ces troubles...

D'où le renforcement des déclarations préalables pour l'occupation d'un terrain de grand passage auprès du préfet trois mois à l'avance, d'où le maintien spécifique du pouvoir du maire même lorsque l'intercommunalité a la responsabilité directe et la clarification des compétences, d'où la création d'une amende délictuelle forfaitaire pour occupation illicite. Je pense que la commission a bien travaillé, dans le sens du respect du droit et de la diversité.

Je vous remercie, cher collègue, pour cette proposition d'amendement. Je partage votre constat sur le coût de l'entretien de ces aires et j'aimerais, à ce sujet, faire référence à une circulaire du ministre de l'intérieur datée du 10 avril 2017. Il y faisait état d'incidents survenus sur un certain nombre d'aires d'accueil, dont les préfets l'avaient averti, et qui avaient parfois nécessité l'intervention de la force publique. Votre amendement a pour objet d'abroger la loi Besson et de créer des sociétés civiles immobilières qui puissent se porter acquéreurs de terrains non constructibles, que les communes devraient mettre à disposition pour l'accueil des gens du voyage. Même si je comprends votre position, comme je vous l'ai déjà...